2.2 La séparation de la Wallonie d’avec la Flandre.

Nous avons expliqué pourquoi la partition de l’Etat belge, c'est-à-dire la séparation de la Flandre et de la Wallonie était un évènement inéluctable (chapitre 1.3). Sans considérer le contexte et les conditions politiques de cet évènement, d’échéance inconnue, on traitera ci-après directement du mode opératoire de la séparation entre la Flandre et la Wallonie. Certains des points abordés concerneront, de fait, aussi Bruxelles. La mise en œuvre de la séparation, le moment venu, consisterait en premier lieu à transformer les limites administratives actuelles entre la Wallonie et la Flandre en frontières d’Etat, et à en déterminer les effets sur la citoyenneté des personnes en Wallonie (A). Puis en second lieu à scinder les structures et organismes fédéraux, et à partager les droits et obligations de l’Etat fédéral belge dissous entre Flandre et Wallonie (B).


A. Les conséquences de la scission pour les territoires et les personnes

Contrairement à ce qui en serait pour Bruxelles (voir le chapitre 3.3), pour l’entité wallonne, une fois en passe de devenir un Etat indépendant ou la partie d’un autre Etat, la France peut-être, il ne devrait pas être trop malaisé de tirer les conséquences de la disparition du cadre étatique belge pour son territoire et ses habitants. Notamment pour l’établissement de la frontière inter-étatique avec la Flandre et pour la détermination du statut des personnes qui résident en Wallonie.


1La délimitation de la frontière avec le nouvel Etat flamand

Entre la Wallonie et le nouvel Etat Flamand souverain, pour l’essentiel, la délimitation administrative présente deviendrait la frontière internationale. Autrement dit, sur la zone frontière, pour les communes bilingues «à facilités» (voir le chapitre 1.2, sous-chapitre A), hors une exception, traitée ci-après, les six communes flamandes à minorité wallonne frontalières de la Wallonie resteraient flamandes, et les quatre communes wallonnes à minorité flamande frontalières de la Flandre resteraient wallonnes. On pourrait donc en déduire qu’il n’y aurait pas lieu à consulter les populations communales concernées sur leur volonté d’appartenance car, même en l’absence de tout recensement linguistique, il n’y aurait pas de doute sur la réalité de la majorité linguistique dans chacune de ces communes ni dans les ex-entités communales qui les composent. Toutefois, c’est moins net à une échelle encore plus réduite, pour des fractions de territoire situées en bordure même de la frontière linguistique et où une petite minorité à l’échelle de la commune pourrait être une majorité à celle de cette fraction. D’autant qu’il demeure de vieux contentieux flamando-wallons sur le tracé exact de la «frontière» linguistique de 1963. Aussi, une telle consultation devrait malgré tout s’imposer si une seule des deux parties, flamande ou wallonne, le demandait. Mais on peut penser que la partie flamande inclinerait à ne pas faire une telle demande pour certaines communes ou fractions de communes, pour ne pas ouvrir la voie à la consultation des populations des communes de la périphérie bruxelloise.

En tout état de cause, une situation particulière, unique et d’enjeu territorial matériellement limité mais politiquement d’importance, est constituée par la commune flamande des Fourons, 51 Km² et 4300 habitants. Elle appelle un traitement spécifique, à la fois parce que cette commune est toujours un héritage historique mal résolu du conflit linguistique belge du fait que sa population se partage en poids équivalent entre les deux groupes linguistiques, et parce que cette commune, semi-enclavée en Wallonie, c'est-à-dire séparée de la Flandre mais contiguë au Limbourg hollandais, porte sur son territoire tous les axes majeurs de communication entre la Wallonie et les Pays-Bas, la seule voie ferrée, la seule autoroute, les trois routes principales, ainsi que la rive orientale de la Meuse (et évidemment les réseaux, de télécommunications notamment, qui les longent).

Pour clore cette affaire une bonne fois, il faudrait donc absolument consulter la population des Fourons sur le choix qu’il leur appartiendrait de faire, définitivement, entre la Wallonie et la Flandre (une troisième hypothèse, son rattachement aux Pays-bas hollandais, n’est pas à exclure, mais ne tient guère du fait de l’existence de son groupe linguistique wallon). Le collège électoral fouronnais ne devrait pas alors compter les nombreux résidents hollandais (peut-être un 1/5ème de la population), qui, s’ils participent comme citoyens européens aux élections locales, et de ce fait donnent dans ce cadre une récente et légère majorité électorale au groupe néerlandophone, n’ont pas de légitimité pour déterminer le sort national de cette commune non hollandaise. De plus, la sanction du vote devrait y être appréciée séparément pour chaque ex-commune fusionnée (elles sont au nombre de six).

Dans le cas où des majorités fouronnaises opteraient pour la Flandre, le rattachement définitif des Fourons à l’Etat flamand ne pourrait toutefois inclure le territoire de Mouland, ex-commune fusionnée située à l’ouest du territoire fouronnais. En effet, c’est sur ce tout petit territoire, de moins de 3 Km², que passent tous les axes de communication et de transport précités entre la Wallonie et le Limbourg hollandais, entre Liège et Maastricht.

Les liens bi-millénaires entre ces deux cités et qui reposent sur ce tout petit territoire de Mouland ne sauraient passer sous contrôle flamand. Le rattachement à la Wallonie de ce petit territoire, qui prendrait une valeur stratégique consécutivement à la fin de l’Etat belge, pour la Wallonie (mais alors aussi pour la Hollande), serait alors impératif. Toutefois, si ses propres habitants n’optaient pas majoritairement pour la Wallonie, son rattachement à la Wallonie devrait alors donner lieu, en contrepartie, à une compensation territoriale au bénéfice de la Flandre, mètre pour mètre, compensation qui pourrait être trouvée à l’est du territoire fouronnais.

Par ailleurs, des rectifications mineures de la frontière entre la Wallonie et la Flandre seraient à opérer utilement, pour gommer de incohérences. Certaines sont évidentes, d’autres plus discutables. Les territoires susceptibles d’être concernés par ces rectifications sont non peuplés ou ne comportent que quelques habitations isolées. Les transferts en cause devraient être totalement compensés, mètre pour mètre.

Une rectification indispensable serait relative aux deux petites sections de l’autoroute A 3 «Liège-Bruxelles» et des mêmes sections de la ligne ferroviaire à grande vitesse qui la longent, lesquelles, tout en étant situées en province de Liège, font une courte incursion à deux reprises en territoire flamand (soit au total une bande de quelque cinq Km de long pour bien moins d’un Km de large). Une seconde rectification pourrait concerner les abords de l’Escaut, qui fait frontière entre la Flandre occidentale et le Hainaut, frontière qui reste aujourd’hui assise sur l’ancien cours mort du fleuve et qui serait mieux placée sur le cours actuel canalisé. D’autres cas, plus complexes, seraient à regarder, comme les abords de la commune wallonne (à minorité flamande) d’Enghien ou ceux de la commune flamande (à minorité wallonne) de Renaix (Ronse).

