Esquisse de titre constitutionnel dédié à la Belgique française

CONSTITUTION FRANCAISE - TITRE XIII Bis nouveau :

«De la Belgique française»  (pour la Wallonie et Bruxelles, sinon, "Dispositions relatives à la Wallonie")

 

Esquisse de rédaction du titre constitutionnel nouveau consacré à la Belgique française

 

1. Le texte ci-après est conforme aux propositions faites dans l'essai consacré au "Destin de la Belgique française", aux chapitres 1.4, 2.3 et 3.4 notamment, d’une forme d’union à la France de la Wallonie et de Bruxelles ensemble, par le moyen de deux entités autonomes constitutives d’une Belgique française bénéficiant d’un large régime de spécialité législative. Cette forme d’union dans l’autonomie, qualifiable d’union-intégration ou d’union-autonomie, pourrait toutefois ne valoir que pour la seule Wallonie, et alors le texte serait à adapter en conséquence.

 

2. Cette forme d’intégration dans l’autonomie exige de donner à la Belgique française (ou à la seule Wallonie) un régime juridique propre dans la Constitution française, sous la forme d’un titre particulier (comme il en va déjà pour la Nouvelle-Calédonie, avec le titre XIII), les dispositions du titre XII consacré aux «Collectivités territoriales» ne pouvant suffire. Car si ce titre XII prévoit bien la possibilité de «statuts particuliers», il est impératif de hisser au niveau constitutionnel les principales dispositions nécessaires pour donner à la Wallonie et à Bruxelles des garanties solides, donc permanentes et suffisantes, sur le régime d’autonomie que la République leur reconnaît, régime qui est en filiation directe avec leur héritage juridique et institutionnel belge.

 

3. Pour ce faire, et du fait que l’option retenue consiste à répliquer, autant que faire se peut, dans le cadre de la République, le régime des deux entités tel qu’il est dans le cadre actuel du Royaume belge, il est pertinent de bâtir ce texte en reprenant l’essentiel de ce qui définit les compétences actuelles des Régions (et Communautés) dans la Constitution belge, de telle sorte que ce titre constitutionnel français dédié à la Belgique française apporte le même niveau de sécurité juridique au statuts «wallon» et «bruxellois» que la présente Constitution belge.

 

4. Au final, ce titre doit être assez long, compte tenu de l’importance des garanties qui doivent recevoir une valeur constitutionnelle, pour ce qui se rapporte notamment à l’existence de l’espace juridique commun belgo-français, à l’autonomie des deux entités régionales qui le constitue, au fonctionnement institutionnel et aux compétences de ces deux entités, et à leurs relations avec l’Etat central français, successeur de l’Etat fédéral belge, ainsi qu’aux droits garantis aux deux groupes linguistiques néerlandophones de Wallonie et de Bruxelles et au groupe germanophone de Wallonie (dans l’hypothèse ou ce groupe ferait le choix de rester avec la Wallonie). Toutefois, une partie notable des dispositions constitutionnelles belges, qui sont de ce niveau constitutionnel parce qu’elles organisent les rapports complexes et conflictuels entre deux communautés dans le cadre belge, peuvent être renvoyées à la loi, plus précisément à la «loi organique» dans le cadre français, sorte d’équivalent de la «loi spéciale» belge, l’une et l’autre ayant la même vocation d’organisation des pouvoirs publics. S’agissant justement des lois organiques qui déclineront les dispositions du titre constitutionnel en cause, il sera justement opportun de partir des lois spéciales belges, pour confirmer la continuité future des autonomies wallonne et bruxelloise dans la République, dans des conditions proches de celles mise en œuvre actuellement au sein du Royaume.

 

5. Ce texte constitutionnel serait adopté par le Parlement français réuni en Congrès (sans doute après consultation du Peuple français) ou plus probablement par le Peuple français, directement, après délibération des instances parlementaires wallonnes et bruxelloises, et aussi après la nécessaire consultation des populations wallonne et bruxelloise sur le principe même de la réunion à la France, consultation imposée par la Constitution française pour toute adjonction de territoire. Il aurait été mis au point préalablement après négociation de l’Etat français avec les organes représentatifs des entités et populations wallonne et bruxelloise, sur la base d’actes politiques et quasi-juridiques préalables posant le principe de la réunion à la France et en définissant les règles fondamentales (notamment sur le champ, les limites et les conditions d’exercice de l’autonomie reconnue). Ce sont ces règles négociées qui détermineraient donc largement la teneur du titre constitutionnel dédié à la Belgique française qui serait soumis au vote.

