Un statut pour Bruxelles, Ville française et Ville-Libre

Le devenir de Bruxelles, après la fin du Royaume de Belgique

Bruxelles, Ville française et Ville-Libre

 
 
Le 14 novembre 2009, à Anderlecht, commune de Bruxelles-région, Jacques Lenain, citoyen français et fonctionnaire, a exposé sa vision de Bruxelles « Ville-Libre » dans l’ensemble français, à l’invitation de militants réunionistes bruxellois. Cet exposé est résumé ci-après.

Jacques Lenain a d’abord indiqué à l’assemblée, d’une quarantaine de personnes, ce qui l’a amené à réfléchir, en son seul nom propre, mais aidé par sa connaissance de l’Etat français, sur la situation de la Belgique, sa conviction que l’Etat belge était condamné, et que les conséquences pour la Wallonie et Bruxelles de sa disparition, même si celle-ci pouvait ne pas être proche, devaient être préparées. Il a rappelé son intervention aux Etats Généraux de Wallonie, grâce à Jules Gheude, le 6 mai 2009, dont sa contribution écrite, qu’on peut consulter sur le site Internet « upbf.net », qui traite des trois formes possibles d’union entre la Wallonie et la France, analyse qui vaut aussi pour Bruxelles.

Il a rappelé aussi sa lettre ouverte du 6 août 2009 au Président du RWF, Paul-Henry Gendebien, dans laquelle il souligne en quoi, selon lui, la conception « assimilationniste » de celui-ci est peu adaptée aux réalités belge et française, en ignorant, d’une part, la volonté de la grande majorité des Bruxellois et des Wallons de conserver l’essentiel de leur héritage belge, dont l’autonomie régionale conquise ces dernières décennies, et, d’autre part, la souplesse de la Constitution française, propre à reconnaître des statuts différenciés pour ses collectivités territoriales « périphériques », comme l’état d’esprit des élites politiques françaises, aptes à accepter demain un statut « propre » pour chacune des Régions de Bruxelles et de Wallonie, si celles-ci le demandaient. Une double critique qui vaut encore plus pour Bruxelles, du fait de son isolement territorial, de la composition bilingue de sa population, et de sa fonction européenne.

 
 
Un statut d’autonomie pour Bruxelles et la Wallonie au sein de la République

J. Lenain a redit en quoi, d’après lui, une approche « assimilationniste » était totalement inappropriée, politiquement et juridiquement, et ce encore plus pour Bruxelles que pour la Wallonie. Il a souligné que s’il était logique pour la France, en 1919, de substituer en Alsace-Moselle son système juridique au système germanique en vigueur de 1871 à 1918 – une entreprise légitime de réappropriation nationale, que s’il était logique pour l’Allemagne de l’Ouest, en 1990, de substituer son système politique et juridique à celui l’Allemagne de l’Est – du fait d’une incompatibilité totale entre un régime « libre » et un régime « autoritaire », pour la France, cette logique n’aurait pas de raison d’être envers la Wallonie et Bruxelles si elles faisaient le choix de devenir françaises. Il ne s’agirait pas pour la France de gérer une reconquête, mais d’adopter un mode d’union acceptable des deux côtés, de contenu à définir ensemble.

Donc, selon lui, la France n’aurait nulle raison et nul intérêt à « assimiler » brutalement nos deux Régions qui ont une histoire distincte et un système juridique spécifique, longuement établis en dehors du cadre français, en leur imposant brutalement un centralisme parisien niveleur. Un centralisme qui au demeurant n’est plus après trente ans de décentralisation, si fait que la Constitution française de 1958, largement révisée, permet de donner aux entités « périphériques » françaises, périphériques par leur éloignement géographique mais aussi par leur personnalité, des statuts « à la carte ».

