L'union de la Wallonie et de Bruxelles avec la France : les trois conceptions possibles

 

COLLOQUE sur L’APRÈS BELGIQUE – 2 AVRIL 2011 (à Liège)

CONTRIBUTION (Jacques LENAIN)

 
 
L'UNION DE LA WALLONIE ET DE BRUXELLES AVEC LA FRANCE : LES TROIS CONCEPTIONS POSSIBLES

(en annexe : tableau synoptique sur les trois conceptions de l’union)

 
La présente contribution est une version actualisée et complétée d'une contribution antérieure présentée aux «États généraux de Wallonie», le 9 mai 2009, relative aux «formes possibles d'une union de la Wallonie avec la France». Elle est comme celle-ci inspirée d’un essai politique intitulé «Le destin de la Belgique française», consacré aux «conditions et modalités» de son rattachement à la France, essai au contenu évolutif, consultable sur Internet (site «belgique-francaise.fr»). Dans cet essai, réflexions d’un Français sur «l’après Belgique», l'option «État Wallonie-Bruxelles» d'une part, et l'option «État wallon» et «État bruxellois» d'autre part, sont récusées, au motif qu’elles ne sont pas viables, l’une comme l’autre, pour des motifs politiques, institutionnels, financiers et territoriaux.

L’option d’une «Belgique française», composée de la Wallonie et de Bruxelles, qui auraient fait l'une et l'autre le choix de la France, y est défendue. Tout en distinguant la situation wallonne de la position bruxelloise, qui appellent des analyses et propositions distinctes bien qu'étroitement complémentaires. Ci-après, nulle insistance sur la culture partagée des Franco-Belges avec les Français, nul propos sentimental sur la France, nul discours affectif sur les Français, nulle louange sur les vertus républicaines. Et aussi nulle comparaison sur les atouts comparés des institutions françaises et des institutions belges, pour tenter de démonter que les premières seraient supérieures aux secondes après le dénigrement de celles-ci. On s'en tient à une approche «juridique», institutionnelle, donc froide et sobre, des modalités possibles d'une intégration, à la France, de la Wallonie et de Bruxelles, ensemble.

L'option d'une Belgique française

 
Ici, il s'agit donc de faire la présentation du cadre politique et donc institutionnel d’une telle union de la Wallonie et de Bruxelles avec la France. C'est indispensable, parce que la France fait peur aux Franco-Belges, non pas la France des Français, mais la France de l’État français, un État méconnu en Belgique, aux caractéristiques souvent caricaturées par une fraction notable des élites «belgicaines». Un État qui est craint, toujours perçu comme jacobin, centralisé, ultra-laïque, à l'organisation territoriale uniforme, aux instances locales dirigées ou étroitement contrôlées par ses Préfets. Une perception négative et erronée qui véhicule l'idée fausse que toute adhésion à la France supposerait l'acceptation d'une forme d'absorption par la France, de dissolution dans le vaste ensemble français, de soumission à un État autoritaire. Pourtant, de même que peu de gens savent, en France, que la Belgique est un État fédéral depuis plusieurs décennies, peu de Franco-Belges savent que l’État français a beaucoup évolué pendant la même période, pour se transformer en une «République décentralisée». Et que, au total, le cadre d'accueil que cette République pourrait leur proposer est fort différent de celui qu'ils craignent donc bien à tort.
Dès lors, il ne suffit pas d’affirmer la pertinence de l'option française, celle d’une Belgique française réunie à la France, d’abord au titre de l’infaisabilité de l’État Wallonie-Bruxelles (ou de deux États wallon et bruxellois), et puis en s’en tenant à des généralités sur les mérites supposés de la France comme pays d’accueil pour des Wallons et les Bruxellois à la recherche d’un nouvel État. C'est très insuffisant, voire contre-productif. Car il n' y a pas de mouvement populaire pour soutenir la réunion à la France, et il n' y en aura probablement pas, même lors des derniers jours du Royaume belge. Aussi, pour défendre la solution française dans ce contexte, il faut partir des intérêts et des exigences des élites franco-belges, des élites politiques d'abord, mais aussi des élites économiques, sociales, culturelles, etc., toutes attachées au maintien de leurs positions et situations, qui considèrent qu'elles se confondent avec les intérêts de leur pays, et qui sont donc fermement partisanes d'une permanence de leurs institutions. Et qui trouvent donc «évident» de continuer à devoir traiter avec les élites dirigeantes flamandes de l'évolution du statut de la Belgique française plutôt que de tenter d'en imaginer un nouveau pour elle avec l’État français, dont elles ne savent pas grand chose et presque rien de très positif.
 
Il est donc indispensable, pour présenter et faire progresser «l’idée réunioniste» sur des bases saines, au sein des populations et des élites franco-belges, d'expliquer quel serait ce cadre d’union que la France pourrait constituer avec la Wallonie comme avec Bruxelles. Un cadre qui pourrait être très différent de celui qu'elles croient et craignent aujourd'hui, faute d'y avoir réfléchi. Et, pour ce faire, il convient de tenter de décrire, de détailler avec un certain degré de précision, ce que serait un tel cadre politique, juridique et institutionnel offert à une à une Belgique française unie à la France. Ou bien à la seule Wallonie, si Bruxelles faisait un autre choix.
Car les Wallons et les Bruxellois sont en droit de savoir, avant de et pour se prononcer sur le bien-fondé d’une telle union, ce que serait son contenu, ses limites, avec ses atouts et ses contraintes. Ce qui serait alors perdu et conservé de la Belgique, de la Wallonie et de la Bruxelles d’aujourd’hui, et ce qui serait obtenu, et aussi imposé, par la République française. Un chef d’entreprise, un responsable syndical ou mutualiste, un médecin, un enseignant, un fonctionnaire, un élu, et aussi un salarié, une mère de famille, un retraité, un malade, un chômeur, etc., ont chacun besoin de savoir, même grossièrement, comme Wallon et comme Bruxellois, pour lui comme pour son pays, sa famille ou son entreprise, ce que la France lui offrirait ou lui refuserait en place du Royaume belge.
 
 
 
Et on ne peut se contenter d'affirmer que tout cela serait vu plus tard, quand la séparation du Royaume sera enfin engagée, et qu'il sera alors bien temps de négocier. Bien au contraire, une telle échéance, si on la croit possible, et plus encore si on la pense inévitable, se prépare. Et on ne peut poser comme postulat que la «solution française» s'imposerait alors d'elle-même. C'est le devoir des élites actives de la société wallo-bruxelloise d'anticiper. Donc d'examiner les principales hypothèses, dont l'hypothèse «française», et ses différentes variantes. C'est de plus une obligation pour les milieux dirigeants de le faire. Et c'est évidemment une des toutes premières missions de la classe politique.

Autrement dit, une réflexion «unioniste» sérieuse doit être fondée dès à présent sur un projet politique suffisamment précis. Un projet qui doit notamment être étayé par une définition suffisante de ses principales dimensions juridiques : bases constitutionnelles de l’union, articulation du droit belge et du droit français, sort des institutions régionales et locales, dispositifs financiers de solidarité applicables. Ce doit être un projet d’union compréhensible par le plus grand nombre, et qui soit acceptable à la fois en Belgique française et en France, par les élites dirigeantes. Il faut donc essayer de clarifier ce qui est, aujourd’hui, présenté de manière superficielle, confuse, trompeuse. Et donc expliquer qu’il existe des conceptions différentes d'une union de la Wallonie et de Bruxelles avec la France. Et décrire ces conceptions aux contenus bien distincts et aux conséquences fort dissemblables pour la Belgique française. Voire antagonistes. C’est ce qui est tenté ici.


Les trois conceptions possibles de l'Union


Car la Wallonie et Bruxelles auraient le choix entre trois conceptions possibles pour donner corps à une Union avec la France. Une première conception est celle de la simple union d’État à État, entre un État wallo-bruxellois, ou un État wallon, et l’État français. Une seconde conception, complètement opposée à la première, est celle d'une assimilation institutionnelle totale, qui ferait de la Wallonie et de Bruxelles, ou de la seule Wallonie, une fraction ordinaire de la France. Entre ces deux formes extrêmes, État associé ou pays assimilé, dont aucune ne s’impose, il y a la place pour une troisième conception, une forme intermédiaire de l'Union, qui concilierait le meilleur de l’union et le meilleur de l’autonomie. Ces trois conceptions possibles pour une telle Union, qu’il importe de bien les distinguer. Et ainsi de bien connaître.

Ces trois conceptions possibles, nous les appelons «union-association» pour la première, «union-assimilation» pour la seconde, et «union-intégration» pour la troisième. Avec la première, l’«union-association», la Wallonie, seule ou avec Bruxelles, se voudrait d’abord être un État souverain, indépendant, qui ferait cependant le choix de prendre appui sur la France, en lui confiant l’exercice en partage de certains éléments de sa souveraineté. Dans la seconde, l’«union-assimilation», les espaces wallon et bruxellois, les institutions wallonnes et bruxelloises, et les populations wallonnes et bruxelloises constitueraient des sous-ensembles non particularisés de l’espace français, des institutions françaises et de la population française. Dans la troisième, l’«union-intégration», la Wallonie et Bruxelles, dont les identités respectives seraient reconnues et distinguées, accepteraient de devenir des collectivités autonomes à statut spécial de la République française.

Détaillons ces trois conceptions d’union possibles. Pour faire apparaître que la première, l’«union-association» est insuffisante (I). L’appui de la France à un Etat wallo-bruxellois (ou à un Etat wallon et à un Etat bruxellois) dont les citoyens ne seraient pas les siens ne pourrait être que limité, et ne serait donc pas à la mesure des besoins de cet Etat naissant et fragile. Pour montrer ensuite que la seconde, l’«union-assimilation» est excessive (II). Aboutissant à effacer tout héritage belge pour faire des Wallons et des Bruxellois des Français indistincts, elle n’est ni opportune, ni vraisemblable, c'est-à-dire non nécessaire politiquement et impraticable techniquement. Et pour défendre enfin la troisième, celle de l’union-intégration, aux avantages déterminants (III). Car elle seule permet de concilier, comme son nom l’indique, d'une part la pleine intégration des Wallons et des Bruxellois en France comme citoyens, avec le plein bénéfice de la solidarité nationale, et d'autre part la conservation de leur héritage belge, par le maintien de l’autonomie de la Wallonie et de Bruxelles et de l’essentiel du droit belge.

 

I. L’union-association, une conception à peine utile et assurément insuffisante


Nombre de commentateurs belges (politiques, journalistes, experts, etc.) invoquent la France comme solution de secours pour une entité wallo-bruxelloise (ou une entité wallonne seule), devenue orpheline du Royaume belge. Mais tout en souhaitant que cette entité soit souveraine, indépendante, donc un Etat wallo-bruxellois, qui conserverait toutes les caractéristiques du présent Royaume. Ils préconisent, en conséquence, une union-association, l'union d'une «Belgique continuée» et souveraine avec la France, qui réunirait le maximum d’appui de celle-ci et l’essentiel de l’indépendance de celle-là. Très généralement, ces commentateurs en restent là, se gardant de préciser l’intérêt véritable et le contenu espéré d’une telle union.

