1.4 Belges et Français. Le choix de raison pour les Wallons et les Bruxellois.

Une fois passée la phase illusoire et trompeuse du système confédéral, Wallons et Bruxellois, enfin convaincus de l’inéluctable effacement de l’Etat belge, du fait de la volonté flamande de le quitter et faute de sentiment national pour le soutenir, devront s’inventer, se choisir un nouveau cadre étatique. Lequel pourraient-ils se donner ? Celui d’un Etat pleinement indépendant, ensemble ou séparément ? Ou bien une forme d’union avec la France, plus ou moins étroite ? (A). Et, dans ce cas, l’intégration de la Wallonie et de Bruxelles à la République française constituerait, assurément, le meilleur cadre politique et juridique d’accueil de la Belgique française (B).

 

A. Pour les Wallons et les Bruxellois, que faire ?

La volonté légitime d’auto-administration des Wallons et des Bruxellois sera un jour prochain confrontée aux périls de l’indépendance, alors qu’ils n’auront pas les moyens de l’assumer. Cette volonté pourrait pourtant continuer à être satisfaite dans le cadre de la République française, contrairement aux idées reçues qui prévalent en Belgique «francophone».

 
 
1Des identités qui fondent une volonté légitime d’auto-administration

Sur le point d’être séparés, après quinze siècles d’une histoire commune, d’une Flandre accédant au rang d’Etat plein et entier, Wallons et Bruxellois, ne doutant pas d’avoir une identité, une personnalité aussi forte, aspireront, logiquement et légitimement, à un statut équivalent pour leur pays, garant d’une capacité propre d’administration de leurs affaires. Mais à quel point une telle aspiration est-elle réaliste ?

La réalité de l’identité wallonne est incontestable (voir au chapitre 2.1 de la seconde partie consacrée à la Wallonie). Avec sa population inscrite sur un territoire substantiel, entre Meuse et Ardenne, unifiée par le sillon mosan (moyenne Meuse et Sambre), appartenant principalement à l’aire du parler wallon, partageant une même histoire industrielle exceptionnelle, la Wallonie, coin roman enfoncé entre territoires germaniques - allemands, flamands et hollandais - qui la bordent au Nord et à l’Est, ce pays à la créativité culturelle remarquable peut légitimement se prévaloir d’une identité aussi nette que d’autres, notamment européens.

Une telle perception est renforcée par l’expérience de plus d’un quart de siècle d’autonomie régionale dans le cadre de l’Etat belge fédéralisé. Pour la première fois, l’espace wallon forme aujourd’hui un pays administrativement et politiquement unifié, la Wallonie, et veut majoritairement le rester. Cet acquis, les Wallons ne peuvent accepter de le perdre.

Pour autant, malgré cette identité wallonne, le pays wallon peine à s’affirmer complètement. C’est notamment le cas face aux terres et populations du nord de France, picardes notamment, qui en sont le prolongement à l’ouest. Face à la France elle-même, dont elle a fait hier si longtemps partie quand elle se nommait la Gaule, la Gaule romaine, et dont la langue nationale s’est massivement substituée depuis plus de deux siècles à ses parlers propres (wallon et picard), et dont elle ne se distingue pas ou peu sur les plans culturel et social.

La Wallonie est, de plus, un pays sans passé unitaire. Elle ne peut puiser dans son histoire la référence à une période où elle aurait été maîtresse de son destin. Bien au contraire, depuis mille ans, depuis sa séparation de la Gaule, elle n’a jamais constituée un ensemble politique, et donc encore moins une entité gouvernée par elle-même,à l’exception notable mais bien lointaine du pays liégeois. Et ce quart de siècle d’autonomie, trop récent et trop bref, et qui n’a pas été marqué par de grandes réussites, ne peut lui donner la confiance et l’élan nécessaire pour aller plus loin.

La Wallonie est en outre un pays dépourvu de centre, de capitale urbaine, politique, économique et culturelle, qui soit incontestable. Elle reste tiraillée entre son pôle historique le plus prestigieux, Liège, et son autre pôle populaire et industriel, Charleroi, tous deux en déclin. Et son pôle politique contemporain, Namur, est trop récent et trop faible pour devenir suffisamment légitime. Et, de fait, son vrai centre reste Bruxelles, lequel lui est géographiquement extérieur. Centre culturel, centre économique, et centre politique aussi, mais un centre «belge», donc récusé parce que non «wallon» par bien des Wallons, qui refusent donc de reconnaître Bruxelles comme le centre véritable de la Wallonie.

En outre, ces quarante dernières années, la Wallonie a raté sa reconversion économique. De ce fait, elle reste totalement dépendante, pour l’équilibre de ses comptes publics et sociaux, d’un apport financier extérieur, indispensable au maintien de ses institutions et au système de protection sociale dont jouit sa population. Elle ne paraît donc pas avoir, si elle devait rester seule, les ressorts et les moyens de son redressement.