 

6. La présente proposition, elle, a pour vocation d’illustrer les sujets que la loi constitutionnelle devrait traiter, et comment elle pourrait le faire. Dans un souci pédagogique, la terminologie utilisée dans la rédaction qui suit n’est pas nécessairement celle en usage pour la rédaction d’un texte de la nature d’une loi constitutionnelle. Et certaines dispositions qui y figurent dans le même souci pédagogique auraient cependant plutôt leur place dans la loi organique. En outre, des dispositions y sont présentées sous une forme incomplète, faute de pouvoir donner les précisions manquantes à ce stade. Et les dispositions propres à l’entité germanophone d’Eupen-Saint-Vith ont un caractère additif.

 

7. Le titre constitutionnel proposé s’organise en cinq articles. Le premier (article 78) donne le cadre général du statut de la Belgique française. Le second (article 79) fixe les lignes générales du statut propre à la Wallonie. Le troisième (article 80) fait de même pour Bruxelles. Le quatrième (article 81) est consacré aux compétences de l’Etat français. Le cinquième et dernier (article 82) est relatif aux dispositions finales et transitoires. Il faut souligner qu’aucune disposition n’est prévue sur la représentation au Parlement français des députés et sénateurs wallons et bruxellois pour la raison que la fixation de leur nombre (qui serait compris entre soixante et soixante-dix) et leur mode de désignation relèverait entièrement du droit commun (caractérisé par le scrutin uninominal à deux tours pour les députés, par un corps électoral restreint aux élus locaux pour les sénateurs, «aménagé» compte tenu d’une organisation territoriale spécifique).


Jacques LENAIN

 

TITRE XIII Bis : De la Belgique française (sinon, «Dispositions relatives à la Wallonie»)

 

Article 78. - La Belgique française réunit (comprend ?) la Région de Wallonie et la Région de Bruxelles (voire aussi la Région de langue et de culture allemande d’Eupen-Saint-Vith, si la solution proposée d’un cadre « provincial » n’était pas retenue).

Les Régions de Wallonie et de Bruxelles sont des collectivités territoriales de la République dotées d’un statut particulier d’autonomie, défini par le présent titre et la loi organique (voire par la loi ordinaire).

La Belgique française est soumise au régime de la spécialité législative, sauf pour les matières pour lesquelles le présent titre et la loi organique en disposent autrement, ou pour lesquelles, l’Etat, dans son domaine de compétence, décide d’y mettre fin, et les pouvoirs publics de la Wallonie et de Bruxelles, dans leurs domaines respectifs de compétences, décident, ensemble ou séparément, avec l’assentiment de l’Etat, de les soustraire à ce régime.

En Belgique française, les dispositions de nature législative de la compétence de l’Etat prennent le nom de «loi belge», et les dispositions de nature réglementaire celui de « décret belge ». En Wallonie et à Bruxelles, les dispositions de nature législative de la compétence de la Région prennent le nom de «loi régionale» (wallonne ou bruxelloise), et les dispositions de nature réglementaire celle de «décret régional» (wallon ou bruxellois).

La loi organique détermine les compétences respectives de l’Etat et des Régions pour les impositions de toute nature en Belgique française.

La loi organique détermine les compétences respectives de l’Etat et des Régions en matière de protection sociale pour la Belgique française et notamment son financement.

La loi organique règle, au besoin, le système de financement des Régions wallonne et bruxelloise.

La loi organique détermine les dispositions particulières à la Belgique française relatives aux (à la liberté des) cultes et à (celle de) l’enseignement.[1]

La République reconnaît l’existence en Wallonie d’un groupe linguistique néerlandophone et d’un groupe linguistique germanophone. Elle reconnaît l’existence à Bruxelles d’un groupe linguistique néerlandophone. Elle reconnaît à ces groupes des droits linguistiques et culturels propres, définis par la loi organique.