 
 
Les objectifs supposés de l’union-association

Avec l’union-association, l'Etat Wallonie-Bruxelles (ou bien, séparément, un Etat Wallon et un Etat Bruxellois) serait un Etat souverain, donc placé juridiquement sur le même plan que la France, qui contracterait avec la République française une alliance, un accord d’Etat à Etat (la Constitution française, par son article 88, prévoit explicitement la possibilité de tels accords). Dès lors, cette formule est à examiner comme une des modalités de construction de la viabilité de l’Etat Wallonie-Bruxelles indépendant (ou de l’Etat wallon et de l'Etat bruxellois), le type d'option alternative qui se présentera après la fin du Royaume belge de 1830.

Car ce nouvel Etat indépendant, souverain, nécessairement de type fédéral s’il associait la Wallonie et Bruxelles, serait totalement distinct de l’Etat français, et la Wallonie et Bruxelles n'en feraient pas partie. L'Etat wallo-bruxellois disposerait de son propre pouvoir constituant, étranger au pouvoir constituant français, de sa Constitution propre, étrangère à la Constitution française, avec un contenu sans doute partiellement «recopié» de la Constitution belge, elle même devenue caduque (cet Etat pourrait, entre autres éléments caractéristiques, conserver sa forme monarchique). Et de sa propre citoyenneté. Et les Wallons et Bruxellois, citoyens de ce nouvel Etat, ne le seraient pas de l'Etat français.

Par cette association entre Etats, une forme de souveraineté-association (pour reprendre la terminologie des indépendantistes québécois), le nouvel Etat fédéral wallo-bruxellois (ou les nouveaux Etats wallon et bruxellois) substituerait, en quelque sorte, à une «confédération belge» avec la Flandre, qui s’installe aujourd’hui insidieusement et sera à terme insupportable pour les Wallons et les Bruxellois, un lien confédéral avec la France, plus solidaire. Ce serait pour les Wallons et les Bruxellois une option à retenir si elle permettait effectivement de combiner idéalement l'indépendance souveraine associée au statut d’Etat avec un partenariat avec la France qui fournirait une solidarité politique et technique substantielle.

Dès lors, un traité de droit international, d’Etat à Etat, entre la France et l’Etat wallo-bruxellois (ou la seule Wallonie), déterminerait les obligations et droits de l’un envers l’autre. Par ce traité, donc ce contrat, le nouvel Etat wallo-bruxellois (ou chaque nouvel Etat wallon et bruxellois) prendrait appui sur la France pour partager avec elle certaines obligations, certaines charges. Une telle union-association offrirait donc à ce nouvel Etat wallo-bruxellois (ou wallon), conforté par un soutien français, des conditions d’exercice de son indépendance plus crédibles, notamment face au nouvel Etat flamand.

Dans ces conditions, il s’agit de préciser en quoi un telle union-association, par l’adossement à la France de l’Etat Wallonie-Bruxelles (ou bien de l’Etat wallon et de l'Etat bruxellois), contribuerait à sa viabilité permanente, notamment en aidant à résoudre des questions essentielles, qui sont au nombre de trois : la question institutionnelle pour le couple Wallo-bruxellois, la question financière pour la Wallonie, et la question territoriale pour Bruxelles. Avec cette forme de simple union-association avec la France, l’Etat wallo-bruxellois «souverain» (ou pour une Wallonie et une Bruxelles «indépendantes») parviendrait-il à concilier durablement la logique d’une alliance contractuelle, d’Etat souverain à Etat souverain, donc d’un partenariat par essence restreint et révocable, avec le besoin d’un engagement de solidarité fort et continu de la France pour résoudre ces trois questions vitales ? Une même réponse s'impose : en rien.

 

Les possibilités institutionnelles limitées de l'union-association

Dans la durée, l'Etat wallo-bruxellois (ou les Etats wallon et bruxellois) pourrait effectivement confier à la France le partage de la responsabilité de fonctions qu'il souhaiterait ne pas assurer, ou ne pas assumer seul. C’est ainsi que la France pourrait exercer pour le compte du nouvel Etat, durablement, et totalement ou partiellement, des fonctions externes (support des relations internationales, prise en charge des affaires de défense, …), ou certaines fonctions internes (partage de la responsabilité des questions de sécurité, mises en commun de certaines politiques d’avenir en matière de recherche, d’innovations,…)

En application de ses obligations contractuelles, la France pourrait aussi appuyer le nouvel Etat dans les dures négociations de la période de partition. Un exercice long et complexe de partage des obligations et des droits, des dettes et des actifs de l'ex-Etat fédéral belge, avec un Etat flamand naissant, et donc exigeant. Un exercice qui sera étalé sur plusieurs années, et pour lequel un appui technique et politique français pourrait être précieux. Mais un appui qui serait sans effet sur le poids des obligations et dettes du nouvel Etat wallo-bruxellois (ou des deux Etats wallon et bruxellois), puisqu'il est inconcevable que l'Etat français puisse endosser les obligations et dettes d'un autre Etat, un Etat dont les citoyens ne seraient pas les siens.

Et, quoi qu'il en serait de l'assistance française, il faut noter que l’Etat wallo-bruxellois, donc un Etat autre que l’Etat français dans le cadre d’une simple union-association, devrait avoir une représentation internationale propre, notamment au sein des instances européennes. Et que, faute d'être unies au sein de l'Etat wallo-bruxellois, il faudrait que la Wallonie et Bruxelles partagent avec la Flandre la responsabilité politique de l’insertion de deux Etats supplémentaires dans l’ensemble européen.

Mais, pour le nouvel Etat wallo-bruxellois, l'essentiel ne serait pas là. L'exercice des fonctions militaires et diplomatiques, notamment, dans le monde d'aujourd'hui, et dans l'Europe d'aujourd'hui, ne sont pas vitales. Ce qui serait vital, pour le nouvel Etat, ce serait d'assurer son propre fonctionnement politique, institutionnel et financier.

 

Une non-réponse aux déséquilibres institutionnels de l'Etat wallo-bruxellois

Laissées à elles deux, la Wallonie et Bruxelles devrait se construire un Etat commun, un nouvel Etat, lui donner une Constitution, mais qui ne pourrait être la Constitution de la présente Belgique, qui serait devenue caduque après la séparation d'avec la Flandre, puisque l'organisation des pouvoirs (parlement, gouvernement, définition des entités wallonne et bruxelloise, répartition des compétences, des obligations fiscales, des solidarités sociales, etc.) serait toute différente. Un Etat certainement de forme monarchique et d’organisation fédérale, mais dont toutes les institutions seraient donc à inventer, et ce très vite puisque cet Etat devrait être viable immédiatement, puis le rester.

Ce serait là les institutions d'un nouvel Etat dyarchique, un Etat à deux têtes, comme la Belgique d'aujourd'hui en quelque sorte, dont l'organisation des pouvoirs devrait surmonter l'inégalité «démographique» de ses deux membres (plus de trois Wallons pour moins d'un Bruxellois), et donc reposer soit sur leur égalité statutaire, minorant du coup le poids propre de la Wallonie, soit sur le rapport de leurs populations respectives, plaçant Bruxelles sous contrôle wallon. Une tâche considérable et risquée, quand on prend en compte les énormes différences territoriales, sociologiques, économiques et autres, qui séparent et opposent Wallons et Bruxellois, et leurs intérêts divergents, notamment fiscaux et financiers, qui rendront très difficile voire impossible l'organisation puis le fonctionnement d'un Etat commun à la Wallonie et à Bruxelles. Or, dans cette affaire, il est patent que le concours de la France, simple partenaire «extérieur», serait de nulle utilité.

Dans un contexte aussi difficile, il faut noter aussi que l’union-association ne permettrait pas aux Wallons et aux Bruxellois d’accéder collectivement à la nationalité/citoyenneté française, et ils devraient se contenter de la citoyenneté nouvelle et fragile de leur Etat tout neuf, au statut flou et au devenir incertain. Cette question peut paraître secondaire aujourd’hui alors que la fin de la Belgique et donc la disparition de la citoyenneté belge paraissent rester des hypothèses aléatoires et lointaines. Mais les Wallons et les Bruxellois la verraient-ils comme secondaire quand, une fois ce moment venu, ils comprendraient qu’ils auraient troquer la citoyenneté belge contre une citoyenneté aussi problématique ?


Les limites financières d’une telle union, au regard des besoins du couple wallo-bruxellois

Ensuite, après la question institutionnelle, la seconde question d’importance vitale qui se poserait au nouvel Etat, après celle de son unité «nationale», donc celle de l’organisation des pouvoirs politiques qui l’exprimerait et permettrait son fonctionnement, ce serait celle de sa viabilité financière, de l’équilibre de ses comptes publics et de ses comptes extérieurs. C’est une question qui appelle une réponse immédiate, un traitement efficace en quelques semaines ou en quelques mois, pas plus.

Ici, il faut préciser les enjeux, et pour cela distinguer entre la Wallonie et Bruxelles. Justement, le besoin de financement public annuel de la seule Wallonie serait une question majeure et urgente. Puisque, aujourd’hui, le niveau de protection sociale et la dimension des services publics dont les Wallons bénéficient sont l’un et l’autre largement assurés par des transferts financiers publics intra-belges, inter-régionaux. Après le retrait flamand, la Wallonie aurait donc absolument besoin de ressources publiques alternatives pour maintenir cette protection sociale et ces services publics à leur niveau actuel, et aussi pour assurer le financement de la charge de sa dette publique, fortement majorée de sa quote-part de celle qui serait héritée de l’ex-Etat belge.

Cette question essentielle des transferts financiers publics inter-régionaux belges mérite un intérêt particulier. Aujourd’hui, dans le cadre belge, les besoins financiers de la Wallonie sont en partie couverts par les transferts financiers que la Flandre lui consent indirectement, chaque année, via l’Etat fédéral. Selon les études et chiffres qui circulent, contradictoires mais non antagonistes, et notamment ceux établis par la Banque nationale de Belgique (Revue économique de la BNB, septembre 2008), on peut estimer que le montant global annuel des transferts financiers publics dont bénéficie la Wallonie est de l’ordre de 5/7 milliards d’euros par an (en valeur 2005), ce qui inclut, à proportion, le service de la dette fédérale, le secteur de la sécurité sociale et le fonctionnement des services publics fédéraux, régionaux et locaux. Ainsi, en cas de partition du Royaume, la Wallonie serait privée de ce montant, qui représenterait près de 10 % de son PIB (70 milliards € pour 2005) et plus de 15 % de ses dépenses publiques. La Wallonie devrait donc absolument trouver des financements de substitution, après le retrait flamand, sauf à devoir réduire drastiquement les prestations publiques servies et les services publics rendus aux Wallons

Toujours à partir de ces évaluations, dans le présent cadre belge, c'est à dire à droit constant, Bruxelles est un acteur presque neutre dans ces transferts inter-régionaux, car elle est à l’équilibre ou légèrement créditrice. Mais, dans l'hypothèse d'une partition, et de l'appartenance de Bruxelles et de la Flandre à deux Etats distincts, Bruxelles pourrait bénéficier de gains fiscaux supplémentaires très importants, engendrés notamment par la taxation des navetteurs flamands, devenus des travailleurs étrangers frontaliers (voire des navetteurs wallons si les deux entités perdaient tout lien étatique entre elles). Dès lors, Bruxelles se trouverait dans une situation bien différente de celle de la Wallonie.