Au total, la Wallonie n’est pas une nation (voir le chapitre 2.1 déjà cité). Et n’a pas les moyens de le devenir. C’est une partie de la nation française, dont l’identité peut se comparer à celles de la plupart des régions françaises d’Europe (Nord, Picardie, Champagne, Auvergne, Bretagne, Alsace, Savoie, la liste est longue), dont nombre peuvent faire état d’un passé unitaire autrement plus consistant, d’une identité tout aussi forte, et d’atouts économiques plus évidents, et qui n’en sont pas moins des parties de la France.

De part sa formation, la personnalité bruxelloise est tout aussi forte mais nettement différente (voir au chapitre 3.1 de la troisième partie consacrée à Bruxelles) de celle de la Wallonie. Positivement, cette personnalité bruxelloise résulte d’un étrange amalgame, sur un territoire étroit et totalement urbanisé formant creuset, d’apports multiples, flamands et wallons, «francophones» et «néerlandophones», bourgeois et populaires, dont le liant est, au-delà du milieu urbain en commun, la langue française et l’appartenance très majoritaire à la culture française, appartenance qui le demeurera après la perte par Bruxelles de sa fonction de capitale belge. Ilot «francophone» en pays flamand, le particularisme géographique et culturel de Bruxelles la distingue tant de son environnement flamand, désormais culturellement différencié et unifié, que du pays wallon, distant géographiquement et socialement.

Cette personnalité s’exprime aussi de manière négative, car ce même isolement géographique et culturel, par sa traduction politique et institutionnelle, fait de Bruxelles une Cité sans pays, au territoire exigu, étriqué, totalement urbanisé, entièrement enclavé dans un autre territoire qui lui est devenu culturellement quasi-étranger et politiquement hostile, situation qui la confronte à des questions qui lui sont propres, mais dont elle ne peut maîtriser seule les solutions. Questions et solutions que Bruxelles ne peut partager que partiellement avec la Wallonie, faute de légitimité «wallonne» suffisante à Bruxelles.

En tout état de cause, comme la Wallonie, Bruxelles jouit, même si c’est depuis moins de deux décennies, d’un régime d’autonomie, avantage qu’elle n’acceptera pas d’abandonner. Son maintien sera donc un critère essentiel dans tout choix futur des citoyens bruxellois pour leur Cité, comme la préservation de son caractère «francophone», et tout précisément dans le cas de la disparition du présent Royaume.

 
 
2L’incapacité des «francophones» belges à se considérer comme un peuple unifié

Malgré l’unité linguistique et culturelle qui les rapproche et un long passé commun, la Wallonie et Bruxelles forment deux entités distinctes, deux populations différentes. Qui sont bien trop distinctes et différentes pour former un peuple unifié.

Physiquement d’abord, puisque ces entités appartiennent à des espaces géographiques nettement séparés bien que proches, de taille et de morphologie absolument dissemblables. Il est difficile dans ces conditions d’apparenter durablement une Cité sans pays, de moins de 200 Km², et un pays entier de près de 17 000 km², trois fois plus peuplée, et alors que la première ne peut être reconnue par le second comme capitale centrale. Et ce n’est pas la création possible d’un corridor terrestre entre Bruxelles et la Wallonie (voir le chapitre 3.3), création indispensable pour Bruxelles, qui pourrait suffire à surmonter cette éloignement et la méfiance wallonne.

Culturellement ensuite, parce que Wallons et Bruxellois, tout en étant proches par une langue et une culture d’essence française, sont des populations sociologiquement et humainement distantes, et donc de sensibilité souvent opposée sur bien des sujets. Population d’une Cité à dominante bourgeoise d’un côté, population de substance rurale et ouvrière de l’autre. Il n’est pas excessif de dire que, majoritairement, Bruxellois et Wallons ne s’apprécient guère. Côté «néerlandophone», si Brabançons et Limbourgeois ont su accepter de se désigner tous comme Flamands, manifestant ainsi leur volonté d’unité pour aboutir à la formation d’un seul peuple, le peuple «flamand», les «francophones» de Belgique furent et restent incapables du même mouvement unitaire. On l’a bien vu dans l’abandon des «francophones» de Flandre (voir le chapitre 1.1, A). Les Wallons rejettent très majoritairement tout renforcement du rôle de Bruxelles comme métropole, malgré leurs faiblesses économiques et financières. Et la majorité des Bruxellois refusent de se considérer comme des «Wallons», ce qui laisse sans nom les «francophones» de Belgique. Au demeurant, toutes ces différences entre Wallons et Bruxellois sont l’expression, la cause comme la conséquence, de réalités économiques très dissemblables et destinées à le demeurer. Celles qui trouvent leur source dans le passé, avec la perte par la Wallonie, au profit de Bruxelles (de Bruxelles d’abord, de la Flandre ensuite), de la maîtrise de son économie, fondement d’une méfiance wallonne vis-à-vis de Bruxelles. Et celles qui appartiennent au présent, avec l’internationalisation économique de Bruxelles, facteur qui explique la permanence d’un désintérêt bruxellois pour le développement wallon.

