2.3 L’autonomie de la Wallonie dans l’Union avec la France.

L’Etat belge condamné, la Région wallonne, en commun avec Bruxelles ou isolément, devrait, après examen, opter clairement et sans réserve pour une Union avec la France, solution totalement compatible avec la conservation de son identité et de son autonomie, et qui contribuerait le mieux à la protection de ses intérêts économiques et sociaux (A). Une Union étroite, intégrant la Wallonie à la France, et cependant parfaitement respectueuse de l’identité wallonne, serait la formule qui répondrait le mieux à cette double exigence (B).

 

A. Les raisons et les formes possibles de l’union entre la Wallonie et la France

L’union avec la France est une option doublement occultée aux yeux de la plupart des Wallons, parce qu’ils sont éduqués depuis deux siècles dans l’opinion qu’ils seraient trop différents des Français pour les rejoindre, et que les institutions de l’Etat français seraient inaptes à faire droit à la reconnaissance de leur identité et de leurs propres institutions wallonnes. Ces deux appréciations erronées un fois corrigées, une telle union, qui serait à choisir entre plusieurs formes possibles, parait, et de loin, comme la meilleure solution pour la Wallonie.

 

1L’Union avec la France, une solution d’évidence, mais encore masquée

Par ses caractéristiques culturelles, la Wallonie est un pays d’essence toute aussi française que bien des pays de France. Que la Picardie du nord, la Lorraine, ou encore la Franche-Comté, la Savoie, le Dauphiné, la Provence, ou le Pays niçois. Sa population, comme celle de la plupart de ces pays, est de souche gauloise. Comme elles, elle a été latinisée et l’est restée. Comme elles, sa langue est le français, sa variante régionale s’étant effacée au profit de sa version standard. Comme elles, séparée de la France occidentale après la disparition de l’unité carolingienne, au IXème siècle, parce que située à l’est de la nouvelle frontière créée alors sur l’Escaut et la Meuse, la Saône et le Rhône, elle a connue, pendant plusieurs siècles, une vie politique séparée de la France.

Mais contrairement à ces pays, cette séparation s’est prolongée jusqu’à aujourd’hui car la Wallonie a échappée au mouvement millénaire qui a permis à la France de réunir à nouveau l’essentiel des territoires et populations latinisées de la Gaule historique. Ces réunions là, quand elles se sont produites, par héritage ou par conquête, et non par adhésion, ont souvent été mal vécues, plus ou moins, par les populations en cause. Ni les Picards du nord, ni les Lorrains, ni les Francs-comtois, n’ont accepté spontanément et de bonne grâce de devenir Français à compter du XVIIème siècle. Ni les Savoyards ni les Niçois, au XIXème siècle. Comme les Wallons, ils s’accommodaient bien de l’autorité de leur suzerain «étranger» et lointain, qu’ils pouvaient préférer à celle d’un Etat français trop proche. Comme les Wallons, ils reconnaissaient la légitimité de leur suzerain, d’abord «bourguignon», puis «espagnol», ou bien «piémontais». Pourtant, aussitôt le rattachement à la France accompli, l’évidence s’est imposée aux Picards, aux Lorrains et aux Francs-comtois : ils étaient déjà Français, sans avoir d’effort à faire pour le devenir, malgré que la majorité d’entre eux aient été séparés de la France pendant huit siècles.

Et les Wallons peuvent accomplir demain le même parcours. D’autant que s’ils ont été séparés de la France depuis douze siècles, ça n’est pas vrai pour tous et tout le temps. Ca ne l’a pas été pour les pays de Tournai ou de Bouillon, au demeurant plus picard et champenois que strictement wallon, dont les attaches à la France persisteront, avec des éclipses, jusqu’aux XVIIème et XVIIIème siècles, et pour d’autres territoires encore. Et ça ne l’a pas été de manière continue, avec la période de rattachement de la Belgique à la France de 1794-1815. Période brève mais intense, période marquante qui n’a pas témoigné d’un refus des Wallons à être et demeurer Français, question à ne pas confondre avec le rejet circonstanciel des formes despotiques des pouvoirs révolutionnaire et napoléonien.

Dans une France plus composite qu’on ne le dit, tout citoyen peut faire l’addition de deux fidélités, celle qu’il reçoit de son pays et celle qu’il donne à la France entière. On pourrait être demain Wallon et Français plus aisément qu’on peut être aujourd’hui Wallon et Belge. D’autant que le chemin à parcourir par les Wallons est moindre que la distance aisément franchie hier par les Basques de langue, les Alsaciens alémaniques, les Lorrains franciques, les Roussillonnais catalans, les Bretons «bretonnants», et les Corses italiques, et encore moindre que celle qui demeure avec les populations françaises d’outre-mer.

Depuis bientôt deux siècles, toutes les institutions de l’Etat belge et de Belgique enseignent aux Wallons qu’étant Belges ils ne sauraient être Français. Et tant que l’Etat belge a pu leur donner le sentiment qu’il y avait bien une nation belge et qu’il leur fournissait ce qu’on est en droit d’attendre d’un Etat, les Wallons ont bien voulu le croire. Et beaucoup le croient encore aujourd’hui malgré l’évident délitement de cette nation et l’affaiblissement critique de l’Etat belge.

L’union avec la France ne pourra donc prendre sens, pour la plupart des Wallons, que quand l’Etat belge paraîtra à leurs yeux condamné et sa fin imminente. Tant que ce ne sera pas le cas, et aussi tant que les Wallons ne seront pas éclairés sur la forme possible de cette union, d’une union qui serait respectueuse de ce qu’ils sont, l’idéal «réunioniste» ne pourra prospérer que difficilement, les Wallons restant acquis à leur personnalité «belge», étant conscients de la personnalité historique de leur territoire, et étant devenus attachés à la compétence d’autogestion acquise depuis un quart de siècle par leur Région dans le cadre de la Belgique fédérale.

Mais dès ce moment venu, les Wallons seront contraints de trouver une solution de rechange à l’Etat belge. Ils percevront vite, si ce n’est déjà le cas pour nombre d’entre eux, qu’une alternative solide et durable à l’Etat belge ne pourrait venir d’un nouvel Etat wallon ou wallo-bruxellois, viables ni l’un ni l’autre, politiquement comme économiquement (voir aux chapitres 1.4 et 3.2). Et dont une mise en œuvre catastrophique pourrait même engendrer la décomposition de la Wallonie elle-même, par le départ de ses parties brabançonne, luxembourgeoise, picarde et germanophone.

S’ils pensent à la France, et malgré l’existence d’un courant a-français voire anti-français en Wallonie comme dans le reste de la Belgique, fondé notamment sur la supposée réalité opposable d’un nation belge ou d’une nation wallonne, méfiance et hostilité entretenues par les systèmes politique et éducatif belges depuis près de deux siècles, les Wallons, dans leur très grande majorité, sont parfaitement au fait de la totale proximité culturelle et sociale entre la société wallonne et la société française. Et ils vivent aussi au quotidien la véritable osmose qui existe entre eux et les populations du nord de la France. Ils connaissent la proximité toujours plus étroite qui existe sur le plan culturel entre eux et la France, comme l’atteste l’insertion des milieux artistiques et intellectuels wallons, comme bruxellois, en France, et tout autant la place des médias français en Wallonie. Et ils peuvent aussi constater chaque jour qu’il en va tout autrement, désormais, avec la population flamande (un Liégeois se sait certainement plus proche sociologiquement et culturellement d’un Lillois que d’un Anversois, comme ce Lillois est plus proche dudit Liégeois que d’un Marseillais).

La majorité des Wallons sait aussi que la Wallonie est déjà dans une situation de forte interdépendance économique avec la France, et de la France du nord encore plus, interdépendance qui contrebalance de plus en plus celle existante avec la Flandre. La France, qui est le premier partenaire économique de la Wallonie après la Flandre, absorbe déjà 30 % des exportations wallonnes. Et depuis la quasi-disparition des grandes entreprises d’ancrage wallon, les entreprises françaises jouent un rôle de premier plan en Wallonie, aux côtés des entreprises wallonnes, flamandes et nord-américaines.

Ce qui devrait être demain mieux perçu, c’est que l’union avec la France serait aussi un moyen sûr d’éviter l’éclatement même de la Wallonie, menace sérieuse, on l’a vu, en cas d’isolement politique, de crise institutionnelle, et d’appauvrissement financier. On ajoutera que la Flandre elle-même aurait tout à craindre d’une Wallonie voisine en état de déliquescence ou de décomposition. La Flandre devrait donc, même si c’est avec réticence, soutenir toute solution stabilisatrice, et pour cela ne pas s’opposer frontalement à une solution française, la seule praticable, bien qu’elle aimerait éviter un tel voisinage français, tout particulièrement à deux pas de Bruxelles.

Pour autant, nombre de Wallons conservent encore une vision dépassée de la France et de ses institutions, vision largement entretenue par les élites wallonnes (et bruxelloises) et qui leur fait croire que toute union avec elle aboutirait à une fusion, une absorption, une assimilation, qui leur ôterait toute personnalité dans l’espace français et réduirait à néant les autonomies acquises ces dernières décennies. Ils sous-estiment la permanence des particularismes régionaux français en dépit du centralisme multiséculaire de l’Etat, lequel n’existe plus au demeurant depuis 30 ans (voir au chapitre 1.4, sous-chapitre B). Aujourd’hui, les Wallons restent aussi ignorants de la décentralisation française que les Français le sont du fédéralisme belge.

Enfin, les Wallons sont généralement entretenus dans l’idée que la France ne trouverait aucun intérêt dans un tel rapprochement, et donc ne pourrait le désirer et l’accepter. Idée totalement erronée, sur laquelle nous reviendrons (voir le chapitre 2.4, B), car elle repose sur une mauvaise appréciation de l’indifférence d’aujourd’hui, parfaitement légitime tant qu’aucune demande n’est exprimée, mais qui ne serait plus de mise dès que la France serait sollicitée. Au demeurant, ce choix de la France par les Wallons serait de leur part le simple exercice d’un droit moral. Un droit moral de la Wallonie à l’union qui leur appartient entièrement comme héritage de l’histoire, laquelle a créé il y a longtemps et pour toujours entre la France et la Wallonie une continuité culturelle dont la permanence n’a jamais failli malgré douze siècles de séparation politique. Droit réactivé pendant les vingt ans de la Révolution et de l’Empire. Droit renouvelé par la fraternité des tranchées de 14 et par la débâcle partagée de 40. Et droit absolu que la France ne saurait ignorer.

Au pire, une réticence française face au ralliement wallon ne pourrait prendre sens que si le choix de la France n’était exprimé que trop tardivement, après l’échec patent de l’Etat wallon ou de l’Etat wallo-bruxellois. Laissant une Wallonie divisée, sinistrée, peut être démembrée de ses parties brabançonne et luxembourgeoise notamment, et réduite à son sillon mosan (de Charleroi à Liège) appauvri et désespéré. Car une telle Wallonie aurait alors perdu certains de ses meilleurs atouts et serait alors peu attractive pour la France. Mais, même dans cette hypothèse, la France ne pourrait se dérober.

