3.4 Un statut nouveau pour Bruxelles, Ville-Libre en France.

Si le peuple bruxellois faisait majoritairement le choix de liens étroits avec la France, ceux d’une union conciliant un statut propre pour Bruxelles avec son intégration sein de la République, un tel statut d’union-intégration pourrait être semblable à celui de la Wallonie, tout en possédant des traits particuliers. Comme la Wallonie, et plus qu’elle encore, Bruxelles disposerait d’une large autonomie, supérieure à celle d’aujourd’hui, comparable à celle d’une Ville-Libre, et qui la protègerait des risques d’une subordination à la Flandre (A). Et ce statut bruxellois devrait avoir aussi une autre dimension particulière justifiée par la protection des droits de la minorité «néerlandophone» bruxelloise, droits qui seraient à conforter avec des dispositifs protecteurs remodelés (B).

 

A. Le statut d’autonomie de Bruxelles avec la France

Dans le cadre d’une union étroite - de type union-intégration - avec la République française (voir le chapitre 3.2), l’autonomie externe de l’entité bruxelloise serait non seulement garantie mais aussi plus solide qu’avec le statut actuel. De plus, ce statut d’autonomie externe aurait pour pendant un statut d’autonomie interne bien plus efficace que celui d’aujourd’hui. Ce nouveau statut d’autonomie permettrait à Bruxelles de consolider son rôle de capitale européenne, de renforcer ses liens spéciaux avec la Wallonie, et d’atténuer la dépendance de son territoire à l’égard de la Flandre.


1Un statut d’autonomie externe pour Bruxelles, Ville-libre, plus fort que dans le cadre belge

Comme pour la Wallonie, dans le cadre d’une union-intégration avec la France, Bruxelles disposerait d’une autonomie externe au moins équivalente et probablement supérieure à celle dont elle bénéficie actuellement dans le cadre du Royaume fédéral belge, point de vue déjà développé (voir ce qui en est dit au chapitre 3.1). Il s’agit ici de souligner les caractères de ce statut qui conforteraient une telle autonomie, à partir de ce qui en a été dit pour la Wallonie (au chapitre 2.3).

Défini par la Constitution de la République française, dans un titre commun avec la Wallonie, ce statut spécial d’autonomie, sans rapport avec le statut de droit commun des Régions françaises, maintiendrait et conforterait tout d’abord, comme il en serait pour la Wallonie, les organes d’auto-administration de l’entité bruxelloise. Un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif, c’et à dire un Parlement et un Gouvernement, comme il en est aujourd’hui.

Ce statut reconnaîtrait, de plus, à l’entité bruxelloise, comme à l’entité wallonne, un pouvoir d’autonomie constitutive, c'est-à-dire la capacité politique et juridique des autorités bruxelloises de fixer leurs propres règles de fonctionnement. Ce que les décideurs bruxellois réclament présentement sans succès, du fait du refus absolu des décideurs flamands (et de la réticence de certains milieux wallons). Et pouvoir nouveau qui serait établi, dans le respect du cadre bilatéral convenu préalablement avec la France, par le nouveau titre précité la Constitution française et ses lois organiques d’application.

En outre, le corps électoral franco-bruxellois désignerait ses propres représentants dans les deux chambres du Parlement français, sis aux côtés des représentants wallons. Compte tenu de l’importance de la dimension «néerlandophone» de Bruxelles, la question d’un collège électoral propre aux Bruxellois «néerlandophones» devrait pouvoir recevoir une réponse positive.

Par ailleurs, et toujours comme il en serait pour la Wallonie, un tel statut spécial d’auto-administration comporterait le maintien de l’ordre juridique belge à Bruxelles, dans ses deux composantes, droit régional et droit ex-fédéral, dans sa quasi-totalité. Les organes judiciaires de première instance et d’appel, qui poursuivraient donc l’application d’un droit belgo-bruxellois spécifique et distinct du droit français, seraient maintenus, parquet et magistrats étant cependant intégrés dans l’ordre judiciaire français.

Ensuite, ce statut donnerait à l’entité bruxelloise des pouvoirs et compétences plus larges que ses pouvoirs et compétences actuels. Elargissement d’abord permis par la reprise par Bruxelles d’une partie des attributions de l’ex-Communauté française, qui seraient «partagées» avec la Wallonie. Ainsi, la nouvelle entité bruxelloise, comme l’entité wallonne, pourrait notamment hériter de compétences ex-Communautaires relatives à l’éducation, à l’action sociale, à la culture.

Et élargissement conforté de plus par le transfert à Bruxelles de certaines compétences de l’ex-Etat fédéral qui seraient, comme pour la Wallonie, non reprises par l’Etat français, comme la politique de l’emploi ou certaines politiques de santé. Et qui pourraient comprendre aussi, dimension propre à Bruxelles, le contrôle direct de certaines institutions ex-«royales», autant bruxelloises que belges, et dont la cogestion avec la Wallonie ne s’imposerait pas (Théâtre, Conservatoire, Cinémathèque, certains instituts scientifiques, etc.).

De plus, Bruxelles bénéficierait tout particulièrement de la disparition du rôle de l’ex-Communauté flamande, qui perdrait de plein droit toute attribution sur le territoire bruxellois et à l’égard de la population bruxelloise «néerlandophone». Et aussi par conséquent de la disparition de l’empilage institutionnel propre à Bruxelles, lui-même la conséquence du fédéralisme communautaire belge, qui interfère aujourd’hui avec le fonctionnement propre des institutions régionales bruxelloises (voir au chapitre 3.1). Toutes extensions de pouvoirs et de compétences qui conforteraient très certainement l’autonomie externe de Bruxelles, tout autant que son autonomie interne (ce que nous verrons ci-après), puisque de nombreux liens de dépendance (avec les ex-Communautés, dont la flamande, et l’ex-Etat fédéral, sous direction flamande) seraient rompus, sans être remplacés par d’autres (l’Etat français étant appelé à être beaucoup moins présent à Bruxelles que ne l’est présentement l’Etat fédéral, et à avoir aussi un comportement plus positif).

Ce statut de grande autonomie externe reposerait aussi sur une forte autonomie financière, notamment dans sa dimension fiscale, situation qui serait bien différente de la réalité actuelle. Dans l’Etat belge, sous emprise flamande, peu est fait pour résoudre les problèmes de financement public de Bruxelles. Bien au contraire, puisque la Flandre cherche, via notamment l’Etat fédéral, à subordonner Bruxelles par le moyen précisément d’une dépendance financière. L’Etat français, par contre, qui lui n’aurait aucun motif comparable à celui de la Flandre pour agir de la même manière, et qui aurait bien assez à faire avec la charge financière de la Wallonie, serait justement soucieux de favoriser l’indépendance financière de Bruxelles.

C’est donc, forte du soutien de la France, que la nouvelle Bruxelles pourrait enfin bénéficier pleinement du produit de la taxation des revenus du travail réalisés sur son territoire, ressource fiscale essentielle qui lui échappe aujourd’hui. La France et Bruxelles seraient donc en bonne situation pour négocier avec le nouvel Etat flamand la taxation «à la source», conformément aux règles internationales, des revenus des travailleurs navetteurs transfrontaliers flamands, si on laisse ici de côté le cas des navetteurs wallons, qui ne seraient pas considérés comme «frontaliers» dans le cas d’une Bruxelles et d’une Wallonie toutes deux «françaises». C’est une manne de près de deux milliards € qui pourrait être en cause. A cet égard, on notera que le Canton de Genève, par la taxation des travailleurs frontaliers français, quatre à cinq fois moins nombreux que les navetteurs flamands, engrange chaque année près d’un demi-milliard €/an, dont une partie est restituée à la France. Toutefois, se poserait la question du partage, entre la France et Bruxelles, de l’exercice du pouvoir fiscal lui-même, et précisément du partage du produit de cette nouvelle ressource fiscale. Un pouvoir fiscal hérité de l’ex-Etat fédéral et de ce fait transféré à l’Etat français dans le cadre de l’union-intégration de Bruxelles à la France, et qui pourrait, pour partie, être rétrocédé à Bruxelles, question déjà évoquée pour la Wallonie (au chapitre 2.3). Et un partage des recettes nouvelles qui serait à débattre en tenant compte de la contribution nécessaire des nouvelles ressources en cause au financement, d’une part de la dette ex-belge reprise par l’Etat français, notamment pour sa quote-part bruxelloise, et d’autre part du système de sécurité sociale, alors que, comme nous l’avons vu et proposé pour la Wallonie, ces deux financements resteraient sous la responsabilité de l’Etat français, responsabilité héritée de l’ex-Etat fédéral belge.

Quoi qu’il en serait des résultats de cette négociation avec Paris, Bruxelles, nantie à tout le moins d’une part notable de cette nouvelle ressource, pourrait devenir une entité disposant de ressources globales propres plus que suffisantes pour atteindre une autonomie financière réelle. Elle ne dépendrait pas alors de l’Etat français pour maintenir ses services publics et sociaux, contrairement à la Wallonie. Cette autonomie financière «réelle» de Bruxelles renforcerait aussi son autonomie politique vis à vis de l’Etat central français, autonomie qui serait, déjà de ce seul fait, plus accentuée que celle de la Wallonie. Dans ces conditions, l’Etat français devrait limiter son action à veiller à ce que Bruxelles et la Wallonie ne divergent pas trop sur le plan fiscal et le niveau de leurs services publics et sociaux respectifs. C’est-à-dire à ce que ne se créent pas entre elles, par l’action propre de Bruxelles, des formes de dumping fiscal, de différenciation exagérée des rémunérations de leurs agents publics ou encore des disparités excessives en matière d’avantages sociaux (pour éviter justement ce que la Flandre fait déjà et veut développer dans le cadre de l’Etat belge).