Quant à la jonction territoriale nécessaire entre la Wallonie et Bruxelles, inexistante actuellement en l’état des limites administratives régionales, si c’est un sujet wallon, c’est avant tout un impératif bruxellois, à traiter donc dans ce cadre (voir le chapitre 3.3, qui lui est consacré entièrement). Il faut mentionner dès ici cependant que la redéfinition des limites de Bruxelles, notamment pour réaliser cette jonction, devrait donner lieu à compensation territoriale au bénéfice de la Flandre, contrepartie que seule la Wallonie serait en mesure de fournir. Mais il ne s’agirait que de quelques Km².

 

2Des conséquences incertaines pour le Brabant et le Luxembourg wallons

Face à la désagrégation de l’Etat belge et à l’émancipation wallonne, non voulue, qui en découlerait, et à ses conséquences incertaines, politiques comme économiques et sociales notamment, ces deux provinces prospères de la Wallonie pourraient être tentées de fuir une entité désormais isolée et menacée de paupérisation. Une menace que le ralliement de la Wallonie à la France écarterait.

Le Brabant wallon. Dans une configuration politique où les deux entités wallonne et bruxelloise seraient fortement dissociées, la population de cette province de plus de 360 000 habitants, dont l’activité professionnelle dépend très largement de Bruxelles, à hauteur de presque 50 000 emplois, soit un tiers de sa population occupée, pourrait vouloir lier son sort à Bruxelles plutôt qu’à la Wallonie. Et donc aire le choix de se séparer de celle-ci.

Toutefois, la vraisemblance d’une telle option serait subordonnée à la séduction attachée au statut propre vers lequel l’entité bruxelloise s’orienterait, qui devrait garantir une vraie indépendance vis à vis de la Flandre. Elle dépendrait aussi de la continuité territoriale qui pourrait exister entre Bruxelles et le Brabant wallon. Qui plus est, le lien juridique et institutionnel à établir entre ces deux entités serait bien difficile à définir. Et si on y parvenait, il menacerait de déboucher sur une absorption du Brabant wallon par Bruxelles. Mais le Brabant wallon, malgré toutes ces réserves, serait tenté de remettre en cause son appartenance à la Wallonie, si celle-ci n’était pas en mesure de garantir sa prospérité et la pérennité du système social issu de l’ex-Etat belge.

Le Luxembourg wallon. Une partie des habitants de la province du Luxembourg, peuplée de 260 000 habitants, Province constituée après le détachement de son territoire de celui du Luxembourg historique en 1839, lui-même alors rétabli comme Duché indépendant, lors de la définition des frontières de la Belgique par les puissances européennes, pourrait vouloir souhaiter réintégrer le très prospère Duché. Solution bien préférable à celle qui consisterait à lier son sort à la Wallonie, qui, laissée à elle-même, serait confrontée à un avenir particulièrement sombre.

Une telle inclination serait légitime, notamment pour la partie orientale de la Province, depuis toujours dans la mouvance géographique de Luxembourg et qui en est proche culturellement (usage résiduel du parler germanophone luxembourgeois dans le pays d’Arlon, chef-lieu provincial). Et qui est désormais totalement placé dans la dépendance économique du Duché (plus de 30 000 travailleurs frontaliers), tout comme l’est d’ailleurs le nord-mosellan français (Thionville/Longwy, avec plus de 60 000 frontaliers).

Cependant, il est douteux que le Grand-Duché encouragerait un tel retour, bien qu’il puisse le désirer sentimentalement et que les moyens financiers pour l’assumer ne lui feraient pas défaut. En effet, une telle réunification romprait les équilibres démo-linguistiques internes au Duché, entre francophones et germanophones. Et par là déstabiliserait cette subtile équidistance que le Duché entretient avec soin entre ses deux grands voisins français et allemand. Pourtant, une absence de perspective viable pour la Wallonie entière serait susceptible de rendre cette perspective alors crédible, le Duché pouvant être alors contraint de reprendre une population et un territoire en déshérence.

On le voit, ces incertitudes sur le comportement des parties brabançonne et luxembourgeoise de la Wallonie seraient en tout état de cause totalement levées si l’avenir wallon était sérieusement sécurisé par l’arrimage solide de la Région à la France, doublement rassurant tant sur le sort politique de la Wallonie que sur la pérennité de son système social.

 

3Des conséquences contraires pour les personnes, selon les options choisies

Sur un plan général, les conséquences de la disparition de l’Etat belge sur les droits et obligations des personnes physiques ou morales ayant leur résidence en Belgique seraient régies par les règles et pratiques internationales appliquées en matière de succession d’Etats. Pour la population résidant sur le territoire wallon plus précisément, ces conséquences, notamment en terme de citoyenneté, seraient fonction de la nature du nouvel Etat succédant à l’Etat belge. Elles seraient donc bien différentes selon qu’il s’agirait soit de la Wallonie elle-même comme nouvel Etat, soit d’un nouvel Etat wallo-bruxellois, soit de la France, si le type de lien avec la France que la Wallonie aurait choisi était celui de son intégration dans la République, question déjà développée en première partie (au chapitre 1.4).

Si les Wallons optaient pour un Etat propre, exclusivement wallon, ou wallo-bruxellois, leur citoyenneté/nationalité serait celle de cet Etat. Et donc même si cet Etat faisait le choix de s’adosser à la France par le moyen d’une forme d’association, cette union-association resterait sans incidence sur leur appartenance citoyenne, ils ne deviendraient pas des citoyens français. Deux hypothèses alternatives se présenteraient alors. Dans l’hypothèse où la Flandre aurait fait scission unilatéralement et donc «quitté» la Belgique, les Wallons seraient en situation, ensemble avec les Bruxellois, de conserver la citoyenneté belge et pourraient décider de continuer à se désigner ainsi. Mais si la dissolution de l’Etat belge résultait d’un constat collectif des organes de l’Etat ou d’un constat partagé par les deux communautés flamande et wallonne, ou que Bruxellois et Wallons adoptaient des voies différentes, alors les Wallons pourraient perdre, comme les autres Belges, la citoyenneté belge, entendue ici dans son sens strict, et devraient dans ce cas se constituer en citoyens d’une nouvelle nationalité, wallo-bruxelloise ou uniquement wallonne.

Si la Wallonie faisait, par contre, le choix totalement différent, avec ou sans Bruxelles, de l’intégration dans la République française, les Wallons accèderaient de plein droit à la nationalité/citoyenneté française, acquisition concomitante à leur adhésion. On voit la différence qui existe, en terme de citoyenneté, entre les deux voies, la première, qui n’est pas sans incertitude, alors que la seconde est d’une simplicité radicale, et donc claire et très rassurante.

Mais c’est justement cette radicale simplicité qui effraie nombre de Wallons, y compris ceux qui ne nient pas leur proximité culturelle avec les Français. Car ils la comprennent comme une assimilation-désintégration de leur identité de Belge et de Wallon. Or, contrairement à cette croyance erronée, si malfaisante qu’elle est même véhiculée par les milieux rattachistes wallons eux-mêmes, les Wallons, une fois devenus des citoyens et nationaux immédiatement et pleinement français, ne perdraient pas nécessairement le régime juridique de droit commun propre à la Wallonie (et à la Belgique), et par là ce qui fait une partie essentielle de leur identité.