La plupart des milieux dirigeants wallons, qui refusent encore aujourd’hui tout examen, même simplement exploratoire, de la solution «France», sont largement responsables de cet état d’ignorance du peuple wallon et de ses relais d’opinion sur sa validité pourtant évidente. Ils seraient demain coupables de l’impréparation du peuple wallon et de ses élites intermédiaires face au séisme qui les attend s’ils ne changeaient pas d’attitude dans le moment où la volonté d’émancipation totale de la Flandre est devenue totalement manifeste.

Quoi qu’il en soit, le moment venu, l’état de nécessité auquel les Wallons et leurs dirigeants seront confrontés devrait les amener à voir la France comme le seul choix pertinent, même si ce ne pourrait être qu’après l’expérience ratée de l’Etat wallon ou wallo-bruxellois. Comme le virent les Savoyards et les Niçois qui, au XIXème siècle, il n’y a donc pas si longtemps, ont compris que leur qualité de citoyen piémontais n’était plus la bonne, depuis que l’Etat piémontais avait fait le choix irréversible de l’Italie, si fait que l’adhésion à la citoyenneté française s’est alors imposée à eux comme une évidence (La Savoie et Nice ont célébré, en cette année 2010, les 150 ans de leur «rattachement» à la France, sans regret ni nostalgie pour leur passé piémontais). Les Wallons, quand la voie flamande pour l’indépendance, non réellement dissimulable derrière le paravent d’un Etat confédéral belge, leur apparaîtra dans toute sa vérité, seront en situation de comprendre, comme les Savoyards et les Niçois hier, quelle est leur vraie nature «nationale». D’un seul coup, les «différences» jusqu’alors mise en avant par artifice laisseront la place à la découverte systématique par les Wallons de leurs ressemblances avec leurs voisins picards, champenois et lorrains comme avec les Français dans leur ensemble.

Une fois cette compréhension acquise de l’évidente et nécessaire Union avec la France, la Wallonie aurait alors le choix entre deux options pour lui donner corps, que nous appelons «union-association» et «union-intégration» (voir le chapitre 1.4, A). Avec la première, la Wallonie, seule ou avec Bruxelles, se voudrait d’abord être un Etat souverain, indépendant, qui ferait le choix de prendre cependant appui sur la France. Dans la seconde, elle accepterait de devenir une Collectivité autonome à statut spécial de la République française. Nous ne revenons pas ici sur une troisième forme d’union, l’«union-assimilation», déjà développée (au même chapitre 1.4), qui ferait de l’espace wallon et de la population wallonnes des parties non particularisées de l’espace et de la population françaises, option ni opportune, ni vraisemblable, non nécessaire politiquement et impraticable techniquement. Ci-après, nous détaillons positivement les deux autres formes d’union possibles, et tout particulièrement celle de l’union-intégration, dont les avantages sont déterminants.

 

2L’union-association, une formule utile mais insuffisante

Avec l’union-association, la Wallonie, seule ou avec Bruxelles, ayant fait le choix de devenir un Etat souverain, se placerait juridiquement sur le même plan que la France, avec laquelle elle contracterait une alliance, par un accord d’Etat à Etat (la Constitution française, par son article 88, prévoit déjà la possibilité de tels accords). Ici, on mentionnera, sans y revenir (voir au chapitre précédent 2.1 ce qui est dit sur l’identité wallonne), la faiblesse que constitue pour la Wallonie son manque de consistance nationale pour prétendre s’ériger en Etat-nation, afin de s’en tenir aux aspects «techniques».

Par cette association entre les deux Etats, l’un étant adossé à l’autre, la Wallonie substituerait, en quelque sorte, à une confédération «belge» avec la Flandre (et Bruxelles), qui s’installe aujourd’hui insidieusement et sera à terme insupportable pour les Wallons, une confédération avec la France, plus solidaire. Ce serait pour les Wallons l’option la plus séduisante, si elle permettait de combiner idéalement l’autonomie maximale associée au statut d’Etat souverain avec une grande solidarité politique et financière.

Le nouvel Etat wallon (ou un Etat fédéral wallo-bruxellois), Etat associé à la France, se doterait de sa propre Constitution, en partie héritière de la Constitution belge. Un traité d’Etat à Etat entre la France et la Wallonie (ou avec l’Etat wallo-bruxellois) déterminerait les obligations et droits de l’un envers l’autre. Ce traité, donc ce contrat, pourrait confier à la France le partage de la responsabilité de certaines des fonctions (diplomatie, défense, sécurité intérieure, civile, sanitaire,…) que l’Etat wallon (ou wallo-bruxellois) souhaiterait ne pas assurer ou ne pas assumer seul.

Mais cette option de souverainté-association rencontrerait deux limites, l’une, conjoncturelle et secondaire, avec l’ordre européen d’une part, l’autre, permanente et principale, avec la France, d’autre part. Dans l’ordre européen, cela reviendrait à faire sa place à un Etat de plus, lié à la France de surcroît, à côté de la Flandre et peut-être aussi de Bruxelles. Cela ne serait pas insurmontable, les instances européennes étant obligées, de plus ou moins bonne grâce, à tenir compte d’un tel fait (comme il en est avec la scission récente du Monténégro d’avec la Serbie, et celle plus récente encore du Kossovo). Mais constituerait un contexte défavorable pour le nouvel Etat wallon (ou wallo-bruxellois).

Plus important, avec la France, il y aurait pour la Wallonie «indépendante» (ou l’Etat wallo-bruxellois «souverain») à concilier durablement la logique d’une alliance contractuelle, d’Etat à Etat, donc d’un partenariat par essence restreint et révocable, avec le besoin d’un engagement de solidarité fort et continu de la France. Plus précisément, cette option de la simple union-association ne serait pas suffisante pour justifier et permettre une solidarité suffisante et automatique en matière financière, qui compenserait pleinement celle dont bénéficie présentement la Wallonie dans le cadre de l’Etat belge. Solidarité dont elle a absolument besoin au titre de ses finances publiques pour maintenir le niveau de protection sociale et la dimension des services publics dont les wallons bénéficient, et aussi pour assurer le financement de la charge de sa dette publique, à majorer de sa quote-part de celle de l’ex-Etat belge (voir cette question essentielle des transferts financiers publics interrégionaux belges au chapitre 1.2, B, et au chapitre 2.1, B). Et nous savons que Bruxelles ne pourrait pas fournir le concours financier nécessaire pour remplacer ceux de la Flandre, une fois l’Etat fédéral belge dissous. La même réserve est à faire pour ce qui en serait de l’équilibre des comptes extérieurs d’un Etat wallon (ou wallo-bruxellois souverain), dont la banqueroute ne pourrait être évitée que par le soutien des instances européennes et internationales compétentes, et donc par l’acceptation d’une mise sous tutelle financière étrangère. Soutien qui, au demeurant, serait limité dans le temps et conditionné par l’obligation faite au pouvoir politique wallon (ou wallo-bruxellois) de remettre en cause les avantages sociaux et services publics considérés comme surdimensionnés. Et il est inconcevable que l’Etat français, dans ce cadre de l’union-association, s’engagerait pleinement aux côtés de l’Etat Wallon, «associé» mais «indépendant», dans des mécanismes institutionnalisés et pérennes de solidarité financière, avec un enjeu de plusieurs milliards d’euros par an, et alors même que les dirigeants français douteraient de la viabilité de l’Etat wallon. En vérité, un tel cadre d’union, bien trop lâche, ne permettrait pas de résoudre assurément, c'est-à-dire complètement et durablement, les problèmes de financement de la Wallonie «indépendante», car une telle solidarité financière de la France, bien qu’effective, ne pourrait donc être que provisoire, limitée, dégressive et conditionnelle.

En outre, il faut noter, sur un tout autre registre, que l’union-association ne permettrait pas aux Wallons d’accéder collectivement à la nationalité/citoyenneté française. Cette question (déjà traitée au chapitre 2.2) peut paraître secondaire aujourd’hui alors que la fin de la Belgique et donc la disparition de la citoyenneté belge paraissent rester des hypothèses aléatoires et lointaines. Mais les Wallons le verraient-ils comme secondaire quand, une fois ce moment venu, ils comprendraient qu’ils devraient alors troquer la citoyenneté belge contre une citoyenneté wallonne ou wallo-bruxelloise au statut flou et au devenir incertain ?

En résumé, l’option de l’union-association, si elle permettrait au nouvel Etat Wallon (ou wallo-bruxellois), à un moment et pour une durée donnée, de s’extraire partiellement de la subordination financière à la Flandre, ne pourrait constituer une solution structurelle et pérenne. La menace de la banqueroute pèserait constamment sur un Etat wallon sous tutelle financière, que Bruxelles abandonnerait plus ou moins tôt à son sort. L’aide française et les aides européennes et internationales, insuffisantes, n’empêcheraient donc pas l’érosion continue et sévère des avantages sociaux et des services publics. C’est ainsi que, avec ce type d’union à la France, la sécurité politique, juridique et financière de l’entité wallonne et des Wallons ne serait nullement assurée. Au total, le statut d’Etat «associé», qui combinerait le symbole d’une indépendance (l’«Etat») avec une forme de dépendance (l’«association»), la première étant factice et la seconde n’apportant pas de réel avantage, vaudrait-il la peine d’affronter tant d’incertitudes et d’obstacles ? Et alors qu’une bien meilleure solution est possible ?


3L’union-intégration, une solution entièrement compatible avec l’autonomie wallonne

Avec l’union-intégration, la Wallonie (seule ou avec Bruxelles) abandonnerait toute ambition de souveraineté «étatique». Elle intégrerait la République française, comme collectivité distincte, autonome, avec un statut spécial proche du sien actuel, fondé sur des garanties constitutionnelles adéquates et préalablement définies relatives à la préservation de son identité et de son autonomie.

Au plan institutionnel et juridique, c'est-à-dire quant aux compétences propres qui lui seraient reconnues, la Wallonie ne serait en aucune manière une nième région française, nantie simplement du même statut commun, conception inhérente à la formule inappropriée de l’union-assimilation. Elle serait au contraire une collectivité «régionale» particulière, aux attributions bien plus étendues, dotée d’un statut spécial d’autonomie. L’exemple d’un cadre comparable se trouve notamment en Espagne ou en Italie, pays où les régions font l’objet de statuts différenciés, certaines bénéficiant d’un statut spécial à côté de la majorité qui est dotée d’un statut uniforme de droit commun. En France aussi, un tel statut particulier d’autonomie est déjà reconnu à plusieurs collectivités, de l’outre-mer essentiellement (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), et sous une forme atténuée pour la Corse (voir le chapitre 1.4, partie B). Pour la Wallonie, ce statut propre, héritier de son statut actuel, serait bien plus étayé. Il reposerait sur les trois piliers qui seraient des institutions fortes et des compétences nombreuses, une législation distincte très large, et des garanties solides de solidarité financière.

C’est ainsi que ce statut garantirait à la Wallonie, entité régionale maintenue, des organes d’auto-administration quasi-identiques à ceux de la présente Région wallonne, c’est à dire les mêmes pouvoirs législatif (Parlement wallon) et exécutif (Gouvernement wallon). Et qu’il lui donnerait un champ de compétences propres étendu, à la fois très proche de celui actuel (l’intégralité des compétences de la Région dans le cadre de la Belgique fédérale) et en même temps plus large, par la reprise par la Région de l’essentiel des compétences de la Communauté (voire de certaines compétence ex-fédérales belges).