Il a rappelé que les Régions françaises de la « métropole » ont bien moins de compétences que les Régions belges de Bruxelles et de Wallonie et de ce fait des budgets nettement plus modestes. Situation qu’il explique par le fait que la décentralisation conduite en France depuis trente ans a essentiellement profité aux Départements (équivalents historique et géographique de nos Provinces, mais bien plus puissants), et parce qu’il est politiquement impossible en France de régionaliser certaines matières, telles que l’éducation et la santé, comme il en va dans les pays européens comparables (Allemagne, Italie, Espagne, et Belgique justement), par refus du peuple français qui craint une atteinte au principe d’égalité. Il juge donc regrettable, alors que la Constitution de la France permet un statut d’autonomie accentuée pour certaines de ses collectivités territoriales « périphériques » à la personnalité affirmée (la Corse et les onze entités d’outre mer), que le milieu rattachiste défende encore l’idée que la Wallonie et Bruxelles puissent en être privées en rejoignant la France, alors que ces deux Régions belges ont derrière elles deux siècles d’héritage juridique belge et vingt à trente ans d’autonomie institutionnelle. Il juge aussi que ce serait techniquement et politiquement impossible, vu l’ampleur considérable du corpus juridique dans les Etats contemporains, qui ne peut donc être « remplacé » systématiquement et rapidement par un autre.

J. Lenain s’est donc attaché à faire valoir combien un statut d’autonomie sur le modèle qu’il préconise pour la Wallonie et Bruxelles, et qu’il nomme « union-intégration », serait différent de celui des Régions françaises de « droit commun », puisque son projet consiste à laisser à nos deux Régions devenues françaises leurs compétences actuelles, enrichies des compétences ex-communautaires, la « Communauté française » disparaissant, en même temps que l’Etat belge. L’Etat français hériterait tout simplement des compétences de l’ex-Etat fédéral belge, rien de plus et rien de moins. Ce qui veut dire, d’après lui, que l’essentiel du « corpus juridique » belge serait maintenu, peut-être à 90 %. Pour bien se faire comprendre, en reprenant l’exemple du régime juridique d’Alsace-Moselle, il a indiqué que, outre qu’il n’y avait pas de « Région Alsace-Moselle », l’Alsace est une Région de droit commun, aux compétences tout aussi limitées que les autres Régions françaises, et que ce régime local d’Alsace-Moselle, nullement décentralisé puisque largement de la compétence de Paris (comme la rémunération, dérogatoire au principe de laïcité, des représentants des cultes), était bien « petit » car il ne constituait que de 5 % à 10 % des règles de droit applicables à la population des trois Départements en cause. Autrement dit, il y a pour lui « un monde » entre un statut pour Bruxelles et la Wallonie de droit commun avec quelques aménagements limités de type régime d’Alsace-Moselle (modèle « assimilationniste »), et celui, le sien, consistant à maintenir l’essentiel du corpus juridique et institutionnel belge (modèle « intégrationniste/autonomiste »), soit au moins 90 % de celui-ci ! Donc des proportions entre droit « commun » et droit « propre » totalement opposées…

Toutefois J. Lenain a tenu à souligner que le modèle d’une « intégration dans l’autonomie » qu’il défend n’est nullement une union au rabais avec la France. C’est ainsi que les Bruxellois tout comme les Wallons seraient des citoyens français et seraient de ce fait représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat français. Et que le droit ex-fédéral belge, conservé en presque totalité, placé sous la responsabilité de l’Etat français, donnerait notamment à celui-ci la maîtrise de la fiscalité et de la protection sociale. Qui plus est, la convergence entre les dispositifs belges et français, dans tous les domaines, pourrait se développer au fil du temps.

En outre, J. Lenain, toujours pour se faire mieux comprendre, s’est livré à une comparaison entre son projet et celui de D. Ducarme de « Belgique française » de juillet 2008. Pour souligner que ces deux projets ont bien des similitudes, du fait d’un même objectif, arrimer étroitement la Wallonie et Bruxelles à la France (contrairement à une opinion fausse et trop répandue, le projet « Ducarme » est pleinement intégrationiste a-t-il affirmé, texte en main), et de leur but commun de conserver ce qui peut l’être de l’héritage juridique et institutionnel belge, par le moyen d’un statut de large autonomie. Mais alors que le projet « Ducarme » s’attache aux apparences de cet héritage, notamment en conservant le Roi et son « environnement » symbolique, et en créant une Assemblée et un Gouvernement de Belgique française tuteurs des deux Régions (toutes choses que J. Lenain trouvent totalement « ridicules »), et néglige presque complètement les aspects de fond (qui fait les lois et les règlements, qui détient les pouvoirs fiscaux et financiers, comment fonctionne la protection sociale ?), son projet à lui s’attache, tout au contraire, à être clair sur ces questions essentielles, ainsi que sur le degré réel d’autonomie de nos deux Régions.