Enfin, Bruxelles pourrait conduire en pleine autonomie ses affaires extérieures, dans le prolongement de ses compétences propres, dont nous avons vu qu’elles seraient plus importantes qu’aujourd’hui. Et, de droit et de fait, l’action extérieure autonome de la Ville-libre de Bruxelles pourrait être plus étendue et plus intense que dans le cadre belge. Vis-à-vis de la Flandre au premier chef, et aussi de la Wallonie, puisque la structure fédérale belge qui fait aujourd’hui écran aurait disparu. Et vis-à-vis des Institutions européennes au second chef, et pour la même raison. Car, en effet, la France, dans le cadre même de l’union-intégration, serait beaucoup moins présente demain à Bruxelles que ne l’est l’Etat fédéral belge aujourd’hui.

 

2Bruxelles et la France, dans le cadre de l’union-intégration

En nous plaçant toujours dans le cadre d’un schéma d’union-intégration à la France du couple wallo-bruxellois, on peut prévoir que l’Etat français serait très peu présent à Bruxelles. Il y serait très discret, et physiquement, et politiquement, et en tout cas nettement moins présent que l’ex-Etat fédéral Belge (et du seul fait déjà que sa capitale est ailleurs !).

Concrètement, la France à Bruxelles, ce serait au plus, physiquement, la direction de la partie «francophone» de l’ex-administration fédérale centrale conservée pour gérer avec la Wallonie les affaires communes de la Belgique française (voir au chapitre 2.3, B). Et qui serait restée implantée à Bruxelles sous la forme d’une délégation administrative, donc sans une présence permanente gouvernementale et ministérielle française. Laquelle délégation piloterait de Bruxelles ses réseaux territoriaux bruxellois comme wallons. Ce serait aussi une capacité opérationnelle propre pour ce qui se rapporterait à l’ordre et à la sécurité publics, dans le cadre d’une responsabilité partagée avec Bruxelles. Un Commissaire de la République, qui y remplacerait le Gouverneur, y serait naturellement, comme celui-ci, en charge de veiller à l’exécution des lois et autres textes, et du maintien de l’ordre. Et ce rôle serait, au plan immatériel, dans la phase transitoire post-partition, limité d’une part à l’exercice d’une certaine solidarité financière provisoire le temps que la situation financière de Bruxelles se régularise, d’autre part à la liquidation des séquelles du partage des biens immeubles de l’ex-Etat fédéral. Et aussi, à titre pérenne cette fois, l’exercice d’une certaine compétence, qui pourrait évoluer avec le temps, dans les matières fiscales et sociales. Et enfin, mais avec une dimension essentiellement symbolique, une fonction médiatrice et protectrice en faveur de la minorité «néerlandophone», conformément aux engagements pris (voir au B ci-après). Quant à l’Institution judiciaire, ses tribunaux y conserveraient leur spécificité pour la mise en œuvre d’un droit local maintenu, le parquet relevant cependant du ministre français de la Justice (voir au chapitre 2.3). Ce serait à peu près tout.

Car le vrai rôle de la France pour Bruxelles, au-delà de celui qu’elle pourrait tenir dans la partition elle-même de l’Etat ex-belge, ce serait avant tout celui de garant de l’autonomie fondamentale de Bruxelles vis-à-vis de la Flandre. Or, pour remplir ce rôle là, il suffirait à la France d’être ce qu’elle est, vis-à-vis de l’Etat flamand, sans besoin de manifester ostensiblement sa nature d’Etat sur le territoire de Bruxelles. Manifestation inutile mais aussi tout à fait inopportune : comme Cité dès lors consacrée entièrement à sa vocation européenne, la Ville-libre de Bruxelles devrait souhaiter et pouvoir faire prévaloir, symboliquement et matériellement, son appartenance «européenne» sur sa nouvelle appartenance «française». Toutefois, à ce titre, on mentionnera, tout en la laissant en suspens ici, la question relative au rôle possible de l’Etat français, comme arbitre, dans le règlement des différends qui pourraient opposer Bruxelles aux Institutions européennes autour de son rôle de «capitale» de l’Union.

On le voit, Bruxelles en France, ce serait donc une forme de «rattachement» institutionnel très distant. En effet, en dehors du cadre juridique bien défini que constituerait l’union-intégration, Bruxelles aurait peu à faire directement avec Paris. Beaucoup moins que la Wallonie. Du fait de son absence de continuité géographique avec la France, contrairement à la Wallonie. Et de sa plus grande autonomie financière, contrairement à la Wallonie également. Comme la Wallonie cependant, et avec elle, elle devrait co-piloter avec la France l’évolution du droit belge ex-fédéral maintenu, corpus juridique devenu placé sous la responsabilité de l’Etat français, comme il l’était auparavant sous celle de l’Etat fédéral belge.

Quant à Bruxelles pour la France, ce ne serait pas pour autant un «rattachement» mineur. Grande métropole de culture française, grand centre politique européen, grande place financière mondiale, Bruxelles serait pour elle un vecteur d’influence internationale, même indirect, de première importance. Un point d’appui majeur pour l’influence française auprès des Institutions européennes. Ce serait aussi, pour tout le Nord de la France, les deux Régions picardes, la Champagne, et évidemment la Wallonie, un facteur de développement puissant, car des synergies nouvelles pourraient être développées entre ces entités. C’est pourquoi la France ne devrait ni négliger ni abandonner Bruxelles, si Bruxelles optait pour un lien substantiel avec la France.

 

3Un régime bruxellois d’autonomie interne simplifié et plus efficace

Dans le cadre du nouveau statut, le régime d’autonomie interne de Bruxelles, pendant de son régime d’autonomie externe, pourrait être entièrement rationalisé. Ce qui accroîtrait encore l’autonomie bruxelloise.

Le régime actuel de Bruxelles, comme Région, fait cohabiter, compte non tenu des 19 communes, pas moins de six entités (voir au chapitre 3.1, en A), aptes à agir sur l’ensemble du territoire bruxellois et pour tout ou partie de sa population : la Région elle-même, les deux Communautés, «française» et «flamande», les trois Commissions communautaires indépendantes, la COCOF «française», la COCON «néerlando/flamande» et la COCOM «commune», chacune dotée d’une assemblée, d’un exécutif, de compétences et d’un budget propres. D’une complexité particulière par l’enchevêtrement des pouvoirs, des compétences et des financements, de fonctionnement confus et instable, difficilement compréhensible et contrôlable pour le citoyen bruxellois, et sans résultat convainquant pour la minorité «néerlandophone», ce régime devrait être totalement abandonné. Avec le nouveau régime de Ville-libre, bien que les compétences de Bruxelles seraient considérablement élargies, la nouvelle organisation politico-administrative de Bruxelles pourrait être radicalement simplifiée et allégée. Avec comme conséquences positives une plus grande efficacité au service de la population comme des entreprises bruxelloises, et d’importantes économies à en attendre sur le fonctionnement général.

En effet, cette nouvelle organisation des institutions régionales bruxelloises devrait intégrer une large partie des attributions de l’ex-Communauté française, et certaines ex-compétences fédérales, avec les financements afférents (la même opération étant menée côté wallon, comme on l’a vu, au chapitre 2.3). De même, puisque les interventions de l’ex-Communauté flamande cesseraient, La Région bruxelloise hériterait naturellement des compétences de celle-ci quant à la gestion et au financement des structures d’enseignement et culturelles, comme des institutions sanitaires sociales dédiées aux Bruxellois «néerlandophones» (voir ci-après, en B).

Et, dès lors, deux des trois commissions communautaires indépendantes (COCOF et COCOM) pourraient être supprimées. Seule la COCON, la Commission communautaire «néerlandophone» devrait être maintenue, mais transformée, en étant pleinement intégrée au sein des institutions régionales bruxelloises (voir ci-après, en B). Elle ne représenterait plus l’institution communautaire «néerlandophone» de Belgique, mais le seul groupe «néerlandophone» bruxellois. Les trois budgets communautaires seraient intégrés dans le budget régional, ainsi réunifié. Et les personnels des ex-Commissions le seraient dans les effectifs régionaux bruxellois. Ce qui mettrait fin à l’empilement/éclatement des structures politico-administratives de Bruxelles, et permettrait donc de conjuguer une simplification radicale de l’administration régionale bruxelloise et la prise en compte des nouvelles compétences.

En particulier, le rapatriement des compétences ex-Communautaires au sein de celles de Bruxelles devrait notamment permettre une amélioration des politiques sociales et de l’efficacité du système éducatif, grâce à la prise en charge directe de ces dispositifs par les institutions régionales bruxelloises nouvellement unifiées. Il en irait de même pour la performance des pôles d’enseignement supérieur et de recherche (nonobstant l’existence de formes de coordination en ces matières avec la Wallonie et l’Etat français).