Qui plus est, et c’est essentiel, ce cadre juridique maintiendrait en règle général et par principe la quasi-totalité de la législation belge. Ainsi, la spécificité législative belgo-wallonne serait conservée, dans ses deux composantes, régionale et ex-fédérale, qui resteraient l’une et l’autre applicables sur le territoire wallon, sauf pour les matières ou les sujets pour lesquels il aurait été décidé de faire exception, préalablement et explicitement. En effet, l’autre approche, celle de l’assimilation législative, serait doublement inopérante, techniquement et politiquement, d’une part parce qu’il serait quasi-impossible de substituer massivement le droit français au droit belge, d’autre part parce que ce serait inacceptable pour nombre de wallons. Le droit propre est à la base même d’une identité active, tout autant si ce n’est plus que les organes politiques de représentation. Et tout précisément pour la Wallonie par rapport à la France, puisque la langue, la religion ou d’autres facteurs culturels ne peuvent contribuer.

Autre conséquence majeure, l’option de l’union-intégration permettrait l’exercice d’une solidarité financière pleine, dans la mesure où la Wallonie ferait, bien que Région à statut spécial, partie intégrante de la République. Solidarité qui ne serait pas que ponctuelle comme avec l’union-association, car dans ce cas limitée pour le temps de l’après partition, mais qui serait solide, massive et pérenne, notamment dans le champ de la protection sociale, dans les conditions qui sont précisées plus loin.

Ainsi, cette autonomie dans le cadre français serait de champ et d’intensité au moins équivalents, et probablement supérieurs, à celle acquise par la Wallonie dans le cadre belge. Autrement dit, l’union-intégration serait bien différente d’une union-assimilation. Elle n’effacerait pas la législation belge pour y substituer l’ensemble du droit français. Elle ne ferait pas de la Wallonie une région française de droit commun, de ses provinces des départements. Et elle n’imposerait pas l’intégration des services publics belgo-wallons aux services publics français soumis aux normes établies à Paris. A cet égard, les conditions par lesquelles l’Allemagne de l’Ouest a absorbé l’Allemagne de l’Est, exemple même de l’union-assimilation, constitue l’exact opposé de ce que la Wallonie pourrait escompter dans le cas d’une union-intégration avec la France.

On ajoutera que l’union-intégration supprimerait, pour la Wallonie, qu’elle soit ou non unie avec Bruxelles, le chantier de la construction d’un Etat souverain, puisqu’elle aurait ainsi renoncé à en être un. Et celui de sa reconnaissance internationale, celle de tous les Etats et celle des multiples organisations internationales, et aussi celui de son intégration dans les structures européennes, politiques, économiques et monétaires. Et cela sans nuire pour autant aux relations développées par la Région wallonne avec ces Etats et organisations. Cette option de l’union-intégration ferait en particulier disparaître tout obstacle d’ordre européen associé à la création, ainsi évitée, d’un Etat européen supplémentaire, voire de deux dans le cas d’une entité bruxelloise qui voudrait exister séparément.

On voit déjà que l’union-intégration de la Wallonie à la France est l’option qui garantirait absolument le maintien du statu-quo le plus large dans toutes les sphères politique, juridique, administrative, fiscale, financière, économique, sociale et autres qui déterminent la vie de la Wallonie, des Wallons et de l’ensemble des institutions et entreprises wallonnes. C’est cette option préférentielle, financièrement sûre et parfaitement compatible avec le maintien de l’autonomie wallonne, qui est développée ci-après (en partie B).


4Une solution qui conforterait aussi les droits des minorités «linguistiques» wallonnes

Nous avons déjà mentionné (voir au chapitre 2.2, A) quelles devraient être les garanties de principe à donner par les nouvelles institutions wallonnes aux minorités «néerlandophone» (entre 15 000 et 30 000 personnes) et «germanophone» (plus de 75 000 personnes) de Wallonie. Dans la Belgique fédérale, la législation linguistique dans les communes «à facilités» concernées relève justement du pouvoir fédéral. Un Etat Wallon ou un Etat wallo-bruxellois hériterait de cette compétence et devrait garantir ces droits, tant dans leur définition que pour leur mise en oeuvre. Mais, a priori, une telle situation serait moins rassurante pour les deux minorités, le rôle de garant tenu par l’Etat fédéral belge ayant alors disparu avec lui.

Il est donc important d’identifier quelles seraient alors les conséquences sur ces droits d’une union étroite de l’entité wallonne à la France. L’Union à la France de l’entité wallonne devrait apporter des assurances supplémentaires à ces deux minorités. En effet, l’Etat français, successeur de l’Etat fédéral belge, deviendrait comme lui le garant du respect de ces droits par l’entité wallonne. Ce rôle de garant devrait figurer dans le titre constitutionnel consacré à l’Union franco-wallonne (ou franco-belge). Au regard du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République, on pourrait douter que le Parlement français y consentirait facilement, alors qu’il a refusé, jusqu’à présent, la ratification de la Convention-cadre européenne sur les droits des minorités. Toutefois, cette réserve pourrait un jour tomber puisque la toute dernière révision de la Constitution française (2008) vient de déclarer les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France. De plus, les droits constitutionnels inscrits pour les deux minorités wallonnes, «néerlandophone» et «germanophone», le seraient dans le titre spécialement consacré à la Wallonie (ou à la Belgique française), insertion constitutionnelle sans impact juridique pour le reste de la France. La teneur exacte de ces dispositions revêtirait évidemment un rôle essentiel.

Il faut cependant ajouter que ce principe d’indivisibilité de la République repose aussi aujourd’hui sur la disposition constitutionnelle selon laquelle : «le français est la langue de la République». En tout état de cause, on ne saurait concevoir un citoyen français inapte à comprendre et à s’exprimer en français. Aussi, il est plus que probable que l’Etat français, tout en reconnaissant pleinement les droits linguistiques en cause dans les conditions précitées, exigerait la maîtrise du français par ses nouveaux citoyens wallons «néerlandophones» et «germanophones», devenus membres de la collectivité nationale. Pour tout dire, le bilinguisme constituerait une obligation pour ces deux groupes. Ce qui renvoie fondamentalement à un système scolaire bilingue dans les communes en cause. Pour autant, une telle obligation serait en pratique peu contraignante puisque il est patent que la plupart des membres de ces deux groupes linguistiques wallons sont déjà bilingues. La minorité linguistique «néerlandophone», également minoritaire numériquement dans les communes où son existence est reconnue, n’aurait donc pas d’autre possibilité que d’accepter cette obligation, compensée cependant par le fait que chaque «néerlandophone» pourrait disposer de la nationalité flamande, ou de la double nationalité, statut que la République française reconnaît aisément. La minorité «germanophone», majoritaire sur son territoire, en cas de refus collectif de cette obligation linguistique, aurait, elle, la faculté, comme on l’a vu (chapitre 2.2, partie A), de rejoindre l’Allemagne (pour sa partie nord) et le Luxembourg (pour sa partie sud).

On ajoutera que la minorité «francophone» du nouvel Etat de Flandre devrait pouvoir bénéficier d’un cadre linguistique comparable : reconnaissance du droit à l’exercice du français (scolarité, démarches administratives et vie locale) conjointement avec l’obligation de maîtriser le néerlandais (scolarisation, démarches administratives et vie nationale). On sait aussi qu’il n’en serait probablement rien, si les modalités de règlement de la question bruxelloise ne l’imposent pas (voir la partie III). Mais cette attitude négative de la Flandre devrait rester sans effet sur la portée des garanties reconnues par la Wallonie et la France aux minorités linguistiques «néerlandophone» et «germanophone» de la Wallonie.

 

 

B. L’autonomie wallonne dans le cadre français

Le contenu possible du large régime d’autonomie de la Wallonie comme entité intégrée au sein de la République française, conjointement ou pas avec Bruxelles, est précisé ci-après, pour les principaux domaines concernés, qu’il s’agisse du cadre général, du système juridique, des institutions publiques et du régime de la sécurité sociale.

 

5Les fondements constitutionnels de l’autonomie wallonne

Les principes de l’union-intégration de la Wallonie à la France seraient posés par la Constitution française. Ils le seraient dans un titre particulier, distinct du titre XII consacré aux Collectivités françaises, comme c’est déjà le cas pour la Nouvelle-Calédonie (voir le chapitre 1.4 de la partie I). Ce titre constitutionnel propre est pleinement justifié par l’importance considérable du sujet et de la nécessité de donner valeur constitutionnelle à des caractéristiques propres du statut d’une Wallonie française. Ce nouveau titre constitutionnel, commun avec Bruxelles si celle-ci choisissait la même voie de l’intégration, déterminerait la place de la Wallonie en France comme Collectivité autonome de la République dotée d’un statut spécial. Le terme de «Région» pourrait être conservé ou non pour la nommer.

Ces dispositions constitutionnelles, qui seraient sur bien des points des reprises adaptées des dispositions de la Constitution belge, traiteraient notamment des institutions wallonnes et de leur autonomie : les organes politiques (Parlement et Gouvernement) de la Wallonie, les compétences exercées par la Région (avec celles reprises de l’ex-Communauté française), l’organisation des autres collectivités (provinces et communes) qu’elle comporte, et les aménagements nécessaires propres à l’organisation judiciaire (intégration partielle du système belge dans le cadre français). Elles poseraient le principe du maintien de l’application sur le territoire wallon de la législation belge, avec son contenu en vigueur à la date du rattachement, et listeraient les rares exceptions à ce principe. Elles reprendraient aussi certaines dispositions particulières de la Constitution belge qui seraient à conserver parce que inhérentes à la société belge, comme celles qui se rapportent à l’enseignement libre et à la rémunération des ministres des cultes (et qui sont proches du régime concordataire encore en vigueur dans les trois départements français d’Alsace-Moselle).

La teneur de ce titre constitutionnel serait validée par la Wallonie, par le moyen de son Parlement et/ou par un référendum populaire, avant son introduction dans la Constitution française, par une procédure analogue (Parlement et/ou référendum). Le caractère révisable de ce statut, donc la possibilité de son abandon si la Wallonie décidait ultérieurement de quitter la France après le constat d’un échec de l’Union, pourrait également être constitutionnellement établi.

Des lois «organiques», de rang supérieur aux lois ordinaires, en déclineraient ensuite les modalités d’application. Ces lois spéciales, comparables aux lois spéciales belges, devraient notamment traiter précisément des sources du droit applicable en Wallonie, de l’organisation et du fonctionnement des institutions wallonnes, et des garanties fondant la solidarité financière de la France envers la Wallonie. Leur contenu, qui serait largement inspiré des lois spéciales homologues belges, aurait bien évidemment été négocié auparavant, concomitamment avec celui du titre constitutionnel. Enfin, les dispositions législatives particulières rendues nécessaires pour adapter le droit belge sur les quelques points pour lesquels le droit français existant devrait prévaloir (nationalité, organisation judiciaire,…) seraient adoptées en même temps et dans les mêmes conditions.

La Wallonie disposerait évidemment de ses représentants au sein des deux chambres du Parlement français, Chambre des députés et Sénat. Comme il en va déjà pour les collectivités françaises d’outre-mer. Comme elles, la Wallonie pourrait y être légèrement sur-représentée au regard de son poids démographique. Cependant, la place des élus wallons serait nécessairement relative dans les deux Chambres, compte tenu du poids futur de la population wallonne dans la population française (de l’ordre de 5 %, et de 6,5 % avec Bruxelles). Relative mais pas seconde car ces élus y seraient plusieurs dizaines (les deux chambres du Parlement français réunissant alors pas loin de 1000 membres). Soit un nombre peu éloigné de celui qui est le leur aujourd’hui au sein du Parlement belge.