En effet, une distinction majeure est à faire entre le statut de citoyen (et ce qui s’y rattache directement comme les droits civiques fondamentaux et les principes juridiques majeurs inscrits dans la Constitution), qui est identique pour tous les membres d’un même Etat, et le régime juridique civil et social applicable à ces citoyens, comme aux résidents étrangers et aux personnes morales, lequel peut être différent entre deux territoires et deux populations dudit Etat.

C’est ainsi que dans le cadre de la République française, le citoyen de Polynésie ou de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna, tout en étant pleinement citoyen français et national français, relève, conformément au statut propre de sa Collectivité, d’un régime juridique distinct et différent du régime juridique de droit commun de la métropole. Le droit civil comme le droit pénal peuvent y être partiellement différents, le droit fiscal y est spécifique, le régime de protection sociale y est propre et fortement dissemblable, etc. C’est le régime de la spécialité législative.

Ainsi, l’acquisition «en bloc» de la citoyenneté/nationalité française par les Wallons qui feraient collectivement le choix du rattachement de la Wallonie à la France n’entraînerait nullement la dissolution de l’identité wallonne dans l’ensemble français, à la condition qu’ils écartent un mode d’union avec la France fondé sur une complète assimilation institutionnelle et législative, pour lui préférer une forme d’union protectrice de leur héritage institutionnel et légal belge, appelée ici union-intégration. C’est donc par le moyen d’une telle union-intégration, étroite mais garantissant un régime de spécialité législative (à opposer donc à celui de l’assimilation législative), que les Wallons seraient demain des citoyens français à part entière, tout en conservant leur statut collectif belgo-wallon hérité du défunt Etat belge. Il est essentiel que tout Wallon (comme tout Bruxellois également), déjà confronté à la perspective de la disparition de l’Etat belge, comprenne dès aujourd’hui, quand il se pose la question de ce que pourrait être dans ce cas son nouvel Etat comme sa citoyenneté future, et qu’il hésite donc entre la possibilité d’un Etat propre, wallo-bruxellois notamment, et la pertinence d’un rattachement du pays wallon à la France, que son option pour la France et la nationalité française ne le priverait pas de ses institutions actuelles, du corpus juridique belgo-wallon qui organise sa vie. Or son identité, c’est bien cela. L’identité wallonne serait ainsi préservée. Cette vérité est totalement occultée aujourd’hui. Avec sa forte dimension juridique, elle est aussi valable pour les personnes morales et pour les résidents étrangers. Elle sera développée plus avant en traitant du contenu du statut d’autonomie qui pourrait être celui de la Wallonie au sein de la République française, une fois qu’il aurait été négocié avec celle-ci.

Par ailleurs, le changement de statut étatique de la Wallonie poserait, de plus, la question toute particulière du régime juridique de ses minorités linguistiques/culturelles, la minorité «néerlandophone» et la minorité «germanophone».

 

4Les droits de la minorité «néerlandophone» de Wallonie

La population «néerlandophone» minoritaire des quatre communes wallonnes «à facilités» limitrophes de la Flandre (Comines, Mouscron, Flobecq, Enghien) est difficile à estimer, faute de recensement. Elle compterait peut être entre 15 000 et 30 000 personnes, incertitude qui résulte aussi des aptitudes bilingues de nombreux habitants de souche flamande, mais également et pleinement francophones.

Cette population minoritaire devrait voir garantis, dans le cadre de la nouvelle entité wallonne, les droits linguistiques et culturelles actuels attachés à la résidence dans ces communes, notamment en matière scolaire et administrative. La législation linguistique protectrice en cause relevant actuellement du pouvoir fédéral belge, après la disparition de celui-ci, cette compétence appartiendrait soit à l’entité wallonne, soit à une entité wallo-bruxelloise, soit à la France, selon le choix wallon pour un Etat indépendant ou une Région autonome intégrée à la France. Dans le premier cas, cette législation intégrerait l’ordre juridique wallon (ou wallo-bruxellois). Cela suppose évidemment que la Wallonie (ou l’entité wallo-bruxelloise) assurerait les financements propres à l’exercice de ces droits, comme notamment celui des écoles néerlandophones de ces communes. Dans le second cas, ce serait au législateur et à l’exécutif français de maintenir ces garanties dans le cadre du droit belgo-wallon maintenu. De plus les mécanismes de contrôle de l’application de cette législation seraient à conserver, tout en les adaptant.

Il faudrait aller plus loin que ce seul maintien de la législation linguistique héritée de l’ex-Belgique puisque ces «néerlandophones» auraient perdu la nationalité belge, pour une nationalité wallonne, wallo-bruxelloise ou bien française. Ils devraient en conséquence disposer de plus du droit d’acquérir la nationalité flamande, et de posséder, s’ils le souhaitaient, la double nationalité (flamande/wallonne ou flamande/française). Ces mêmes droits seraient évidemment assurés aux «néerlandophones» de Mouland et des autres entités des Fourons, en cas de rattachement à la Wallonie.

En outre, il serait indispensable de maintenir ou créer dans le nouvel ordre juridique belgo-wallon les dispositifs nécessaires pour que les citoyens wallons de langue néerlandaise ne soient pas handicapés face à l’omniprésence du français. Comme la traduction assurée des textes législatifs et réglementaires, ou bien diverses garanties en matière judiciaire, en procédure pénale comme en procédure civile ou commerciale (traduction des actes, service d’interprétariat, etc.). Droits qui devraient être valables pour toute la Région wallonne et pas seulement pour les communes «à facilités».

Il conviendrait aussi que, dans un esprit d’ouverture, les droits linguistiques soient étendus à d’autres communes wallonnes frontalières où les «néerlandophones» sont nombreux. On pensera notamment à Waterloo, La Hulpe et Braine l’Alleud, sachant que d’autres communes pourraient être tout aussi concernées.

Nous verrons ci-après plus précisément quelles pourraient être les conséquences pour la minorité «néerlandophone» de Wallonie et le maintien de ses droits la situation d’une Wallonie unie à la France (voir le chapitre 2.3, B). Nous soulignons aussi que la question similaire mais plus importante des «néerlandophones» bruxellois sera traitée en détail en partie III (voir le chapitre 3.4, B).

 

5Le sort de la minorité wallonne et de l’autre minorité «francophone» de Flandre

La minorité flamande frontalière de Wallonie a pour pendant la minorité wallonne frontalière de Flandre. Avec ses quelque 30 000 à 45 000 membres répartis dans six communes «à facilités» (Messines, Espierres-Helchin, Renaix, Biévène, Herstappe, et les Fourons, si cette commune restait flamande, et ce non compris ici les «francophones» de la commune de Rhode-St-Genèse, où ils sont majoritaires, et dont le sort suivrait celui des communes similaires de la périphérie de Bruxelles), cette minorité wallonne en Flandre devrait voir ses droits linguistiques maintenus. Et ce conformément à la Convention-cadre européenne sur les langues régionales et minoritaires et les délibérations en ce sens du Conseil de l’Europe.