Dans ces conditions, il est douteux que des intérêts communs suffisants permettraient demain aux Wallons et aux Bruxellois d’agir durablement de concert, une fois dépourvus du lien imposé que constitue l’Etat belge actuel, alors que, au sein de cet Etat déjà, Wallons et Bruxellois sont présentement dans l’incapacité de se constituer en entité unifiée. Contrairement à la Flandre, pour qui Communauté et Région sont fusionnés, et qui tire une partie de sa force de cette unité, exprimée par un unique Parlement et un unique Gouvernement, l’attelage «francophone» est formé de deux Régions et de sa Communauté française, avec donc trois Parlements et trois Gouvernements. Les procédures institutionnalisées de représentation politique partagée et de travail en commun entre les organes de ces trois institutions restent de faible portée. Et la Communauté, commune aux deux espaces régionaux, en charge des affaires de langue, d’éducation, culture et de certaines questions sociales, fort critiquée pour ses dysfonctionnements, ne joue pas le rôle de trait d’union. La récente annonce (2008) de la constitution d’une union wallo-bruxelloise au sein de l’Etat belge pour contrer l’activisme nationaliste flamand, manifeste au contraire, parce que bien tardive et entièrement à concrétiser, non l’amorce d’un cours nouveau mais la distance persistante qui continue à séparer Wallons et Bruxellois.

Ce manque de solidarité et de cohérence, qui se constate toujours face aux revendications de la Flandre, et qui explique aussi les avancées de celle-ci, tient au fait que Bruxelles et la Wallonie, malgré une culture française identique, un passé commun, et une perspective partagée de disparition de l’Etat belge, constituent et resteront des entités aux intérêts fondamentalement dissemblables. L’une est et demeurera une Ville-libre, entièrement urbanisée, à la vocation internationale et financière affirmée, dont la première aspiration est son désenclavement géo-politique, question qui n’est pas un souci wallon. L’autre est un pays-territoire, physiquement autonome, mais économiquement faible et financièrement très dépendant, dont le renouveau économique attendu, s’il se concrétise, devra peu à Bruxelles.


3Une indépendance déraisonnable, ensemble comme séparément

Du fait de ces différences majeures, Wallons et Bruxellois, une fois sortis de l’Etat belge, formeraient un couple improbable. Un couple inapte à vivre durablement au sein d’un unique et véritable Etat.

D’autant qu’après la séparation d’avec la Flandre, les deux entités seraient confrontées à des intérêts dissemblables et aggravés, à des problèmes bien différents et aiguisés. A court terme, peut-on fonder des espérances sérieuses sur la solidité d’un couple wallo-bruxellois immédiatement confronté aux négociations de la partition de l’Etat belge et à ses problèmes redoutables, comme celui de la dette publique héritée et des déficits publics récurrents annoncés, et celui des frontières territoriales de Bruxelles ? Peut-on croire que décideurs wallons et décideurs bruxellois seraient à même de s’accorder sans délai sur le partage des pouvoirs constitutifs du nouvel Etat wallo-bruxellois ? Sur leur implantation territoriale ? Sur un équilibre des pouvoirs entre les deux entités ? Sur une répartition des compétences entre le niveau fédéral et elles ? Et sur le long terme, peut-on croire qu’une fédération Wallonie-Bruxelles serait en mesure d’exister en matière de diplomatie, de sécurité, sans décomposition insidieuse de ces fonctions ? Comment ces deux entités parviendraient-elles à surmonter de concert leurs difficultés financières, de causes et d’ampleur si différentes ? Quelle pourrait être la contribution substantielle de Bruxelles au réarmement économique de la Wallonie et à l’équilibre de ses comptes publics et sociaux ? Et de quel apport serait la Wallonie à Bruxelles pour l’aider à maintenir ses fonctions de capitale politique et financière et desserrer l’étreinte flamande ? Peut-on croire à l’unité d’action durable d’un tel attelage au plan économique ? Et au maintien d’une convergence dans le traitement des questions sociales ?

En vérité, chacun des deux partenaires serait de faible secours pour la solution des problèmes de l’autre. L’entité bruxelloise, essentiellement soucieuse de conserver les faveurs des instances européennes et transatlantiques, aux prises avec ses problèmes propres de maintien de son attractivité économique, avec ses questions politiques spécifiques liées au traitement de sa minorité flamande et à l’encerclement territorial flamand, et avec la non résolution de ses problèmes sociaux dus notamment à sa forte minorité immigrée mal assimilée, aurait bien peu d’énergie et de moyens à consacrer à l’union avec la Wallonie, et sans doute pas ses ressources financières (voir le chapitre 3.1). De même, la Wallonie, confrontée avant tout à ses besoins de financement massifs et chroniques de ses services publics et avantages sociaux (voir le chapitre 2.1), et aussi aux tensions qui s’aiguiseraient entre les différents pôles de son territoire et aux inquiétudes de sa population menacée de paupérisation, qui refuserait à Bruxelles le rang de capitale, et qui n’aurait que peu à espérer d’elle, et en tout cas pas suffisamment, pour remédier à ces problèmes, serait d’un faible secours pour aider celle-ci à traiter les siens précités.