Aucune modification du présent titre ne peut intervenir sans le consentement des électeurs de chaque collectivité régionale, recueilli dans les conditions prévues par la loi organique. La loi organique ne peut être adoptée et modifiée qu’après avis de l’assemblée délibérante de la collectivité.

 

Article 79. - Le statut d’autonomie de la Wallonie[2] est fixé par le présent article et par une loi organique qui détermine notamment les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Région et précise les compétences qui lui sont reconnues.[3]

La Wallonie est dotée d’une assemblée délibérative dénommée Parlement régional (wallon) et d’un organe exécutif dénommé Gouvernement régional (wallon), qui exercent respectivement des compétences législatives et réglementaires propres, dans les conditions définies par la loi organique[4]. Les membres du Gouvernement régional sont élus par le Parlement régional. La loi organique règle la composition et le fonctionnement du Gouvernement régional, en définissant notamment les compétences propres du Parlement régional en la matière. (utilité de mentionner l’existence du Conseil économique et social régional ?).

La Wallonie est divisée en provinces et en communes, qui constituent des collectivités territoriales de la République, régies par des statuts propres (déterminés par la loi organique …ou la loi régionale «wallonne» ? Supposition, à discuter, du maintien du système belge, qui organise une tutelle régionale, alors que le système français interdit toute tutelle d’une collectivité sur une autre).

Le territoire de langue et de culture allemande d’Eupen-Saint-Vith (neuf communes constitutives) constitue une Province autonome, dotée de règles de fonctionnement et de compétences propres, définies (au besoin) par la loi organique, qui règle également le régime linguistique (bilingue) et le système de financement de la Province.[5].

La Wallonie est notamment compétente dans les matières suivantes, sous la réserve des précisions et limites apportées par la loi organique, notamment dans les cas de compétences partagées avec l’Etat, et qui précise aussi le partage des attributions entre le Parlement régional et le Gouvernement régional[6]:

Liste des domaines de compétences, qui engloberaient les compétences actuelles (sauf exceptions) de la Région et de la Communauté (voire de certaines compétences fédérales) :

N°les traités internationaux pour les matières précitées, sous la condition....

Sauf disposition contraire, les textes de nature législative ou règlementaire émanant des pouvoirs publics «communautaires, wallons et provinciaux» (et toutes les décisions de portée individuelle) en vigueur au moment de la réunion de la Wallonie à la France demeurent applicables de plein droit.

S’agissant des compétences relatives aux matières mentionnées aux W°, X°, la Province d’Eupen-Saint-Vith en assume l’exercice pour son territoire, dans les conditions précisées par la loi organique.

Les règles qui régissent les droits reconnus au groupe néerlandophone et au groupe germanophone de la Wallonie, et notamment celles relatives à la définition des territoires où ils s’appliquent, celles relatives à l’enseignement en néerlandais et en allemand et celles propres à l’emploi du néerlandais et de l’allemand dans les administrations et services destinés à la population, dans le fonctionnement de la Justice et au sein des entreprises sont définies par la loi organique, qui précise notamment les attributions reconnues en la matière aux autorités régionales et communales, celles attribuées aux autorités de la Province d’Eupen-Saint-Vith et celles exercées par l’Etat.

 

Article 80. - Le statut d’autonomie de la Ville-Libre de Bruxelles est fixé par le présent article et par une loi organique qui détermine notamment les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Région et précise les compétences qui lui sont reconnues.3

La Ville-Libre de Bruxelles est dotée d’une assemblée délibérative dénommée Parlement régional (bruxellois) et d’un organe exécutif dénommé Gouvernement régional (bruxellois), qui exercent respectivement des compétences législatives et réglementaires propres, dans les conditions définies par la loi organique 4. Les membres du Gouvernement régional sont élus par le Parlement régional. La loi organique règle la composition et le fonctionnement du Gouvernement régional, en définissant notamment les compétences propres du Parlement régional en la matière. (utilité de mentionner l’existence du Conseil économique et social régional ?).