Abordant la question du financement des dépenses publiques wallonnes et bruxelloises dans un cadre post-belge, J. Lenain, après avoir dit qu’elle est toujours esquivée par les tenants de l’Etat wallon indépendant ou de la Fédération wallo-bruxelloise, a fait valoir que la France serait parfaitement en mesure de se substituer à la Flandre pour financer le maintien des services publics et de la protection sociale pour nos deux Régions. Car, d’abord, la France « pèse », économiquement, dix fois la Flandre. Ensuite, les services publics et sociaux belges sont de même niveau qu’en France, et donc le maintien de la « parité sociale » entre nos deux Régions et la France voisine s’imposerait à l’Etat français. Et que dès lors la France pourrait et devrait consacrer les quelque 6 à 8 milliards d’euros annuels nécessaires au maintien du niveau des services publics et de la protection sociale des quatre millions et demi de Bruxellois et Wallons (selon lui, elle « sacrifie » près de 30 milliards d’euros par an aux deux millions et demi de Français d’Outre-mer !). Il a ajouté que si la crise financière et économique actuelle rend plus sensible un tel effort financier, elle ne le rend pas plus problématique car elle n’en modifie pas le poids relatif. Il a aussi souligné que cet effort ne concernerait que la Wallonie, puisque Bruxelles, en bénéficiant de la taxation des navetteurs flamands, devenus des travailleurs frontaliers, n’aurait nul besoin d’un concours financier de l’Etat français, et atteindrait ainsi la pleine autonomie financière. Avant d’en venir à la teneur de ce statut français « propre » de Bruxelles, J. Lenain se devait de traiter de l’autre cadre politique en compétition avec le cadre français, celui d’un Etat indépendant, cadre auquel il associe celui de « district européen ».

 
 
Bruxelles Cité-Etat « indépendante », « District européen » ou Ville française « libre »

Jacques Lenain a reconnu d’emblée la viabilité économique et financière d’un Etat « indépendant » bruxellois (mais pas d’une Union wallo-bruxelloise). Alors qu’aujourd’hui Bruxelles est pauvre financièrement, du fait de la volonté flamande de la tenir en position subordonnée, subordination financière grandement facilitée par la taxation au lieu de résidence des 360.000 travailleurs navetteurs wallons et flamands quotidiens (qui représentent presque la moitié de la force de travail bruxelloise…), une Cité-Etat de Bruxelles indépendante, « souveraine » serait, en théorie, nouvellement et considérablement enrichie par la taxation des revenus de ces navetteurs devenus « travailleurs frontaliers » sur leur lieu de travail, donc à Bruxelles ! Son étranglement financier actuel cesserait donc, et elle aurait même vocation à devenir alors, financièrement parlant, une sorte de nouveau « Grand-Duché de Luxembourg ». Jacques Lenain croit pouvoir chiffrer le potentiel de ces surplus fiscaux à plus de deux milliards €/an !

Mais J. Lenain s’est ensuite attaché à souligner combien le choix de l’option « souverainiste » serait dangereux. Car le gros problème de Bruxelles resterait son enclavement territorial en Flandre, laquelle, devenue elle aussi un Etat indépendant, n’aurait de cesse de vouloir contrôler Bruxelles, la domestiquer, et pour cela l’étouffer physiquement, et aurait les moyens de parvenir progressivement à ses fins, grâce à un tel encerclement territorial toujours à sa main, et en activant sans cesse la minorité flamande de Bruxelles. Et ce même dans le cas d’une intégration à Bruxelles des six communes périphériques « à facilités » à majorité « francophone », le petit corridor de Rhode-St-Genèse n’étant porteur d’aucun axe majeur de transport. Cette « indépendance » bruxelloise, avec un tel encerclement flamand, agressif et sournois, serait une indépendance constamment menacée, grignotée, amoindrie. Rendant la vie pénible aux Bruxellois et entravant le fonctionnement de L’Etat bruxellois. Au final, une indépendance illusoire, factice.