On voit donc mal comment, laissés à eux-mêmes, ces deux corps distincts d’une Belgique résiduelle parviendraient à se donner rapidement et à faire vivre durablement un Etat commun. Un Etat certainement de forme monarchique et d’organisation fédérale, mais dont toutes les institutions seraient à inventer, alors qu’il devrait être viable immédiatement puis le rester. Un Etat qui devrait être quelque chose de plus que la présente Communauté française, qui n’a pourtant pas la faveur des Wallons et des Bruxellois, qui souhaitent pour beaucoup reprendre une partie de ses compétences, et qui fonctionne fort mal aux dires des uns et des autres. Avec cette tentative d’union, nous aurions au mieux une sorte de confédération lâche, donnant l’illusion, et pour bien peu de temps, de l’existence d’un «Etat» unique à l’extérieur, offrant ainsi momentanément satisfaction aux membres de l’Union européenne. Mais un «Etat» de façade, sans substance pour ses citoyens et ses entreprises, incapable de solidarité, inapte à impulser des actions communes d’importance. Une confédération si fragile qui, si elle parvenait à naître, survivrait très difficilement, puis disparaîtrait après une brève existence.

Mais une voie séparée et solitaire ne serait pas meilleure, ni pour l’entité wallonne ni pour l’entité bruxelloise. Chaque nouvel Etat, wallon et bruxellois, serait alors confronté à une isolement insupportable, préalable à une nouvelle dépendance douloureuse. Ce serait évidemment vrai pour la Wallonie, dépourvue d’un véritable sentiment national unitaire, confrontée très rapidement à une impasse économique et financière totale, peu sûre d’elle dans ces conditions pour négocier la partition, et sujette à tomber dans une dépendance étroite et confuse de l’Union européenne et de la France, dont elle solliciterait les financements (point développé au chapitre 2.1). Ce le serait tout autant pour Bruxelles, bien que l’option d’une Ville-Etat européenne, couplée au statut faussement signifiant de «District» européen, puisse faire tentation, car option totalement illusoire et trompeuse pour ce qui concernerait la sauvegarde du caractère «francophone» de la Cité et la protection contre l’encerclement flamand, et ce dès le moment de la partition de l’Etat belge (voir le chapitre 3.2, A). Qui plus est, ce serait ajouter deux Etats de plus à l’Union européenne, aux côtés de la Flandre, une difficulté de plus.

En vérité, le paradoxe du tandem wallo-bruxellois, c’est que ses deux membres ont absolument besoin de rester ensemble mais qu’ils ne le peuvent s’ils sont réduits à eux-mêmes. C’est qu’ils ont besoin pour «tenir» ensemble du cadre d’un Etat tiers. Cadre qui est aujourd’hui encore l’Etat monarchique belge. Et il en faudra demain un autre, qui semble ne pouvoir être que la République française.


4Le choix de raison d’un ralliement à la France

Au final, en cas de décomposition de l’Etat belge, une fois abandonnée une inféodation accrue à la Flandre dans le cadre d’une confédération-alibi, les Wallons, et aussi les Bruxellois, devraient faire le choix entre une indépendance illusoire, certainement précaire et éphémère, et un mode d’union, à définir, avec la France, avec ses contraintes, certes, et aussi ses certitudes. Choix pleinement justifié par une proximité culturelle et un compagnonnage historique bi-millénaire, eux-mêmes les fruits de la continuité géographique (voir le chapitre 1.1, et aussi les chapitres 2.1 et 3.1). Choix de raison plutôt que de cœur, après deux siècles d’apprentissage à penser «belgicain», donc à penser contre la France, pour la majorité des Bruxellois, sans doute, pour nombre de Wallons, aussi. Considérons donc que ce choix pour la France doit s’apprécier selon des critères essentiellement fondés sur l’intérêt des Wallons et des Bruxellois et sur sa pertinence opérationnelle.

Regardons-en les caractéristiques possibles. D’abord, le choix ou non de la France, par les Wallons et les Bruxellois, devrait dépendre, en bonne analyse, de la balance faite des avantages et contraintes entre le ralliement à un Etat-nation connu, millénaire, intangible, et la voie nouvelle, solitaire, incertaine d’une construction étatique toute neuve, en devenir, dans des conditions politiques et financières peu favorables. Il s’impose donc que le choix de la France serait avant tout un formidable réducteur d’incertitudes. A long terme évidemment. Et à court terme aussi, puisque ce choix de la France, une fois fait, anéantirait la plupart des risques inhérents à la partition et la période qui la suivrait. Période pendant laquelle, et contrairement à la Flandre, les entités wallonne et bruxelloise, si elles restaient isolées, se trouveraient dans une situation fragile, lourde d’inconnues menaçantes, politiques, économiques, sociales, territoriales.