Ce cadre entièrement nouveau donnerait aussi l’occasion de repenser les rapports entre la Région et les communes bruxelloises. Une institutionnalisation accrue des relations entre le pouvoir régional et les pouvoirs communaux permettrait non seulement d’obtenir plus d’efficacité interne, mais aussi de donner plus de pouvoir à l’entité nouvelle bruxelloise face à ses nouveaux voisins étatiques encombrants. On écarterait par contre toute idée de fusion des communes, qui aboutirait à la création d’un monstre administratif (comme l’est malheureusement Paris). Au contraire, l’élargissement du territoire bruxellois apporterait le rattachement de communes supplémentaires, ce qui pourrait porter leur nombre à près d’une trentaine. Par contre, il serait alors d’autant plus nécessaire de renforcer l’échelon régional, par la centralisation de certaines attributions, aujourd’hui principalement communales et inter-communales, qui doivent être pensées, pilotées et fortement coordonnées à l’échelle de l’entité bruxelloise, leur mise en oeuvre devant rester pour tout ou partie de compétence communale. Ce rééquilibrage du partage des responsabilités entre les communes et la Région devrait porter sur ce qui est habituellement de la compétence d’une «communauté urbaine», comme il en va peu à peu pour les grandes villes françaises. Notamment la planification de l’agglomération, l’aménagement de son territoire, l’urbanisme, la fiscalité, la politique culturelle, la sécurité publique, la voirie, la gestion des eaux et le traitement des déchets. Et peut-être aussi certains pans de l’action sociale ou de la sécurité publique (unification de l’action des CPAS, des zones de police,…). Ainsi, la Région autonome, en ajoutant ces nouvelles compétences aux attributions structurantes dont elle est déjà principalement responsable (transports, politique économique, emploi, logement, …), et en tenant compte de celles qui seraient reçues de l’ex-Communauté française (enseignement et culture notamment), des ex-commissions communautaires bruxelloises, et de l’ex-Etat fédéral (dont certaines institutions de prestige), disposerait d’une palette beaucoup plus large que présentement des instruments nécessaires à un pilotage complet de la nouvelle entité bruxelloise.

Ce renforcement de l’échelon régional s’imposerait d’autant plus que cette nouvelle entité bruxelloise devrait, plus qu’aujourd’hui, assumer plus de rapports directs avec ses voisins flamand et wallon, sans médiation de l’Etat fédéral disparu, et avec une faible implication de l’Etat français. Et alors que lesdits voisins, et notamment le nouvel Etat flamand, auraient eux-mêmes acquis une plus grande liberté d’action.

La réalité d’une telle autonomie, celle d’une Ville-libre, dotée d’une autonomie interne plus large et plus profonde que celle de la Région actuelle, reposerait sur une forte dimension financière. Comme on l’a déjà mentionné, sa concrétisation devrait surtout être facilitée par la croissance des ressources propres de Bruxelles obtenue grâce à l’élargissement de ses bases fiscales, laquelle résulterait de la territorialisation des revenus du travail, aujourd’hui captés pour une partie importante par l’Etat fédéral et les deux Régions fédérées. Le «retour» à Bruxelles d’une part notable de ces ressources fiscales, de plusieurs centaines de millions €, au minimum, leur montant effectif résultant des accords qui seraient conclus avec la Flandre d’abord, entre la France, Bruxelles et la Wallonie ensuite, rétablirait complètement sa situation financière. De plus, tant pendant la phase transitoire délicate de partition de l’Etat belge que de mise en place de la nouvelle entité bruxelloise, que pour la réalisation de projets d’intérêt commun à Bruxelles, à la Wallonie et à la France, des soutiens financiers ou des garanties financières pourraient être obtenus de l’Etat français.

Par ailleurs, Bruxelles devrait être très concernée par la réalisation du volet brabançon du «plan d’investissement wallon» qui devrait accompagner l’union conjointe des deux entités de la Belgique française à la France (voir au chapitre 2.4, A). C’est-à-dire notamment par les projets de liaisons autoroutière et ferroviaire est-ouest qui permettraient un grand contournement de l’agglomération bruxelloise, comme par ceux d’un nouvel aéroport bruxello-wallon.

 

4Un rôle renforcé de «Capitale» de l’Europe

La nouvelle Cité libre de Bruxelles, en cessant d’être la capitale de la Belgique, serait en situation de conforter son rôle européen et international de «Capitale» de fait, et partiellement de droit, de l’Union européenne. Cela ne pourrait que lui être profitable. Comme ce le serait aussi pour les Institutions européennes. Car nous ne ferons pas grand cas ici de l’idée assez répandue selon laquelle une Bruxelles «française» provoquerait le départ de tout ou partie de ces Institutions, au motif que nombre d’Etats européens ne pourrait abandonner à la France un tel avantage. Le fait que la France profiterait d’un tel «effet d’aubaine» ne donne pas à ses «partenaires» européens le droit moral et politique de l’en priver. Au demeurant, les implantations des sièges des Institutions européennes, résultats de tractations anciennes, ont été entérinés par un protocole particulier (en 1997, à Amsterdam), par les gouvernements des Etats membres de l’Union. On voit mal comment un consensus nouveau pourrait voir le jour pour un transfert des sièges fixés à Bruxelles, consensus qui exigerait l’assentiment de la France, tant sur le principe de tels transferts que pour fixer de nouvelles implantations.

En effet, seule une crise longue et aiguë accompagnant la partition de l’Etat belge pourrait menacer, en dégradant leur fonctionnement, le maintien à Bruxelles des Institutions européennes qui y sont établies. Par contre, le fort désagrément que représenterait, pour la plupart des membres de l’Union, le passage de Bruxelles sous «souveraineté» française, serait largement compensé par les avantages de la nouvelle situation, rapidement perceptibles, pour les Institutions européennes, inhérents à la très grande autonomie acquise par Bruxelles. Tout d’abord puisque, comme nous l’avons souligné, le type de liens établis entre Bruxelles et la France, celui de l’union-intégration, ne serait consistant que dans un champ limité, l’Etat français n’ayant aucune raison d’y manifester sa présence autrement que discrètement, et ces liens relâchés n’auraient donc guère de conséquences palpables à Bruxelles.

Dès lors, le nouveau statut d’autonomie renforcée de Bruxelles, «déchargée» de la tutelle et de la présence des pouvoirs et administrations de l’ex-Etat fédéral belge, permettrait l’établissement de relations encore plus directes entre les autorités régionales et locales bruxelloises et les Instances européennes, relations dont le développement actuel rendu possible par la création de la Région sont déjà très appréciées par lesdites Instances. De plus, avec un tel statut d’union-intégration, le maintien du droit belge ex-fédéral à Bruxelles comme en Wallonie garantirait la permanence du cadre juridique applicable au fonctionnement des Institutions européennes, à leurs fonctionnaires, et aux organismes qui gravitent autour.

De fait, Bruxelles présenterait ainsi pour les Institutions européennes les avantages inhérents à ceux d’un «quasi-district» européen, puisque la Cité serait dès lors dédiée entièrement à cette fonction d’accueil des principales Institutions européennes. Mais sans les inconvénients politiques et juridiques d’un tel statut de «district», tels que ceux déjà mentionnés relatifs à l’interdépendance entre Bruxelles et ces Institutions ou en rapport avec la citoyenneté incertaine des Bruxellois (voir au chapitre 3.2, A).

Dès lors, les Institutions européennes pourraient «s’étaler» à Bruxelles tout à leur aise. De plus, elles y bénéficieraient, en tant que de besoin, des espaces et bâtiments libérés par les institutions défuntes de l’Etat belge disparu, avec la possibilité de s’en approprier les lieux les plus prestigieux (Palais de la nation, Parc du cinquantenaire,…). C’est ainsi que le quartier européen de Bruxelles gagnerait en étendue tout en s’assurant une meilleure insertion dans la Cité.

Au total, la dimension européenne de Bruxelles sortirait renforcée par son nouveau statut. Par contre, ce renforcement du rang de Bruxelles comme «Capitale» de l’Europe ne serait pas sans conséquences pour Strasbourg. Car il faudrait bien que la France cède quelque chose en contrepartie du gain symbolique que serait une Bruxelles «française» et «européenne». L’Etat français n’ayant pas fait en temps ce qui était nécessaire pour conforter Strasbourg comme siège incontestable du Parlement européen, en tardant à faire construire le bâtiment du Parlement, en négligeant l’amélioration des transports (liaisons ferrées avec Paris et Bruxelles, liaisons aériennes avec les capitales européennes, contournement autoroutier), puis en acceptant un très mauvais compromis de répartition des sessions parlementaires avec Bruxelles, et enfin le maintien de la dispersion des personnels entre Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg, il est à craindre qu’un tel nouveau statut «français» de Bruxelles réactive vigoureusement, et paradoxalement, le front européen anti-strasbourgeois, partisan du «tout à Bruxelles». Dans ces conditions, la France aurait intérêt à préparer une solution alternative crédible au transfert complet du siège du Parlement européen à Bruxelles, à défaut de son retour, au contraire, à Strasbourg. Solution alternative qui, pourrait consister à implanter à Strasbourg, dans les locaux libérés, comme cela a déjà été suggéré, le siège d’une Université de l’Europe, structure de l’Union, structure de type original tête d’un réseau d’universités européennes, qui permettrait à la cité rhénane de renouer avec son passé intellectuel de pôle du savoir et de l’innovation au service de la civilisation européenne. Et solution qui ne devrait pas empêcher Bruxelles de développer ses propres structures universitaires nouvelles, elles-mêmes fondées sur sa dimension européenne.