Mais on voit mal, cependant, comment Bruxelles pourrait, dans l’hypothèse d’un Etat wallo-bruxellois, remplacer totalement la Flandre dans le financement des besoins de la Wallonie. D'abord parce que, entité aujourd'hui financièrement étranglée, Bruxelles voudrait d'abord pourvoir à la couverture de ses propres besoins. Ensuite parce que, inexorablement, le nombre de navetteurs flamands diminuerait, ne serait ce que par la disparition de tous ceux appartenant à la sphère publique (administrations flamandes et administrations fédérales implantées à Bruxelles). Dès lors, ce qui resterait du produit de la taxation par Bruxelles des navetteurs flamands ne permettrait pas d’atteindre les montants nécessaires pour maintenir au niveau existant, en Wallonie comme à Bruxelles, les services publics et la protection sociale, tout en assurant le portage de la quote-part franco-belge de la dette ex-fédérale. De surcroît, l'effort financier ainsi imposé à Bruxelles l'obligerait à sacrifier toute perspective d'amélioration de sa propre situation financière. Ainsi, alors même qu'un tel effort bruxellois serait en tout état de cause insuffisant, on ne discerne pas ce que la Wallonie pourrait apporter à Bruxelles en contrepartie, notamment pour contribuer au desserrement du corset territorial flamand, question vitale pour Bruxelles. Ainsi, cette question financière essentielle, a priori moins nette pour le couple wallo-bruxellois que pour une Wallonie seule, est d'une acuité fondamentalement semblable : Bruxelles ne fournirait pas le concours financier nécessaire à la Wallonie pour remplacer celui de la Flandre, une fois l’Etat fédéral belge dissous. Elle ne le pourrait pas, et sans doute elle ne le voudrait pas.

Les mêmes craintes et réserves sont à faire pour ce qui en serait de l’équilibre des comptes extérieurs d’un Etat wallo-bruxellois souverain. C’est pourquoi un tel Etat naissant serait immédiatement exposé à la banqueroute. Et donc contraint, pour l'éviter, de recourir à des aides extérieures. Est-ce que, dans ces conditions, la France, comme simple Etat associé, pourrait constituer un partenaire financier de substitution au Royaume belge, c’est à dire à la Flandre, et permettre ainsi d’écarter cette menace ? Précisément, cette forme de la simple union-association ne serait pas assez étroite pour justifier et permettre une solidarité suffisante et automatique de la France en matière financière, qui compenserait entièrement celle dont bénéficie présentement la Wallonie dans le cadre de l’Etat belge. Car il est inconcevable que l’Etat français, dans ce cadre, s’engagerait pleinement aux côtés de l’Etat Wallo-bruxellois souverain (ou d'un Etat wallon), Etat «associé» mais «indépendant», dans des mécanismes institutionnalisés et pérennes de solidarité financière, avec un enjeu de plusieurs milliards d’euros par an, sans véritable contrepartie au bénéfice de l’intérêt national français, pour les citoyens d'un pays qui ne seraient pas les siens, et alors même que les dirigeants français douteraient de la viabilité dudit Etat.

En vérité, un tel cadre d’union, bien trop lâche, ne permettrait pas de résoudre assurément, c'est-à-dire complètement et durablement, les problèmes de financement d’une Wallonie «indépendante» ou d’un Etat wallo-bruxellois, car une solidarité financière de la France, bien qu’effective, ne pourrait donc être que provisoire, limitée, dégressive et conditionnelle. La France ne manquerait pas, de plus, de mettre en avant les devoirs de solidarité de l’Union européenne pour minorer les siens. Et dès lors que son concours serait partiel et seulement complémentaire à d’autres concours, l’Etat wallo-bruxellois ne pourrait éviter de «faire défaut» que par le soutien financier des instances européennes et internationales compétentes, et donc par l’acceptation d’une mise sous tutelle financière étrangère. Une sauvegarde qui ne serait que temporaire, car ce soutien serait limité dans le temps. Et qui serait assortie de l’obligation faite au pouvoir politique wallo-bruxellois de remettre profondément en cause les avantages sociaux et les services publics, considérés comme très sur-dimensionnés au regard des capacités économiques et financières de ce nouveau pays et de sa fragilité politique.

En résumé, sur le plan financier, la formule de l’union-association, un lien de type «confédéraliste», avec la France cette fois en lieu et place de la Belgique (c’est-à-dire de la Flandre…), même si elle permettrait au nouvel Etat wallo-bruxellois, grâce à la France, de compenser, dans le meilleur des cas à titre partiel et pour une durée limitée, le retrait financier de la Flandre, ne pourrait constituer une solution structurelle et pérenne. L’aide française et les aides européennes et internationales resteraient insuffisantes, et n’empêcheraient donc pas l’érosion continue et sévère des avantages sociaux et des services publics. L'impasse financière qui pèserait constamment sur la Fédération, du fait de son membre wallon, conduirait Bruxelles à abandonner plus ou moins tôt la Wallonie à son sort, pour éviter son propre appauvrissement.

 

Le défaut d'une vraie contribution au règlement de la question territoriale bruxelloise

 
La question territoriale bruxelloise serait la troisième question majeure posée au nouvel Etat wallo-bruxellois. Ou à l'Etat bruxellois s'il suivait une voie propre, et un avenir étatique autre que celui de l'Etat flamand. Dans cet «après-Belgique»,le desserrement territorial de Bruxelles serait d'autant plus vital qu'une frontière d'Etat séparerait Bruxelles de la Flandre. Sans avoir à préjuger ici du sort de la minorité «franco-bruxelloise» de la périphérie de Bruxelles, ni de l'élargissement ou non du territoire de celle-ci pour répondre à ses besoins fonctionnels, ni de la création ou non d'un lien territorial avec la Wallonie, il est patent que la Wallonie n'a aucun poids spécifique qui donnerait au couple wallo-bruxellois une force décisive face à la Flandre pour négocier plus favorablement le dossier frontalier bruxello-flamand. Et il est visible que l'Union européenne, sous directoire germanique et anglo-saxon, se contenterait de bonnes paroles, n'ayant aucune raison de défendre une entité «francophone», notamment à l'heure du discours dominant sur le caractère multiculturel et cosmopolite de Bruxelles.

En même temps, puisque cette frontière étatique bruxello-flamande ne serait pas une frontière de l'Etat français, puisque ce serait celle de l'Etat wallo-bruxellois souverain, le lien associatif qui l'unirait à la France ne serait pas de nature à donner à l'Etat français la raison et la volonté d'en découdre avec l'Etat flamand au titre de cette frontière, dans un contexte européen qui lui serait peu favorable. En effet, pour un territoire bruxellois qui ne serait pas le sien, et donc pour une affaire qui ne la concernerait que peu, la France n'aurait aucun intérêt à se mettre en position de conflit avec le nouvel Etat flamand, ni avec ses partenaires européens, au bénéfice d'une entité, Bruxelles, dont le territoire ne seait pas le sien. Dès lors, l'aide de la France dans le règlement de cette question, sans être négligeable, ne serait pas du tout décisive.

On le voit bien, cette formule de la simple union-association ne contribuerait pas à résoudre les trois problèmes fondamentaux auxquels serait confronté un Etat wallo-bruxellois naissant, ses problèmes institutionnel, financier et territorial. Pas celui d'ordre institutionnel, tout d'abord, puisque cette formule ne donnerait aucune capacité d’intervention à la République dans les affaires communes et internes du couple Wallonie-Bruxelles, et donc ne permettrait pas de surmonter les conséquences mortelles du caractère intrinsèquement instable de ce couple aux membres si dissemblables. Pas non plus celui d'ordre financier, puisque, faute d'une citoyenneté partagée, elle interdirait de mettre en œuvre la solidarité financière nationale dont les Wallons auraient besoin tout particulièrement, les laissant avec les Bruxellois face à ce problème sans doute insoluble. Et encore moins celui d'ordre territorial, pour lequel une telle formule ne pourrait conduire la France à apporter un soutien étroit à Bruxelles pour le desserrement de sa contrainte territoriale contre la Flandre et d'autres Etats européens.

Au total, avec une union ayant la portée d’une simple association entre Etats souverains, l’Etat français ne serait guère motivé par une responsabilité dépourvue de solides contreparties au bénéfice de son intérêt national propre. C’est ainsi que, avec ce type d’union lâche avec la France, la sécurité politique, juridique, financière et territoriale des entités wallonne et bruxelloise, et des Wallons et Bruxellois eux-mêmes, ne serait nullement assurée. Le choix du statut d’Etat «associé», qui combinerait le symbole d’une indépendance (l’«Etat») avec une forme de solidarité (l’«association»), la première étant condamnée à devenir factice et la seconde n’apportant pas de réel avantage, vaudrait-il la peine d’affronter tant d’incertitudes et d’obstacles ? Et alors même qu’une bien meilleure solution serait possible ?

Conscients de cela, certains Franco-Belges «séparatistes» suggèrent que cette association entre un tout neuf Etat souverain wallo-bruxellois (ou seulement wallon) et l'Etat français, pourrait n'être qu'une étape, une phase transitoire, une période d'observation, de prise de connaissance réciproque, qui permettrait d'examiner comment aller plus loin avec la France, si le besoin s'en faisant sentir. Or cette idée est peu vraisemblable : on ne «construit» pas un Etat pour quelques mois ou quelques années, surtout dans des conditions aussi difficiles, avec une partition qui serait «en cours» avec la Flandre, et des questions existentielles communes aussi redoutables à résoudre que celles exposées ci-dessus. C'est à la fois une question de crédibilité politique et de faisabilité technique : on ne parviendrait pas à «faire exister» un nouvel Etat dont on annoncerait qu'il serait appelé à disparaître.


 
 
II. L’union-assimilation, une conception excessive et impraticable

Une fois écartée cette formule de l’union-association, au motif qu’un Etat wallo-bruxellois indépendant (ou un Etat wallon et un Etat bruxellois), même associé à la France, ne serait pas viable, pour les motifs précédemment évoqués et pour d’autres encore (pour la Wallonie, absence d'une véritable « fait national» wallon, fondement sans lequel la voix étatique est une aventure ; pour Bruxelles, invraisemblance d'une entité «indépendante» de cette importance totalement enclavée dans le territoire d'un Etat hostile), un certain discours «réunioniste», encore dominant, prône un rattachement particulièrement étroit de la Wallonie à la France, et éventuellement de Bruxelles. Un rattachement si étroit qu’il prendrait la forme d’une assimilation institutionnelle et législative totale de la Wallonie et de Bruxelles par l’Etat français. Cette conception d'une union-assimilation radicale est défendue notamment par ceux des «réunionistes» franco-belges qui considèrent que les institutions et les lois françaises seraient supérieures, intrinsèquement, aux institutions et lois belges, et que la substitution des premières aux secondes serait le meilleur moyen de mettre fin à certaines mœurs socio-politiques délétères et, par la métamorphose ainsi provoquée, d’installer ainsi une gestion plus saine des affaires publiques, wallonnes notamment.