De plus, cette union commune de la Wallonie et de Bruxelles avec la France permettrait, ipso facto, le maintien de l’union entre la Wallonie et Bruxelles. Et ce beaucoup plus sûrement qu’un hypothétique Etat wallo-bruxellois. En ce sens, la France serait le substitut durable de l’Etat belge comme ciment du couple wallo-bruxellois.

En outre, et c’est essentiel, le lien avec la France pourrait prendre diverses formes, entre lesquelles les entités wallonne et bruxelloise pourraient exercer leur option. Formes qui peuvent aller de la simple union d’Etat à Etat à une assimilation totale. Entre ces formes extrêmes dont aucune ne s’impose, il y a la place pour une forme d’union intermédiaire, qui ménagerait à la fois le meilleur de l’union et le meilleur de l’autonomie. Une souplesse de choix telle que la Wallonie et Bruxelles pourraient adopter chacune une forme d’union avec la France qui serait différente, même si, comme nous le verrons, une telle divergence ne serait pas à encourager.

 

5Les trois formes d’union possibles

Le simple accord d’association associerait l’Etat français à un Etat wallo-bruxellois souverain, héritier direct de l’Etat belge (ou bien au seul Etat wallon si Bruxelles adoptait une voie distincte). Cet Etat indépendant, probablement de type fédéral, dont les Wallons et les Bruxellois seraient les citoyens, disposerait de sa Constitution propre, partiellement héritée de la Constitution belge. Il pourrait dès lors conserver sa forme monarchique. Une telle union-association offrirait à ce nouvel Etat wallo-bruxellois, adossé à l’Etat français et conforté par son soutien, des conditions d’exercice de son indépendance plus crédibles, notamment face au nouvel Etat flamand. En application de cette union-association, la France pourrait notamment appuyer ce nouvel Etat belge «francophone» dans les démarches de la période de partition, et assumer durablement, totalement ou partiellement, certaines de ses fonctions externes (support des relations internationales, prise en charge des affaires de défense, …) ou internes (partage de la responsabilité des questions de sécurité, mises en commun de certaines politiques d’avenir en matière de recherche, d’innovations,…). Cet Etat wallo-bruxellois aurait donc une représentation unique au sein des instances européennes, et c’est la Flandre qui porterait principalement la responsabilité politique de la question de l’insertion d’un Etat supplémentaire dans l’ensemble européen.

Mais cette option de souveraineté-association, d’union de type «confédéraliste», avec la France cette fois, en lieu et place de la Belgique (c’est-à-dire de la Flandre…), ne contribuerait pas à résoudre les problèmes fondamentaux posés à l’entité wallo-bruxelloise. Ne donnant aucune capacité d’intervention notable à la République dans les affaires communes du couple Wallonie-Bruxelles, elle ne permettrait sans doute pas de résoudre le caractère intrinsèquement instable de ce couple aux deux membres si dissemblables. Elle interdirait de mettre en œuvre la solidarité financière dont les Wallons ont besoin tout particulièrement (voir aux chapitres 1.2, 2.1, et 2.3). Et elle n’apporterait pas un soutien étroit aux Bruxellois dans le desserrement de leur contrainte territoriale (chapitres 3.1 et 3.2). En effet, l’Etat français, qui ne serait guère motivé par une telle responsabilité dépourvue de solides contreparties au bénéfice de son intérêt national propre, serait dans l’impossibilité politique et juridique d’organiser une réelle solidarité financière avec cet autre Etat, censé être souverain, faute d’une citoyenneté/nationalité partagée. Et il n’aurait pas de motif à s’engager politiquement pour la résolution de la question territoriale bruxelloise. C’est pourquoi cette option, tout en présentant des avantages substantiels par rapport au lien de même nature que la Flandre cherche à imposer présentement, ne pourrait donc contribuer à résoudre ni la question financière wallonne, ni la question territoriale bruxelloise, donc à garantir l’unité du couple wallo-bruxellois.

L’option opposée serait un rattachement étroit à la France qui prendrait la forme d’une union-assimilation de la Région wallonne, et de la Région bruxelloise, à l’ensemble français. Une telle assimilation signifierait, pour les deux entités et leurs populations, un alignement juridique et institutionnel complet, ou presque, sur les institutions et le régime juridique français. Cette assimilation ferait évidemment des Wallons, et des Bruxellois, des citoyens français. Et elle ferait des Régions wallonne et bruxelloise des régions françaises de droit commun. Elle aurait pour effet de substituer aux autres institutions belgo-wallonnes et belgo-bruxelloises les institutions françaises de droit commun (collectivités régionales et locales), et le droit français au droit belge (lequel disparaîtrait, sauf pour quelques matières d’exception, comme le régime des cultes, à l’instar de ce qu’il en est en Alsace-Moselle). C’est ainsi, notamment, que la fiscalité et la sécurité sociale françaises seraient substituées à la fiscalité et à la sécurité sociale belges.