5Des liens renouvelés avec la Wallonie

Une union commune de Bruxelles et de la Wallonie avec la France, dans un cadre juridique similaire, celui de l’union-intégration, permettrait, paradoxalement pensera-t-on, de rendre plus opérationnels les liens entre les deux entités. Paradoxe apparent car on sait que dans le cadre de l’Etat fédéral belge, celui-ci, sous commandement flamand, n’a guère de raison de contribuer à faire fructifier de tels liens. Bien au contraire. Et on connaît en Wallonie et à Bruxelles la mauvaise contribution des institutions de la Communauté «française» à la qualité de ces liens. Et on ne peut y ignorer combien les autorités régionales respectives de la Wallonie et de Bruxelles peinent à coopérer. Ce que démontrent l’improvisation et le flou des toutes récentes tentatives, en 2008, des pouvoirs politiques wallons et bruxellois, confrontés à l’activisme flamand, pour remédier à ces carences.

Or l’Etat français, une fois devenu vis à vis de Bruxelles le successeur de l’Etat belgo-flamand, serait certainement plus désireux que lui de faire évoluer favorablement les rapports wallo-bruxellois. Certes, il serait quelque peu entravé par sa position de respect des autonomies wallonne et bruxelloise. Mais, malgré tout héritier d’une partie des compétences de l’ex-Etat fédéral, notamment dans les matière sociale et fiscale, et soucieux d’alléger les charges financières inhérentes à cet héritage, il n’aurait de cesse de vouloir contribuer au retour de la prospérité wallonne comme au maintien de la prospérité bruxelloise, double objectif dont la réalisation passerait en partie par son soutien au renforcement des liens ente la Wallonie et Bruxelles.

De même, les pouvoirs wallons et bruxellois, désormais assurés d’un avenir institutionnel stable, déchargés du fardeau flamand, débarrassés de l’encombrante Communauté, leurs Régions pourvus d’une autonomie régionale doublement accrue, en intensité comme en étendue, pourraient concevoir les rapports de coopération wallo-bruxellois sur de nouvelles bases. Les actions communes à Bruxelles et à la Wallonie seraient développées par la nécessité de coordonner les dispositifs d’intérêt commun, notamment en matière d’enseignement, de culture, de transports, d’action économique. Mais elles seraient alors conduites sous la responsabilité conjointe des deux entités constitutives de la Belgique française, et non plus confiées comme aujourd’hui à un tiers indépendant et contesté comme l’est la Communauté.

Plus précisément, héritiers eux-mêmes d’une partie des attributions, notamment éducatives et culturelles, de l’ex-Communauté française et de l’ex-Etat fédéral, la Wallonie et Bruxelles pourraient administrer conjointement les structures de coopération nécessaires à la gestion des objets d’intérêt commun à la Belgique française, comme savent le faire les Cantons de la Suisse romande. C’est ainsi (voir chapitre 2.3, B) que la cogestion de ces coopérations pourrait porter sur les programmes éducatifs, les structures d’enseignement supérieur et de recherche, le pilotage de la radio-télévision, et toutes les autres institutions ex-fédérales, notamment culturelles, implantées à Bruxelles, dont l’Etat français aurait restitué la gestion au couple constitutif de ladite Belgique française. Une telle cogestion pourrait être assurée par des agences opérationnelles communes placées sous leur co-tutelle. Par ailleurs, l’Etat français pourrait vraisemblablement décider du maintien à Bruxelles des structures publiques ex-fédérales maintenues pour la gestion de la Belgique française (administrations fiscales, sociales, judiciaires, etc.). Bruxelles conserverait ainsi, sans que cela puisse porter atteinte à l’autonomie wallonne, un rôle résiduel et symbolique de «capitale» de la Belgique française.

En outre, les décideurs wallons et bruxellois, psychologiquement libérés de l’Etat belgo-flamand, devraient être mieux à même de piloter le développement de l’agglomération bruxelloise en Brabant wallon. Une stratégie de développement concerté et solidaire du Brabant wallon, soutenue par la France (voir chapitre 2.4, B), pourrait constituer, dans ce nouveau contexte, un facteur puissant de mobilisation des relations bruxello-wallonnes.

 

6Des rapports spéciaux avec la Flandre

La géographie commune à la Flandre et Bruxelles étant ce qu’elle est, dans ses dimensions permanentes, physique, humaine, économique, et avec ce qu’elle serait dans sa nouvelle dimension politique, Flamands et Bruxellois seraient contraints à cohabiter et à coopérer, malgré l’instauration d’une frontière étatique bruxello-flamande. Car il y a deux Bruxelles, la Bruxelles «française» et la Bruxelles flamande, la première enchâssée dans la seconde, et qui ne peuvent vivre et prospérer l’une sans l’autre. Et la partition étatique entre la Flandre et Bruxelles imposerait de maintenir leurs interpénétrations sur de nouvelles bases politiques et juridiques.

Dans un premier temps, les rapports de Bruxelles avec le nouvel Etat flamand seraient surdéterminés par la phase de scission et ses suites immédiates. Après le douloureux traitement du dossier territorial, une cohabitation encore belliqueuse ne devrait pas faire obstacle aux premiers accords indispensables au fonctionnement sans rupture d’une agglomération bruxelloise devenue transfrontalière.

Il faudrait, en effet, mettre très vite en place des ententes administratives et techniques transfrontalières afin d’assurer le maintien de l’existant. Ces ententes, urgentes et provisoires, devraient concerner un nombre élevé de domaines. Elles devraient notamment garantir, dans l’intérêt mutuel des deux parties, la continuité de fonctionnement des transports publics, celle de l’alimentation en eau, comme celle des réseaux d’assainissement, les dispositifs d’élimination des déchets. Et aussi la continuité de l’exercice des fonctions assurant la sécurité des personnes et des biens (police, entraide judiciaire), celle des prélèvements fiscaux, etc.

Une mention particulière doit être faite des questions fiscales et sociales. Egalement essentielles, elles appelleraient un traitement rapide, tant dans l’intérêt des entreprises que des personnes. Et aussi de la nouvelle entité bruxelloise. Nous avons déjà évoqué la question majeure et urgente du régime fiscal des travailleurs frontaliers que seraient devenus les navetteurs flamands. On doit aussi mentionner celle relative au droit social, compte tenu de l’importance du nombre des personnes concernées (physiques et morales) et des flux financiers en cause.

Il faut aussi souligner la question essentielle du cadre bruxellois protecteur promis à la minorité néerlandophone/flamande de Bruxelles, esquissé ci-dessous (en B). De manière urgente, de premiers engagements seraient à établir après concertation avec la Flandre, afin de rassurer cette partie de la population bruxelloise. Cette concertation serait d’autant plus importante qu’elle devrait permettre la définition des liens à maintenir entre les néerlandophones/flamands de Bruxelles et le nouvel Etat flamand.

On notera aussi la double question, qui intéresse Bruxelles bien qu’indirectement, celle des institutions communautaires flamandes implantées à Bruxelles et des institutions ex-fédérales partitionnées. Le rapatriement en Flandre des unes et d’une fraction des autres nécessiterait en effet du temps, et elles devraient donc demeurer à Bruxelles pour un temps certain. Une situation transitoire qui serait assez longue (plusieurs années) et imposerait beaucoup de bonne volonté de part et d’autre. S’agissant des organes politico-administratifs du nouvel Etat flamand, ce serait à lui de déterminer librement, en fonction de ses propres contraintes, le calendrier de leur départ de Bruxelles.

Ensuite, une fois passée la période difficile préalable à l’acceptation de la nouvelle situation, les rapports permanents de Bruxelles avec la Flandre devraient pouvoir s’organiser en routine. D’abord pour régler durablement les modalités de gestion des conséquences pérennes de la scission sur la vie de l’agglomération, condamnée à rester commune. Mais plus encore, compte tenu des liens étroits et indissolubles qui existent et qui demeureront entre Bruxelles et sa couronne flamande, une coopération transfrontalière structurée devrait pouvoir s’imposer. Et ce comme il en est, à bien des égards, de celle du Canton suisse de Genève avec la France et ses collectivités territoriales voisines.

En effet, Bruxelles s’inscrit dans un environnement flamand (province du Brabant flamand) et aussi wallon (province du Brabant wallon), avec lesquels elle formerait une agglomération transfrontalière de taille exceptionnelle, de plus de deux millions et demi d’habitants. De même que Genève, collectivité autonome de 450 000 habitants, s’inscrit dans un environnement français (départements de l’Ain et de la Haute-Savoie) et aussi suisse (Canton de Vaud), pour former une agglomération transfrontalière de près de 750 000 habitants.

Comme Genève, Bruxelles concentre les emplois de son agglomération et repousse dans sa périphérie, essentiellement française pour la première, largement flamande pour la seconde, certaines de ses fonctions organiques et une partie de ses résidents (avec, à l’inverse, le fait que c’est l’aéroport de Genève qui prolonge ses nuisances en France). Et, de ce fait, les problèmes d’urbanisme, de logement, de transports, d’environnement que cette situation engendre appellent une prise en charge coordonnée, qui devrait mobiliser demain les deux nouvelles entités étatiques et leurs collectivités respectives. Cette réalité transfrontalière bruxello-flamande justifierait donc des formes multiples de coopération, qui permettraient de traiter non seulement de la situation des flux frontaliers (régime fiscal, mobilité), mais de l’aménagement de l’agglomération elle-même, et donc de son développement.