 

Une conception extrême de l’union

Ce discours «réunioniste» unilatéral, aujourd’hui encore le seul vraiment audible, fait largement l’impasse sur les conséquences concrètes d'un telle fusion-absorption, c'est à dire sur les conditions mêmes d'une intégration aussi poussée de la Wallonie et éventuellement de Bruxelles à la France. Du peu que ce discours en dit jusqu’à présent, on comprend qu'elle prendrait la forme d’un cadre juridique et institutionnel d’accueil totalement banalisé de la Wallonie, et éventuellement de Bruxelles, dans l’ensemble français. Elle aurait pour effet de substituer aux institutions territoriales belgo-wallonnes et belgo-bruxelloises les institutions territoriales françaises de droit commun (collectivités régionales, départementales, communales). Plus important encore, un tel discours laisse entendre que le corpus juridique belge, wallon et bruxellois, disparaîtrait pour laisser entièrement la place au corpus juridique français (dans tous les domaines régis par le droit, auquel...aucun domaine n'échappe...). Ainsi, les Wallons, et ils en serait de même pour les Bruxellois, pleinement absorbés, leurs lois et leurs institutions dissoutes, deviendraient, non seulement des citoyens français à part entière, mais aussi des citoyens gouvernés par les institutions communes françaises et par l’entièreté des lois françaises, sauf exceptions et après une brève période transitoire.

Les conséquences de cette forme d’union radicale sont largement méconnues en Belgique «francophone», mais elles n'en sont pas moins craintes. Une telle assimilation «législative» (selon la terminologie juridique utilisée en France), par l'adoption forcée des institutions et du régime juridique français, signifierait en effet, pour la Wallonie et les Wallons, et aussi pour Bruxelles et les Bruxellois, un révolution juridique et institutionnelle complète, ou presque. Elle entraînerait d’abord un bouleversement des administrations territoriales wallonnes et bruxelloises, en faisant de la Région wallonne et de la Région bruxelloise des Régions françaises de droit commun, aux mêmes compétences que les 21 Régions françaises de la France continentale, en transformant les Provinces en Départements, etc. Elle aurait aussi et surtout pour effet majeur un cataclysme juridique généralisé, en substituant le droit français dans son ensemble au droit belge. Du droit public au droit privé. Du code civil au code pénal. Du code du logement au code du commerce. Du code de la santé au code rural. Du code du travail au code de l’enseignement. Du code fiscal au code de la sécurité sociale. Et il en serait de même pour tous les compartiments du droit, immense et foisonnant dans tout Etat moderne.

Bien sûr, cette forme d’union-assimilation réglerait d’un coup les problèmes financiers et sociaux en suspens. Puisque les Wallons et les Bruxellois bénéficieraient de plein droit, après une phase transitoire de courte durée, des systèmes sociaux et des services publics de la France métropolitaine, de niveau global équivalent aux systèmes homologues belges. Elle rendrait donc l’exercice de la solidarité financière et sociale nationale automatique à l’égard des différentes catégories des populations wallonnes et bruxelloises. Et la quote-part wallonne et bruxelloise de la dette fédérale belge serait reprise par l’Etat français. En outre, une assimilation aussi totale, qui ferait que, pour Bruxelles, le territoire deviendrait français, et sa frontière avec la Flandre une frontière française, garantirait l'endossement entier par la France de la question territoriale bruxelloise. Sans traiter ici de cette question, on peut observer que ce ne serait pas sans incidence sur sa résolution, dans un sens nécessairement plus positif pour les intérêts bruxellois.

Mais, du coup, un telle fusion-assimilation détruirait le système juridique belge hérité de près de deux siècles d’histoire ainsi que les récents acquis des Wallons et des Bruxellois en matière d’auto-administration : le corpus juridique belge disparaîtrait, sauf pour quelques matières d’exception, comme le régime des cultes, à l’instar de ce qu’il en est en Alsace-Moselle. C'est ainsi que la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales, alignée sur l’organisation française de droit commun, serait toute différente. Les Régions wallonne et bruxelloise perdraient leur autonomie, laquelle est aujourd’hui bien plus poussée que celle des Régions françaises de droit commun, aux compétences très limitées, situation qui est appelée à persister durablement. Au contraire, les ex-Provinces devenues des Départements gagneraient énormément en importance, avec des attributions bien plus étendues, résultat de trente ans de décentralisation française. De plus, les compétences éducatives, culturelles et sociales de l'ex-Communauté française belge seraient reprises et centralisées par l’Etat français, pour l’essentiel, dont notamment tout le système d’enseignement.

Plus généralement encore, chaque Wallon et Bruxellois devrait s’adapter à un cadre entièrement nouveau. Les contribuables belgo-wallons et belgo-bruxellois deviendraient des contribuables de droit français. Les assurés sociaux, eux, seraient rattachés aux caisses sociales françaises, tant en matière de retraite, de prestations familiales, d’assurance-maladie, de prestations familiales, d’assurance-chômage. Les mutuelles et syndicats seraient soumis à une toute autre législation. Les entreprises de Wallonie ou de Bruxelles devrait se soumettre au cadre français des entreprises : régime fiscal, régime social (droit du travail, règles salariales), normes professionnelles et techniques. Toutes les professions juridiques devraient réapprendre les bases de leur travail. Et ainsi de suite. Avec des conséquences considérables sur les conditions d’existence des Wallons et des Bruxellois, dans tous les domaines de la vie (vie publique, vie professionnelle, vie sociale, vie privée). Rien ou presque, aucun individu ou organisme, ne resterait en dehors ou à l’abri de ce vaste chambardement.

 

Une conception de l’union politiquement inacceptable

Présentement, peu de Wallons, et encore moins de Bruxellois, sont séduits par une telle formule d’union-assimilation qui promet la disparition des larges autonomies régionales wallonne et bruxelloise et de tout le système juridique, institutionnel et social belge. Ils perçoivent, ne serait-ce qu’intuitivement, qu’en substituant entièrement ou presque le système juridique français et les institutions françaises au système juridique belge et aux institutions belges, et wallonnes comme bruxelloises, une telle forme d’union ignorerait totalement la double question de l’identité et de l’autonomie, pourtant au cœur des exigences wallonne et bruxelloise. Le règlement des questions politiques, juridiques et institutionnelles posées par l'insertion de l’identité wallonne et la personnalité bruxelloise dans l'ensemble français, par le moyen d’une telle fusion-assimilation, le serait par leur négation.

Ici, une comparaison est nécessaire avec la façon dont l’Allemagne fédérale a absorbé sa partie orientale. Ce fut une assimilation institutionnelle totale et brutale de l’ex-Allemagne de l’Est par l’Allemagne de l’Ouest, qui fit disparaître toutes les spécificités de la première, y compris celles qui auraient méritées d’être conservées (comme celles relatives à la place des femmes dans la société et au travail). Mais les Wallons et les Bruxellois ne sont nullement vis à vis de la France dans une semblable situation. Au moment où les Allemands de l'Est ont été en mesure de se réunir à l’Allemagne de l’Ouest, ils ont voulu, majoritairement, et donc accepté d’abandonner l’entièreté du système politique et juridique de l’Etat est-allemand pour adopter totalement le système ouest-allemand. Le contexte expliquait et justifiait une telle radicalité, avec une population orientale séparée depuis moins de cinquante ans, qui voulait se fondre avec la population occidentale, se débarrasser d’un régime oppresseur, et qui pensait accéder rapidement à l’opulence occidentale. Par contre, les Wallons et les Bruxellois n’ont pas de rancœur contre la Belgique. Et la France, contrairement à l’Allemagne de l'Ouest, qui combattait le régime est-allemand, n’a aucune hostilité pour le «système belge». Surtout, il n'y a pas en Wallonie et à Bruxelles d'élan populaire pour rejoindre la France. Et s’ils choisissaient cependant la France, les Wallons et les Bruxellois ne penseraient donc pas quitter un enfer pour gagner un paradis, d'autant que la France ne pourrait prétendre être un modèle politique paradisiaque pour les Franco-Belges. Aussi, sauf à se placer dans une logique d’annexion/absorption, comme il en fut entre les deux parties de l'Allemagne, il est totalement erroné et contre-productif de laisser penser aux Wallons et aux Bruxellois qu’un sort semblable à celui des Allemands de l'Est les attendrait s’ils rejoignaient la France.

Pourtant, selon le schéma «rattachiste» encore dominant aujourd’hui, les Wallons et les Bruxellois devraient se présenter tout nus devant Marianne, qui leur donnerait une tunique de modèle standard à endosser, en tout point conforme à celle commune à l’Auvergnat et au Breton. A la rigueur, et au titre de la question religieuse notamment (rémunération des représentants des cultes, etc.), le régime local d'Alsace-Moselle leur est proposé. Un régime qui, pourtant, concerne moins de 10 % de la législation qui régit les Alsaciens et Mosellans. Le Wallon comme le Bruxellois est ainsi amené à comprendre qu’il lui faudrait, pour mériter la qualité de Français, accepter de faire table rase de plus de 175 ans de droit belge et de plus de 25 ans d’autonomie régionale. Or il s’agit là - le système juridique et les institutions - de deux piliers concrets des identités wallonne et bruxelloise. Le droit propre est à la base même d’une identité active, tout autant si ce n’est plus que les organes politiques de représentation, à côté de la personnalité linguistique et culturelle. Et tout précisément pour la Wallonie et pour Bruxelles par rapport à la France, puisque, justement, la langue, la religion ou d’autres facteurs culturels ne peuvent y contribuer.

Une telle conception assimilationniste, fondée sur une vision grossière et fausse des institutions françaises, est aisément invoquée par les opposants, «belgicains» ou «wallingants», à une «solution française», qui n’ont guère de mal dans ces conditions à la caricaturer : un population wallonne ou bruxelloise réduite à une fraction impersonnelle du peuple français ; un territoire wallon ravalée au rang d’un «préfecture» française subordonnée à Paris ; la Wallonie et Bruxelles, énièmes «régions» françaises indistinctes; le tout dirigé par une armada de préfets et de sous-préfets en uniforme, etc. En contribuant ainsi à opposer «autonomisme» et «réunionisme», on dessert magistralement le projet «réunioniste». Cette forme simpliste de «réunionisme» radical parait donc condamnable politiquement parce qu’inacceptable par les Wallons et les Bruxellois, très attachés, et avec raison, à une grande partie de leur héritage belge, et à leur autonomie récemment acquise.

Une conception de l’union techniquement inapplicable

En outre, l’idée persistante d’une telle assimilation «forcée» est aussi à écarter parce qu’elle serait juridiquement et pratiquement inapplicable. Tout simplement parce qu’il serait quasiment impossible de substituer ainsi massivement le droit français au droit belge. Et ce même après une période transitoire substantielle.

Car on ne pourrait effacer ainsi d’un coup ces plus de 175 ans de droit belge et 25 ans de gestion régionale et communautaire autonome qui organisent l’existence des Wallons et des Bruxellois. La comparaison approfondie des systèmes respectifs en matière d’enseignement, de santé, de législation sociale, de fiscalité et d’institutions politiques révèle des différences plus que significatives entre l’univers belge et l’univers français, dont chacun est organisé entièrement par la loi.