La Ville-Libre de Bruxelles est constituée en communes qui constituent des collectivités territoriales de la République, régies par des statuts propres (déterminés par la loi organique …ou la loi régionale «bruxelloise» ? Avec maintien du système belge qui organise une tutelle régionale, nécessaire à Bruxelles compte tenu de son intégration urbaine poussée).

La Ville-Libre de Bruxelles est notamment compétente dans les matières suivantes, sous la réserve des précisions et limites apportées par la loi organique, notamment dans les cas de compétences partagées avec l’Etat, et qui précise aussi le partage des attributions entre le Parlement régional et le Gouvernement régional 6:

Liste des domaines de compétences, qui engloberaient les compétences actuelles (sauf exceptions) de la Région et de la Communauté (voire de certaines compétences fédérales) :

N° les traités internationaux pour les matières précitées, sous la condition....

Sauf disposition contraire, les textes de nature législative ou règlementaire émanant des pouvoirs publics «communautaires et bruxellois» (et toutes les décisions de portée individuelle) en vigueur au moment de la réunion de Bruxelles à la France demeurent applicables de plein droit.

Les règles qui régissent les droits reconnus au groupe néerlandophone de Bruxelles, et notamment celles relatives à sa représentation politique dans les instances régionales et communales, celles relatives à l’enseignement en néerlandais et celles propres à l’emploi du néerlandais dans les administrations et services destinés à la population, dans le fonctionnement de la Justice et au sein des entreprises sont définies par la loi organique, qui précise notamment les attributions reconnues en la matière aux autorités régionales et communales, et celles exercées par l’Etat.

Au titre des relations transfrontalières (de Bruxelles avec l’Etat de Flandre), la Ville-Libre de Bruxelles et l’Etat se concertent pour en assurer la continuité et le développement. A cette fin…

En matière de sécurité, la Ville-Libre de Bruxelles, les communes de la Région de Bruxelles et l’Etat se concertent pour en garantir le meilleur niveau possible. Pour ce faire,…

S’agissant des institutions européennes et des autres institutions internationales qui y ont leur siège à Bruxelles, la Ville-Libre de Bruxelles, la Commune de Bruxelles et l’Etat se concertent pour leur garantir un environnement qui en facilite le bon fonctionnement et la sécurité. Au besoin,…

 

Article 81. - L’Etat exerce en Belgique française les compétences précédemment exercées par l’ancien Etat fédéral belge, dans les conditions prévues par le présent titre et au besoin par la loi organique.

Sauf disposition contraire, les textes belges (niveau fédéral) de nature législative ou règlementaire en vigueur au moment de la réunion à la France de la Wallonie et de Bruxelles sont applicables de plein droit en Belgique française. (faut-il préciser les modalités d’évolution et de reclassement de ces textes et la faculté d’appliquer en Belgique française, en complément ou en substitution des textes belges, des textes de droit commun ?)

S’agissant de l’Autorité judiciaire, elle s’exerce en Belgique française dans le respect des particularités de son organisation judiciaire et de son régime de spécialité législative.

Le Conseil constitutionnel est compétent, dans les conditions prévues par la loi organique, pour exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois belges, et des lois régionales wallonnes et bruxelloises.

Le Conseil d’Etat (ignoré par la Constitution française…) est compétent pour la Belgique française, dans les conditions prévues par la loi organique, en tant que juridiction administrative et pour donner des avis, dans le respect des spécificités des institutions et des législations et règlementations qui lui sont propres (supposition, à discuter, du maintien du système belge, très différent du système français…).

La Cour des comptes est compétente, dans les conditions prévues par la loi organique, pour exercer le contrôle des comptes des collectivités territoriales de la Belgique française et des organismes qui leur sont rattachées ou qui en dépendent, et donner des avis sur la qualité de leur gestion, dans le respect des spécificités de leur fonctionnement financier.

Un haut-commissaire de la République représente l’Etat en Wallonie et à Bruxelles. Il a notamment en charge, de part les compétences que la loi et le règlement lui confient et en application des instructions du Gouvernement, le contrôle du respect des lois et règlements, les relations entre le Gouvernement et les instances régionales et locales, et la sécurité publique, dans le respect des attributions propres en cette matière des instances précitées.