S’agissant des conditions nouvelles d’imposition des flamands travaillant à Bruxelles, devenus travailleurs frontaliers après la partition, le fait qu’ils le seraient par Bruxelles sur les revenus de leur travail, conformément aux usages internationaux (précisés par le modèle de convention fiscale de l’OCDE), devrait avoir pour contrepartie une compensation financière au bénéfice de la Flandre, afin d’aboutir à un partage des revenus fiscaux en cause tenant compte tant des charges supportées par l’entité centrale bruxelloise que de celles des communes de résidence flamandes. Ainsi, entre la France et le Canton de Genève, puisque ce dernier qui perçoit l’impôt sur les revenus du travail des frontaliers français, il verse aux collectivités territoriales françaises concernées (départements et communes) une compensation financière assise sur ce produit fiscal. On mentionnera que cette compensation, calculée sur la masse salariale et qui représente près du quart du produit fiscal en cause, est proche de 100 M€, pour un effectif de 40 000 à 50 000 travailleurs transfrontaliers français. Au demeurant, il ne serait nullement dans l’intérêt durable de Bruxelles d’abuser de sa nouvelle situation, au risque de voir progressivement partir les entreprises et les travailleurs flamands.

La multiplicité considérable et la permanence indéfinie des questions transfrontalières entre Bruxelles et la Flandre, et avec la Wallonie aussi, questions d’intérêt collectif pour le développement de l’agglomération commune, appelleraient aussi la création de structures politico-administratives pérennes de coopération, à compétence générale d’une part, et à compétence particulière d’autre part. Comme c’est déjà le cas pour Genève, mais aussi pour Bâle et Lille. Et de portée bien plus indispensable que dans ces exemples.

C’est ainsi qu’un comité régional franco-genevois est en charge de la concertation des stratégies communes, et qu’un projet d’agglomération genevoise se met en place pour le territoire de près de 1900 Km² des 112 communes françaises et des 92 communes suisses qui composent l’agglomération genevoise, de 770 000 habitants. Cette coopération en voie de systématisation a pour exemple l’initiative récente d’un RER transfrontalier (accord entre la SNCF française et les CFF suisses). De même, l’euro-district tri-national de Bâle coordonne la coopération relative au réseau électrique, à l’aéroport bi-national, au traitement des déchets, aux questions de sécurité, aux transports collectifs et à la planification urbaine. Les euro-districts de Fribourg, Strasbourg et Karlsruhe, à cheval sur le Rhin, entre France et Allemagne, constituent des exemples similaires. On citera aussi le cas de la métropole lilloise transfrontalière franco-belge en cours de constitution, totalisant deux millions d’habitants (et qui serait donc demain franco-flamande, comme le serait l’agglomération bruxelloise).

C’est avec de tels cadres transnationaux que Bruxelles et les deux Brabants flamand et wallon pourraient et devraient faire demain ce qu’ils ne font pas toujours bien aujourd’hui dans le cadre de l’Etat belge, paradoxe explicable par la faiblesse de l’Etat fédéral et la méfiance réciproque des entités fédérés. Entre deux entités désormais de rang égal et politiquement indépendantes l’une de l’autre, des réalisations et actions communes parviendraient à s’imposer, comme la poursuite du schéma régional de transports ferroviaires, le maintien de la cohésion et l’extension du réseau des transports collectifs, la gestion de l’aéroport et le développement de sa périphérie, mais aussi l’accès partagé au système de soins, aux biens culturels et aux équipements de loisirs, ou encore la maîtrise concertée du marché de l’emploi de l’agglomération. Dans cette relation, Bruxelles ne serait pas exclusivement en position de dépendance. C’est ainsi que la Flandre forme de grandes ambitions pour le développement du pôle aéroportuaire de Zaventem (objectif de doublement du trafic et de l’emploi en 20 ans). Elle ne pourra y parvenir sans la collaboration de Bruxelles, aujourd’hui déjà, et encore plus demain.

 

7Un nouveau statut favorable au développement de Bruxelles et au bien-être des Bruxellois

Les bouleversements apportés à l’univers bruxellois par la scission de l’Etat belge et la transformation corrélative du statut des trois ex-entités fédérés, dont l’entité bruxelloise elle-même, auraient des impacts multiples sur les conditions d’existence des Bruxellois et les conditions de fonctionnement des entreprises. A court, moyen et long terme, le nouveau statut, interne et externe, de Bruxelles, adossé à la France dans le cadre de l’union-intégration, et étayé par des relations plus directes avec les institutions européennes et les deux voisins flamand et wallon, devrait favoriser la prise en charge de ces évolutions.

C’est ainsi que, à court terme, ce nouveau cadre institutionnel permettrait déjà de limiter les désordres, notamment de nature économique, résultant de la partition, les acteurs économiques n’appréciant pas l’incertitude, puisque Bruxelles disposerait immédiatement d’un personnalité étatique fiable, celle incontestable de l’Etat français. Plus concrètement, ce cadre permettrait, comme nous l’avons vu (voir au chapitre 2.2, B), la prise en charge dans des conditions optimales des conséquences de la dissolution des pouvoirs et des administrations ex-fédérales, notamment la reconversion de leurs personnels (du fait de la taille de l’administration centrale française) et celle de leurs bâtiments (dont les «Palais» bruxellois, qui auraient perdu leur raison d’être : Palais royaux, Palais de la nation, Palais de justice, etc.). Le soutien de l’Etat français permettrait aussi le lissage des conséquences financières de la partition, pour les toutes premières années, le temps d’achever le dénouement des liens financiers, fiscaux et budgétaires de Bruxelles avec l’ex-Etat belge et ses ex-entités fédérés (Flandre, Wallonie et Communauté).

Sur un tout autre plan, et à moyen terme, la continuité de la réalisation des projets de développement des transports collectifs, développement qui ne peut s’organiser qu’à l’échelle de l’agglomération, devrait pouvoir être assurée dans le cadre des nouvelles relations nouées directement entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. C’est ainsi que la menace d’étouffement de Bruxelles par la marée automobile des navetteurs brabançons, flamands comme wallons, rend indispensable l’achèvement du projet du RER bruxellois. Après la scission, ce projet majeur nécessiterait une renégociation avec le nouvel Etat flamand. Il en serait de même pour l’organisation des deux réseaux de transports publics de l’agglomération bruxelloise, celui de Bruxelles proprement dit (géré par la STIB, la société publique bruxelloise), et celui implanté en couronne flamande (De Lijn, la société flamande). En outre, la nouvelle marge de manœuvre financière acquise par Bruxelles permettrait le lancement du projet d’élargissement de la jonction ferroviaire Nord-Midi, devenu également indispensable par l’explosion du trafic.

Pour autant, les accès à Bruxelles resteraient problématiques, avec une fréquence élevée des embouteillages et des accidents. Cet état de fait, ajouté à celui que représenterait la nouvelle situation géo-politique de Bruxelles, rendrait opportune la réalisation sans cesse remise depuis plus de 30 ans du projet de bouclage du «ring» autoroutier, par la réalisation du contournement au sud, sur une dizaine/quinzaine de Km, de l’ouest à l’est (entre les embranchements avec les autoroutes de Lille et de Namur), par une voie en partie enterrée. Projet considérable, d’un milliard et demi €, contesté car susceptible de favoriser encore le tout automobile, il deviendrait cependant nécessaire pour améliorer l’autonomie de Bruxelles et les liaisons avec la Wallonie.

De plus, après la partition, si le «ring» relevait de la souveraineté bruxelloise, comme ce serait très nécessaire (voir au chapitre 3.3, B), les accès à l’aéroport de Bruxelles- Zaventem, qui empruntent le nord et l’ouest du «ring», devraient être repensés. En effet, le caractère flamand de l’aéroport, appartenance qui serait alors confirmée, devrait conduire à faire en sorte que des accès sous souveraineté flamande soient ménagés. Par contre, Bruxelles devrait pouvoir compter sur la création d’un nouvel aéroport, au sud, si possible en Brabant Wallon (voir au chapitre 2.4, A).

Et Bruxelles devrait aussi pouvoir compter, grâce à l’arrondissement de son territoire jusqu’au «ring» et à la constitution du corridor qui la relierait à la Wallonie, dans les conditions déjà précisées (au chapitre 3.3, B), sur la disponibilité d’équipements internes et d’espaces complémentaires et sur la maîtrise des principaux axes de communication qui la relient directement à la Wallonie, dont notamment trois voies ferroviaires, deux voies autoroutières et un canal. Tous moyens indispensables pour éviter ou à tout le moins limiter les contrôles, et aussi les pressions insidieuses et souterraines, du nouvel Etat flamand.

Par ailleurs, et à long terme, avec une stabilité institutionnelle durablement assurée, grâce à la combinaison d’une autonomie renforcée (par le nouveau statut) et protégée (par l’union-intégration), et d’une visibilité accrue comme Cité à vocation européenne et internationale désormais exclusive (puisque cette vocation ne serait plus concurrencée par celle abandonnée de capitale de la Belgique), Bruxelles ne devrait rien risquer de perdre avec cette nouvelle situation. Ni sur le plan de l’attractivité économique. Ni sur celui du rayonnement culturel. Ni enfin sur celui de sa vie citoyenne. Et cette affirmation devrait valoir aussi pour ses citoyens «néerlandophones».