Toutefois, il est probable que le nouvel Etat flamand ne le voudrait pas. Et qu’il tenterait de mettre ces «facilités» en voie d’extinction. D’autant qu’il est certain que le nouvel Etat flamand refuserait toute reconnaissance de ce genre aux membres de l’autre minorité «francophone» en Flandre, celle qui, dispersée en territoire flamand, n’appartient pas aux communes «à facilités» de la frontière linguistique avec la Wallonie ou qui, proche de Bruxelles, n’obtiendrait pas son rattachement territorial à Bruxelles (voir le chapitre 3.3). L’existence de cette minorité, héritière du passé français de la Flandre, fait et ferait encore et toujours obstacle à l’adhésion du nouvel Etat flamand à la Convention européenne précitée. Pourtant, on ne peut exclure qu’il serait peut-être contraint de tenir compte du concert européen, et à tout le moins de prendre clairement position sur cette question. Et dès lors de faire la part des choses.

Mais, quelle que serait au final la position flamande à l’égard de ces deux minorités «francophones», celle «frontalière» et celle «intérieure», il conviendrait que la Wallonie (et la France elle-même en cas d’union avec la Wallonie) affirme d’emblée dans la négociation que la confirmation des droits et garanties linguistiques et culturelles des néerlandophones/flamands de Wallonie ne serait en aucun cas subordonnée à l’existence d’un engagement réciproque de l’Etat flamand à l’égard de sa minorité wallonne frontalière (le même engagement serait évidemment à prendre par Bruxelles pour sa propre minorité question traitée au chapitre 3.4, B).

 

6L’avenir de la Communauté «germanophone» de Wallonie

Implantée le long de la frontière allemande et héritière d’un passé compliqué, la Communauté «germanophone» de l’est de la province de Liège, avec ses quelque 75 000 membres, minorité à l’échelle de la Wallonie, est majoritaire dans les neuf communes de la «région linguistique» qui lui est reconnue, qui constituent les «cantons» d’Eupen et de Saint-Vith, territorialement non joints. Aussi, face à la disparition de l’Etat belge, les membres de cette Communauté devraient pouvoir exercer leur libre choix, c'est-à-dire un droit d’option entre un maintien dans l’ensemble wallon, et par là peut-être leur intégration dans la République française, avec la conservation de leurs droits linguistiques et culturels actuels, comme pour la minorité «néerlandophone», et de plus et aussi de leurs institutions communautaires propres, et un rattachement possible à l’Allemagne pour sa partie nord (Eupen) et au Luxembourg, pour sa partie sud (Saint-Vith).

Car il faut écarter d’emblée l’idée de la création d’un mini-Etat «germanophone», qui ferait écran entre la Wallonie et l’Allemagne ce que la géographie politique interdit, car la Wallonie ne devrait pas pouvoir accepter qu’un Etat tiers, par le moyen d’une bande étroite de territoire, se glisse entre Liège et Aix-la-Chapelle, comme elle ne pourrait non plus l’accepter entre Liège et Maastricht par le moyen des Fourons. Il faut aussi ne pas croire à celle d’un rattachement en bloc des deux cantons au Luxembourg, alors que Eupen est dans la mouvance étroite d’Aix-la-Chapelle quand ce n’est plus de Liège, si Saint-Vith est bien dans celle du Luxembourg, dont elle faisait partie avant 1815. C’est pourquoi si l’option luxembourgeoise est particulièrement valable pour le canton de Saint-Vith (sa population est historiquement de dialecte luxembourgeois et le Duché luxembourgeois est pratiquement et juridiquement trilingue), pour celui d’Eupen, historiquement limbourgeois, seul le rattachement à l’Allemagne ferait sens. Autrement dit, le détachement de la Communauté «germanophone» de la Wallonie pourrait conduire à son éclatement.

Qui plus est, l’option d’un rattachement à l’Allemagne des deux cantons comme du seul canton d’Eupen rencontrerait une double contrainte. La première tient à ce que des «germanophones» sont implantés non seulement dans les neuf communes de la «région linguistique» qui est reconnue à leur Communauté, mais aussi sur les abords de cette région, dans deux groupes de communes wallonnes, l’un de deux communes, dont Malmédy, situées entre Eupen et Saint-Vith, l’autre de quatre communes, peuplées aussi de néerlandophones (limbougeois), situées entre Eupen et les Fourons. La seconde est que des «francophones» résident dans la région linguistique germanophone, ce qui en fait donc de droit et de fait un territoire bilingue. Les uns comme les autres, «francophones» des neuf communes ou «germanophones/néerlandophones» des six autres communes, ont accès à des facilités linguistiques comparables juridiquement reconnues.

Aussi, l’exercice d’une telle option ne pourrait en pratique concerner ni tous ni uniquement les habitants de langue allemande d’un territoire qui n’est pas linguistiquement homogène, puisque, en cas de mise en œuvre du choix de l’Allemagne comme Etat de rattachement par la majorité «germanophone», il demeurerait des «germanophones» en Wallonie et des «francophones» se trouveraient transférés en Allemagne (ce qui supposerait que l’Etat allemand accorde des droits à cette nouvelle minorité, comme il en est pour sa minorité danoise). Un moyen possible d’éviter ces complications et divisions, en confortant le choix des «germanophones» pour la Wallonie, serait de renforcer l’autonomie du territoire «germanophone», territoire alors éventuellement étendu aux communes limitrophes linguistiquement mixtes, en l’érigeant en une Province à statut spécial de l’entité wallonne, avec des compétences renforcées, de niveau quasi-régional, comme certains dirigeants «germanophones» le demandent déjà dans le cadre belge. En tout état de cause, les droits de la Communauté «germanophone» devraient être inscrits dans l’ordre juridique belgo-wallon, avec un contenu défini préalablement à l’exercice de son droit d’option. Et dans le cadre d’une union-intégration de la Wallonie à la France, la Constitution française devrait reconnaître l’existence de la Communauté.

Au final et surtout, la décision de la Communauté «germanophone» de maintenir ou non son sort associé à celui de la Wallonie dépendrait de sa vision des conséquences possibles sur sa prospérité et son statut communautaire de la voie choisie par la Wallonie. A cet égard, une Wallonie indépendante, seule ou avec Bruxelles, serait beaucoup moins sécurisante pour les belges «germanophones» qu’une union avec la France, les conditions mêmes d’une union-intégration étant les plus à même de garantir la stabilité économique et sociale, et les équilibres institutionnels de la Wallonie (voir ci-après, au chapitre 2.3). On ajoutera qu’une Wallonie française, et mieux encore une Belgique française, avec le large statut d’autonomie qui lui serait associé, permettrait justement d’envisager assez aisément la création d’une Région «germanophone» de la Belgique française, à part entière, aux côtés de la Wallonie, et peut-être de Bruxelles, avec son propre statut spécial, au sein de la République française, si une telle demande était confirmée et sa pertinence pratique étayée.

 

 

B. La partition des structures fédérales et le partage des biens fédéraux

La scission de l’Etat fédéral belge provoquerait la partition de ses structures et le partage, entre les Etats successeurs, de ses biens comme de ses dettes, de ses droits comme de ses engagements. Les principes auxquels ce type de partage devrait obéir sont connus car les précédents ne manquent pas et que la communauté internationale en a fixé les règles. Il serait donc parfaitement réalisable bien qu’il s’agirait d’un processus complexe à mettre en œuvre.