L’Etat participe, au besoin dans les conditions prévues par la loi organique, aux relations de coopération entre la Wallonie et Bruxelles, notamment pour favoriser la cohérence des législations et des politiques publiques.

L’Etat veille particulièrement, dans les conditions prévues (au besoin) par la loi organique, au respect des droits linguistiques et culturels des groupes linguistiques néerlandophones de la Wallonie et de Bruxelles et du groupe linguistique germanophone de la Wallonie.

S’agissant de la force publique mise en œuvre en Belgique française, son organisation, son fonctionnement et ses attributions sont fixés par la loi[7].

Pour tout Belge résidant en Wallonie et à Bruxelles, la citoyenneté française est substituée de plein droit à la citoyenneté belge, sauf opposition de sa part, dans les conditions prévues par la loi. Pour tout Belge résidant en France et à l’étranger (y compris en Flandre), la citoyenneté française lui est accordée de plein droit sous la condition d’en faire la demande, dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 82. - Avant le terme d’un délai de dix ans, et à la demande des parlements de la Région wallonne et de la Région bruxelloise, les populations de Wallonie et de Bruxelles, ensemble ou séparément, pourront décider de mettre fin à l’appartenance de leur Région à la France.

Les dispositions du présent titre prennent effet…



Jacques LENAIN



[1] Cette double question est sensible. Elle exige un traitement particulier adéquat. Le parallèle avec le régime de cultes et la situation de l’enseignement dit « libre » en Alsace-Moselle est justifié, mais le régime applicable à la Belgique française mérite une référence constitutionnelle, ce qui n’est pas le cas du régime alsacien-mosellan, absent de la Constitution française(CF). Mais faut-il en dire plus ou le dire autrement, l’option prise ici étant de renvoyer l’essentiel de ce qui figure dans la Constitution belge (CB) dans la loi organique.

[2] Le choix d’un article propre pour la Wallonie et d’un autre pour Bruxelles tient d’abord au fait que malgré l’ampleur des dispositions communes, des dispositions spécifiques notables sont nécessaires pour chaque entité ; il répond ensuite à une exigence politique selon laquelle chaque entité voudra «sa place» dans la Constitution ; et il intègre enfin l’hypothèse que le cadre constitutionnel en cause pourrait évoluer séparément pour chacune d’elles. Si l’entité d’Eupen-Saint-Vith était érigée en Région un article propre lui serait également consacré.

[3] Le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats publics, et ses modalités de mise en ouvre dans les institutions régionales et locales, wallonnes et bruxelloises, inscrits dans la CB, pourrait être, dans le cadre français, renvoyé à la loi organique ou à la loi régionale.

[4] L’essentiel des dispositions de la CB relatives aux garanties des membres des gouvernements fédérés, à reprendre pour ceux des deux Régions de BF, peut être renvoyé à la loi organique.

[5] Le sujet est complexe puisque la Communauté germanophone, qui dispose d’un « Parlement » et d’un « Gouvernement » à ce titre, voit pour cette même raison les compétences en cause, dites « personnalisables », déterminées par la CB. De plus, et sur le fond, le régime linguistique dans le cadre français ne peut-être identique à celui du cadre belge, d’où la référence à un régime bilingue.

[6] Il est essentiel de garantir ainsi par la Constitution le périmètre des compétences régionales, qui incluent celles actuellement détenues par la Région ainsi que celles héritées de l’ex-Communauté française, tout en en faisant déterminer la teneur exacte par la loi organique, qui doit préciser les limites, les exceptions, et le cas des compétences partagées avec l’Etat. Il est à noter que la CB définit les compétences «communautaires» mais renvoie à la loi «spéciale» pour définir les compétences «régionales».

[7]A la suite de la suppression de la gendarmerie, le service «intégré» de la police belge est structuré en «deux niveaux», un niveau fédéral et un niveau supra-communal. Pour la Belgique française, cette organisation serait à revoir.

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Jac LENAIN,
27 janv. 2011 à 02:52
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