 

 

B. La prise en compte de la dimension «néerlandophone» de Bruxelles

Le règlement pacifique de la question bruxelloise reposerait largement sur la capacité de la nouvelle Bruxelles, qu’elle soit devenue Etat indépendant ou Ville-Libre française, à reconnaître sa dimension néerlandophone/flamande. Le nouveau statut interne de Bruxelles devrait donc préciser tout particulièrement, dans des conditions partiellement nouvelles, les garanties de la minorité néerlandophone/flamande. Le bilinguisme français/néerlandais devrait en conséquence demeurer un élément essentiel de l’identité bruxelloise et être protégé et soutenu.

 

8Le maintien des droits généraux des «néerlandophones» bruxellois

La partition de l’Etat belge, associée à la transformation de la Communauté/ Région flamande en Etat souverain, aurait nécessairement pour effet de mettre fin aux compétences de la Communauté flamande à Bruxelles. Il faut donc imaginer les voies et moyens par lesquelles, au sein d’une entité bruxelloise devenue «indépendante» de la Flandre, seraient garantis les droits linguistiques et culturels des habitants et travailleurs «néerlandophones». Lesquels seraient de statuts multiples. Citoyens bruxellois, partageant la nationalité des Bruxellois (nationalité propre, wallo-bruxelloise ou française, selon l’option choisie pour Bruxelles). Citoyens flamands résidant à Bruxelles, qui pourraient être bi-nationaux. Travailleurs flamands frontaliers, toujours particulièrement nombreux. Et tous les Flamands de passage.

Pour les citoyens bruxellois «néerlandophones», il s’agit à la fois de droits politiques, de droits collectifs et de droits personnels. Droits protecteurs indispensables pour la langue néerlandaise, qui est désavantagée par rapport au français, non seulement par un usage très minoritaire à Bruxelles, mais aussi par ce qu’elle n’en a pas le rayonnement ni ne présente la même utilité pour les apprenants. Droits d’autant plus justifiés que l’élargissement du territoire bruxellois (voir le chapitre 3.3) engendrerait un substantiel accroissement du poids de la population «néerlandophone» bruxelloise (de l’ordre de 3 à 4 points en %), majoritairement pénétrée par un fort sentiment d’adhésion à la Flandre. Droits d’autant plus nécessaires à concrétiser que cette population est dispersée, éparse, et que donc il n’est pas de commune bruxelloise ou de partie de commune qui puisse être reconnue comme fortement «néerlandophone». Et droits dont la reconnaissance et l’exercice ne devraient en aucun cas être conditionnés à une clause de réciprocité pour les «francophones» de Flandre, exigence qui serait au demeurant inatteignable compte tenu de la démarche nationaliste flamande d’unification linguistique. Enfin, la présence maintenue de nombreux travailleurs frontaliers flamands à Bruxelles justifie aussi le soin qu’il faudrait apporter au statut protecteur et à la présence active du néerlandais dans la Cité.

En premier lieu, le nouveau statut de Bruxelles devrait énoncer le caractère bilingue et biculturel de l’entité bruxelloise et de sa population. Et donc l’existence des deux langues officielles, le français et le néerlandais, juridiquement égales. Et, par là, la faculté pour tout Bruxellois de faire instruire ses enfants et de s’adresser aux institutions dans l’une des deux langues de son choix. Il s’agirait donc de reprendre et de confirmer ce qui résulte de la Constitution belge.

On ajoutera que le cadre de l’union-intégration à la France permettrait de plus de fonder la reconnaissance de cette réalité et donc l’existence de la minorité «néerlandophone» dans le titre de la Constitution française consacré à la Belgique française (voir au chapitre 1.4, B). En effet, puisqu’il n’est pas dans la tradition de l’Etat français de reconnaître une langue minoritaire, il s’agirait d’inscrire cette reconnaissance dans un titre propre à la Belgique française et à elle seule. On signalera encore que la Constitution française reconnaît depuis 2008 les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France, ce qui montre l’évolution des esprits en France même sur ces questions. Cette reconnaissance constitutionnelle pourrait permettre l’affirmation d’une garantie supplémentaire, tenant à la ratification par la France de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, à tout le moins pour le compte des entités wallonne et bruxelloise. De plus, la communauté «néerlandophone» bruxelloise pourrait disposer de sa propre représentation au Parlement français, dans les deux chambres (compte tenu de son nombre, deux députés et un sénateur, à tout le moins).

En second lieu, la question de la nationalité devrait pouvoir être réglée de manière radicale. Car pour le Bruxellois «néerlandophone» (comme pour un néerlandophone de Wallonie) et qui se considèrerait comme Flamand, toutes les garanties évoquées ci-dessus ne pourraient pourtant suffire. Elles devraient être complétées, dès la réalisation de la partition, par l’accès sans condition à la nationalité flamande. Et par un droit complémentaire, pour celui qui le souhaiterait, à posséder la double nationalité, droit qui serait compatible avec le droit français, très souple en matière de cumul des nationalités. Il en serait de même pour tout national flamand appelé à s’installer ultérieurement à Bruxelles (il serait souhaitable que la Flandre offre les mêmes possibilités à ses résidents «francophones», à tout le moins à ceux qui auraient la qualité de belge au moment de la partition).

En troisième lieu, dans les conditions explicitées ci-après, le statut interne de Bruxelles préciserait les instruments de nature institutionnelle fixant la représentation politique de la communauté «néerlandophone». En quatrième lieu, ce statut fixerait les garanties de base du système d’enseignement en langue néerlandaise, question également abordée ci-après. En cinquième lieu, il préciserait les conditions d’exercice du droit à l’usage de la langue devant les autorités et services administratifs, et notamment dans le domaine essentiel qui est celui de la justice. En sixième lieu enfin, il reconnaîtrait aussi le droit de cette communauté à créer des organisations et associations propres, et la liberté d’accès aux médias écrits et audio-visuels.

La place du néerlandais à Bruxelles devrait aussi pouvoir compter sur un ancrage territorial supplémentaire grâce aux communes et parties de communes qui auraient été nouvellement rattachées à Bruxelles, au titre de l’arrondissement de son territoire et de la constitution du corridor (chapitre 3.3). Territoires additionnels où le néerlandais est très présent (les six communes à facilités, et les quartiers de Koningslo, Zuun/Negenmanneke), voire majoritaire (quartiers de Strombeek-Bever, Diegem, Woluwe-St-Etienne, Alsemberg/nord de Beersel).

Toutefois, dans le cadre de l’union-intégration à la France, une condition à remplir par tout bruxellois «néerlandophone» devrait cependant être posée, condition inhérente à la qualité de citoyen français des Bruxellois, déjà mentionnée pour les Wallons de langue et de culture «néerlandophone» et «germanophone», en cas d’union-intégration de la Wallonie à la France (voir le chapitre 2.3, A) : c’est la maîtrise suffisante du français, comme langue nationale et commune de la République. Ce qui signifie clairement que le système de l’enseignement néerlandophone à Bruxelles devrait nécessairement organiser en son sein l’apprentissage du français (et l’accès à un minimum de connaissances sur la civilisation française). Obligation au demeurant non nouvelle et peu contraignante puisque elle est déjà observée dans l’ensemble du système d’enseignement de la Communauté flamande.


9Le cadre politique et institutionnel rénové de la communauté «néerlandophone» bruxelloise

Sur le plan de la représentation politique, l’essentiel des situations faites aux «néerlandophones» à Bruxelles aujourd’hui devrait être maintenu (ce régime est précisé au chapitre 3.1, A). Au prix cependant d’un aménagement des dispositifs politiques et juridiques qui y contribuent.

Il pourrait en être ainsi pour la représentation du groupe «néerlandophone» au Parlement bruxellois. Son effectif serait garanti. Il serait maintenu au niveau d’une proportion de l’ordre de 19/20 %. Sur-représentation raisonnable d’autant plus légitime qu’il faudrait tenir compte de l’accroissement précité de la population bruxelloise «néerlandophone» à la suite de l’élargissement du territoire bruxellois. Il serait également nécessaire de maintenir et donc de garantir la composition bi-communautaire du Gouvernement bruxellois, mais dans une proportion révisée, qui pourrait être de deux (contre trois aujourd’hui) «néerlandophones» pour six (contre cinq) «francophones». Il conviendrait aussi de conserver la règle qui assure actuellement la présence obligatoire d’un échevin «néerlandophone» au moins dans chaque commune (présence aujourd’hui contestée, et pourtant symboliquement et pratiquement légitime). Toutefois, cette représentation parlementaire et gouvernementale garantie de la communauté «néerlandophone» ne serait plus assortie d’aucun pouvoir de blocage des décisions de l’assemblée et de l’exécutif bruxellois par le groupe «néerlandophone».

Sur le plan opérationnel, le maintien et la promotion de la réalité néerlandophone (et flamande) à Bruxelles rendrait indispensable de continuer à confier à la communauté «néerlandophone» bruxelloise le moyen de gérer ses propres affaires, et tout notamment celles de nature linguistique, éducative et culturelle. Cet objectif devrait être servi par une organisation des administrations bruxelloises adéquate, mais qui nécessairement serait partiellement différente de celle actuellement en place, au regard du nouveau statut de Bruxelles. En effet, l’abandon partiel du système actuel (décrit au chapitre 3.1) serait doublement fondé : d’abord par la faculté de mettre fin à la balkanisation de l’administration régionale bruxelloise, son organisation systématique sur une base communautaire étant le pendant de celle appliquée à l’administration fédérale, justification qui aurait disparu ; ensuite par l’obligation de prendre en charge directement les attributions de l’ex-Communauté flamande, laquelle, absorbée par le nouvel Etat flamand, aurait perdu toute existence à Bruxelles.