 

7Les principes et méthodes de partition et de partage

La partition d’Etats est un processus fréquent, et ce fut notamment le cas en Europe ces dernières années, avec l’éclatement de l’URSS, de la Yougoslavie, et de la Tchécoslovaquie, tous Etats fédéraux multilinguistiques comme l’est la Belgique.

Le cas tchécoslovaque constitue la meilleure référence. Parce que l’Etat tchécoslovaque était de taille comparable (15 millions d’habitants) à celle de l’Etat belge (plus de 10 millions), que sa partition entre une République tchèque et un République slovaque est récente (1993), que le processus de séparation partait d’un point de départ semblable d’un Etat également fédéral et binaire, et parce que cette séparation a été totalement négocié, grâce à la convergence des objectifs des décideurs politiques tchèques et slovaques, sans excès passionnels une fois la décision de principe acquise. C’est pourquoi cette partition fut appelée «la séparation de velours», au point qu’il ne fut pas nécessaire de recourir à la consultation directe des populations, qui la subirent plus qu’ils ne la souhaitèrent.

Sur le plan juridique, patrimonial et financier, il n’en fallut pas moins cependant de cinq années après la partition proprement dite de l’ex-Etat tchécoslovaque pour aboutir au partage des biens et dettes. Malgré ce délai important, qui manifeste la complexité de l’exercice, cette partition, suivie de la naissance immédiate des deux nouvelles entités étatiques et souveraines tchèque et slovaque, fut un succès. Et ces deux nouvelles Républiques purent exister, être internationalement reconnues, agir et fonctionner dès le début de la partition et du processus de partage, donc sans devoir attendre que celui-ci ait abouti. La partition et la liquidation successorale de l’Etat belge pourraient donc se passer dans des conditions comparables à celles connues pour l’ex-fédération tchèque et slovaque. Sous la réserve générale que les parties à sa négociation feraient montre de bonne volonté, ce qui ne peut être présentement assuré. Et sous la réserve particulière que le sort de Bruxelles ne rende l’exercice périlleux voire très périlleux.

Ce qui est dit ci-après sur un tel exercice appliqué à l’Etat belge, au titre de la Wallonie, et qui vaut également pour Bruxelles, fait apparaître combien le fait que la Wallonie et Bruxelles pourraient être, avec ou sans la France, considérés comme constituant une seule entité succédant à la Belgique, parallèlement à la nouvelle entité flamande, faciliterait le processus de partition. Et donc comment, dans le cas contraire, avec une partition mettant trois membres en jeu, ce processus serait rendu compliqué au point d’en menacer la réussite.

 

8La partition des services publics fédéraux

Au sens large, les administrations publiques belges employaient 780 000 personnes fin 2005. Sur ce total, de l’ordre de 170 000 agents publics relevaient du pouvoir fédéral et des organismes communs de sécurité sociale (dont presque 30 000 pour ceux-ci). Soit une proportion assez faible, de 22 %, en constante régression, qui reflète bien le caractère très décentralisé du système fédéral belge. Et il faut distinguer dans ces effectifs entre ceux qui exercent des attributions centrales et ceux qui exercent des attributions locales/territoriales.

Outre les organes proprement politiques et leurs services (Parlement, cabinet du Roi, chancellerie du Premier Ministre, services gouvernementaux centraux), la partition affecterait les services publics dans leur ensemble. Leurs noyaux centraux et leurs structures loco-territoriales. Concrètement, la partition affecterait donc principalement les services du Chef de l’Etat (cabinet du Roi), du premier Ministre (chancellerie), les services des organes législatifs (Sénat, Chambre des représentants), les Corps supérieurs (Cour constitutionnelle, Cour de Cassation, Cour des Comptes, Conseil d’Etat,…), et une quinzaine de grands départements gouvernementaux centraux (services publics fédéraux et assimilés : défense, justice, intérieur, affaires étrangères, finances et budget, emploi, santé, sécurité sociale, économie, transports, affaires sociales, affaires scientifiques,…).

Plus concrètement encore, la majeure partie des services en cause et leurs effectifs sont largement «territorialisés», c'est-à-dire implantés dans les Régions et leurs subdivisions, et sont de ce fait linguistiquement et territorialement catalogués. Y compris les moyens militaires. Il en résulte que les structures réellement communes, celles qui subiraient la partition directement, sont très généralement les seules structures centrales. Et le réseau diplomatique. Ces structures centrales, implantées massivement à Bruxelles, sont donc d’un effectif limité, qui ne devrait pas dépasser 30 000 agents. Et sa partie «francophone» pourrait donc ne pas excéder 15 000 agents.

Une telle partition affecterait d’abord les agents publics en même temps que les services eux-mêmes, puis secondairement les locaux, les équipements et les systèmes d’information, et aussi les archives. Avec la partition des services, les agents fédéraux belges des structures centrales seraient amenés à opter pour un des deux (ou trois) Etats successeurs et le feraient donc nécessairement en fonction de leur inclination «nationale». Mais, afin de ne pas nuire à la continuité des services, les unités fonctionnelles auxquelles ils appartiennent pourraient devoir être provisoirement maintenues, plus ou moins longtemps. Et une partie de ces agents devoir rester en tant que de besoin à disposition de «l’autre Etat» pour un certain temps, afin d’assurer la continuité des services.

Dans une opération aussi complexe, il est impératif de veiller précisément à la continuité des fonctions sensibles. Et notamment à la permanence du fonctionnement des services judiciaires, des services de police, des autorités de contrôle des activités vitales et/ou dangereuses, des services gestionnaires des flux financiers publics. Dans le cas belge, et avec le schéma de l’union-intégration, la maîtrise politique et administrative des chaînes de commandement de ces fonctions passerait immédiatement à l’Etat central français. Ce qui serait un important facteur de sécurité pour la Wallonie (ou la Belgique française dans son ensemble). On mentionnera en particulier sa responsabilité urgente dans la réorientation des circuits de centralisation des recettes publiques, dont les règles antérieures de répartition seraient immédiatement devenues caduques, et son obligation pressante d’assurer l’exécution sans rupture des dépenses centrales publiques, en prenant au besoin les mesures de trésorerie qui s’imposeraient alors.

 

9La partition des autres organisations et institutions de niveau central

La partition de l’Etat belge entraînerait ipso facto celle des autres institutions et organisations qui lui sont rattachées, directement ou non (voir le chapitre 1.2, A), ou qui se trouvent dans sa mouvance, ou qui sont indépendantes mais dont la compétence territoriale de champ «belge» aurait perdu toute signification et ne pourrait être maintenue. Au total, toutes ces institutions sont fort nombreuses. Celles qui relèvent directement de l’Etat fédéral, y compris dans le champ de la sécurité sociale, sont une cinquantaine au moins, avec de l’ordre de 20 000 à 25 000 agents. Selon la nature de leurs missions, le processus de partition de ces organismes les affecterait différemment. Urgent pour les uns, il pourrait attendre pour d’autres. Décidé par les Etats parties à la scission pour certains, il serait décidé par leurs organes propres pour d’autres.