Nous appartenons, Français et Belges, à des univers juridiques totalement singuliers, même si ces univers sont globalement semblables. Car bien que les sociétés belges et françaises, et donc les systèmes juridiques qui les organisent, soient proches, les règles de droit qui en organisent le fonctionnement sont toutes différentes. Elles ordonnent et garantissent des millions de relations contractuelles, entre individus, entre organismes, entre personnes physiques et personnes morales, lesquelles relations, assorties d’obligations réciproques, ne peuvent se voir donner, du jour au lendemain, de nouveaux cadres juridiques.

Nous avons vu que si les autorités ouest-allemandes ont balayé tout l’héritage politique et juridique est-allemand, c’est parce que les conditions politiques l’imposaient. Les deux régimes politiques, est allemand et ouest-allemand, étaient foncièrement hostiles. Mais c'est aussi parce que les systèmes juridiques est-allemand et ouest-allemand étaient radicalement différents, donc incompatibles au sein d’un même Etat. Bien au contraire, une telle incompatibilité juridique n’existe pas entre la France institutionnelle et la Belgique institutionnelle. Il s’agit là de sociétés semblables, qui sont donc dotées de systèmes juridiques semblables. Semblables mais cependant distincts, différents. Suffisamment proches pour cohabiter au sein d’un même Etat, mais sans pour autant que le plus petit doive être nécessairement assimilé par le plus grand pour disparaître.

On ne peut donc, dans les Etats modernes et complexes, aux législations foisonnantes, faire fi ainsi de celles préexistantes. Le nombre de textes en vigueur en France est de plusieurs dizaine de milliers (selon la manière de les compter, de 2 000 à 8 000 lois et de 26 000 à 110 000 décrets). Et leur nombre en Belgique est probablement du même ordre de grandeur. Au-delà même de toute considération sur l’invraisemblance politique d’un tel projet, supprimer le corpus juridique belge pour y substituer en bloc le système juridique français ne serait donc pas raisonnablement possible pour des raisons pratiques, matérielles, et ce même au terme d’une période transitoire plus ou moins longue.

 

Une conception extrémiste à rejeter

Donc, l'Etat francais n’aurait ni l’intention, ni la volonté, ni les moyens de procéder à une telle révolution juridique et politique, aux dépens (et au mépris) des Wallons et des Bruxellois. Persister à vouloir substituer systématiquement l’entièreté du corpus juridique français et des institutions françaises, à quelques exceptions près, au corpus juridique belge et aux institutions belgo-wallonnes et belgo-bruxelloises serait d’un aveuglement coupable. Ainsi, par exemple, l’Etat français ne serait ni obligé ni nullement désireux de prendre en gestion directe le système éducatif belge en Wallonie et à Bruxelles, de réorganiser la répartition des compétences entre le niveau régional et le niveau provincial/départemental, de fusionner les caisses sociales belges avec les caisses françaises, de remplacer les impôts et cotisations belges par des impôts et cotisations françaises, de substituer aux prestations de droit belge des prestations de droit français, etc.

De plus, une telle formule assimilationniste, déjà invraisemblable pour la Wallonie, serait de surcroît totalement étrangère à la situation bruxelloise, qui appelle nécessairement un cadre juridique et institutionnel spécifique, eu égard à l’importance de sa minorité néerlandophone, aux caractéristiques de ses organes de gouvernement qui en découlent, à son enclavement territorial, qui ne pourrait pas être sans conséquences juridiques particulières, et enfin à son rôle européen, qui justifie des accommodements appropriés. Un cadre spécifique qui devrait donc déroger au système politique français de droit commun. Il faut insister sur le fait que cette formule serait particulièrement inapte à traiter correctement du sort des minorités néerlandophone et germanophone, tant bruxelloises que wallonnes, qui doivent faire l’objet d'une protection juridique singulière, nécessairement dérogatoire au «droit commun» français.

Qui plus est, une telle conception, qui peut être qualifiée d'anti-régionaliste, compte tenu notamment de la faiblesse du pouvoir régional en France, heurte de front les convictions et les intérêts des élites franco-belges, et les sentiments dominants des opinions publiques wallonnes et bruxelloises. Elle ne peut que contrarier profondément les vues de la classe politique en voulant lui imposer le sacrifice de positions si durement acquises ces dernières décennies. Comment croire sérieusement, par exemple, que les élites wallonnes et bruxelloises pourraient accepter d'abandonner le pouvoir de pilotage économique de leurs Régions respectives, ou qu'elles pourraient se résoudre à rendre à Paris le pilotage du système éducatif ? Et comment une stratégie de changement radical - et prétendre conduire à changer d'Etat d'appartenance en est évidemment un très grand- qui n'a aucun appui populaire, pourrait-elle réussir contre les élites loco-régionales si, de surcroît, elle multiplie les obstacles en voulant nier leurs idéaux et en proposant d'abolir leurs pouvoirs ?

Il est dommage de voir perdurer cette vision assimilationniste, nuisible aux causes wallonne et bruxelloise comme à la cause «réunioniste», une vision qui n'est étayée par aucune analyse structurée, notamment des systèmes politiques et institutionnels belges et français. Une conception fusionnelle de l'union qui «accepte» ainsi de sacrifier inutilement les identités et autonomies wallonnes et bruxelloises, formées par bientôt deux siècles d’histoire belge, alors qu'elles ne font nullement obstacle à un rapprochement étroit avec la France. En effet, la France n’est pas un pays uniforme, qui serait incapable de proposer un cadre juridique adapté à un pays qui voudrait la rejoindre, comme nous le dirons plus loin. Il est dès lors profondément erroné de vouloir substituer le système juridique français de droit commun au système juridique belge. Au contraire, il faut trouver selon quelles conditions il serait possible d’intégrer au sein de la République ce système juridique belge, et les autonomies wallonne et bruxelloise qui en découlent, en arrivant à en conserver l’essentiel.

Autrement dit, dans une démarche «réunioniste», ce n’est pas assez de convaincre les Wallons et les Bruxellois que, l’Etat belge étant mourant, il est irréaliste de croire à l’unité politique, économique et financière du couple wallo-bruxellois laissé à lui-même. Et pas assez non plus de les persuader de la quasi-inutilité d'unir cette entité étatique à la France au titre de ses seules compétences « externes » : jusqu’au bout, nombre voudront croire qu’une telle entité pourrait «continuer» la Belgique monarchique. Et il ne suffit pas de dire aux Wallons et aux Bruxellois, comme dans le discours «rattachiste» encore dominant actuellement, qu’il suffirait d’aimer la France comme nation en lieu et place de la Belgique : il n'y a pas d'aspiration populaire franco-belge à rejoindre la France, et même au moment crucial, seule une minorité sera animée par un tel sentiment. Aussi, l'idée sous-jacente à la vision «assimilationniste» d'un mouvement de panique, un «sauve qui peut», lequel, au moment de la rupture du Royaume, pousseraient les Franco-Belges éperdus dans les bras de la France, sans qu'il soit besoin de concevoir un statut d'intégration adapté, est particulièrement critiquable. De surcroît, il est encore une autre idée erronée à écarter, celle que l’Etat français, par l'effet de sa seule substitution au Royaume belge, en imposant la quasi-totalité de ses lois et institutions, serait en situation de remédier aux maux politiques et sociaux wallons : les mœurs politiques et sociales en France varient considérablement d’un territoire à l’autre, et l’Etat français, malgré son centralisme supposé, ne peut ni ne cherche à réduire ces distorsions.

Ces deux discours sur l’union avec la France, l’un «pseudo-confédéral» et évanescent, l’autre «hyper-fusionniste» et anti-belge, malheureusement toujours actifs, sont tous deux non convaincants, inadaptés, l’un par son manque de substance, l’autre par son extrémisme. Dès lors, si on veut tenir compte de la mémoire et de l’héritage belges, comme du droit belge et des institutions belges, traductions contemporaines et vivantes de cet héritage, tout en étant convaincu d’une nécessaire et étroite union avec la France, on doit défendre une autre conception de cette union, à mi-chemin entre ces deux conceptions passées ici en revue et écartées, l’union-association, dramatiquement insuffisante, et l’union-assimilation, impopulaire et inapplicable.


III. L’union-intégration, une solution pleinement française et encore «belge»

Une autre conception est possible. Elle peut être proposée parce qu'elle est compatible avec la réalité politique, juridique et institutionnelle de la France, et elle doit être défendue parce qu’elle ménage justement l’acquis historique belge et les acquis régionaux wallon et bruxellois. Cette conception, celle de l’union-intégration, est celle d’un statut spécial propre à la Wallonie et à Bruxelles, un statut d’autonomie au sein de la République française. Cette forme d’union pourrait tout aussi bien être qualifiée d’union-autonomie, mais parce qu’elle ferait des Wallons et des Bruxellois, de culture française, des citoyens français, et qu'elle assurerait un haut niveau de solidarité nationale, le terme d’union-intégration lui est préféré. Aussi, la seule autonomie qui est défendue ci-après est une autonomie limitée aux institutions, une conception qui ne restreint donc en rien ce que serait l'appartenance citoyenne et nationale des Wallons et des Bruxellois à la France.

 

Un équilibre possible entre intégration et autonomie

Avec l’union-intégration, la Belgique française (ou la seule Wallonie) abandonnerait bien toute ambition de souveraineté «étatique» (contrairement à la formule de l’union-association). Pour autant, la Wallonie et Bruxelles seraient deux collectivités à statut spécial de la République française, et ne perdraient ni l’héritage juridique belge, ni les acquis autonomistes wallon et bruxellois (contrairement à la formule de l’union-assimilation). Cette forme d’union ferait bien des Wallons et des Bruxellois des Français, et de la Wallonie et de Bruxelles des entités «régionales» françaises, mais éviterait de substituer en bloc le système juridique, institutionnel, territorial, fiscal et social français au système belge, lequel serait conservé pour l’essentiel, y compris donc les autonomies wallonne et bruxelloise.

Cette solution repose sur la souplesse, encore méconnue, du cadre institutionnel français. Car la Constitution française autorise une diversité de statuts pour les collectivités territoriales françaises, dès lors que celles-ci peuvent faire valoir une forte spécificité. Spécificité qu’on ne peut dénier à la Wallonie et à Bruxelles, qui, bien que d’essence française, sont façonnées par plus d’un millénaire d’une existence séparée de la France (hors l'importante mais brève appartenance à la France révolutionnaire et impériale), près deux siècles de régime juridique belge, et plus d’un quart de siècle d’autonomie.

Aussi, ce cadre institutionnel français permettrait de combiner le maintien de l’autonomie de la Région wallonne et de la Région bruxelloise et la conservation de l’essentiel du droit belge, avec la solidarité nationale financière et sociale française, garante du maintien des systèmes sociaux et des services publics. Et cela tout en assurant la protection politique internationale d’un Etat fort, avec un soutien politique complet dans la phase de partition de l’Etat belge.

Cette forme d’union respectueuse de l’acquis belge n’est pas ignorée de certains acteurs politiques franco-belges. Mais sa défense est maladroite, confortant des interprétations tendancieuses. C’est ainsi que les références faites sommairement aux statuts spéciaux des collectivités françaises d’outre-mer, trop allusives, ratent leur objectif, le Wallon ou le Bruxellois comprenant mal pourquoi on lui propose un statut polynésien ou néo-calédonien ! Il faut donc tenter d’en donner une définition claire, à la fois précise et accessible. Pour cela, il est nécessaire d’abord de maîtriser suffisamment les éléments essentiels du cadre institutionnel et territorial français.