Pour cela, la COCON (commission communautaire néerlandophone) devrait être maintenue. Refondue, cette nouvelle COCON pourrait être administrée par une délégation du Parlement bruxellois composée très majoritairement de membres du groupe «néerlandophone» (80 %, par exemple). Ses attributions seraient toujours celles héritées de l’ex-Communauté flamande, mais devraient évidemment s’exercer dans un cadre différent. C’est ainsi que le budget des dépenses relatives aux matières linguistiques, éducatives et culturelles de la communauté «néerlandophone» serait mis à sa disposition pour son exécution, tout en faisant partie intégrante du budget unifié de la nouvelle entité bruxelloise.

Sur un plan plus général, la nouvelle COCON pourrait être représentée dans les organes (conseils, commissions, comités,…) de la plupart des institutions bruxelloises. Elle aurait aussi le pouvoir de donner des avis, notamment sur certaines affaires en cours du Parlement et du Gouvernement bruxellois, et d’émettre des propositions sur toute affaire d’intérêt général pouvant concerner la communauté « néerlandophone».

 

10Le système éducatif néerlandophone à Bruxelles

Le caractère bilingue de Bruxelles étant réaffirmé, la dualité du système éducatif serait maintenue, la minorité «néerlandophone» conservant le droit de créer et de gérer ses propres établissements d’enseignement et de formation. Cette organisation distincte de l’enseignement néerlandophone le serait à tous les niveaux, maternel, primaire, secondaire et supérieur.

Aussi, l’enseignement néerlandophone resterait autonome. Il serait financé par la Région (devenue compétente en matière d’enseignement après la disparition des ex-Communautés), sur une base égalitaire avec l’enseignement francophone, via la nouvelle COCON, qui serait chargé de son organisation. Et qui pour cela prendrait appui sur une administration spécifique, et notamment sur un service régional de l’enseignement obligatoire de langue néerlandaise qui réunirait ses établissements. La nouvelle COCON bruxelloise pourrait avoir compétence pour traiter quasi-directement avec l’Etat flamand de l’harmonisation du contenu des enseignements. Comme déjà dit, ce système autonome d’enseignement néerlandophone devrait assurer à ses élèves bruxellois un apprentissage approfondi du français. Et le système d’enseignement francophone bruxellois devrait maintenir l’obligation d’un enseignement de la langue néerlandaise, la pratique au moins sommaire de celle-ci par tous étant une condition de la bonne cohabitation linguistique, culturelle et sociale des Bruxellois.

De plus, le nouvel Etat flamand pourrait être autorisé à soutenir les structures universitaires néerlandophones de Bruxelles, en lien avec la COCON. Il pourrait aussi être autorisé à organiser et financer un enseignement néerlandophone extra-scolaire, à destination des adultes bruxellois ou des élèves et étudiants le désirant, en complément de celui pris en charge par l’entité bruxelloise. La reconnaissance de la position de faiblesse structurelle du néerlandais à Bruxelles, qui doit être contrebalancée par un soutien dynamique de l’enseignement de la langue, justifierait l’acceptation de la contribution active de l’Etat flamand. Et une telle forme apparente d’ingérence de cet Etat dans les affaires éducatives et culturelles de l’entité bruxelloise devrait être d’autant mieux admise qu’elle contribuerait aussi à atténuer les craintes des Bruxellois «néerlandophones», très généralement de sentiment flamand.

 

11L’administration de la justice en langue néerlandaise à Bruxelles

Le but à conserver et à atteindre serait de faire en sorte que tout «néerlandophone» bruxellois puisse plaider et témoigner dans sa langue. Aussi, s’agissant des institutions judiciaires, la préservation de la situation de la population «néerlandophone» imposerait le maintien de dispositifs adéquats, au pénal comme au civil, y compris pour les tribunaux spécialisés concernant la vie des entreprises (travail, commerce), compte tenu du poids important de celles à dominante «néerlandophone».

Mais les dispositifs actuels devraient être aménagés. C’est ainsi que l’obligation actuelle de bilinguisme pour les deux tiers des magistrats dans l’ensemble des juridictions bruxelloises est une contrainte exagérée, sans avantage manifeste pour les justiciables «néerlandophones», et qui contribue à d’importants retards dans le traitement des contentieux des justiciables «francophones», dont nombre se trouvent ainsi privés aujourd’hui d’un accès inconditionnel à une Justice rendu en langue française. Il faudrait donc assouplir cette obligation, en cherchant à atteindre des améliorations réelles plutôt qu’en poursuivant une chimérique égalité théorique. Le basculement de Bruxelles vers un nouveau statut devrait le permettre.

Aussi, la proportion obligatoire des magistrats du parquet et autres fonctionnaires judiciaires à compétence bilingue devrait être adaptée. Elle pourrait être ramenée à la moitié des effectifs, dans un premier temps. Plus fondamentalement, et pour les tribunaux notamment, il pourrait être plus expédient d’aboutir à une spécialisation linguistique, en fonction des besoins. Pour cela, nombre d’entre eux pourraient être dotés de la double compétence linguistique. Ils seraient compétents dès qu’une partie au litige exprimerait le choix d’une procédure en néerlandais. Les autres tribunaux connaîtraient des litiges pouvant être traités uniquement en français. Une telle spécialisation serait parfaitement permise par la très faible étendue du territoire bruxellois. Elle contribuerait à garantir la qualité de la justice due aux «néerlandophones» bruxellois, sans brider le fonctionnement de l’ensemble de l’appareil judiciaire, au détriment comme aujourd’hui des justiciables «francophones» majoritaires.


12Les autres institutions publiques bruxelloises et le néerlandais

Avec la disparition de l’Etat belge et la séparation étatique intervenue entre le nouvel Etat flamand et Bruxelles, nombre d’agents publics et para-publics flamands quitteraient Bruxelles. Tous ceux des ex-administrations fédérales, au fur et à mesure de leurs scissions. Ceux des administrations régionales flamandes implantées à Bruxelles et qui seraient transférées en Flandre. Et aussi une fraction notable de ceux des administrations proprement bruxelloises, parce qu’ils ne souhaiteraient plus y travailler. Une des premières tâches des autorités bruxelloises serait de prendre les mesures pour freiner ce dernier mouvement. Notamment en rassurant sur le maintien du caractère bilingue des administrations bruxelloises. Plus durablement, un accord serait à construire avec le nouvel Etat flamand pour maintenir à Bruxelles des agents publics flamands détachés (ce qui vaudrait aussi pour le corps enseignant, et pourquoi pas pour celui des magistrats).

Au-delà de cette question spécifique, se poserait celle plus générale de la protection et la promotion de la dimension «néerlandophone» de Bruxelles, et précisément dans les services publics. Mais dans un contexte bien différent. Puisqu’il ne s’agirait plus d’affirmer le caractère commun de Bruxelles aux deux «nations» belges, objectif de l’ex-Belgique devenu sans objet et démarche flamande désormais obsolète. Dans une Bruxelles Ville-libre, étatiquement séparée du nouvel Etat flamand, il s’agirait alors de défendre et de promouvoir des réalisations concrètes au bénéfice des «néerlandophones» bruxellois et de la place du néerlandais à Bruxelles. Et pour cela de passer de dispositifs d’essence «politique», fondés sur une logique de parité symbolique et juridique des deux langues, dispositifs défensifs et statiques, à des dispositifs de nature «pratique», directement opérationnels, actifs et adaptables, de promotion du néerlandais et plus généralement du bilinguisme.

Dans les services publics précisément, l’essentiel serait, dans le traitement des dossiers et l’accueil des particuliers, de se donner une obligation de résultat, celui d’instruire et d’accueillir en néerlandais quand la demande ou la démarche est faite dans cette langue, laissant aux services une certaine souplesse dans la mobilisation des moyens pour y parvenir, avec des procédures de contrôle et de redressement en cas de manquement. Il s’agirait donc de passer d’un «bilinguisme des agents» à un «bilinguisme des services». On pourrait en conséquence alléger le cadre linguistique applicable actuellement aux personnels, cadre rigide, lourd et d’efficacité médiocre. Le régime de bilinguisme actuel, généralisé et formel, dont les résultats ne sont pas vraiment convaincants, tout en étant maintenu, pourrait être assoupli, en adaptant le niveau exigé de connaissance du néerlandais à la vocation des services et au profil des postes, ainsi que la proportion des emplois et des fonctions devant être occupés par des agents parfaitement néerlandophones, tout en conservant un seuil minimum. Par contre, les secteurs identifiés comme prioritaires dans l’accueil des «néerlandophones» pourraient faire l’objet de mesures spécifiques. Ces secteurs seraient notamment les prises en charge sanitaires et sociales, par les hôpitaux et cliniques, privés comme publics, et l’ensemble des professions médicales, dont les transports sanitaires, toutes les autres fonctions sécuritaires, et plus précisément celles qui, comme les services de police, de secours (pompiers, etc.), appellent des interventions urgentes, et les transports publics, dans leur ensemble. De même, dans tous les services publics, les fonctions dédiées à l’accueil et à l’information des usagers devraient faire l’objet d’obligations spécifiques. Des obligations propres à certaines entreprises, publiques et privées, en charge de mission d’intérêt général ou à forte dominante informative devraient également être prévues (services sociaux, poste, banques, télécommunications, services des eaux, électricité, gaz,...).