En outre, on doit également noter la procédure parlementaire spécifique qui prévaudrait dans l’examen des questions wallonnes, en application de la disposition constitutionnelle actuelle qui donne au Sénat français une fonction particulière de représentation des collectivités territoriales (article 24), et à ce titre, un droit d’examen prioritaire des textes législatifs (ou parties de textes) les concernant (article 39). Tout cela justifie de souligner l’importance de l’étape constitutionnelle, qui aurait vocation à préciser les compétences propres du Parlement (et du Gouvernement) wallon sur la législation (et la réglementation) applicable en Wallonie et le degré d’autonomie financière de la Région. On ajoutera que la communauté «germanophone» pourrait disposer d’une représentation propre, comme c’est le cas aujourd’hui au sein du Parlement belge. Mais il pourrait difficilement en aller de même pour la minorité «néerlandophone», plus étroite et qui ne constitue pas en Wallonie un groupe territorialement unifié.


6Le droit applicable aux Wallons, fondamentalement distinct du droit français

Dans le cadre français, et conformément aux dispositions constitutionnelles précitées, le droit applicable aux personnes physiques et morales résidant en Wallonie (et à Bruxelles s’il y avait lieu) resterait le droit d’origine belge, tel qu’il serait le jour du rattachement. Et ce tout autant dans le cadre de l’union-intégration que dans celui d’une union-association. Ce point est fondamental : contrairement au cadre de l’union-assimilation, il n’y aurait pas de substitution du droit français au droit belge, sauf rares exceptions, pour des matières étroites et convenues à l’avance.

Dans le système fédéral belge, ce droit a une double origine, «nationale» d’une part, c'est-à-dire «fédérale», et «locale/régionale» d’autre part, c'est-à-dire «wallonne» (comme on dirait «bruxelloise», ou «flamande») et «communautaire». Dans le cadre du statut français d’autonomie de la Wallonie, ce droit belge, quasi-intégralement maintenu, le serait donc dans ses deux dimensions, droit «local/régional» de source wallonne, et droit «national» d’origine ex-fédérale.

A l’instant du rattachement de la Wallonie à la France, le droit local/régional wallon, issu lui-même de deux sources, Région et ex-Communauté française, resterait alors toujours applicable sur le territoire de la Wallonie, dans son intégralité. Pour celui de la première sans rupture aucune, puisque émanant du Parlement et du Gouvernement wallon, dont le fonctionnement et la compétence n’auraient pas été interrompus. Pour celui de la seconde, celui de l’ex-Communauté, par son transfert pour le principal, en l’état, dans le champ de compétence des instances régionales wallonnes.

Ce droit local évoluerait après le rattachement comme il évolue présentement dans le cadre belge, donc sur la base des compétences maintenues des instances régionales wallonnes, parlementaires et gouvernementales, à produire du droit, compétences inchangées a priori. C’est ainsi que la Région wallonne resterait compétente dans le cadre français comme elle l’est présentement dans le cadre belge pour ce qui se rapporte à l’évolution de ce droit local wallon. Sa compétence de pouvoir normatif resterait donc entière et exclusive, sans possibilité d’intervention du législateur national français, sauf dans les cas exceptionnels qui seraient prévus expressément par la Constitution française (Une condition essentielle pouvant être la nécessité d’une demande préalable du Parlement wallon). Le pouvoir wallon continuerait donc à s’exercer, par exemple, en matière de logement, de transport (hors le rail), d’aménagement du territoire et d’urbanisme, d’agriculture (à ce titre on peut citer la sévère réglementation wallonne sur les OGM), de politique de l’eau, d’action économique, de tutelle sur les provinces et communes, etc. Il en serait de même pour les éléments de fiscalité déjà inscrits dans son domaine de compétence (et donc elle continuerait à fixer, par exemple, le régime fiscal des successions et donations comme celui relatif aux véhicules). Pouvoir qui de plus serait étendu à d’importantes attributions ex-communautaires, dont celles relatives notamment à l’organisation de l’éducation (enseignement supérieur compris), à l’action sociale, et à certaines parties de la santé. Et qui pourrait également englober des compétences juridiques dans des matières ex-fédérales (voir ci-après).

De même, au moment du rattachement, le droit belge d’origine ex-fédérale serait lui aussi totalement maintenu en Wallonie, sauf exception. Il continuerait donc à s’appliquer, sans discontinuité, sur le territoire wallon, aux citoyens et aux résidents wallons comme aux personnes morales ayant leur siège en Wallonie. Ce droit ex-fédéral se trouverait cependant placé désormais sous la responsabilité du législateur français, successeur alors du législateur fédéral belge disparu. Son évolution dépendrait donc du Parlement français (pour la loi) et du Gouvernement français (pour le règlement), tout comme il relève aujourd’hui du législateur fédéral belge (Parlement et Gouvernement fédéraux). Devenu un droit belge (belgo-wallon) de responsabilité française, applicable en Wallonie (et éventuellement à Bruxelles), il conserverait son caractère distinct du droit français de portée nationale, sauf choix contraire qui ferait alors prévaloir ce dernier, choix explicite pour tel ou tel domaine, et choix qui serait subordonné à la consultation des instances wallonnes.

Contrairement à ce qu’on doit croire majoritairement encore aujourd’hui en Belgique, le fait pour le législateur national français de conserver et de produire un droit local distinct pour telle partie du territoire n’est pas neuf. C’est ce qu’il fait largement pour plusieurs Collectivités d’outre-mer, pour la Corse dans certains domaines (fiscalité notamment), et aussi, plus marginalement, pour les départements d’Alsace-Moselle (et ce qu’il a fait largement dans un passé encore proche pour «l’Algérie française». Ainsi, il n’y aurait pas d’obstacle d’ordre logique ou juridique à ce que la législation ex-belge reste valable et évolue séparément sur le territoire d’une Wallonie devenue française.

Cette identité juridique de la Wallonie, confortée par l’existence maintenue d’un droit belge de compétence «nationale» propre au territoire wallon (et qui pourrait être de même valable pour Bruxelles), s’exprimerait ainsi dans de nombreux et vastes domaines. Pour le droit civil comme pour le droit pénal, pour le droit du travail comme pour celui des affaires, pour celui des sociétés et du commerce comme pour celui des associations, pour le droit de l’environnement comme pour celui de la consommation, pour le droit du logement et celui de l’urbanisme, pour celui de la santé comme pour celui de la sécurité sociale, pour celui de la famille, de la propriété et des successions comme pour celui des assurances, etc. On illustrera la force de cette autonomie juridique d’une Wallonie (ou d’une Belgique) française en citant le cas de certaines législations fédérales belges, celle sur les malades en fin de vie et l’euthanasie, celle sur le mariage des personnes homosexuelles et leur droit à l’adoption, et celle sur le droit de vote des étrangers (non communautaires) aux élections locales, toutes législations qui pourraient parfaitement demeurer de teneur et d’application inchangées sur le territoire wallon, malgré leur distance avec la législation proprement française. Idem pour la législation sur les cultes, très éloignée de la française, et d’une manière générale pour tous les textes qui organisent les rapports entre la puissance publique et les institutions religieuses de toute nature. De même, la fiscalité belge au sens large, c'est-à-dire la législation relative à l’ensemble des prélèvements obligatoires, y compris ceux à objet social, serait également maintenue dans sa totalité, nonobstant certains ajustements, immédiats (comme pour les régimes fiscaux et sociaux relatifs aux travailleurs «frontaliers») ou ultérieurs (harmonisation des taux de TVA, de la taxation du patrimoine et des revenus de capitaux, etc.).

Au total, les cas où une législation proprement «française» serait substituée à des pans de la législation «belge», notamment ceux qui devraient être immédiatement ou rapidement abandonnés, seraient très limités. Les matières en cause seraient celles de nature très régalienne. Il pourrait s’agir particulièrement du droit de la nationalité et de celui de l’immigration. De ce qui relève de la politique monétaire et des législations et autorités de contrôle dans le champ financier (marchés financiers, banques, assurances). De l’organisation du pouvoir judiciaire (voir ci-après). Peut-être aussi de matières très sensibles et peu divisibles. Comme notamment dans le secteur de l’énergie (contrôle du cycle du combustible nucléaire,…). Et, ultérieurement, de l’état civil, de la sécurité intérieure, de la sécurité sanitaire, etc.

De même, la Wallonie et les Wallons pourraient se voir appliquer, toujours ultérieurement, un droit strictement français exprimant une solidarité nationale choisie, notamment en matière sociale, là où les Wallons auraient fait le choix de l’abandon de leurs dispositifs particuliers. Pour cette législation «nationale», les autorités wallonnes pourraient conserver cependant une compétence de mise en œuvre.

Qui plus est, des parties du droit belge ex-fédéral pourraient fort bien être placées, éventuellement sans délai, dans le champ de compétence des instances wallonnes, pour les matières qui seraient jugées comme «décentralisables» parce que susceptibles d’être mieux assurées par le législateur wallon que par le législateur français. Il pourrait en être ainsi du droit du travail, si la Wallonie le souhaitait.

Par la suite, et avec le temps, se mettrait en place, pour de nombreux secteurs, un processus d’harmonisation du droit belge ex-fédéral avec le droit français, soit pour régler notamment certaines incohérences ou incompatibilités, soit par une volonté légitime de convergence dans le cadre de la République. Qu’il s’agisse de normes publiques, en rapport avec la sécurité notamment (normes de produits, normes sanitaires, réglementation du transit des déchets,…), ou de politiques publiques, en vue d’une meilleure gestion (tarifs de l’énergie, gestion des eaux des bassins fluviaux de l’Escaut et de la Meuse,…), ou encore de convergence fiscale (taxation des revenus du patrimoine par exemple) ou de convergence sociale (niveaux des prestations familiales). Comme en Allemagne, cette cohérence pourrait être recherchée par l’existence reconnue par la Constitution de matières pour lesquelles seraient admises des compétences législatives «françaises» et «wallonnes» concurrentes.

Un tel processus d’harmonisation serait certes conduit par le Parlement et le Gouvernement français, successeurs du Parlement fédéral et du Gouvernement fédéral belges. Mais il serait canalisé par la consultation systématique des pouvoirs publics wallons, chaque projet se trouvant soumis à l’avis, voire à l’avis conforme en certaines matières à déterminer, du Parlement et du Gouvernement wallons (comme il en va déjà en France pour les collectivités territoriales d’outre mer et de Corse). De plus, il faut noter la prégnance grandissante du droit européen, situation qui a pour conséquence, en limitant le champ des droits nationaux, de réduire la distance entre droit français et droit belge, et ainsi d’en faciliter l’harmonisation.

En fait, la seule vraie difficulté serait de maintenir une cohérence entre le droit applicable en Wallonie et celui applicable à Bruxelles, et ceci aussi même dans le cas où Bruxelles ferait le même choix pour la France que la Wallonie. Mais, dans ce cas là, ce serait justement plus aisé, puisque le Parlement et le Gouvernement français, qui auraient compétence pour faire évoluer le droit ex-belge, seraient en situation de maintenir au mieux cette unité.