 

La République française et l’autonomie

Cette forme d’une union conjuguant intégration et autonomie prend pleinement en compte le fait essentiel que l’Etat français n’est plus un Etat jacobin, centralisé, autoritaire et uniforme. Car la Constitution française de la Vème république, largement amendée depuis 1958, fixe les bases d’une large décentralisation. Et, de fait, la France n’est plus, depuis trente ans maintenant, un Etat monolithique, dont les territoires seraient exclusivement et uniformément gouvernés par des fonctionnaires galonnés aux ordres du pouvoir central, comme tant de commentateurs mal intentionnés ou simplement ignorants essaient de le faire croire aux Wallons et aux Bruxellois.

Cette décentralisation française, cette République décentralisée, de mise en œuvre parallèle dans le temps à la communautarisation/régionalisation de l’Etat belge, historiquement tout aussi unitaire que l’Etat français, en diffère profondément. Elle est définie par le titre XII de la Constitution. Elle profite avant tout aux cent Départements (dont quatre outre-mer), désormais très puissants et bien plus que les Provinces belges. Et moins aux vingt six Régions (dont quatre outre-mer, lesquelles sont donc mono-départementales), de création aussi récentes que les Régions belges, aux attributions limitées, loin de celles détenues par celles-ci. Les Préfets qui représentent l’Etat central n’ont plus de pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales françaises, et ce depuis 1982. Depuis lors également, ils n'ont plus aucun pouvoir exécutif au sein des collectivités départementales. Et leur compétence de contrôle de la légalité sur les actes des communes, départements et régions leur permet seulement de saisir le juge administratif s’ils contestent la validité d’une décision d’une autorité locale.

De plus, la Constitution française autorise des statuts particuliers pour certains de ses territoires (article 72). Des statuts particuliers pour la métropole, et d'autres pour l'outre-mer. En métropole, seule, présentement, la Collectivité territoriale de Corse (qui n'est donc pas qualifiée formellement de «Région») bénéficie d’un tel statut (et aussi, mais avec une portée bien moindre, la Région d’Ile-de-France). Ses organes (assemblée, exécutif) sont différents de ceux des Régions de droit commun, et ses compétences sont plus étendues que les leurs, toutefois la différenciation institutionnelle corse n’est pas encore très forte, d’autant que les deux Départements corses sont de droit commun (cette timidité institutionnelle n’est pas due à une opposition de principe mais à la crainte, notamment de la majorité des Corses eux-mêmes, de placer l’île sous la coupe de leur classe politique locale : consultés en 2003 sur une réforme renforçant les pouvoirs d’auto-administration de la Corse, ils l’ont refusée). Mais la loi constitutionnelle ne limite pas à la Corse la possibilité d'un statut particulier pour une Région métropolitaine. C'est ainsi que l'Alsace va prochainement s'engager, à l'automne 2011, dans l'expérimentation prudente d'un statut régional particulier, donc métropolitain.

Hors la métropole, la Constitution permet une différenciation des statuts des onze collectivités territoriales d’outre-mer, pour tenir compte des spécificités de chacune, avec la possibilité de larges transferts de compétences de l’Etat (articles 73 et 74). Dès lors, outre-mer, une très grande variété de statuts est possible, qui vont, pour ces onze collectivités, du droit commun aménagé à de véritables statuts d’autonomie. C’est ainsi le cas, mais pas seulement, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, collectivités françaises «autonomes», nanties non seulement de pouvoirs locaux plus puissants (et pour lesquels les termes de «parlement», «gouvernement», «ministre» sont d’usage), d'une organisation territoriale propre, mais aussi, et c’est de grande importance, de corpus juridiques distincts, qui peuvent concerner de nombreux domaines du droit, tant du droit public que du droit privé, domaines qui peuvent être régis par des lois locales («lois du pays») et des règlements locaux (exemple : une large partie du code civil applicable en Polynésie est différent du code civil français de droit commun). L’Etat français n’exerce donc pour ces territoires autonomes qu’une compétences d’attribution pour des matières expressément réservées. La Nouvelle-Calédonie fait même l'objet d'un titre constitutionnel propre (le titre XIII), pour tenir compte du caractère exorbitant de certains points de son statut, encore transitoire.

Ainsi, la République sait faire place à l’autonomie de certains de ses territoires et populations, à des degrés qui peuvent être élevés : tous les territoires français considérés comme «périphériques» - «périphériques» non par le rang, mais par une identité plus accentuée, liée à la distance géographique, mais pas seulement - peuvent recourir à des statuts particuliers. Une réalité qui pourrait donc être parfaitement étendue, demain, en métropole, à un territoire qui serait nouvellement rattaché à la République. Or une Wallonie et une Bruxelles intégrées à la France serait bien deux territoires «périphériques», dotés d’un identité propre, résultat d'une histoire propre, et réalité respectable du temps présent, fondée sur leur autonomie institutionnelle et sur la spécificité du droit «belge» qu'elles ont en commun.

Dès lors, il faut constater que la République française a les aptitudes et les capacités nécessaires à proposer et à faire vivre en son sein un statut propre pour les deux composantes de la Belgique française. Non seulement son ordre juridique le permet, mais l’état d’esprit de ses milieux dirigeants comme de sa population le rend possible. Les élites et les classes dirigeantes françaises sont désormais décentralisatrices, la classe politique tout particulièrement (à tort ou à raison, mais ce n’est pas le sujet), gauche et droite de gouvernement pareillement (les milieux politiques qui y sont hostiles sont très minoritaires). Si la régionalisation n’est pas plus poussée (enseignement, santé), c’est la puissance des Départements et la prudence de la société qui y fait obstacle, non la volonté de l’Etat central.

 

Une Wallonie et une Bruxelles françaises à la fois intégrées et autonomes

Rien de solide, donc, ne devrait faire obstacle, en France, à la création, le moment venu, d’un statut spécial d’autonomie pour accueillir la Wallonie comme Bruxelles. Une fois qu’on a compris qu’un tel statut spécial est possible, quel devrait et pourrait être ce statut ? En aucun cas un statut semblable à celui des actuelles collectivités françaises ultra-marines autonomes, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie (exemples qui ne sont à donner que pour illustrer qu’un statut propre de large autonomie pour la Wallonie est constitutionnellement et politiquement possible, pas pour dire que ce devrait être celui de ces territoires-là, comme certains parviennent à le faire croire pour déconsidérer l’idée réunioniste !). D’autant qu’il s’agirait bien, dans le cadre français, d’aller nettement plus loin pour la Wallonie, et encore plus pour Bruxelles. Donc pas non plus un statut proche de celui de la Corse, dont le degré d’autonomie est encore bien modeste. Et encore moins un supposé statut territorial alsacien-mosellan, qui n’a pas d’existence véritable !

Ce serait donc un statut ad hoc, un statut unique, un statut sur mesure, un statut spécifiquement adapté aux spécificités de la Wallonie et de Bruxelles. Mais alors, ce statut spécifique, faudrait-il l'inventer ? Non, ce ne serait nullement nécessaire, car pourquoi donc faudrait-il se livrer à un tel exercice puisque la Wallonie et Bruxelles ont déjà un statut propre, qui n’est pas incompatible avec le cadre politique et constitutionnel français.

Dès lors, la simple et vraie voie par laquelle la Wallonie et Bruxelles pourraient s’unir la France, ce serait en s’y intégrant sans devoir abandonner leur présent statut, sous la réserve de quelques adaptations. La Wallonie et Bruxelles pourraient donc intégrer la République française comme deux collectivités distinctes, autonomes, avec un statut spécial très proche du leur actuel, fondé sur des garanties constitutionnelles préalablement définies relatives à la préservation de leur identité et de leur autonomie.

Ainsi, les éléments constitutifs fondamentaux d'un tel statut seraient à inscrire dans le texte constitutionnel français, dans un titre propre. C'est un tel texte de niveau constitutionnel, propre aux deux entités ainsi constitutives de la Belgique française, et qui leur serait aussi commun (ou qui serait dédié à la seule Wallonie), qui permettrait la conciliation d'une intégration étatique à la France avec une forte autonomie au sein de celle-ci, tout en garantissant, par l’exercice de la solidarité financière nationale, l’équivalence globale des services publics et des systèmes sociaux. Ce statut spécial d’autonomie, constitutionnellement garantie, reposerait donc sur les quatre piliers qui seraient des institutions fortes et des compétences étendues, une législation distincte très large, des garanties solides de solidarité financière pour la Wallonie, et de solidarité territoriale pour Bruxelles.

Insistons. Au plan institutionnel et juridique, c'est-à-dire quant aux compétences propres qui lui seraient reconnues, une Wallonie française et une Bruxelles française ne seraient en aucune manière deux énièmes régions françaises, simplement nanties du même statut collectif, conception inhérente à la formule inappropriée de l’union-assimilation. Elles seraient au contraire deux Collectivités «régionales» particulières, aux attributions bien plus étendues que les Régions françaises métropolitaines du fait de leur statut spécial d’autonomie.

En passant du Royaume belge à la République française, la Région Wallonne et la Région Bruxelloise, avec leur statut «antérieur» maintenu pour l’essentiel, conserveraient ainsi des organes d’auto-administration quasi-identiques à ceux actuels, c’est-à-dire qui posséderaient les mêmes pouvoirs, législatif (Parlement) et exécutif (Gouvernement). Les compétences de chaque Région seraient également entièrement conservées. Y compris dans leur dimension internationale, sauf exceptions. Et les compétences des Provinces et des Communes wallonnes resteraient, elles aussi, inchangées.

Qui plus est, et c’est essentiel, fondamental, ce cadre juridique maintiendrait en vigueur la quasi-totalité de la législation belge applicable aux territoires et aux populations tant de Wallonie que de Bruxelles. Le corpus législatif ex-belge serait maintenu sur tout le territoire de cette Belgique française, pour l’essentiel. Ainsi, les spécificités législatives belgo-wallonnes et belgo-bruxelloises seraient conservées, dans leurs deux composantes, la composante ex-fédérale et la composante régionale, sauf pour les matières ou les sujets pour lesquels il aurait été décidé de faire exception, préalablement et explicitement. Ce cadre spécifique permettrait donc aussi la prise en compte des droits des minorités néerlandophone et germanophone de Wallonie et de Bruxelles, une prise en compte absolument obligatoire.

Un tel régime de spécialité législative devrait permettre de conserver approximativement près de 90 % de la législation belge fédérale et la quasi totalité de la législation régionale (soit une proportion inverse de celle du régime alsacien-mosellan !). En effet, les exceptions seraient très limitées : par exemple, droit de la nationalité, de l'immigration, de l'asile, droit électoral pour les mandats nationaux et européens, autorisations des exportations d'armes (curieusement de compétence «régionale» en Belgique...), harmonisations inéluctables de certains dispositifs fiscaux. Peu de choses en vérité.