J. Lenain a conclu que Bruxelles a donc besoin d’une puissance protectrice, face au nouvel Etat flamand. Il a alors souligné en quoi l’Union européenne ne pourrait être cette puissance là, pas plus de cet Etat bruxellois « indépendant » que d’un « district européen » bruxellois. En faisant valoir que les Etats membres de l’UE, et les organes de l’UE, aujourd’hui sous domination anglo-germanique, n’auraient guère de motif de prendre partie dans les querelles au jour le jour de l’Etat flamand et de l’Etat bruxellois, a fortiori pour venir en défense d’une communauté « francophone » bruxelloise qui aurait elle-même fait le choix de l’indépendance, à ses risques et périls. Bien au contraire, la majorité de ces Etats et ces organes européens favoriseraient la remise en cause, rampante, du caractère « francophone » de Bruxelles. Et la France, écartée comme solution par les Bruxellois « francophones », contrairement aux Wallons qui l’auraient rejointe, ne serait guère en situation de vouloir et de pouvoir agir.

Ce raisonnement s’applique aussi, selon J. Lenain, au statut de « District européen » (par référence à celui de Washington). Un concept au demeurant complètement « fumeux » selon lui, au plan juridique, puisque que dans ce cas Bruxelles ne serait point un Etat, et ses habitants seraient alors dépourvus de citoyenneté, la citoyenneté européenne n’étant qu’une citoyenneté « dérivée » des citoyennetés des Etats membres, donc pas une véritable citoyenneté (aux Etats-Unis, on est pas citoyen texan, californien, ou « washingtonien » « mais « état-unien »). Donc, pour lui, le concept de « district » s’efface complètement devant celui de Cité-Etat souveraine, qui peut certes « faire fonction » de « district », mais ne peut en être un, juridiquement.

Dès lors, la seule puissance protectrice possible est la France, qui devrait être « choisie » par Bruxelles, faisant du même coup de sa frontière avec la Flandre une frontière française, moyen radical de donner toute sa puissance à cette protection. Un choix qui ferait de Bruxelles, comme la Wallonie qui l’aurait précédée dans ce choix, une entité pleinement française, mais une entité dotée d’un statut d’autonomie institutionnelle au moins équivalent à celui de la Wallonie, avec une autonomie « effective » renforcée du fait d’une réelle marge de manœuvre financière, contrairement à la Wallonie. Un statut d’autonomie inscrit dans la Constitution française, avec celui de la Wallonie, dans un titre spécial consacré à la « Belgique française ». Pour J. Lenain, ce statut de Bruxelles « Ville-libre », ce serait pratiquement tout les avantages de l’indépendance, sans ses inconvénients, avec, de surcroît, une vraie protection, puissante et pérenne, contre le nouvel Etat flamand, celui de la « présence » française face à celui-ci, qui garantirait sans réserve le caractère « francophone » de Bruxelles, qui participerait à la gestion du cadre protecteur de la minorité « néerlandophone » de Bruxelles, qui partagerait avec Bruxelles l’action de soutien des « francophones » de la périphérie bruxelloise qui seraient restés non rattachés à Bruxelles, et qui assurerait le maintien de liens puissants avec la Wallonie, l’une et l’autre placés sous le même « toit » français (qui remplacerait le « toit » belge).