Au premier chef, on pensera aux autorités administratives publiques indépendantes ou semi-indépendantes, dont nombre exercent des pouvoirs de nature régalienne de protection, de contrôle et de régulation. Fort nombreuses dans tous les Etats modernes, elles le sont donc aussi en Belgique, qu’elles concernent le champ de la protection des libertés politiques et individuelles (presse, secteur audiovisuel, financement des partis politiques, données personnelles informatisées), la protection des populations fragiles (enfants, personnes âgées), la sécurité des populations dans leur ensemble (sanitaire, alimentaire, eaux, etc.), celle les transports (terrestres, aériens, ferrés, maritimes, fluviaux), de l’énergie (électricité et gaz, nucléaire, etc.). Toutes matières et institutions pour lesquelles la partition et la maîtrise de ses conséquences revêtent un caractère prioritaire.

Les organismes nationaux ou royaux, aux fonctions éminentes ou nantis d’un symbolisme fort, appelleraient un traitement rapide. Ce serait notamment le cas pour la Banque Nationale de Belgique. Pour les grandes institutions scientifiques, techniques et culturelles (Académies royales, Instituts scientifiques, Musées royaux, Théâtre, Conservatoire, Bibliothèque, Cinémathèque et Observatoire royaux, etc.) et les Archives du Royaume. Toutefois, les Etats successeurs à l’ex-Etat belge, la Flandre et l’entité qui représenterait le couple wallo-bruxellois, pourraient convenir d’une phase transitoire de co-pilotage de ces organismes, le temps de préparer et de mettre en œuvre leur partition.

De même, des solutions urgentes, y compris une co-tutelle provisoire, seraient à trouver pour les grandes entreprises publiques, peu nombreuses, mais qui seraient aussi au nombre des cas sensibles. Ce serait notamment le cas de la SNCB (groupe) et d’Infrabel (réseau ferroviaire), ainsi que de la Poste.

Cette urgence serait aussi forte pour les institutions de sécurité sociale. Elles ne pourraient guère temporiser, compte tenu des divergences en matière d’engagements financiers et d’objectifs réglementaires et sociaux qui imposeront leur calendrier de partition.

Les institutions publiques ayant le statut de sociétés nationales à capitaux, comme les entreprises de droit privé à capital majoritairement public (Belgacom), pourraient conserver leur unité un certain temps, une fois réglé le partage provisoire des droits et pouvoirs. Ce serait notamment le cas des entreprises en charge des réseaux (eau, électricité, gaz, pétrole, …), qui appelleraient une attention toute particulière.

S’agissant des divers fonds, régies, caisses, les situations sont variables, notamment quant à leurs liens avec l’Etat fédéral. Certaines de ces structures pourraient appeler un traitement rapide, mais la plupart autoriseraient une prise de temps.

Les organismes indépendants, quant à eux (ordres professionnels, chambres professionnels, économiques, associations représentatives ou gestionnaires diverses, etc.) et du fait même de cette indépendance qui les caractérise, décideraient librement de l’opportunité, de l’échéance et des conditions de leur partition, pour ceux qui ne le sont pas encore. Sachant que la plupart de ceux restés unis sont déjà subdivisés entre une branche «néerlandaise» et une branche «française», leur partition serait aisée.


10Le partage des biens et des dettes, des droits et obligations de l’Etat fédéral

Dans l’Etat décentralisé, fédéré, le patrimoine fédéral, qui est celui à partager, est plus restreint, ce qui fait de sa répartition un enjeu moindre que pour un Etat centralisé. C’est le cas pour l’Etat fédéral belge, dont le patrimoine propre a fortement diminué au fil de la fédéralisation du pays. Cependant un tel exercice est malgré tout complexe, du fait de la diversité extrême des biens et des dettes, des droits et des obligations de tout Etat.

Sur le plan juridique et méthodologique, la Convention de Vienne de 1983 sur «la succession d’Etats en matière de biens, archives et dettes d’Etat», bien que non encore pleinement en vigueur (la Belgique ne l’a pas ratifiée), a codifié les règles à suivre, qui devraient pouvoir s’appliquer pleinement à la succession belge, si les Etats successeurs acceptent de s’y référer. On peut penser que ce serait le cas pour la Flandre et le couple wallo-bruxellois.

Ces règles sont principalement fondées sur deux principes, celui de «territorialité» et celui d’«équité». Il est fait si possible application du premier, et quand ça ne parait pas justifié ou possible, du second.

C’est ainsi que, en application du principe de territorialité, les biens immeubles de l’Etat dissous passent à l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent et pour l’administration duquel ils sont généralement utilisés. Cela vaut notamment pour les infrastructures publiques de toute nature. Pour autant, le principe d’équité peut aussi entrer en ligne, à la demande d’une des parties. Ce pourra être le cas pour la propriété de certains réseaux d’importance majeure (oléoducs, gazoducs, canalisations d’eau, si tant est que ces biens sont de propriété publique).

Il en est de même de l’application du principe de territorialité pour les biens meubles dont l’usage est en rapport avec le territoire en cause. Ainsi, pour le cas des biens et équipements militaires, on pourra considérer que l’affectation des bâtiments relève du principe de territorialité alors que les équipements, selon leur nature et leur localisation, peuvent relever du même principe ou de celui d’équité.

Pour la répartition des archives, le critère déterminant est le rapport qui peut être établi entre l’objet des documents et le territoire auquel ils se rapportent. Pour les documents pour lesquels un tel lien ne peut être déterminé et qui sont donc doublement revendiqués, des copies et au besoin des traductions sont faites, les originaux étant partagés selon le principe d’équité.

Ce principe d’équité prévaut d’emblée quand le principe territorial n’est d’évidence pas applicable. De fait, s’agissant de l’Etat fédéral belge, pour les biens fédéraux centraux, qui plus est très généralement concentrés à Bruxelles, c’est ce second principe qui devrait largement prévaloir pour ne pas léser la Flandre. Il en serait de même pour les archives royales centrales.

C’est également ce principe de partage équitable qui doit être généralement appliqué aux actifs et aux passifs immatériels. Et très précisément aux dettes d’Etat. Nous y reviendrons ci-après. Mais le principe de territorialité peut aussi prévaloir, comme pour les pensions de retraite des fonctionnaires (sur le fondement de l’Etat de rattachement).

Fondamentalement, pour mettre en œuvre les partages fondés sur le principe d’équité, il faut faire application d’une clé représentative de l’importance relative des Etats successeurs. Cette clé peut être alors l’expression soit de leur population, soit de leur production économique, ou de la combinaison de ces deux critères.

Pour la Tchécoslovaquie, la clé de partage fut fondé sur le rapport des populations, soit un tiers (Slovaquie)/deux tiers (Tchéquie). On observera que la clé «population» a l’avantage de reposer sur une donnée plus objective, le dénombrement de la population, que la clé «économie», fondée sur le PIB, lequel repose sur des hypothèses et données conventionnelles.