 
Mieux encore, les compétences d’une Wallonie et d'une Bruxelles françaises seraient même élargies par la reprise de celles exercées par la Communauté française. Car, de toute évidence, cette entité aurait perdue sa raison d’être, après la séparation radicale d’avec la Communauté flamande. Il n’y aurait nul besoin d’un «Communauté française» en France ! Et il est plus que probable que l’Etat central français ne voudrait pas prendre en gestion les compétences en cause, dont la responsabilité du système éducatif, alors même que ses élites nationales rêvent de décentraliser le système national d’éducation.
 

Les fonctions exercées par l’Etat français, successeur de l’ex-Etat fédéral belge

Ce schéma d’intégration-autonomie signifie que l’Etat français, en termes de pouvoirs et de compétences, se bornerait à reprendre ceux et celles de l’Etat fédéral belge, dont il serait l’héritier pour la Belgique française. Ainsi, l’Etat français assumerait donc toutes les obligations de l’ex-Etat fédéral belge. Ni plus, ni moins. A commencer par la dette fédérale. Et il en exercerait aussi tous les pouvoirs. Et ces pouvoirs actuels sont loin d'être négligeables. Si l'on s'en tient à ceux actuels, et pour s'en tenir à l'essentiel, on y trouve un pouvoir législatif général qui s'exerce dans de multiples domaines, le pouvoir financier et fiscal, avec le pouvoir budgétaire qui lui est associé, la compétence de pilotage et de régulation de la sécurité sociale, la maîtrise de l'institution judiciaire et des structures centrales en charge de la sécurité, en sus des fonctions régaliennes extérieures (diplomatie, défense, instances européennes). Ce serait tout a fait suffisant pour permettre à l'Etat français d'asseoir son autorité en Belgique française. Inutile de vouloir y ajouter. En outre, l'Etat français endosserait la négociation de la partition avec l'Etat flamand, et ses conséquences, patrimoniales et financières, juridiques et diplomatiques.

Ainsi, le droit belge ex-fédéral, conservé, sauf exceptions, se trouverait placé sous la responsabilité du législateur français, successeur alors du législateur fédéral belge disparu. De même que le Parlement et le Gouvernement français prennent aujourd'hui régulièrement des textes juridiques propres aux territoires français à statut particulier, différents de ceux qu’ils prennent pour la France de «droit commun», ils en prendraient demain pour la Belgique française (ou pour la seule Wallonie).

En outre, toujours comme successeur de l’ex-Etat fédéral belge, l’Etat français deviendrait responsable du niveau et de la répartition des financements garantis aux institutions wallonnes et bruxelloises, y compris ceux dédiés au système de sécurité sociale belge, lequel se trouverait adossé au système de sécurité sociale français et à l’Etat français. Ce qui veut clairement dire que l’Etat français, en application de telles obligations financières, serait contraint de maintenir, en les mettant à sa charge, les fameux transferts financiers nécessaires à la conservation des droits sociaux des Wallons et des Bruxellois et de leurs services publics, à parité globale avec les prestations et services assurés aux Français.

Ainsi, autre conséquence majeure, l’union-intégration permettrait l’exercice d’une solidarité financière pleine avec les deux Régions, dans la mesure où la Wallonie comme Bruxelles, bien que Régions autonomes à statut spécial, feraient partie intégrante de la République. Une solidarité qui ne serait donc pas que ponctuelle (comme avec l’union-association, car dans ce cas limitée pour le temps de l’après-partition), mais qui serait solide, massive et pérenne, notamment dans le champ de la protection sociale. Elles seraient déchargées de toute obligation relative à l'ex-dette fédérale. De plus, le produit de la taxation des navetteurs frontaliers flamands serait à partager entre l'Etat français et la Région bruxelloise, ce qui n'en laisserait pas moins à celle-ci largement plus que le demi-milliard € qu'elle réclame en vain aujourd'hui.

Certes, cet effort financier annuel que la France devrait accomplir, un effort continu, de l'ordre de 5/7 milliards € par an (données 2005), serait substantiel. Mais il doit être justement apprécié, car la France, c’est près dix fois la Flandre en terme de puissance économique (écart à relativiser cependant, car les finances publiques françaises soient en mauvais état, contrairement à celles de la Flandre). Il est à la portée de la France.

Qui plus est, et ce ne serait pas rien, l'Etat français porterait le dossier territorial bruxellois. Puisque ce territoire serait juridiquement le sien, et sa frontière la sienne. Son pouvoir de négociation, au côté de Bruxelles, avec la Flandre, et avec les autres Etats impliqués, dans un dossier qui prendrait nécessairement un caractère international, serait primordial Et si le désenclavement de Bruxelles et l'arrondissement de son territoire à sa périphérie majoritairement «francophone» n'étaient pas réalisés dans le cadre du présent Royaume, ce double objectif n'en sera que plus difficile à atteindre après. En tout état de cause, une protection française de Bruxelles serait réellement assurée, qu'elle soit partiellement désenclavée ou qu'elle le reste entièrement. Et si une satisfaction, même partielle, n'était pas obtenue, cette protection serait encore plus indispensable à Bruxelles.

 

Un statut propre à la Belgique française négocié et soumis à referendum

Le principe d'une telle union par les deux parties concernées, franco-belge et française, et la mise au point du statut d'intégration lui correspondant, exigerait une large acceptation des élites dirigeantes concernées, de part et d'autre. Cette acceptation préalable conditionnerait l'adhésion populaire, celle des populations franco-belges et françaises, dans un second temps.

Il faudrait donc, pour aboutir à cette étape, que les élites franco-belges et les élite françaises surmontent une ignorance réciproque profonde. Celle des des élites franco-belges sur le cadre politique français et les institutions françaises, politiques et autres. Ces différentes élites de la société franco-belge, dans chaque domaine, et les élites politiques tout particulièrement, ont un effort à faire pour comprendre la France d'aujourd'hui, et donc pouvoir accepter l'idée que peu de choses changeraient, dans leur domaine, si la Belgique française rejoignait la France avec un statut d'autonomie. L'ignorance des élites françaises sur la Belgique, sa crise existentielle aiguë, l'originalité de ses institutions, est tout aussi profonde. Des élites françaises qui n'ont aucun «intérêt» pour la «Belgique française», aucune «ambition». Et dont la négligence est entretenue jusqu'à aujourd'hui par les élites belges, flamandes comme franco-belges, qui nient l'existence de tout problème belge, et qui persistent malgré ces quatre dernières années de forte médiatisation. Une somme d'ignorance et d'indifférence qui fait que ces élites françaises, et tout précisément les élites politiques, ne sont pas prêtes à envisager la «question belge», et encore moins l'hypothèse d'un statut d'intégration de la Belgique française dans la République. Mais leur comportement changerait très vite, dès que la constatation serait faite que la dissolution du Royaume est inéluctable. Et une solution française, fondée sur une intégration de la Belgique française à la France par le moyen d'une «organisation particulière» s'imposerait alors à elles tout aussi vite. Cependant, il serait mieux qu'elles y soient «préparées» auparavant, pour surmonter leur inertie. Et ce serait bien aux milieux dirigeants franco-belges d'y contribuer, sans attendre le dernier moment.

Le statut d'intégration de la Belgique française en France (ou de la seule Wallonie) serait un statut négocié, et il le serait entièrement puisqu'il serait un statut ad hoc. Et ce serait un statut déjà largement connu. Puisque ce statut d'autonomie, établi entre les milieux politiques dirigeants de France et de Belgique française, sans être identique à celui préconisé ci-dessus, en serait assez proche, et donc similaire au statut «belge» actuel de la Wallonie et de Bruxelles. La seuls grande différence étant qu'il serait inscrit dans un nouveau cadre constitutionnel, celui de l'Etat français. Cette négociation aboutirait à la mise au point de la teneur exacte du titre constitutionnel dédié à la Belgique française (ou à la seule Wallonie), et à celle des engagements sur les dispositifs qui seraient inscrits dans ses lois «organiques» d'application (norme juridique française équivalente aux lois «spéciales» belges). C'est ce texte constitutionnel qui serait voté par les populations wallonnes et bruxelloises. S'il était approuvé, ce titre constitutionnel entrerait en vigueur après le vote du Parlement français réuni en congrès, ou bien, plus probablement, après un vote référendaire du peuple français, compte tenu de l'importance de l'affaire (ce fut le cas, en 1988, pour approuver le nouveau cadre statutaire de la Nouvelle-Calédonie). Les lois organiques précitées portant application de ce dispositif constitutionnel, elles mêmes négociées avec les autorités wallonnes et bruxelloises, seraient soumises à l'avis, conforme ou non (règles à négocier), des deux assemblées «régionales», avant d'être adoptées par le Parlement français.

La permanence du statut particulier et sa lente convergence avec le droit commun

Encadrées et garanties par la Constitution, les règles fondamentales du statut de la Belgique française (ou de la seule Wallonie) serait révisables, et dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à leur adoption initiale. Ainsi, un vote populaire positif des Wallons et des Bruxellois serait donc toujours nécessaire pour procéder à une révision du texte constitutionnel. Quand aux dispositions proprement législatives et réglementaires, leurs évolutions obéiraient au partage des compétences établi par le texte constitutionnel. Celles relevant des compétences de la Wallonie et de Bruxelles se feraient sous leur responsabilité. Celles confiées à l'Etat central français (Parlement et/ou Gouvernement) sous la sienne.

C'est fondamental, le régime juridique de la Belgique française exposé ici ne serait en aucun cas un régime transitoire, qui serait destiné à disparaître, à plus ou moins court terme, une fois l'accoutumance des élites et populations franco-belges censée être faite, et toutes les opérations techniques de substitution des droits français aux droits belges prêtes. Ce serait un régime fait pour durer, qui ne serait enfermé dans aucune limite temporelle

Par contre, on peut penser qu'après une phase plus ou moins longue d'accoutumance de la Belgique française à la France, un besoin de convergence des dispositifs juridiques franco-belges avec les dispositifs homologues français émergerait, pour certaines matières. A la demande des milieux dirigeants de la Wallonie et de Bruxelles le plus souvent, et parfois à la demande des autorités françaises. Tout cela sans objectif pré-établi, au fil du temps et des initiatives des uns et des autres. Par exemple, on peut aisément imaginer qu'une harmonisation des prestations familiales serait une demande qui surgirait assez vite. Dans ce cas comme dans les autres, il y aurait alors négociation, y compris du volet financier s'il y en avait un, et la réforme se conclurait ou pas, de suite ou plus tard. Mais, au total, une telle convergence serait un processus largement placé sous le contrôle des instances dirigeantes de la Wallonie et de Bruxelles, et dont les effets structurels pourraient être lointains.


Conclusion : réunionisme et autonomisme, même combat !
 
On voit que cette forme d’union-intégration dans l'autonomie de la Wallonie et de Bruxelles à la France est bien celle qui garantirait absolument le maintien du statu quo le plus large dans toutes les sphères politique, juridique, administrative, fiscale, financière, économique, sociale et autres qui déterminent la vie de la Wallonie et de Bruxelles, des Wallons et des Bruxellois, et de l’ensemble des institutions et entreprises wallonnes et bruxelloises. Puisque, avec une telle forme d’union, la Wallonie et Bruxelles, comme entités restées autonomes tout en étant devenues françaises, seraient maintenues quasiment «en l'état», avec leurs institutions régionales, leurs pouvoirs et compétences, lesquelles seraient même élargies, et leurs populations et territoires seraient toujours régis par un droit «belge», qui leur resterait en commun. Et l’Etat central français serait substitué à l’Etat fédéral belge, pas plus.