 
 
Le statut de Bruxelles Ville française et Ville-libre

Jacques Lenain, dans le temps qui lui restait, a ensuite tenté de préciser ce statut propre de Bruxelles « en France ». Il s’est notamment attaché à mieux justifier ce paradoxe selon lequel Bruxelles aurait, « en France », une autonomie bien supérieure à son autonomie actuelle. Il a insisté sur le statut protecteur à maintenir, en l’aménageant, pour la minorité « néerlandophone » de Bruxelles. Il s’est attaché aussi à traiter de la question territoriale bruxelloise.

a)     les institutions politiques bruxelloises. Alors que les institutions régionales bruxellois conserveraient leurs caractéristiques et les pouvoirs qu’elles ont déjà, J. lenain considère qu’elles se trouveraient renforcées avec l’acquisition de l’autonomie constitutive, la suppression de la parité communautaire dans l’exécutif bruxellois, la fin des excès des cadres linguistiques de l’administration bruxelloise, et la simplification radicale de leur fonctionnement puisque les structures des deux « Communautés »,  « française » et  « flamande », à Bruxelles seraient supprimées. Les institutions communales pourraient être maintenues, face à un pouvoir régional renforcé.

b)     le champ des compétences bruxelloises. J. Lenain croit que les compétences régionales bruxelloises seraient maintenues sans restriction, et même très élargies puisque la Région bruxelloise reprendrait les compétences ex-communautaires française (tout comme la Région wallonne) et aussi flamande (enseignement, culture, action sociale). Elles pourraient même être étendues à certaines compétences ex-fédérales, comme les institutions ex-royales qui y sont presque toutes implantées, ou comme le droit du travail. La prolongation internationale de ces compétences serait conservée.

c)     l’autonomie financière de Bruxelles. Si l’autonomie fiscale de Bruxelles resterait, du point de vue de J. Lenain, encore limitée, les compétences fiscales ex-fédérales belges étant reprises par l’Etat français, l’autonomie financière de la Région bruxelloise serait certainement bien supérieure à son « autonomie » actuelle, quel que serait le résultat du partage du produit de la taxation des revenus du travail des frontaliers flamands entre l’Etat français et Bruxelles. Sachant que l’Etat français devrait légitiment conserver une grosse fraction des deux milliards € en cause au titre de sa prise en charge de la quote-part bruxelloise (et wallonne) de l’ex-dette fédérale belge (et que rien ne changerait pour la destination des impôts des navetteurs franco-wallons), il n’en demeure pas moins que Bruxelles disposerait d’au moins un demi-milliard d’euros par an de recettes fiscales supplémentaires, soit plus que ce qu’elle demande aujourd’hui en vain.

d)     le territoire bruxellois. J. Lenain constate que, déjà, par le seul fait que la frontière autour de Bruxelles serait une frontière de la France, la protection de Bruxelles par l’Etat français contre la Flandre serait acquise. Mais il resterait à régler le sort des territoires à population majoritairement « francophones » de la périphérie. En outre, selon lui, la France n’accepterait pas qu’une Bruxelles française soit entièrement enclavée dans un autre Etat, et elle exigerait donc un « corridor » territorial entre Bruxelles et le reste de son territoire, qui inclurait par hypothèse la Wallonie. Il a alors évoqué plusieurs conceptions sur l’élargissement du territoire de Bruxelles, jusqu’au « ring » autoroutier qui entoure Bruxelles, et la teneur du corridor entre celui-ci et celui de la Wallonie, deux Régions françaises. En invoquant divers « précédents », les moyens de pression de la France pour aboutir, et une hypothèse de compensation territoriale. Tous ces éléments sont abordés plus loin.

e)     le statut de la minorité « néerlandophone » de Bruxelles. J. Lenain a insisté sur le fait que le maintien des droits généraux, linguistiques et culturels de la minorité « néerlandophone » serait assuré, droits qui seraient mentionnés dans la Constitution française, dans le titre spécial consacré à la « Belgique française » (il a tenu à souligner l’évolution des esprits en France sur ces questions linguistiques en mentionnant le fait que la Constitution reconnaît depuis 2008 que « les langues régionales font partie du patrimoine de la France »). Dès lors, Bruxelles maintiendrait une représentation politique de la minorité « néerlandophone », une commission communautaire, et une administration dédiée à l’exercice des droits des « néerlandophones » en matière et éducative culturelle. Et un dispositif spécifique serait toujours assuré en matière judiciaire. La France pourrait aussi donner le choix de la nationalité aux Flamands « néerlandophones » de Bruxelles, voire celui de la double nationalité.