 

7La permanence des institutions politiques et publiques wallonnes

Dans le cadre de l’union-intégration avec la France, la Région Wallonne serait installée, telle quelle, dans l’ordre juridique et politique français, avec ses propres institutions. Et si c’était le choix des Wallons, les institutions politiques et publiques wallonnes resteraient donc celles alors en place au moment précédant l’Union (affirmation qui pourrait valoir aussi pour Bruxelles). Hormis pour les modifications formelles qui résulteraient pour les institutions «régionales» wallonnes de la suppression des institutions homologues «ex-Communautaires» (Parlement, Gouvernement et administrations). La Région wallonne conserverait aussi les attributs symboliques de son identité : drapeau, hymne, devise, etc.

Dans ces conditions, ces institutions wallonnes ainsi maintenues seraient décrites par les lois fondamentales précitées (lois organiques) adoptées par le Parlement français en application des principes posés par le nouveau titre de la Constitution française consacré à la Wallonie (ou à la Belgique française). Comme elles le sont aujourd’hui par les lois spéciales faites en application de la Constitution belge.

Cette continuité vaudrait non seulement pour l’entité régionale elle-même, mais pareillement pour toutes les institutions locales wallonnes, les provinces et les communes. Et donc pour les CPAS et les structures intercommunales. Et aussi pour les autres institutions publiques à vocation spéciale de la Région (on citera, à titre illustratif, l’office pour la formation et l’emploi, l’agence pour l’intégration des personnes handicapées, l’agence pour l’exportation, l’agence pour l’agriculture, les sociétés de logement social, la société des transports, les sociétés de financement et d’investissement, les sociétés en charge de l’eau, les ports autonomes fluviaux, les aéroports, etc.).

Ainsi, la Région wallonne conserverait ses institutions politiques actuelles, Parlement, Ministre-président, Gouvernement, en l’état ou presque. Le contrôle de leur action relèverait de dispositifs inchangés, et principalement l’élection des membres du Parlement, la tutelle de la Région sur les collectivités locales, et tous les contrôles juridictionnels habituels.

De même, les attributions et pouvoirs actuels de la Région comme des autres collectivités locales wallonnes resteraient conservées, avec des contenus maintenus. Et même élargis, compte tenu des compétences nouvelles qui seraient héritées de l’ex-Communauté française et qui pourraient l’être du défunt Etat fédéral, dans les conditions abordées ci-après. Et malgré quelques rares exceptions de sens contraire (comme, par exemple, en matière de politique de l’eau, puisque sa gestion par bassin fluvial pourrait justifier un rapprochement avec les structures françaises en charge des eaux de l’Escaut et de la Meuse).

Pour la Région, cela comprendrait le pouvoir d’auto-organisation des institutions de la Région, Parlement et Gouvernement («autonomie constitutive»), tel qu’il leur est reconnu aujourd’hui par la Constitution belge. Les pouvoirs de législateur dans les matières de sa compétence. Et aussi des finances publiques indépendantes (pouvoir fiscal et revenus financiers propres, pouvoir budgétaire et exécution discrétionnaire des dépenses). La faculté de représentation et de contractualisation à l’étranger de la Wallonie serait totalement conservée.

Les compétences des provinces et des communes, et des structures qui en dépendent, resteraient inchangées. Il pourrait en être de même pour leur fonctionnement. Elles continueraient à relever à titre principal de la Région wallonne, comme c’est le cas depuis 2001. Tous les organismes spécialisés, publics ou para-publics, agences techniques régionales, institutions provinciales ou intercommunales, qui seraient également maintenus, conserveraient donc le même environnement juridique et financier. Les citoyens et usagers wallons, dans leur vie quotidienne, ne connaîtraient donc aucun changement.

De même, rien ne changerait, a priori, pour les élus et les personnels de toutes les collectivités de Wallonie, leurs statuts étant maintenus et leurs conditions d’emploi et de travail restant inchangées. Toutefois, il pourrait être jugé alors opportun de tirer profit de l’opportunité que représenterait ce moment de l’Union pour clarifier le fonctionnement des institutions wallonnes dans ce qu’elle peuvent être critiquées, notamment pour ce qui se rapporte à la neutralité des agents publics (limitation de l’accès des élus aux postes administratifs, dissuasion des conflits d’intérêts, rationalisation des règles de recrutement,…).

Si d’autres réformes des institutions wallonnes étaient à faire, elles pourraient l’être dans un second temps, dans le respect du partage des compétences entre la Collectivité wallonne et l’Etat français tel qu’il aurait été fixé par la Constitution française et ses lois organiques d’application. A titre d’exemple de possibles réformes, on citera l’organisation des services de police (ce qui ne veut pas dire revenir sur la fusion Police-Gendarmerie récemment mise en œuvre), de la sécurité civile, et plus précisément des services d’incendie, tous services dont la responsabilité de niveau communal en Belgique est critiquée (elle est de niveau départemental en France quand elle n’est pas de compétence étatique). On mentionnera aussi la possibilité/nécessité d’un Haut-Commissaire de la République en Wallonie, en charge notamment de la coordination de proximité avec les instances régionales wallonnes, de l’application des lois belgo-wallonnes, ou de la direction, transférée à l’Etat français, des missions et services territoriaux ex-fédéraux implantés en Wallonie. On le voit, avec l’union-intégration, nous sommes aux antipodes de l’union-assimilation, qui, elle, substituerait le droit français et les institutions françaises au droit et aux institutions belgo-wallonnes, pour leur quasi-entièreté.

 

8Le nouveau positionnement du pouvoir judiciaire ex-belge

La réorganisation du pouvoir judiciaire belge, de compétence ex-fédérale, constituerait, à la suite de la partition de ses organes centraux, une question particulièrement délicate, à distinguer de celle du droit applicable en Wallonie (et à Bruxelles). Elle appellerait un traitement particulier, différent selon le type d’union avec la France qui serait retenu.

Dans le cadre de l’union-association, les organes judiciaires en cause seraient nécessairement rattachés à l’Etat wallon (ou à l’entité étatique wallo-bruxelloise). Dans le cadre de l’union-intégration, l’organisation du pouvoir judiciaire devrait plutôt relever de la responsabilité des pouvoirs publics français, repreneurs des compétences des pouvoirs fédéraux belges. Car l’option, possible, de rattacher ce pouvoir aux instances politiques wallonnes ne serait sans doute pas celle qui aurait la préférence des citoyens wallons, qui devraient être majoritairement soucieux du maintien d’une certaine distance entre le pouvoir judiciaire et les lieux du pouvoir politique wallon.

En tout état de cause, l’intégration des organes judiciaires wallons (ou wallo-bruxellois) au sein du système judiciaire français serait totalement compatible avec l’existence et le maintien pérenne d’un droit belgo-wallon (ou belgo-wallo-bruxellois) autonome. Et serait sans effet sur l’organisation des tribunaux et des cours d’appel de Wallonie (ou de Wallonie-Bruxelles), qui serait conservée, au pénal comme au civil, y compris pour les juridictions spécialisées. C’est ainsi que le droit procédural que ces tribunaux mettent en œuvre resterait lui-même inchangé.

Mais il faudrait déterminer le nouveau sort des ex-organes supérieurs belges du pouvoir judiciaire, le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat (dans l’ordre administratif), une fois ceux-ci partitionnés. C’est-à-dire les conditions de la prise en charge de leurs attributions par les organes homologues de l’ordre judiciaire français.

Avec l’union-intégration, la partie «francophone» démembrée de l’ex-Conseil constitutionnel belge serait vouée à disparaître. Par contre, la partie similaire de l’ex Cour de cassation belge pourrait être constituée, à tout le moins dans un premier temps, en une unité spécialisée intégrée à la Cour de Cassation française, au motif qu’il appartiendrait à cette unité de continuer à assurer l’unité jurisprudentielle du droit territorial belgo-wallon (ou belgo-wallo-bruxellois) appelé à rester autonome. Cette solution de demi-intégration contribuerait aussi à la nécessaire harmonisation, sur le long terme, entre ce droit territorial belgo-wallon et le droit français.

S’agissant de la partie «francophone» de l’ex-Conseil d’Etat belge, aux missions proches du Conseil d’Etat français, on pourrait retenir la formule de sa transformation en une Cour administrative régionale (ou inter-régionale wallo-bruxelloise), apte à exercer l’intégralité de la compétence contentieuse en matière de droit administratif belgo-wallon, laissant au Conseil d’Etat français le seul exercice du pouvoir de cassation et une compétence directe sur certains actes réglementaires (notamment ceux du Gouvernement français dans le champ belgo-wallon). Quant à la compétence consultative sur les projets de textes administratifs, issus des pouvoirs locaux wallons ou des pouvoirs publics français agissant dans le champ belgo-wallon, elle serait exercée par le Conseil d’Etat français, garant de la cohérence d’ensemble, et éventuellement confiée à une section spécialisée.

Une formule similaire vaudrait pour la Cour des Comptes ex-belge, qui diffère sensiblement de la Cour des Comptes française dans ses compétences et son fonctionnement. Elle pourrait être maintenue comme Chambre des comptes régionale (ou inter-régionale), avec un statut spécial permettant notamment de conserver ses caractéristiques antérieures, l’appel de ses jugements relevant cependant du contrôle de la Cour des Comptes française.

En cas de rattachement conjoint de la Wallonie et de Bruxelles à la France, ces unités ou organes judiciaires supérieurs resteraient communs aux deux entités constitutives de la Belgique française. Ils pourraient alors rester implantés à Bruxelles, dans un premier temps du moins.

Il faudrait aussi définir les conditions de la subordination directe du Parquet «wallon» au ministre français de la Justice, conditions qui devraient permettre de combiner une véritable intégration avec le maintien d’une certaine spécificité. Et répondre rapidement à la question sur le statut des magistrats wallons (ou wallo-bruxellois), et plus globalement à celle de l’intégration des corps de l’appareil judiciaire ex-belge dans les corps homologues de l’appareil judiciaire français. Le choix d’une telle intégration, qui ne ferait nullement obstacle au maintien et à l’application d’un corpus juridique belgo-wallon et au maintien de l’existence de tribunaux au régime propre, intégration dont la mise en œuvre pourrait être plus ou moins rapide, serait le plus pertinent au regard du souci d’une claire identification des responsabilités dans le bon fonctionnement de la Justice en Wallonie (et à Bruxelles éventuellement). La même approche serait évidemment tout aussi valable pour l’administration pénitentiaire, avec l’intégration rapide de la fonction et des agents dans les structures et corps de l’administration pénitentiaire française.

 

9Le sort des ex-services publics fédéraux, entre Etat français et entité wallonne

Ces services ex-fédéraux, et les fonctions qu’ils ont en charge (voir le chapitre 1.2, partie A), pour les parties transférables à la Wallonie (ou au couple wallo-bruxellois), feraient l’objet d’un sort différent selon le choix wallon (et bruxellois) pour l’union-association ou pour l’union-intégration. Il serait plus aisé, paradoxalement, de maintenir, et de redéployer au besoin, ces services et leurs personnels dans le cadre de l’union-intégration.