Ainsi, cette autonomie de la Wallonie et de Bruxelles dans le cadre français serait d’étendue et d’intensité au moins équivalentes à celles du cadre belge. Et probablement supérieures, du fait de la régionalisation des compétences ex-communautaires, et de la disparition de la confrontation usante et stérile avec la Flandre. Autrement dit, l’union-intégration serait bien différente d’une union-assimilation. Elle permettrait de concilier réunion (avec la France) et régionalisation («à la belge»). N’effaçant pas la législation belge pour y substituer l’ensemble du droit français, ne faisant pas de la Wallonie et de Bruxelles des Régions françaises de droit commun, et de ses Provinces des Départements, elle n’imposerait pas la soumission des services publics belgo-wallons et belgo-bruxellois aux normes des services publics français établies à Paris, ni l'absorption des organismes de protection sociale belge par les organismes homologues français.

En outre, il faut noter que, alors que la mise en œuvre d'une union-assimilation, du fait même de sa radicalité marquée par la disparition du système juridique belge, aurait un caractère quasi-irréversible, l’union-intégration-autonomie, caractérisée, au contraire, par le maintien de l'essentiel de ce système, réserverait la possibilité d’un choix ultérieur pour l’indépendance, en cas d’échec de l'union. Elle autoriserait donc une intégration à l’essai, dont la réussite conditionnerait la poursuite, et avec la faculté, dans le cas contraire, de pouvoir la transformer en simple union-association. En effet, dans ce cas, les liens établis pourraient être dénoués, puisque la Belgique française aurait conservé, dans le cadre de l’union-intégration, son corpus légal et une certaine forme d’unité (contrairement à l’union-assimilation, qui rendrait une séparation très difficile).

C’est formule préférentielle de la réunion de la Wallonie et de Bruxelles à la France, étatiquement solide, financièrement sûre, et parfaitement compatible avec le maintien des autonomies wallonne et bruxelloise, constitue aussi la conception la plus simple et la plus limpide de l'union. Une simplicité qui tient, comme on vient de le voir, à ce que cette forme d’union constitue la seule solution raisonnablement possible pour des raisons politiques et juridiques, parce qu’elle est la plus facile à faire comprendre et à faire partager au plus grand nombre de Wallons et de Bruxellois que toute autre, et parce qu’elle devrait s’imposer du fait qu’il ne serait pas possible, pratiquement, de procéder autrement.

Une précision : pour la France, il ne s’agit pas là de fédéralisme, système qui concerne l’organisation de l’Etat tout entier, et qui est évidemment étranger à la culture nationale française. Il s’agit de l’acceptation, dans un Etat qui reste unitaire, d’un nouveau statut spécial pour deux nouvelles collectivités françaises (ou pour la seule Wallonie si Bruxelles faisait un autre choix). Puisque cette acceptation est déjà acquise pour plusieurs territoires français, très caractérisés et «périphériques», elle peut donc être étendue, le moment venu, à la Wallonie et à Bruxelles, deux entités pas moins caractérisées par deux siècles de vie «belge».

On ajoutera qu’une telle union-intégration supprimerait, pour la Wallonie et Bruxelles, le chantier de la construction d’un Etat souverain, puisqu’elles auraient ainsi renoncé à en être un. Et elle supprimerait aussi celui de sa reconnaissance internationale, celle de tous les Etats et celle des multiples organisations internationales, et aussi celui de son intégration dans les structures européennes, politiques, économiques et monétaires. Et cela sans nuire pour autant aux relations développées avec ces Etats et organisations par la Région wallonne et la région bruxelloise. Ce choix de l’union-intégration ferait donc disparaître tout obstacle d’ordre européen associé à la création, ainsi évitée, d’un Etat européen supplémentaire (voire de deux dans le cas d’une entité bruxelloise qui voudrait exister séparément).

Si on pense au choix conjoint, par la Wallonie et Bruxelles, de la même voie d’intégration à la France, on obtient une Belgique française constituée de deux entités aux statuts autonomes, très proches sans être identiques, unis par leur appartenance commune à la République française et par la persistance d’un système juridique partiellement commun, un droit «belge» désormais partiellement administré par l’Etat français en lieu et place de l’ex-Etat fédéral belge. Ce choix conjoint de la Wallonie et de Bruxelles pour un cadre similaire d’union-intégration avec la France aurait donc l’avantage considérable d’assurer un lien solide et durable entre les deux entités, ce que ne garantirait nullement le choix, très risqué, de l’Etat fédéral wallo-bruxellois.

Mais il faut être clair : ce cadre de grande autonomie ne peut pas être une sorte d' Etat belge «maintenu» en France. Un tel schéma ne constitue pas l'inscription en France d’une collectivité territoriale de la Belgique française, en sus des deux entités régionales wallonne et bruxelloise, une collectivité autonome qui chapeauterait ces deux Régions, et qui serait dotée d’un Parlement et d’un Gouvernement, et de compétences propres. Il est donc très éloigné du projet d’une «Belgique française autonome» unie à la France, un projet certes intégrationniste puisqu’il propose bien de faire des Wallons et des Bruxellois des citoyens français, mais qui n’hésite pas à proposer aussi un Royaume de Belgique française «en France», c’est à dire une collectivité française très «particulière», dotée non seulement d’un Roi (!) mais aussi d’une vaste Assemblée parlementaire et d’un Gouvernement pour administrer ledit Royaume, tout en conservant telles quelles les deux Régions (les compétences exercées par ledit Royaume semblant se limiter aux compétences «communautaires»). Il faut pourtant bien choisir, ne serait ce que par respect pour la logique la plus élémentaire : soit on veut un Royaume indépendant, même adossé à la France, et on en assume les conséquences et les responsabilités, soit on voit qu’on ne le peut pas, et on adopte une formule d’intégration à la France aussi respectueuse que possible de l’acquis belge et des identités wallonne et bruxelloise. Et respectueuse aussi de la réalité politique et institutionnelle française. Mais, alors, on doit accepter quand même de mettre fin au Royaume de Belgique !

Au final, toute réflexion, un peu élaborée, sur un projet d’union, lâche ou étroit, entre la Wallonie, Bruxelles et la France, doit être en mesure de répondre, avec un minimum de clarté et de certitude, à quelques grandes questions :

- de quel Etat les Wallons et le Bruxellois seraient-ils les citoyens ?

  • par quels pouvoirs les Wallons et les Bruxellois seraient-ils gouvernés ?

  • par quelles lois les Wallons et les Bruxellois seraient-t-ils administrés ?

  • comment seraient maintenus les services publics des Wallons et Bruxellois ?

  • comment serait conservée la protection sociale des Wallons et Bruxellois ?

  • quel serait le rôle de cet Etat dans le traitement de la question territoriale bruxelloise?

Ainsi, les trois conceptions d’une union avec la France présentées ici apportent des réponses différentes à ces grandes questions. En écartant un projet inconsistant, la simple association, un projet répulsif, l’assimilation, on peut dégager un projet attractif d’intégration-autonomie de la Wallonie et de Bruxelles à la France, qui tire profit de la souplesse institutionnelle française. Un projet qui opte clairement pour faire des Wallons comme des Bruxellois des «citoyens français», les citoyens d'un Etat «durable», assurés de la solidarité sociale et financière nationale, mais qui resteraient très largement régis par des lois belges, et toujours gouvernés par des autorités locales wallonnes et bruxelloises, aux côté des autorités nationales françaises, héritières des ex-autorités fédérales belges.

Pour élargir le nombre des «unionistes» de conviction mais aussi et surtout de ceux qui doivent le devenir par défaut, et donc simplement par raison, il faut dire et faire comprendre au maximum de Wallons et de Bruxellois que la République française, par le moyen d’une union combinant intégration et autonomie, leur apporterait totalement ce que le Royaume belge leur donne aujourd’hui. A savoir la solidarité financière en matière de dépenses publiques (collectivités territoriales, services publics, prestations de sécurité sociale), que la Flandre veut réduire puis supprimer, et l’autonomie des entités wallonne et bruxelloises, autonomie qui, pour celle-ci, est menacée par le projet national flamand. Autonomie institutionnelle (la Région conservée en l’état, avec ses pouvoirs et ses compétences renforcées) et autonomie juridique (au sens très large, c'est-à-dire l’essentiel du droit belge maintenu distinctement). Deux choses, solidarité et autonomie, que l’Etat français serait seul en mesure de garantir aux Wallons et aux Bruxellois une fois l’Etat belge disparu. Dans leur grande majorité, les Wallons comme les Bruxellois, et leurs milieux dirigeants, ne veulent pas perdre leur héritage (qu'il soit bon ou mauvais n’est pas la question), représentatif de ce qu’ils sont et résultat de leur histoire et de leurs luttes. Il est temps de réaliser qu’il existe une forme d’union avec la France qui permettrait de le conserver pleinement.


Un «précédent» intéressant : le rattachement de la Savoie et de Nice à la France, en 1860

En 2010, les populations de Savoie et de Nice ont fêté le cent cinquantième anniversaire de leur rattachement à la France. En 1860, leurs ancêtres, de langue et de culture française, totalement ou partiellement, choisirent la France, en se séparant du Royaume du Piémont, la voie italienne adoptée par celui-ci leur étant devenue étrangère, et après qu'ils eurent écarté l'hypothèse de l'indépendance.

Avant de faire ce choix, qui mettait fin à un millénaire de séparation d'avec la France et à un demi-millénaire d'appartenance à la «maison de Savoie», les populations et les élites savoyardes et niçoises étaient divisées sur la voie à adopter. Et si les populations ont ensuite approuvé la voie française, par un vote plébiscitaire - un vote savoyard et un vote niçois distincts - c'est sur la base du cadre d'intégration négocié par leurs élites avec la France. Car l’État français de l'époque (régime impérial de Napoléon III) a su trouver les arguments adéquates et proposer les mesures nécessaires pour convaincre les élites savoyardes et niçoises que le choix de la France était de leur intérêt et de celui de leur pays. Dès lors, après avoir «redécouvert» qu'ils étaient Français (et ils le furent assurément de 1792 à 1815), les Savoyards et les Niçois le sont devenus pleinement, et le sont évidemment restés. Un fort développement économique suivit cette intégration, la validant rapidement. En 1947, le pays niçois de Tende, qui était resté italien jusqu'alors, après des pétitions des populations et un autre plébiscite, a été transféré de l'Italie à la France.
 
Aujourd'hui, la Belgique flamande devient tout aussi étrangère aux Wallons et à la grande majorité des Bruxellois que le Piémont italien l'était devenu hier pour les Savoyards et les Niçois. Et, de la même manière qu'hier avec eux, et dans les conditions d'aujourd'hui, l’État français serait en mesure de proposer aux élites et aux populations franco-belges, wallonnes comme bruxelloises, un cadre d'intégration adapté à leur situation, qui tiendrait compte notamment de leur patrimoine identitaire et institutionnel «belge», associé à leur «essence» française indéniable.


Jacques LENAIN
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Jac LENAIN,
31 août 2011 à 02:46
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Jac LENAIN,
31 août 2011 à 02:46
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