Ce choix d’une fusion-assimilation réglerait d’un coup les problèmes économiques et sociaux en suspens, notamment en rendant automatique l’exercice de la solidarité financière nationale à l’égard des populations des deux entités, et tout particulièrement au bénéfice de la population wallonne. Et elle impliquerait l’endossement direct par l’Etat français de la question territoriale bruxelloise, ce qui ne serait pas sans conséquence favorable pour Bruxelles.

Mais, du coup, un tel rattachement-assimilation détruirait le système juridique et social belge hérité de près de deux siècles d’histoire, ainsi que les récents acquis des Belges en matière d’auto-administration régionale, laquelle est bien plus poussée que celle des Régions françaises. Et le règlement des questions politiques et institutionnelles posées par l’identité wallonne et la personnalité bruxelloise par le moyen d’une telle assimilation le serait par leur négation, qui serait aussi la négation de l’identité wallonne comme de la personnalité bruxelloise. Comme il en fut lors de l’assimilation de l’ex-Allemagne de l’Est par l’Allemagne de l’Ouest, qui fit disparaître toutes les spécificités de la première, y compris celles qui auraient mérité d’être conservées (comme celles relatives à la place des femmes dans la société et au travail). Cette option simpliste de «rattachisme» radical parait donc impraticable, politiquement d’abord parce qu’inacceptable par les Wallons et les Bruxellois, très attachés à leur héritage belge et à leur autonomie récemment acquise. Elle le serait aussi juridiquement et pratiquement car on ne pourrait effacer ainsi d’un coup plus de 175 ans de droit belge et plus de 25 ans de gestion régionale et communautaire autonome, pour y substituer brutalement l’essentiel du corpus juridique français, composé de 10 000 lois et de 120 000 décrets (selon certaines évaluations, contestées), même après une période transitoire plus ou moins longue, qui serait durablement chaotique (puisqu’il faudrait imposer des millions de normes nouvelles pour régir des centaines de millions de liens contractuels...).

A mi-chemin entre ces deux formules extrêmes et non convaincantes, il en existe une autre, qui évite de substituer en bloc le système juridique et institutionnel français au système belge et qui protège la personnalité de la Belgique française et celle de ses deux membres, tout en assurant un cadre de solidarité financière intégral et un soutien politique complet. Cette formule est celle de l’union-intégration, celle d’un statut spécial propre à la Wallonie et propre à Bruxelles au sein de la République française. Un tel statut, pleinement inscrit dans la Constitution française, et faisant bien des Wallons et des Bruxellois des citoyens français, permettrait à la «Belgique française», constituée alors de deux entités non souveraines mais pleinement autonomes, qui conserveraient à la fois leur spécificité et leur unité, de concilier une intégration étatique à la France avec une forte autonomie au sein de celle-ci, tout en garantissant l’équivalence des services publics et des systèmes sociaux.

Cette forme d’union-intégration, donc de lien de type «fédéral» avec la France (lien d’exception propre à la Belgique française, qui ne ferait donc pas pour autant de la France un Etat fédéral…), offrirait aux deux collectivités franco-belges le maintien de leur personnalité juridique, de leurs prérogatives essentielles, avec des attributions propres et des finances distinctes. Il offrirait aussi, aux Wallons et aux Bruxellois, une pleine citoyenneté politique, c'est-à-dire leur participation entière comme «nationaux» français à l’exercice du pouvoir politique national, une citoyenneté civile inchangée, par le maintien du corpus légal «belge» qui resterait propre à la Belgique française, sauf exception et hors les matières ou la convergence avec le droit français serait souhaitée par les wallo-bruxellois, et une citoyenneté sociale équivalente, par le maintien de leurs droits sociaux d’aujourd’hui, qui leurs resteraient également propres, dans le cadre du respect d’une parité sociale globale entre le système ex-belge maintenu et le système français. Nous détaillerons plus avant ces multiples avantages inhérents à l’option de l’union-intégration avec la France (en la développant pour la Wallonie, au chapitre 2.3).

Nous verrons aussi ultérieurement en quoi et comment, cependant, la Wallonie et Bruxelles pourraient apprécier différemment ces différentes options relatives au «choix français» (voir, pour Bruxelles, le chapitre 3.2). Ce qui importe de noter ici est que ce choix de la France, avec son option centrale, l’union-intégration, ses caractéristiques comme sa faisabilité, est encore totalement non perçu en Belgique «francophone», dont la population ne se voit proposer comme perspective, au-delà du belgicanisme défensif et négationniste du mal belge pourtant incurable, que l’option de l’Etat wallo-bruxellois, aux contours incertains et de solidité peu crédible, ou, bien mieux mais malheureusement fort critiquable, celle d’un rattachisme radical, ayant la forme d’une absorption/assimilation par la France, nullement séduisante pour les populations et les élites wallonne et bruxelloise, convaincues de leur personnalité et soucieuses de la conserver. Alors que c’est pourtant ce choix de l’union-intégration qui permettrait de concilier au mieux un cadre réellement protecteur de la Belgique française, dans son ensemble, avec la conservation des autonomies identitaires acquises tant par la Wallonie que par Bruxelles. Choix qui serait porteur de la mutation des citoyens belges «francophones» en citoyens franco-belges. Changement qui serait pour eux limpide, confortable et sûr.