f)     les relations de Bruxelles et de la Wallonie. Entre Bruxelles et la Wallonie, Régions autonomes de France, J. Lenain a noté que le maintien du corpus juridique belge entretiendrait des liens puissants. Il y aurait, de plus, des possibilités de coopérations propres pour des matières qui resteraient spécifiques aux deux Régions, comme dans le champ de la protection sociale. Pour le système éducatif et les médias publics, passés sous compétence régionale, une cogestion serait d’application, par exemple sur le modèle de ce qui se fait en Suisse romande. L’Etat français soutiendraient des coopérations bilatérales entre les deux Régions plus sûrement que ne le fait présentement l’Etat belge, y compris financièrement, par exemple au titre d’investissements d’intérêt commun dans le Brabant wallon.

g)     les relations de Bruxelles et de la Flandre. Après une période difficile, les relations de Bruxelles avec la Flandre prendraient un cours normal, a pronostiqué J. Lenain, du fait de l’imbrication des intérêts économiques des deux entités. Pour les questions difficiles, comme celle de la minorité « francophone » de Flandre, elles seraient cogérées par l’Etat français et la Région bruxelloise. A terme, sur le modèle de l’agglomération franco-suisse de Genève, une véritable coopération transfrontalière se mettrait en place.

h)     la place de l’Etat français à Bruxelles. La place de l’Etat français à Bruxelles serait nécessairement inférieure à la présence de l’Etat belge aujourd’hui, déjà du seul fait que ce ne serait pas sa capitale, et parce que son intérêt politique serait d’y être « discret ». L’Etat français n’exercerait pas de tutelle dans le champ des compétences bruxelloises : selon J. Lenain, il y aurait, au plus, un Commissaire de la République qui assurerait la liaison avec Paris, la direction des services territoriaux ex-fédéraux belges, l’exercice du contrôle de légalité, la responsabilité du maintien de l’ordre. La sécurité interne du territoire et de la population serait assurée avec la France. Par ailleurs, les institutions judiciaires locales bruxelloises relèveraient du Ministère français de la Justice. Ce serait à peu près tout.

i)     le rôle européen de Bruxelles. Bruxelles resterait une grande ville européenne, accueillant toujours le siège des plus importantes institutions de l’Union européenne, car le statut français de Bruxelles serait tout à fait compatible avec son rôle européen. Pour J. Lenain, le risque d’un départ massif des institutions européennes de Bruxelles, au motif que la population bruxelloise aurait choisi la voie française, est inexistant. Outre qu’il voit mal quels arguments publics et juridiques un collectif d’Etats membres pourrait invoquer pour nier, de la sorte, la légitimité du principal membre fondateur du marché commun et donc de l’Union à recevoir le siège des principaux organes européens, même si c’est par le bénéfice d’un simple effet d’aubaine (la France ne serait pour rien dans la disparition du Royaume belge…), il a rappelé que la fixation de ces sièges relève de l’unanimité, donc que la France dispose d’un pouvoir de veto comme tout Etat membre (pouvoir double, pour décider d’un transfert comme pour fixer le nouveau siège…). Le rôle de Bruxelles « faisant fonction » de « capitale » européenne serait au final plus valide et même plus entier du fait que Bruxelles ne sera plus la capitale de l’Etat belge.

 
 
La question territoriale bruxelloise

Bien que ce soit une question délicate, particulièrement délicate parce que dangereuse, Jacques Lenain a constaté que ce n’est pas en ne la traitant pas qu’on neutralise sa nuisance potentielle.