Au total, dans le fonctionnement des services publics, la promotion du néerlandais comme la lutte contre la discrimination linguistique devraient faire l’objet de moyens dédiés importants. La surveillance de la réalité de ces moyens et surtout de ces résultats devrait appartenir à des organismes propres et autonomes. En sus du rôle qui incomberait naturellement aux élus «néerlandophones», et des attributions générales de la nouvelle COCON, ces moyens pourraient inclure, auprès de la Région, une Commission permanente de protection linguistique (comme il en existe présentement une à l’échelle fédérale belge). Par ailleurs, en nous plaçant dans le cadre d’une Bruxelles, Ville-libre et Région française, situation qui ferait de l’Etat français le garant du respect du statut, constitutionnellement fondé, des «néerlandophones» bruxellois (comme des «néerlandophones» et «germanophones» wallons), le Commissaire de la République, successeur du Gouverneur bruxellois, exercerait une mission de contrôle du respect, par les institutions et services bruxellois, des règles relative à l’emploi de la langue néerlandaise. Enfin, l’institution d’un Défenseur des droits des «néerlandophones», d’un médiateur, autorité indépendante de par les conditions de sa nomination et la durée incompressible de son mandat, dotée de moyens propres et garantis, et de pouvoirs substantiels, pourrait compléter le dispositif.


13Les autres formes d’expression et de communication en néerlandais à Bruxelles

Les activités culturelles et sociales, nécessaires à une pratique vivante, collective et élaborée de la langue néerlandaise et de la culture flamande à Bruxelles, y compris à destination des non néerlandophones désireux d’y participer, resteraient soutenues, via la nouvelle COCON. Il en serait ainsi pour les théâtres et centres artistiques, et aussi les centres communautaires (ceux déjà implantés dans les 19 communes bruxelloises et les six communes «à facilités» actuelles, comme ceux qui pourraient être créés dans l’avenir) Il en serait de même pour les concours financiers aux associations culturelles, sportives et sociales. Ces activités pourraient être soutenues aussi par l’Etat flamand, sans exigence de réciprocité, car le respect des droits et avantages des néerlandophones/flamands à Bruxelles ne saurait être subordonné au respect des droits des «francophones» en Flandre.

Quant aux médias «néerlandophones», notamment radiophoniques et télévisuels, ils devraient pouvoir conserver leur implantation à Bruxelles et pouvoir y émettre dans les mêmes conditions que les medias «francophones». Le soutien possible de l’Etat flamand devrait leur être garanti. Par ailleurs, une chaîne télévisée bilingue franco-néerlandaise, idée que les nationalistes flamands récusent aujourd’hui, devrait pouvoir alors être créée.

Sur un plan plus général, dans la vie quotidienne, toutes les actions utiles à la pratique et à la présence du néerlandais devraient être maintenues et soutenues. Son usage dans les commerces et autres services aux particuliers devrait faire l’objet d’encouragements, par des sensibilisations et enseignements proposés gratuitement par les institutions bruxelloises. Et l’affichage public bilingue devrait conserver un caractère obligatoire, et son défaut sanctionné.

Dans le champ économique, compte tenu de l’imbrication des intérêts flamands et bruxellois, il serait de l’intérêt de Bruxelles de tout faire pour faciliter les choix linguistiques pour le néerlandais des entreprises implantées à Bruxelles, et notamment des nombreuses entreprises à direction flamande, qui assurent certainement aujourd’hui plus d’un tiers de l’emploi bruxellois. Il faudrait en effet éviter que leur fonctionnement, lorsqu’il repose sur le néerlandais comme langue interne de travail et de relations avec les fournisseurs les clients et les administrations, soit handicapé du fait du nouveau statut de Bruxelles. Ce qui supposerait d’admettre que chaque direction d’entreprise, eu égard à l’égalité de droits des deux langues bruxelloises, resterait maîtresse des conditions d’emploi de ces deux langues en son sein. La législation bruxelloise devrait donc confirmer, sur le fondement même du caractère bilingue de Bruxelles et de l’égalité en droit des deux langues, le pouvoir des entreprises à choisir leur langue de travail dominante, dans le respect des droits des salariés à faire usage de leur propre langue d’usage en dehors de l’exercice direct de leurs fonctions.


14Vers un cadre linguistique bruxellois au moins équivalent au modèle suisse

Globalement, le nouveau cadre linguistique proposé ci-avant pour les «néerlandophones» de Bruxelles peut être rapprochée de celui en vigueur dans les quatre Cantons suisses bilingues. Plus précisément dans les quelques rares villes suisses elles–mêmes bilingues, où il y a donc dérogation au principe de territorialité, et où la cohabitation des deux langues est vécue paisiblement, beaucoup plus paisiblement en tout cas qu’en Belgique. C’est le cas notamment pour les Cantons de Berne et de Fribourg, le premier doté d’une minorité «francophone», le second d’une minorité «germanophone». En Suisse fédérale, comme hier en Suisse confédérale, ce sont les Cantons qui ont toute compétence pour légiférer sur l’emploi des langues, la nouvelle Constitution Suisse se limitant à affirmer l’obligation de prendre en compte les minorités linguistiques.

L’Etat cantonal de Berne, «germanophone» et siège du pouvoir fédéral suisse, compte une minorité «francophone», celle du Jura bernois et de la ville de Bienne. Elle représente au total près de 80 000 «francophones» sur 950 000 Bernois, soit entre 8 % et 9 %. Le Grand Conseil du Canton réserve à sa minorité «francophone» une représentation proche de 9 % des sièges (15 sur 160). Après la scission/création, en 1979, du Canton du Jura, le dernier né des 26 Cantons suisses, entièrement «francophone», le Canton de Berne a réorganisé la représentation des populations «francophones» restées bernoises.

Le district du Jura bernois «francophone», unilingue, peuplé de plus de 50 000 habitants, est doté d’un Conseil élu, qui a un pouvoir d’avis et de proposition. Il gère, par délégation des autorités bernoises, certaines dépenses en matière culturelle, dans la limite d’un plafond, est représenté dans certaines institutions bernoises à vocation éducative et culturelle et a aussi compétence pour la coordination en matière scolaire avec les cantons de la suisse romande.

Le district bilingue de Bienne, ville du Canton de Berne à la frontière du Jura bernois francophone, compte plus de 50 000 habitants, dont environ 40 % de «francophones» et 60 % de «germanophones». Il existe depuis peu un Conseil des affaires francophones, composé au moins de deux tiers de citoyens «francophones», avec des compétences similaires à celle du conseil du Jura bernois.

Les deux districts sont dotés, en tant de besoin, d’unités administratives cantonales francophones. A Bienne, toute personne peut s’adresser en français comme en allemand aux instances administratives. Au total, la population jurassienne «francophone» bernoise, en ne sollicitant pas son rattachement au Canton «francophone» du Jura qui la jouxte (distinction qui repose sur une différenciation religieuse), parait manifester un certain degré de satisfaction.

L’Etat cantonal de Fribourg, 260 000 habitants, d’existence millénaire, est bilingue depuis toujours. L’allemand et le français y jouissent de statuts équivalents. Le français y est la langue majoritaire, à 75 %. La Capitale, Fribourg, est elle-même bilingue, majoritairement francophone, à 70 %. D’autres communes du Canton sont dans la même situation.

Dans le Canton fribourgeois, le principe de territorialité des langues est appliqué de manière fortement atténuée, pour tenir compte du bilinguisme régnant de part et d’autre de la «frontière linguistique», qui traverse le Canton en son milieu et qui borde la capitale. Le bilinguisme territorial (communes bilingues) comme le bilinguisme individuel y sont encouragés, mais de manière pragmatique, avec une législation peu tatillonne. Dans la zone bilingue, la scolarisation des enfants peut se faire au choix dans l’une ou l’autre langue (la définition des cercles scolaires obéissant au principe d’égalité et aussi à celui de proportionnalité). La seconde langue enseignée est nécessairement celle du Canton. Si, dans l’administration cantonale, la préséance du français est très marquée, le droit de s’adresser à elle en allemand est respecté (relations écrites et verbales). Nombre d’institutions cantonales sont bilingues (comme l’Université et les hautes écoles), etc. La minorité «germanophone», qui appartient à la majorité linguistique suisse, ne conteste pas sa situation.

On voit que le cadre suggéré pour Bruxelles des droits et dispositifs protecteurs de sa minorité linguistique «néerlandophone» pourrait être au moins équivalent et même supérieur à ce qu’il en est en Suisse. Pays de référence dans l’emploi conjoint des langues et la cohabitation harmonieuse de groupes linguistiques, précisément dans les cas précités pour les deux minorités bernoise/francophone et fribourgeoise/germanophone.

 

Garantir, sans ambiguïté, à la minorité «néerlandophone» de Bruxelles, devenue une entité séparée du nouvel Etat flamand, un statut protecteur, ce serait contribuer à une évolution positive du processus de partition de l’Etat belge et au règlement de la question territoriale bruxelloise. Maintenir Bruxelles, Ville-libre, comme modèle de cohabitation harmonieuse entre les deux rameaux linguistiques de la Belgique historique, ce serait aussi, après la disparition de l’Etat belge, le moyen de conserver une trace pérenne de celle-ci.



Jacques LENAIN 
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