En effet, dans le premier cadre, la Wallonie et Bruxelles, réduits à leurs moyens propres, auraient du mal à absorber et à financer par et pour eux seuls la «part francophone» des administrations ex-fédérales, dont la dimension et les effectifs, des structures centrales notamment, excéderaient leurs besoins comme leurs capacités financières. Au contraire, dans le second, la France, par le simple effet de sa taille et de sa puissance administrative et financière (quelque vingt fois la Wallonie et quinze fois l’ensemble wallo-bruxellois), serait en mesure d’organiser le lissage dans le temps de ces réorganisations. C’est encore plus évident pour les fonctions qui sont de compétence nationale par essence, comme celles assumées par les administrations centrales, les forces armées, ou le réseau diplomatique.

Avec l’union-association, certains transferts partiels de responsabilités à la France resteraient possibles, selon les vœux de la Wallonie et les résultats d’une négociation entre les deux Etats. Mais ils seraient nécessairement d’ampleur limitée et s’inscriraient plutôt dans une logique de complémentarité (réseau diplomatique, défense, …). Dans le cadre privilégié ici de l’union-intégration, toutes les fonctions et services ex-fédéraux auraient vocation à être pris en charge par l’Etat français. Toutefois, se poserait d’abord, pour certains d’entre eux, la question de leur rattachement possible à la Wallonie.

Les fonctions régaliennes héritées de l’Etat fédéral belge relèveraient de plein droit, a priori, de l’Etat français. Pour certaines, les services en cause, comme les affaires étrangères et la défense, devraient être totalement et entièrement fusionnés avec les structures françaises homologues. Pour d’autres, leur rattachement aux structures françaises, bien que réel, pourrait être partiel, en application des accords initiaux conclus entre la Wallonie (et éventuellement Bruxelles) et la France. Pour la Justice, on a vu (ci-avant) que le rattachement nécessaire de l’institution à l’Etat français devrait se combiner avec la conservation d’une identité propre du fait du maintien d’un droit spécifique à la Wallonie (ou à la Belgique française). On peut penser à une combinaison semblable pour ce qui touche à la gestion des finances publiques ex-fédérales, et notamment de la dette publique et des pensions des agents publics, à celle des transferts transfrontaliers (douanes, police des frontières,…), à la sécurité intérieure, sous différentes formes (police ex-fédérale, sécurité civile, sanitaire, alimentaire,…) ou à la régulation des réseaux (énergie, télécommunications,…). Et aussi au pilotage de la Sécurité sociale (voir ci-après), du système de santé et de certains éléments du système éducatif.

S’agissant des autres fonctions et des services qui les ont en charge, certaines pourraient devenir totalement ou principalement de compétence wallonne (et bruxelloise parallèlement), si la Wallonie (et Bruxelles) le souhaitait. Car il ne serait pas bon que trop d’aspects de la vie économique et sociale de la Wallonie se trouvent placés sous l’emprise de Paris, par le simple effet de la succession étatique, comme ils peuvent l’être sous celle de Bruxelles dans le cadre de l’actuelle Belgique fédérale. Question de juste distance. On citera la politique de l’emploi (comme nous l’avons vu pour le droit du travail). Et divers éléments de la politique économique. La politique de santé publique et les questions sociales non encore régionalisées (hors ce qui appartient à la sécurité sociale). Et la responsabilité sur certains organismes publics ex-fédéraux à gestion autonome, généralement implantés à Bruxelles, en co-pilotage avec elle si possible (voir ci-après).

Au demeurant, les structures territoriales des services publics ex-fédéraux, celles en contacts direct avec les usagers, non touchées directement par la partition, contrairement aux services centraux, seraient peu affectées par le rattachement à l’Etat français dans ce cadre de l’union-intégration. Hormis dans le cas justement de missions qui seraient reprises par la Région wallonne.

Quant aux structures centrales de ces services ex-fédéraux, pour leur partie issue de la partition, et réduite à proportion des missions reprises par la Région wallonne (et la Région bruxelloise), si la Région bruxelloise faisait le même choix «français» que la Wallonie, bien que rattachées directement à l’Etat central français, elles pourraient parfaitement être maintenues à Bruxelles, là où elles se trouvent, hors les cas spécifiques précités (affaires étrangères, défense, et justice notamment). En effet, bien que ces services relèveraient alors du Gouvernement français, il ne serait nullement nécessaire de les transférer géographiquement pour les intégrer physiquement dans les administrations centrales (et généralement parisiennes) françaises. Continuant à exercer leurs compétences exclusivement pour la «Belgique française», et donc toujours implantés à Bruxelles, ces services, alors regroupés en un «service public central de la Belgique française», poursuivraient leurs tâches antérieures d’administration centrale par délégation du gouvernement et des ministres français, y compris le pilotage des services territoriaux précités. Au surplus, les personnels de tous ces services, comme ceux des administrations proprement wallonnes et locales (et aussi bruxelloises), conserveraient leurs statuts antérieurs. Quant aux agents qui resteraient en surnombre, quelques milliers sans doute, leur reclassement, s’il ne pouvait se faire au sein des administrations régionales et locales bruxelloises et wallonnes, pourrait encore être réalisé au sein des administrations françaises, géographiquement proches ou parisiennes notamment.

 

10Le maintien des organismes et des prestations de Sécurité sociale de l’ex-Belgique

Avec l’union-intégration, tant les régimes de Sécurité sociale ex-belges que les offices qui les gèrent (voir le chapitre 1.2, partie B), après leur division consécutive à la partition de la Belgique, seraient maintenus, en l’état ou presque (à tout le moins dans un premier temps). Et la définition des prestations et allocations attribuées resterait inchangée, puisque les organisations et les financements en cause resteraient régis par la législation, entièrement conservée, héritée du droit belge. Rien ne changerait donc, tant pour les cotisants (employeurs et salariés, indépendants) que pour les bénéficiaires (prestations, prises en charge) habitant la Wallonie (et Bruxelles éventuellement). Mêmes prestations familiales, allocations de chômage, pensions de retraite, prestations de santé, toutes financées avec les mêmes ressources qu’avant la partition et gérées avec les mêmes organismes (partitionnés) et leurs délégataires (les mutuelles et les syndicats). Ce qui n’exclurait pas un processus ultérieur et progressif de rapprochement des caractéristiques du système français et du système belge maintenu pour la Wallonie (ou pour le couple wallo-bruxellois), et donc d’harmonisation des prestations (familiales notamment).

Pour autant, il faudrait trancher la question du rattachement organique de ces régimes et organismes, qui sont réglementés et partiellement financés par la puissance étatique, soit à l’entité wallonne (ou au couple wallo-bruxellois), soit au système de sécurité sociale français, et plus précisément à l’Etat français. Leur rattachement au système national français, avec des modalités adaptées, aurait pour principal avantage de permettre une meilleure prise en compte de leurs conditions de financement, la Région wallonne (et la Région bruxelloise s’il y a lieu) étant alors déchargée de toute responsabilité directe en la matière. L’Etat français exercerait donc les mêmes obligations vis-à-vis de ces régimes que l’Etat belge auparavant, puisqu’il en serait le successeur juridique. Et ce sans qu’il soit porté atteinte à l’autonomie de ces régimes et caisses, autonomie qui resterait inchangée et qui serait, en tout état de cause, comparable à celle des régimes homologues français (on pensera notamment à celui d’Alsace-Moselle, en matière d’assurance-maladie). Les présentes considérations, assurément valables pour les branches famille, maladie, invalidité et retraite, pourraient l’être probablement aussi pour les gestions des risques chômage et de santé, bien qu’elles soient organisées de manière très différente en France et en Belgique (rôle majeur des syndicats pour la premier risque et des mutuelles pour le second, ce qui n'st pas le cas en France).

Ainsi, l’organisation de la sécurité sociale pour la Wallonie (ou pour le couple wallo-bruxellois s’il y avait lieu) formerait un sous-système, autonome, du système français de Sécurité sociale. De plus, un tel rattachement permettrait de résoudre automatiquement les difficultés d’organisation inhérentes à la dualité wallo-bruxelloise. Constat qui permet aussi de souligner que la vraie difficulté à craindre et donc à éviter serait de devoir traiter une double scission du système de Sécurité sociale ex-belge, si Bruxelles adoptait une voie différente de celle de la Wallonie.

Quant aux différentes formes de l’aide sociale, (revenus minimaux assurés à certaines catégories de la population, personnes âgées, prestations aux personnes handicapées, aux personnes et aux familles isolées,…), dont les financements et les mises en œuvre reposent sur des dispositifs variables, et qui mobilisent selon les cas l’Etat fédéral, les caisses de sécurité sociale, les communes et leurs CPAS, tous les dispositifs en cause resteraient inchangés. Sans préjudice de possibles réorganisations à terme (par exemple dans une logique d’harmonisation des prestations belges avec les prestations homologues françaises).

 

11Le sort des autres organismes ex-fédéraux et ceux de compétence «nationale»

Les organismes fédéraux déjà cités (voir le chapitre 1.2, A), qui tout en étant rattachés à l’Etat fédéral, disposent d’une certaine autonomie, sont encore nombreux, malgré la volonté flamande d’en réduire le nombre. Il s’agit au premier chef des institutions et organismes à vocation scientifique et culturelle (académies, musées, observatoire et conservatoire royaux, théâtre, cinémathèque et orchestre nationaux, centres de recherche, d’études et d’expertise divers, etc.).

Dans le cadre de l’union-intégration, la responsabilité de tutelle, d’orientation et de financement sur ces organismes, amputés de leur «partie flamande», relèverait a priori, de l’Etat français, successeur de l’ex-Etat fédéral Belge. Mais puisque ces organismes sont implantés à Bruxelles, leur sort serait délicat à régler si Bruxelles faisait un autre choix que la Wallonie d’une telle union avec la France. Leur transfert à Bruxelles ne serait possible que si celle-ci se trouvait en mesure d’en assurer le financement. Alors qu’un même choix de Bruxelles pour la France ferait que cette tutelle pourrait parfaitement être partagée, pour la plupart de ces organismes, avec la Wallonie et Bruxelles, l’Etat français restant le garant ultime de leurs moyens. Par défaut, face à un manque de taille critique de ces organismes, un mode de rattachement à des structures homologues françaises serait également possible. A noter qu’une phase transitoire de co-pilotage de ces organismes par les Etats successeurs de l’ex-Etat belge, assez longue, serait inévitable, le temps que le nouvel Etat flamand ait pu rapatrier sur son territoire la partie de ces organismes lui revenant.

De même, la gestion des droits détenus dans les sociétés anonymes à capitaux majoritairement publics, pour la part wallo-bruxelloise de leur capital, comme Belgacom, pourrait, sauf exception, rester sous compétence partagée, sans implication de l’Etat français même dans le cadre de l’union-intégration. Il pourrait en aller aussi ainsi des fonctions de l’ex-Banque nationale, hormis la fonction monétaire, et tout particulièrement celles d’observation économique (statistiques, analyses), qui devraient être conservées au sein d’une nouvelle structure dans l’intérêt commun du couple wallo-bruxellois. Pour les entreprises publiques, comme la Poste, la SNCB et Infrabel, une fois qu’elles auraient fait l’objet d’une partition physique en accord avec l’Etat flamand, on pourrait choisir entre un rattachement au couple wallo-bruxellois ou aux entreprises homologues françaises (filialisation), ou aux deux.

Au total, là aussi, on le voit, l’union-intégration avec la France ne ferait pas obstacle, bien au contraire, au maintien de l’identité de ces organismes. Ni même à leur gestion sous prééminence wallonne ou wallo-bruxelloise si cela paraissait la meilleure solution.