S’agissant du droit des populations frontalières à choisir leur Etat d’appartenance, il ne méconnaît pas la volonté internationale et européenne contemporaine de s’en tenir à la transformation en frontière d’Etat, sans modification, et donc sans consultation des populations, des limites administratives préexistantes. Il observe que, toutefois, il existe une autre tradition politique internationale, en Europe précisément, qui a consisté, au contraire, à consulter les populations pour fixer une frontière (après la première guerre mondiale, entre Allemagne et Danemark, entre Allemagne et Belgique (!), entre Autriche et ex-Yougoslavie, entre Pologne et ex-Tchécoslovaquie, et même entre la France et l’Allemagne s’agissant de la Sarre, etc.). Il lui parait paradoxal qu’on puisse demain, en cas d’éclatement de la Belgique, reconnaître, dans le même élan, le droit du groupe « germanophone » d’Eupen/St-Vith, là où il est majoritaire, de quitter la « Région » Wallonne, dont il fait juridiquement partie, tout en refusant le droit au groupe « francophone », aussi nombreux, de quitter la « Région » flamande devenue un Etat qui se veut unilingue…En tout état de cause, il lui parait que la communauté internationale, et l’Union européenne, si elles s’entêtaient à refuser la reconnaissance d’un tel droit à choisir son Etat d’appartenance, seraient alors contraintes, selon leurs propres normes, à exiger de l’Etat flamand la reconnaissance de sa minorité « francophone » dans sa Constitution (comme cela fut imposer pour leur propre minorité à la Slovaquie, à la Croatie, à la Serbie, au Kossovo, etc.), sauf à le sanctionner, notamment en différant son adhésion comme membre plénier de l’Union européenne, tant qu’il s’y refuserait. C’est pourquoi, selon lui, les dirigeants nationalistes flamands, une fois au pied du mur, hésiteraient entre garder « en Flandre » une minorité juridiquement reconnue et protégée, remuante et contestataire, ou s’en séparer, donc s’en débarrasser, pour la plus grosse part du moins...

Pour autant, la question territoriale bruxelloise dépasse, d’après J. Lenain, le sort de la minorité « francophone » périphérique. Il défend le droit de l’entité bruxelloise de disposer d’une autonomie véritable vis à vis de la Flandre, Etat étranger, donc une autonomie territoriale concrète, question que les communautés internationale et européenne ne pourront négliger (il constate qu’il n’existe pas une seule entité de nature étatique sur terre qui soit à la fois de taille conséquente et entièrement enclavée dans une autre tout en étant considérée comme vraiment autonome). Or cette autonomie « effective » suppose bien un lien territorial direct avec la Wallonie. Un lien substantiel, porteur des principaux axes de communication qui relie Bruxelles au monde extérieur « non flamand », une bande territoriale donc plus large que celle de Rhode-St-Genèse, incluant, au moins, à l’est, la voie ferrée Bruxelles/Namur et la branche sud-est du « Ring ».

À l’appui de sa position, J. lenain invoque le « précédent » de Genève, Cité-Etat indépendante qui voulut et obtint en 1816, à la suite du congrès de Vienne, un couloir pour la relier à la Confédération suisse à laquelle elle avait décidé d’adhérer, et dont elle était jusqu’alors séparée par le territoire français. Il fait également état du statut belge, depuis 1922, de la voie ferrée située en territoire allemand sur plus de 25 Km, la « Venbahn », statut susceptible de servir de référence pour déterminer celui des sections de quelques Km des axes de communication Bruxelles-Wallonie qui sont extérieurs à la bande territoriale de Rhode-St-Genèse même élargie (un segment du canal Bruxelles-Charleroi, de la voie ferrée majeure Bruxelles/Paris/Londres, et des deux autoroutes ouest et est), et qui devraient être placés sous souveraineté bruxelloise.

Encore pour montrer le caractère légitime, réaliste et accessible de telles exigences bruxelloises, il invoque aussi le dossier pendant du corridor maritime réclamé par la Slovénie aux dépens de la mer territoriale croate pour accéder directement à la haute mer. Différend qui justifie, de la part de la Slovénie, Etat membre de l’Union européenne, pour obtenir gain de cause, le blocage, par l’exercice menaçant de son droit de veto, du processus d’adhésion de la Croatie à l’Union. Il observe également que la Grèce, membre de l’Union, n’hésite pas non plus à faire usage du maniement du même pouvoir de veto face à la Macédoine, jeune Etat également en phase d’adhésion à l’Union, à qui elle conteste le droit d’utiliser l’appellation de Macédoine pour se nommer. Aussi, J. Lenain souligne que la France, pour un sujet autrement plus important que ces deux là, et avec une capacité d’influence nettement plus grande que la Slovénie et la Grèce, pourrait parfaitement faire obstacle à l’adhésion du nouvel Etat flamand tant que celui-ci n’aurait pas satisfait aux droits de la population bruxelloise « francophone » périphérique ainsi qu’à la nécessité de la constitution d’un lien territorial suffisant de Bruxelles avec la Wallonie. Il lui parait alors que cette capacité française à soutenir Bruxelles, mesurée dans le cas où Bruxelles aurait fait un autre choix que celui de la France, serait entièrement mobilisée si Bruxelles choisissait de devenir une entité française.