Pour la Belgique, la définition d’une telle clé serait simple dans le cadre d’une succession «à deux», car il se trouve que les deux rapports, de population et de PIB, de la Flandre d’une part, de l’entité Wallonie-Bruxelles d’autre part, donnent des résultats équivalents. Cette clé de partage, qui serait donc la clé «population», de résultat donc identique à la clé «PIB», aboutirait alors à une répartition des actifs et des dettes sur la base de 57 % pour la Flandre et de 43 % pour l’ensemble Wallonie–Bruxelles. Dans une succession à trois, il serait non équitable de retenir une clé «PIB», car elle aboutirait à sur-pondérer inconsidérément Bruxelles, du fait même du caractère conventionnel du mode de calcul de cet agrégat économique, qui avantage toute région-capitale. Le choix de la clé «population» aboutirait alors, dans un tel cas d’une partition à trois, au chiffre de 33 % pour la seule Wallonie.

La plupart des biens physiques à partager en équité n’étant pas sécables, les Etats successeurs doivent négocier au cas par cas l’évaluation de la valeur relative de ces biens et constituer des paniers de biens, correspondant aux aspirations et besoins propres de chacun, de valeur globale comparable, et qui donc peuvent s’équilibrer puis être répartis conformément à la clé retenue. Plus précisément, les écarts de valeur subsistant entre biens et paniers de biens mis en comparaison peuvent donner lieu à la fixation de soultes financières de compensation, qui permettent d’aboutir à des accords de partage.

C’est ainsi que puisque la plupart des structures fédérales centrales belges, comme les sièges des services fédéraux et des grandes institutions, sont implantés à Bruxelles, et dans de rares cas le sont dans sa périphérie, dans le cas des actifs immobiliers en cause, qui ne devraient pas intéresser la Flandre (sauf cas particuliers), une telle soulte à son bénéfice s’imposerait. A contrario, les immeubles du réseau diplomatique devraient intéresser fortement la Flandre alors même qu’une Belgique française rattachée à la France n’en aurait nul besoin. Et les bâtiments de la marine belge pourraient difficilement intéresser le couple wallo-bruxellois !

L’Etat belge (comme l’Etat français) dispose d’un embryon d’inventaire valorisé. Il permet d’avancer, très grossièrement, pour fournir un simple ordre de grandeur, que le montant de l’actif de l’Etat fédéral central pourrait être de plus de 100 milliards €, l’actif immobilisé en représentant les deux tiers, et les immobilisations corporelles un quart. Dans ces conditions, le patrimoine physique fédéral pourrait être d’une vingtaine de Mds €, dont un tiers ou plus au titre des œuvres et objets d’art, le principal étant concentré à Bruxelles.

Les œuvres et objets d’art et de valeur sont très difficilement valorisables en termes financiers. Ce cas difficile du partage des biens des musées «nationaux», comme des fonds des bibliothèques «nationales», peut faire appel à leur origine (territorialité) et à leur valeur mémorielle (équité). En pratique, il faut combiner les deux principes.

De même, un traitement particulier devrait être réservé aux sites emblématiques fédéraux, généralement implantés à Bruxelles. Leur valeur ne peut être exclusivement économique mais comporte aussi une part morale et affective, qui devrait également être prise en compte. Les sites mémoriaux, comme les cimetières militaires, appelleraient également une approche adaptée.

On mentionnera aussi pour mémoire les autres biens incorporels, droits, intérêts, obligations, engagements, valorisables ou non, attachés à l’Etat fédéral. Généralement sans attache territoriale, ils relèvent donc d’une répartition en équité, faisant appel ou non à la clé de répartition convenue.

Au total, la soulte résiduelle finale du partage des actifs ex-fédéraux belges, exprimée financièrement, certes de quelques milliards €, serait sans commune mesure avec celui de la dette financière fédérale (voir ci-après). Elle devrait revenir à la Flandre, puisque l’entité représentative du couple Wallonie-Bruxelles serait appelée à conserver la part principale des actifs physiques immobiliers implantés à Bruxelles. Son montant pourrait soit donner lieu à versement, soit à correction compensatrice de la part de la dette financière affectée à chaque partie.

On notera enfin que les Etats successeurs peuvent soumettre leurs différents ultimes à tout organe médiateur dont ils fixent alors de concert la compétence et la composition, ou bien à l’arbitrage de la Cour Internationale de Justice de La Haye, afin de hâter la conclusion du processus. Un tel dispositif de conciliation et d’arbitrage serait assurément indispensable pour clore la scission belge.

 

11Le cas particulier de la dette financière publique fédérale

Le montant de la dette publique fédérale belge (voir le chapitre 1.2, B) est de l’ordre de 240 milliards € (données de 2005). Et ce abstraction faite des réserves du Fonds de vieillissement belge (15milliards €). Elle représente près de 90 % de la dette publique totale de la Belgique. Le partage de cette dette entre les Etats héritiers de l’Etat belge devrait obéir à une des diverses méthodes possibles. Pour s’en tenir ici à une approche simple, il sera fait usage de la clé de répartition précitée.

Cette méthode mettrait donc près de 105 milliards € (43 %) de la dette belge à la charge du couple wallo-bruxellois. Ce montant représenterait plus de 80 % de celui de son PIB (105/130). Ce rapport dette publique/PIB serait porté à 90 % au moins avec la prise en compte des dettes régionales et des autres institutions publiques wallo-bruxelloises. Avec une nouvelle entité wallo-bruxelloise constituée en un Etat unifié et solide, cette situation pourrait paraître supportable au premier abord. Mais il n’en serait rien. Et d’autres raisons rendraient la situation très difficile. D’abord parce que le PIB bruxellois, comme celui de toute région-capitale, est artificiellement gonflé. Ensuite parce que le contexte de la partition serait défavorable à la marche de l’économie et donc aux rentrées de recettes publiques. Tendances négatives accentuées par les incertitudes des acteurs économiques sur la viabilité du couple wallo-bruxellois. Et surtout parce qu’il faut prendre en compte le fait majeur que le nouvel Etat serait d’emblée placé en déficit annuel massif et chronique avec le retrait des financements de solidarité de source flamande, de l’ordre de 5/7 milliards €/an (voir au chapitre 1.2, B). Aussi, la masse de cette dette s’accroîtrait-elle très vite, sous l’effet de cette charge annuelle structurelle financée par l’emprunt, évolution qui serait aggravée par la perte de recettes provoquée par le contexte d’ensemble dégradé de la partition, tout cela sans solution de ralentissement à moyen terme. Cette sombre perspective, par sa seule existence, décrédibilise complètement la fiabilité d’un Etat wallon indépendant.