6L’atout complémentaire de l’alliance avec la France dans la négociation de la partition

Une Wallonie seule, en faillite virtuelle sous la menace du retrait financier flamand par la dissolution de l’Etat belge, ou un couple wallo-bruxellois fort mal uni si ce n’est rapidement désuni, et donc guère mieux capable, serait en position très affaiblie pour engager, poursuivre et mener à bonne fin une négociation avec un Etat flamand, nouveau internationalement, mais déjà tout puissant. Au contraire, une telle négociation, conduite en partenariat avec la France, placerait la Wallonie, et tout autant Bruxelles, dans une posture bien plus avantageuse face à la Flandre.

D’abord parce que ce choix fort, s’il était acquis et connu d’emblée, modifierait la position relative du couple wallo-bruxellois face à la Flandre. Son avenir étatique étant connu par ce choix même, et du fait du poids spécifique de la France, le sentiment de sécurité ainsi donné aux populations wallonne et bruxelloise et à leurs représentants les rendrait forts dans les négociations de la partition, inaccessibles aux pressions et intimidations flamandes.

Ensuite parce qu’il permettrait à la Wallonie et à Bruxelles de partager avec la France les rigueurs des négociations avec la partie flamande, et ce dès leurs prémisses. Devenue partie à ces négociations, la France, avec son influence propre, pourrait en changer la donne sur certains points. Cette implication de la France, si elle était précoce, pourrait permettre de hâter leur déroulement, ce qui réduirait les risques économiques inhérents à un tel contexte. Enfin, les résultats de ces négociations en seraient confortés parce que l’Etat français serait motivé par la perspective que ce qu’il n’obtiendrait pas pour la Wallonie et pour Bruxelles serait à sa propre charge, que cette charge soit financière (Wallonie) ou politique (Bruxelles).

C’est pourquoi le choix du rattachement à la France, même sous une forme distendue, devrait être exprimé précocement et sans réserve superflue. Pour que ce choix ait une grande puissance stratégique dans l’exercice même de la partition de l’Etat belge, il faudrait qu’il soit clair, volontaire, indiscutable, déterminé.

Ce choix fort de la France pourrait, en contrepartie, être réversible. Une union-intégration à l’essai, dont la réussite conditionnerait la poursuite, avec la faculté de pouvoir la transformer en simple union-association en cas d’échec. En effet, dans ce cas, les liens établis pourraient être dénoués, puisque la Belgique française aurait conservé, dans le cadre de l’union-intégration, son corpus légal et une certaine forme d’unité (contrairement à l’union-assimilation qui rendrait une séparation très difficile).


Il convient maintenant de vérifier et de préciser les aptitudes de la France à faire une place en son sein à la Wallonie comme à Bruxelles. Place qui leur garantirait effectivement la conservation de leur identité et de leurs institutions propres, le maintien de leur niveau de vie et de leurs systèmes sociaux, tout en leur apportant, de surcroît, des facteurs de renouveau.


 

B. La France, seul cadre d’accueil pertinent de la «Belgique française»

Contrairement à des vues erronées et persistantes en Belgique sur une France centralisée et uniforme, la République française, par ses institutions souples, serait parfaitement en situation d’accueillir en son sein la Wallonie et Bruxelles, en offrant à cette «Belgique française» la garantie d’une autonomie maintenue et d’une solidarité active.

 
 
7Des idées fausses sur une France «jacobine», qui n’existe plus

Selon certaines idées préconçues ou opinions tendancieuses, toujours répandues en Belgique, la République française ne pourrait être ni apte ni désireuse d’accueillir la Belgique française, si la question lui était posée. L’Etat français, jacobin, centralisé, autoritaire, uniforme, serait incapable de faire sa place à la diversité, et ne pourrait donc garantir à la Wallonie, et encore moins à Bruxelles, identité et autonomie, sécurité et prospérité. Qui plus est, puisqu’il irait de soi que la France n’aurait aucun intérêt pour la Wallonie, endettée et déclinante, elle serait peu encline à lui proposer un cadre juridique et financier adapté à son identité et à ses problèmes. Ces opinions sont largement entretenues en Belgique «francophone» par ses milieux dirigeants (classe politique, médias, élites universitaires et culturelles), peut-être sincères mais davantage soucieux de maintenir un statu-quo «belgicain» qui leur est confortable que de rechercher et de préparer pour les peuples wallon et bruxellois une solution de substitution viable, c’est à dire durable, à un Etat belge qui va vers sa fin.