Cette autonomie effective de Bruxelles vis-à-vis de la Flandre suppose aussi, pour J. Lenain, la disposition pleine et entière d’un territoire suffisant, par son étendue et ses moyens fonctionnels, d’où sa proposition d’arrondir le territoire bruxellois jusqu’au « ring » autoroutier, en incluant celui-ci. Là aussi, Genève est cité, qui a obtenu, toujours en 1816, une extension totale considérable (triplement de son territoire), aux dépens de la France et du royaume de Piémont/Savoie. Mentionnant les superficies en cause pour ce desserrement territorial de Bruxelles (donc au-delà du territoire des six communes à facilités pour atteindre le « ring »), soit une petite quarantaine de Km², et un soixantaine en incluant l’élargissement du corridor (Flandre, 13 500 Km² ; Wallonie, 16 800 Km² ; Bruxelles, 160 Km²), il souligne que l’enjeu, essentiel pour Bruxelles, est objectivement limité pour la Flandre. Mais du fait de sa forte charge symbolique, et pour obéir à une pratique internationale constante, J. Lenain suggère que cette superficie qui serait enlevée à la Flandre soit compensée par la cession à celle-ci de territoires prélevés à la Wallonie, de même superficie totale, tout au long de la frontière avec la Flandre. Il note que la Wallonie aurait tout intérêt à consentir à ce sacrifice, modeste pour elle, car elle a aussi besoin d’une bonne liaison territoriale avec Bruxelles, directe et donc libre de toute emprise flamande.

 
 
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Dans le cadre des discussions qui ont accompagné son exposé, Jacques Lenain a dit sa conviction que la tâche des militants rattachistes était, pour préparer l’échéance de la séparation de la Flandre et du rattachement à la France, de s’adresser en priorité (ce qui ne veut pas dire exclusivement) aux « élites intermédiaires », aux « forces actives », seules à même de se projeter dans l’avenir, capacité d’anticipation que le « peuple », pris dans son ensemble, n’a que très rarement, arrimé qu’il est aux questions du quotidien, et que les « élites dirigeantes » ne peuvent faire, condamnées par vocation et par intérêt à servir l’Etat en place, jusqu’au bout. D’où la nécessité, selon lui, de pouvoir tenir un discours construit, de nature politico-technique, à destination de cette cible « intelligente » à privilégier, un discours de teneur bien différente de la harangue politicienne habituelle.


Tout comme pour la Wallonie, les propositions de J. Lenain propres à Bruxelles sont détaillées dans un « essai » en voie d’achèvement, qui pourrait donc être rendu public à brève échéance. Sur mon site Internet (Jean-Sébastien Jamart, « wallonieenfrance.over-blog.com »), on trouvera, avec son autorisation pour sa diffusion électronique libre, outre le présent texte, quatre tableaux distribués par lui le 14 novembre dernier, qui résument l’ensemble de son intervention, (A : les trois formes d’union ; B : Deux conceptions de l’intégration ; C : Bruxelles, Cité-Etat ou Ville-Libre ; D : Le statut de Bruxelles Ville-Libre), tous documents qui seront également présents sur le site précité « upbf.net ».

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Jac LENAIN,
10 févr. 2011 à 07:46
ĉ
Jac LENAIN,
10 févr. 2011 à 07:47
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Jac LENAIN,
20 oct. 2012 à 07:25
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