Et tout autant celle d’un Etat wallo-bruxellois. Alors qu’un tel niveau d’endettement, de plus galopant, incomberait avant tout à la Wallonie, il serait bien imprudent de compter, dans le cadre de l’Etat wallo-bruxellois, sur une solidarité bruxelloise significative dans son niveau et sa durée. Il est en effet douteux qu’une majorité de Bruxellois, compte tenu de la composition de la population de Bruxelles, où l’esprit wallon est minoritaire, soutienne durablement un cadre commun qui les obligerait à accepter durablement une solidarité financière aussi contraignante au bénéfice des Wallons, en les obligeant à partager avec eux, outre une restriction des services publics et des avantages sociaux, un endettement massif et croissant, et ce sur une durée sans fin. Car même dans le cas où la Wallonie pourrait s’attacher une certaine solidarité financière bruxelloise en contribuant par la cession à la Flandre de parties de son propre territoire à la solution de la question territoriale bruxelloise (question traitée en détail au chapitre 3.3), cette solidarité ne serait ni suffisante ni assez durable pour constituer un remède durable à une impasse financière dont la perpétuation resterait toujours de la responsabilité de la Wallonie.

Quant à un Etat Wallon seul, juridiquement indépendant, sa situation serait assurément et immédiatement catastrophique. Il pourrait devoir hériter en effet de 33 % de la dette fédérale, soit près de 80 milliards € (avec les données de l’année 2005). Ce qui représenterait près de 115 % de son PIB régional (70 milliards). Des Etats parfaitement honorables présentent un ratio aussi mauvais. Mais si on ajoute que la Région wallonne est déjà endettée à hauteur de près des deux tiers de son PIB, que ses comptes publics annuels, déjà d’équilibre incertain, seraient vivement perturbés pendant la phase de la partition, facteur de dérèglement de l’économie, et que cette nouvelle Wallonie entamerait son existence avec un impasse financière annuelle additionnelle de plusieurs milliards € après le retrait financier flamand, la situation deviendrait vite intenable, avec l’accumulation de déficits annuels chroniques, massifs à l’échelle de la Wallonie puisqu’ils seraient rapidement supérieurs à 10 % de son PIB. Elle déboucherait rapidement (et encore plus vite dans le contexte économique mondial et européen actuel) sur la paupérisation du peuple wallon et sur une crise majeure, du type de la récente crise argentine ou de la plus récente encore crise grecque. Et peut-être sur l’éclatement du pays wallon, qui n’a pas la solidité «nationale» de l’Argentine et de la Grèce.

Une simple union-association avec la France de l’Etat wallon, comportant éventuellement une assistance financière sous la forme de prêts et de garanties, et l’apport de quelques subsides européens, permettrait sans doute d’atténuer momentanément les rigueurs d’une telle situation. Mais elle la laisserait perdurer, sans perspective visible de redressement sérieux. Seul le choix par la Wallonie de l’union-intégration avec la France permettrait de régler la question de la dette wallonne héritée de l’Etat belge, et ce radicalement, et sans porter atteinte à l’autonomie wallonne. En effet, l’Etat français serait alors substitué de plein droit à la Wallonie dans la succession à l’Etat fédéral belge et prendrait cette dette juridiquement à son compte, intégralement, comme il prendrait aussi à son compte à titre pérenne le déficit annuel structurel des institutions publiques et de sécurité sociale ex-belges pour la part intéressant la Wallonie. Le même double engagement vaudrait tout autant pour le couple wallo-bruxellois si Bruxelles faisait le même choix de l’union-intégration.

En chiffres, dans cette hypothèse d’une union-intégration à la France de la Wallonie ou du couple wallo-bruxellois, la dette financière publique française (toutes entités réunies) serait majorée l’ordre de 9 % (105/1140 M€, avec les données de 2005), mais le PIB français étant lui-même accru de près de 7 % par l’effet de l’Union, le rapport dette/PIB serait à peine aggravé, en passant de 67 % à 68 % (point déjà traité au chapitre 1.4, B). Ainsi, globalement, l’impact financier pour la France de la reprise du stock de la dette wallonne wallo-bruxelloise serait très faible. Un impact faible «à l’entrée» dans l’Union, mais, par contre, un impact qui augmenterait sensiblement au fil des ans, par l’effet du surcoût d’endettement annuel engendré par le financement du déficit annuel structurel des comptes publics wallo-bruxellois (exprimé par ce ratio dette/PIB, cet impact pourrait être d’environ un demi-point supplémentaire par an, toutes choses égales). Pour la Wallonie seule, l’effort français ne serait pas moindre, puisque le déficit public annuel wallo-bruxellois tient presque entièrement au déficit public wallon.

Au regard de l’importance de ces masses financières, la charge additionnelle de la soulte «patrimoine physique» précitée due à la Flandre par la Wallonie ou le couple wallo-bruxellois, qui devrait également être prise en charge par la France serait peu significative. Au total, cette question de la reprise de la dette wallonne ou wallo-bruxelloise par la France ne devrait pas être d’une importance telle qu’elle pourrait orienter substantiellement la position des pouvoirs publics français dans un sens négatif, contrairement à une opinion très répandue en Belgique française.

Pour conclure ici sur la question de la dette publique belge, il faut faire un sort à un fantasme wallo-bruxellois extrêmement fort et persistant (au point qu’on peut croire qu’il est entretenu par nombre de relais d’opinion belges «francophones» qui se refusent à affronter la réalité), selon lequel, les Wallons (et Bruxellois) ayant contribué par le passé à l’enrichissement collectif des Belges grâce à leur puissance minière et industrielle, et par là au décollage économique de la Flandre et donc à sa prospérité actuelle, la Flandre serait en conséquence redevable, en cas de partition, d’une dette spécifique au titre de ce passé. Et que, au total, celle-ci compenserait celle-là, ce qui réduirait à peu ou rien la dette wallo-bruxelloise.

Cette espérance est sans fondement. Il n’y a pas de précédent historique de scission d’Etats qui attesterait l’existence d’une telle pratique. Dans toute succession d’Etat, on constate les dettes et les actifs dudit Etat pour leur valeur à la date de la partition. On ne les reconstitue pas sur de nouvelles bases en reconstruisant fictivement le passé économique et financier de l’Etat en question sur plusieurs décennies ou siècles. Qui plus est, un tel exercice serait techniquement irréalisable, car les meilleurs et les plus neutres des experts ne parviendraient pas à s’accorder. Et politiquement invraisemblable car on voit mal pourquoi la Flandre accepterait un tel argumentaire, qui est tout sauf incontestable, la force de travail des Flamands ayant aussi contribué à la croissance d’ensemble de la Belgique et à ses parties wallonne et bruxelloise (pour ultime preuve de l’absurdité d’une telle prétention, on soulignera que les dommages de guerre sont rarement, ou alors pour seulement une faible part, à la charge des vaincus, alors que les vainqueurs pourraient pourtant imposer leur chiffrage).

Par contre, il n’est pas impossible que l’Etat Flamand, qui serait financièrement très enrichi par la partition (au moins momentanément), accepterait, par un acte discrétionnaire, de prendre plus que sa part théorique de la dette publique belge, pour alléger d’autant les quotes-parts wallonne et bruxelloise. Mais ce geste serait nécessairement de portée limitée et donc non susceptible de renverser la situation pour la Wallonie. Et il ne serait pas fait sans lourdes contreparties, d’une autre nature que financière, visant notamment à détacher la Wallonie de Bruxelles afin d’accroître la subordination de celle-ci, directement (limites territoriales défavorables et «présence» flamande confortée), et indirectement (liens institutionnels réduits à peu avec la Wallonie).


Jacques LENAIN


 
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