12Le sort principalement wallon des compétences et moyens de l’ex-Communauté française

En cas d’Etat commun wallo-bruxellois, les compétences de l’ex-Communauté française seraient logiquement reprises par cet Etat, dont elles constitueraient une partie des fondations, y compris en cas d’association simple avec la France. Mais, nous l’avons vu (chapitre 1.4, partie A), il est peu sûr qu’un tel Etat «confédéral» soit créé ou puisse en tout cas survivre longtemps à sa création, sachant que dans un tel cadre une entente suffisante sera difficile à maintenir pour garantir une unité d’action pour les matières en cause.

Si, par contre, la Wallonie et Bruxelles adoptaient des voies séparées, les attributions et moyens seraient partagés entre les deux entités, qui mèneraient alors des politiques propres, éducatives et culturelles, sanitaires et sociales, même si une coopération plus ou moins étroite était maintenue entre elles. Un tel état de fait serait fort dommageable pour les deux parties et les institutions concernées.

Là encore, la voie de l’union-intégration à la France, avec les deux Régions, la Wallonie et Bruxelles, intégrées «ensemble» à la France, permettrait d’aboutir au résultat le plus satisfaisant pour les compétences et institutions de l’ex-Communauté française. Plus solide et plus cohérent sans être parfait, leur devenir dans le cadre de l’Etat français pourrait en effet concilier le renforcement des deux Régions autonomes et le maintien d’un cadre commun d’action à la Belgique française.

Par cette voie, tant dans le cas de la Wallonie «seule» que dans celui du couple wallo-bruxellois, on écarterait donc la reprise à titre principal des compétences en cause par l’Etat français, dans le seul souci d’en maintenir l’unité, car une telle reprise serait contraire au cadre d’autonomie maximale voulue pour la Wallonie comme pour la Belgique française, et l’Etat français ne serait pas demandeur de l’exercice d’une telle compétence. On s’acheminerait donc vers un transfert général des compétences ex-communautaires à la Wallonie, et donc aux deux Régions, c’est à dire à leur répartition entre elles (compétence juridique et compétence gestionnaire). Avec, par exception uniquement, une centralisation «française» dans certains cas vraiment particuliers, notamment pour maintenir une cohérence entre les deux Régions.

Ainsi, dans un tel schéma, la Région wallonne, comme l’entité bruxelloise, deviendrait compétente en matière d’organisation et de financement de l’enseignement (de la maternelle au supérieur, dans presque tous les aspects), de l’action sanitaire et sociale (familles, personnes âgées, personnes handicapées, intégration, etc.), et de la culture. Les académies et les universités francophones de Wallonie passeraient ainsi dans le giron de la Région. Le maintien de l’unité des politiques d’éducation, de formation, voire d’emploi, entre la Wallonie et Bruxelles, pourrait s’inspirer des modalités de coordination qui existent entre les Etats cantonaux suisses de langue française. Et les délégations et bureaux de représentation à l’étranger pourraient être enfin fusionnés.

Au total, il s’agirait donc là d’un important élargissement des compétences régionales wallonnes (et bruxelloises), conformément aux vœux des partisans d’un régionalisme renforcé. Et, dans un cadre français d’intégration commun à la Wallonie et Bruxelles, l’unité d’une partie du droit applicable à ces matières pourrait être maintenu, du fait des compétences législatives et réglementaires générales auparavant reconnues à l’ex-Etat fédéral belge et qui seraient dès lors exercées par l’Etat français (exemple : les exigences minimales pour l’attribution des diplômes). Et, comme on le verra ci-après, un cadre commun de concertation aux deux Régions permettrait de maintenir une unité d’action dans les nombreux domaines où elle resterait indispensable.

S’agissant de la réglementation/régulation des médias, on pourrait hésiter entre une compétence proprement régionale (ou inter-régionale) ou une compétence partagée avec l’Etat français, comme pour le cas notamment des aides directes à la presse. Quoi qu’il en serait, la radio-télévision belge francophone-RTBF poursuivrait son existence, quitte à devenir une société conjointe aux deux entités wallonne et bruxelloise (ce qui serait compatible avec une orientation régionale, wallonne ou bruxelloise, pour chacune des deux chaînes). La modification de ses organes d’administration pour ce faire pourrait alors être mise à profit pour les soustraire à l’influence, aujourd’hui excessive, des élus wallons et bruxellois. A cet égard, le mode de pilotage de la radio-télévision suisse romande, de type coopératif, qui étend sa compétence sur les sept Etats cantonaux suisses partiellement ou totalement de langue française, pourrait servir d’exemple. Par contre, il serait probablement plus pertinent de confier au conseil supérieur de l’audio-visuel-CSA français la régulation de ce secteur, par succession au CSA belge.


13Le maintien sous maîtrise wallonne des ressources régionalisées

Dans le cadre français, l’entité wallonne, conjointement ou non avec Bruxelles, conserverait en tout état de cause la maîtrise des recettes, fiscales et autres, qui lui sont présentement affectées dans le cadre du fédéralisme belge. Précisément, dans le cadre de l’union-intégration, la législation fiscale de compétence ex-fédérale serait, comme vu précédemment (en A), de la compétence du Parlement français, successeur du Parlement belge. Cette législation restant, fondamentalement, inchangée, la répartition des produits fiscaux et autres produits, entre niveau central et niveau régional, et aussi niveau infra-régional, resterait donc elle aussi inchangée.

Dès lors, l’autonomie découlant de l’union-intégration telle que proposée laisserait à la Wallonie l’ensemble des recettes propres que la loi belge lui affecte aujourd’hui, ainsi que la part des ressources fiscales que lui attribuait l’ex-Etat fédéral belge, sur ses propres recettes, soit notamment une fraction prédéterminée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IPP). Pour le financement d’un périmètre de dépenses semblable, le budget wallon resterait donc construit identiquement à ce qu’il en est aujourd’hui. Il serait cependant majoré, tant en recettes qu’en dépenses, de celles correspondantes aux attributions reçues de l’ex-Communauté française voire de l’ex-Etat fédéral. Cela sans altération de l’équilibre des comptes.

Quant aux produits fiscaux ex-fédéraux, comme notamment ceux de l’IPP, de l’impôt sur les sociétés, et de la TVA, ils seraient rattachés au budget national français. Ils pourraient y être identifiés par le moyen d’un budget annexe, et placées ainsi en face des dépenses ex-fédérales prise en charge par l’Etat français (et notamment celles de sécurité sociale). C’est par ce budget annexe du budget général de l’Etat français que transiteraient donc les transferts financiers légaux dus à la Wallonie, et notamment la part gagée par une fraction déterminée des produits de l’IPP. Et c’est ce budget annexe qui supporterait la charge de l’impasse financière wallonne, annuités de la dette ex-fédérale et financements d’équilibre de la sécurité sociale compris, dans le respect de l’obligation de solidarité nationale (voir ci-après). Et non le budget de la Région wallonne.

Ce serait là, dans le champ fiscal, financier et budgétaire, une différence essentielle de la formule de l’union-intégration avec celle de l’union-association. En effet, avec celle-ci, la Wallonie indépendante recevrait certes toutes les recettes fiscales et autres recettes produites sur son territoire. Mais toutes les dépenses seraient également imputées à son budget. Et l’impasse financière le serait donc aussi. Il est donc légitime d’insister ici sur la logique même de l’union-intégration dans le champ financier, porteuse d’un cadre financier très protecteur pour la Wallonie (tout autant que l’union-assimilation, mais de manière différente), comme précisé ci-après.

Ultérieurement, ce cadre financier et fiscal pourrait être modifié, dans un sens plus favorable à une plus grande autonomie wallonne. La législation des prélèvements fiscaux pourrait devenir progressivement de compétence wallonne, et les produits alors rattachés directement au budget régional wallon. Avec dès lors les blocs de dépenses correspondants aux compétences supplémentaires transférées. Faudrait-il encore que cette évolution ne soit pas contradictoire avec l’objectif de solidarité financière de la France envers la Wallonie impliquée par l’union-intégration. La Wallonie ne devant pouvoir être dans le futur en situation de pratiquer une forme de concurrence fiscale aux dépens de la France, alors même que celle-ci continuerait à garantir le niveau des prestations de la population wallonne. Une option de contenu intermédiaire plus praticable serait que le pouvoir législatif fiscal applicable en Wallonie demeurerait largement de compétence nationale française alors que les produits seraient acquis pour tout ou partie à la Région (comme, par exemple, en Espagne, où la loi constitutionnelle et l’Etat, qui reste maître de la législation fiscale, fixent la part des produits de la TVA et de l’impôt sur le revenu revenant de droit à chaque Communauté autonome).


14La consolidation des financements publics de solidarité

On vient de le voir, c’est en matière de solidarité financière que l’union-association et l’union-intégration présentent les effets les plus divergents. Le principe de solidarité financière de l’Etat français envers les collectivités de la République, assorti d’une obligation de péréquation des ressources pour contenir les inégalités qui existent entre elles, est inscrit dans la Constitution. Pour que ce principe puisse jouer pour la Wallonie, faudrait-il encore qu’elle soit bien une collectivité française. Ce n’est donc que dans le cadre de l’union-intégration qu’une telle solidarité financière pourrait jouer pleinement pour la Wallonie. De ce point de vue, et compte tenu de la situation de dépendance de la Wallonie, il apparaît que le choix de l’union-intégration devrait s’imposer avec évidence, quand le moment du vrai choix serait venu. Toutefois, ce principe de solidarité obéirait pour elle à des modalités particulières (le raisonnement qui suit valant identiquement pour Bruxelles).

L’Etat français, en application de ce principe, aurait deux devoirs financiers essentiels à honorer dans sa succession à l’ex-Etat fédéral belge, pour le compte de la Wallonie. D’abord, il devrait assumer la fraction de la dette belge (chapitre 1.2, B), transférée à la Belgique «francophone» et donc à la Wallonie (comme à Bruxelles). Une telle prise en charge est un acte souverain dont l’adoption par la France ne soulèverait pas de difficulté particulière (voir au chapitre 1.4, B), sauf que la règle de réversibilité de l’Union à la France, si elle était mise en œuvre, devrait provoquer la reprise du solde de la dette par la Wallonie (ou par le couple wallo-bruxellois).

Ensuite, l’Etat français, successeur de l’Etat belge comme la Flandre, prendrait en charge la partie de l’ex-budget fédéral, en recettes et dépenses (avec les coûts d’amortissement de la dette héritée, et y compris les financements d’équilibre de la sécurité sociale), relevant de la Wallonie (et de Bruxelles s’il y a lieu), et par là le solde annuel dégagé par cette partie, solde nécessairement déficitaire. L’importance de cette charge, d’au moins 5/7 milliards €, équivalente à celle que supporte la Flandre au titre des transferts financiers inter-régionaux, évaluée comme précédemment indiqué (au chapitre 1.2, B), charge annuelle et donc reconductible, constituerait une question essentielle pour la France, plus que le stock de la dette à reprendre. Ces recettes et dépenses, pourraient être constituées, pour un premier temps au moins, et comme dit ci-avant, en un budget annexe du budget général de l’Etat français. Le solde déficitaire de ce budget annexe serait ainsi équilibré par un concours du budget général, concours annuel adopté par le Parlement français.

Ce budget annexe assurerait ainsi le maintien en l’état du niveau des financements publics ex-fédéraux alors existants, dont ceux consacrés notamment aux institutions belges de sécurité sociale et ceux dédiés aux collectivités territoriales wallonnes (et éventuellement bruxelloises). Complémentairement, l’Etat français et la Wallonie (avec Bruxelles éventuellement) se seraient mis d’accord initialement sur la méthode d’actualisation et de régulation d’une année sur l’autre des masses financières en cause, et notamment celles relatives aux dépenses inéluctables et aux dépenses discrétionnaires.

En effet, l’Etat français ne pourrait prendre des engagements aussi forts que s’il était assuré d’emblée, par des engagements réciproques de la Région wallonne (et éventuellement de la Région bruxelloise) sur des dispositions de portée pluri-annuelle sur la maîtrise des coûts, d’une contribution sérieuse au contrôle du solde déficitaire annuel. Sur un plan plus structurel, on peut imaginer que l’Etat français pourrait demander aux pouvoirs publics wallons de s’engager sur des objectifs et les mesures de réalisation adéquates : une clarification du fonctionnement des institutions wallonnes (transparence de la vie politico/administrative, notamment par une meilleure séparation des fonctions politiques et des fonctions administratives), et une réduction progressive de l’hypertrophie des administrations wallonnes (réduction des moyens d’administration générale, réforme du système éducatif,…). Une clause de revoyure permettrait, à échéance régulière (trois ans ?), d’évaluer les résultats atteints et de renouveler les engagements financiers de l’Etat français pour une nouvelle période.

Il faut insister sur le fait que la mise en œuvre de tels mécanismes régulateurs serait sans effet réducteur pour les compétences financières wallonnes (comme bruxelloises) dans la gestion de ses budgets et comptes, et notamment dans l’exécution des dépenses, puisque ceux-ci seraient distincts et autonomes. Ni sur les droits sociaux des Wallons. Et que l’Etat français, en quelque circonstance que ce soit, n’abandonne pas une collectivité territoriale à son sort, même en cas de différend avec les autorités politiques de cette collectivité, et qu’il en serait bien de même avec la Wallonie. Avec la simple union-association, il faut rappeler encore qu’il en irait tout autrement en matière de garanties de financement. L’Etat français n’aurait guère de motif à se charger de la dette wallonne (comme bruxelloise), autrement que partiellement ou indirectement (garantie), et sa contribution aux charges publiques annuelles, tout en étant possible, serait d’ampleur restreinte et aléatoire et de durée nécessairement limitée.

Enfin, avec l’union-intégration, la Wallonie échapperait aux charges inhérentes au statut d’un Etat souverain. N’étant pas un Etat héritier de l’Etat belge, rôle laissé à la France, elle n’aurait pas d’obligation à consacrer des moyens à la dimension internationale d’un tel Etat. Et on peut penser que, pour un temps assez long du moins, l’Etat français ne demanderait aucune participation financière à l’entité wallonne pour la prise en charge des dépenses correspondantes (réseau diplomatique, forces armées, moyens de police,…).

 

15La permanence confirmée de la société et de l’identité wallonnes

Avec la formule de l’union-intégration à la France, la permanence de l’identité wallonne, dont la préservation repose nécessairement sur un corpus juridique spécifique et des institutions propres, dans les champs social et culturel notamment, serait assurée dans d’excellentes conditions. Avant tout par le maintien, dans le cadre français, d’un régime juridique belgo-wallon, qui constitue la fondation première de cette identité, et par là de l’ensemble des systèmes qui l’expriment.

Nous l’avons vu pour le système politique local, dont les règles de fonctionnement resteraient inchangées. De même pour le système administratif et le secteur public. Egalement pour le système éducatif et plus précisément pour la place particulière de l’enseignement privé confessionnel, qui conserverait ses caractéristiques. Tout autant pour les institutions culturelles, scientifiques et techniques, qui demeureraient pourvues des mêmes autonomies. Egalement pour le système de santé, et le système de sécurité sociale, dont les principes organisateurs pourraient rester inchangés, comme le niveau des prestations servies. Ce sera aussi vrai pour les relations du travail puisque les organisations syndicales belges, dont la représentativité (plus de 70 % de travailleurs syndiqués contre moins de 10 % en France), le rôle dans la négociation sociale, et les fonctions gestionnaires (notamment des prestations de chômage), sont et resteraient différents de ce qu’ils sont en France. Et la liste pourrait être continuée, par exemple avec le régime juridique des professions réglementées (professions libérales et autres). Ou celui du secteur associatif. Ou encore celui des cultes.

De plus, dans ce cadre de l’union-intégration, et on le soulignera d’autant plus que cela peut surprendre, l’autonomie des institutions comme de la société wallonnes sortirait plutôt renforcé, en étendue et en intensité, par un rattachement de la Wallonie à la France, dans les conditions ici prescrites. L’entité wallonne autonome serait enfin maîtresse des instruments des politiques d’éducation, de formation et de culture, instruments réclamés par les régionalistes wallons, en vain jusqu'à présent. Et ce avec le soutien toujours possible et aussi le garde-fou bien utile de l’Etat régulateur français. Dès lors, établie sur un pied d’égalité avec Bruxelles, la Wallonie pourrait enfin collaborer avec elle sans la craindre ni la renier.

Au total, il est douteux que toute autre voie adoptée par la Wallonie serait, dans la durée, aussi favorable à l’identité et à l’autonomie wallonnes que celle de l’union-intégration. Disons-le encore : c’est dans ce cadre français que le régionalisme/autonomisme wallon trouverait le meilleur espace pour son épanouissement.

16La Wallonie et Bruxelles ensemble dans l’Union avec la France

«L’après-Belgique» sera une situation à hauts risques pour l’une et l’autre entité de la Belgique «francophone». Nous l’avons dit et illustré, pour la Wallonie et Bruxelles, une voie sans la France, c’est-à-dire un Etat fédéral ou confédéral wallo-bruxellois, à l’équilibre instable, ne pourrait durer, quand bien même arriverait-il à se constituer. Et le choix de voies différentes pour la Wallonie et Bruxelles, la première optant pour la France, la seconde pour un statut hybride de fausse indépendance sous égide européenne, complexifierait beaucoup le processus de partition de l’Etat fédéral belge et priverait le couple wallo-bruxellois des avantages d’une entente étroite.

Tout au contraire, la meilleure garantie d’une entente forte et durable entre la Wallonie et Bruxelles, respectueuse de leurs identités et autonomies respectives, résiderait dans une réunion conjointe à la France, dont l’Etat serait le successeur de l’Etat fédéral belge. Ce serait l’intérêt de la Wallonie de convaincre Bruxelles des intérêts majeurs de cette voie commune. Au premier chef, parce que dans le temps long de la vie des peuples et de leurs institutions représentatives, il n’est pas douteux que l’ancrage commun à l’Etat français, permanent par vocation, constituerait un cadre stable et durable pour le maintien du couple wallo-bruxellois. Pour cette seule raison là, ce serait déjà une solution supérieure à toute autre.

De plus, ce cadre apporterait une autonomie aussi grande aux deux entités que celle qui est la leur aujourd’hui dans le cadre belge. Aussi grande pour Bruxelles que pour la Wallonie, et même plus grande encore, ce qui découlera notamment de la moindre dépendance financière de Bruxelles et de la nécessité de prendre en compte sa vocation européenne, aspect développé plus loin (au chapitre 3.4 consacré au statut de Bruxelles).

En outre, une unité maintenue entre les deux Régions de la Belgique française serait assurée et confortée par l’Etat français (Parlement et Gouvernement) lui-même, de différentes manières. Le premier moyen au service de cette unité serait la conservation de l’unité du droit belge ex-fédéral. Objectif atteint largement par la compétence qui serait reconnue aux instances nationales françaises, héritières de l’ex-Etat belge, de faire évoluer ce droit. Un second moyen, similaire, se rapporterait au traitement des questions sociales et fiscales, et plus précisément du financement des droits sociaux, dont l’équivalence entre Wallons et Bruxellois serait préservée. L’exercice de cette double activité de l’Etat français vis-à-vis à la Belgique française, législative et réglementaire d’une part, sociale et fiscale d’autre part, afin de permettre une cohérence dans l’approche des situations wallonne et bruxelloise à ces deux titres, pourrait reposer sur la réunion périodique et obligatoire de délégations des deux Parlements «belges», wallon et bruxellois, avec une délégation permanente du Parlement français, de représentants (ministres) des deux Gouvernements et du Gouvernement français.

De leur côté, les entités wallonne et bruxelloise devraient établir un cadre permanent de coordination, justifié par l’existence, comme nous l’avons vu, d’intérêts conjoints pour et dans plusieurs institutions communes qui seraient maintenues ou créées. Qu’il s’agisse de celles issues de l’ex-Communauté française (comme la coordination des programmes des organisations scolaires, qui pourrait s’inspirer des pratiques communes aux sept Cantons suisses totalement ou partiellement francophones, ou la co-tutelle des académies de langue française), de celles provenant de compétences transférées de l’ex-Etat fédéral et non reprises par l’Etat français (co-gestion ou co-tutelle d’institutions scientifiques et culturelles notamment), ou encore de certaines appartenant au champ de la sécurité sociale (participation conjointe à l’administration des offices, comme pour l’Office des administrations provinciales et locales par exemple). Et cadre permanent de coordination wallo-bruxellois justifié aussi par la nécessité pour les deux entités d’avoir un comportement cohérent dans leurs relations avec l’Etat français.

Par ailleurs, les deux Régions autonomes seraient bénéficiaires de l’existence et de l’appui de l’Etat français dans leurs actions extérieures. Débarrassées des soucis d’un Etat souverain, (diplomatie, défense,…), elles pourraient, avec l’Etat français, et mieux qu’aujourd’hui avec l’Etat belgo-flamand, développer leurs politiques économiques et culturelles à l’étranger et en Europe.

Enfin, le fait pour Bruxelles d’adopter le même choix «français» que la Wallonie rendrait plus aisée la résolution de la question territoriale bruxelloise. L’apport par la Wallonie des modestes contreparties territoriales à offrir à la Flandre pour le compte de Bruxelles en gage de l’élargissement et du désenclavement de son territoire, sujet majeur traité plus loin (à voir au chapitre 3.3), en serait évidemment facilité. Et ce d’autant mieux qu’une certaine solidarité financière bruxelloise pourrait accompagner ce sacrifice wallon.

Cette voie commune à la Wallonie et à Bruxelles permettrait l’affirmation pleine et entière de la Belgique française. Une Belgique française déjà là, culturellement, et qui s’affirmerait enfin politiquement, dès qu’elle ne serait plus dissimulée et entravée par un Royaume belge sous direction flamande. Une Belgique française dont les deux membres resteraient réunis grâce à l’Etat français. Une voie commune qui devrait s’imposer avec évidence pour une Wallonie plus autonome, entièrement sécurisée, et liée à Bruxelles sans en dépendre, plus difficile pour Bruxelles, exposée à d’autres contraintes et alternatives, comme nous le voyons plus loin (chapitre 3.2). Une voie commune de la Belgique française qui serait proposée à Bruxelles par la Wallonie et la France, et qu’il appartiendrait aux Bruxellois «francophones», par leur choix pour la France ou pour «l’indépendance», de concrétiser ou d’anéantir.


Jacques LENAIN
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