Ces idées persistantes sur une France centralisatrice sont fausses. Elles ont été rendues caduques par quarante ans d’évolutions institutionnelles, qui font de l’Etat français aujourd’hui un Etat fortement décentralisé, et qui le sera de plus en plus. Elles ne correspondent donc plus aux opinions dominantes des élites françaises, largement acquises aujourd’hui à une organisation régionalisée de la République. Régionalisation qui, si elle n’est pas encore plus poussée, le doit à la crainte d’une majorité de la population française d’une remise en cause par ce moyen de l’égalité de tous dans l'accès à des droits essentiels (et tout particulièrement les droits sociaux) et à des services majeurs(éducation, santé...), et aussi à la puissance des départements, vrais bénéficiaires des réformes de décentralisation du demi-siècle écoulé. Aujourd’hui, la République française a les aptitudes et les capacités nécessaires à proposer et à faire vivre en son sein un statut propre à la Belgique française. Son ordre juridique le permet. L’état d’esprit de ses milieux dirigeants comme de sa population le rend possible.

La France est une nation composite, le résultat de l’addition successive de plusieurs pays, dont la plupart ont cependant en commun, totalement ou partiellement, un substrat gaulois, un cadre latin, un ferment germanique. C’est aussi la somme et la combinaison de plusieurs héritages, monarchique puis républicain, chrétien et laïque, libéral et social. Tous traits français que l’on trouve également en Belgique française, amalgamés de la même sorte, et ressemblances qui permettraient une intégration particulièrement aisée de la Wallonie comme de Bruxelles en France.

Par ailleurs, bien que la réalité belge soit mal connue en France, y compris pour ce qui distingue les Flamands des Bruxellois, et qu’une certaine indifférence à son égard s’y manifeste, tout changerait dès que la crise existentielle de l’Etat belge deviendrait particulièrement aiguë. En effet, une autre réalité, largement méconnue, s’imposerait alors en France, c’est la continuité quasi-totale, géographique, historique, culturelle et finalement humaine qui existe et qui a toujours existé entre la Wallonie et la France (voir le chapitre 2.3, partie A).

 

8Un cadre constitutionnel français souple et permissif en matière d’autonomie

On continue aisément à penser, en dehors de la France et donc aussi en Belgique, que la France est un Etat centralisé, fermé à tout particularisme local, refusant notamment toute véritable auto-administration aux collectivités territoriales qui la composent. Et que donc l’indivisibilité de la République constituerait un dogme rigide, incontournable, limitant fortement les autonomies locales et interdisant la prise en compte des particularismes territoriaux.

Au-delà de tout rappel convenu sur la diversité culturelle des pays français, bien vivante malgré ce prétendu centralisme niveleur, il est donc opportun de souligner fortement que la Constitution française de la Vème République, largement amendée depuis le texte initial de 1958, et les lois organiques qui en font application, expriment clairement la possibilité et permettent effectivement l’exercice d’une large autonomie des collectivités territoriales qui organisent l’espace français.

Depuis plusieurs décennies, l’Etat français, par sa Constitution, a conforté les pouvoirs communaux et départementaux, et fait émergé le fait régional. Qui plus est, ces régimes d’autonomie locale (terme encore peu usité en France, où on lui préfère encore, héritage certes jacobin, ceux de «décentralisation», de «libre administration», de «libertés locales») sont déjà différenciés, puisque à côté des collectivités communales, départementales (dites provinciales en Belgique) et régionales de droit commun, la Constitution reconnaît aussi des collectivités à «statut particulier», ainsi que des régimes propres pour les collectivités d’outre-mer.

Ainsi, le titre XII de la Constitution, qui est consacré aux collectivités territoriales, reconnaît (article 72), à côté des communes, départements et régions, des collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. Il prévoit notamment (même article) que «…ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences», et affirme que «aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre». Il dit aussi que (article 72-2) : «les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement…» et que (même article) : «les recettes fiscales et les autres ressources propres…représentent une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources…», et encore que (même article) : «la loi prévoit des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales». En outre, plusieurs articles de la Constitution (72-3, 72-4, 73, 74, 74-1) traitent des régimes particuliers des collectivités d’outre-mer, au nombre de neuf ces dernières décennies, et depuis peu de onze. D’abord, dans son préambule comme dans le titre XII, la République reconnaît la spécificité des territoires et populations d’outre-mer. Le titre précité distingue entre celles ayant un statut de droit commun – région/département, qui peut être adapté pour chacune d’elle –, de celles disposant de statuts propres pour tenir compte des «intérêts propres de chacune d’elles». Enfin, un titre particulier (le titre XIII) est réservé à la Nouvelle-Calédonie.

On ajoutera que le régime de collectivités territoriales françaises se caractérise depuis près de trente ans par la disparition de toute subordination politique au Gouvernement, les Préfets ne participant plus à la direction/gestion des collectivités départementales et régionales, et de toute tutelle juridique de l’Etat (tutelles préfectorale et ministérielle) depuis 1982, tutelle interdite explicitement par la Constitution, seul le juge administratif pouvant sanctionner leurs actes, et qu’elles bénéficient toutes de la clause de « compétence générale », qui leur permet de ne pas limiter leurs actions aux seules compétences que la loi leur attribue. Ainsi, la République, bien qu’«indivisible», est apte, dans son texte fondamental, à accepter l’autonomie et la diversité de statut de ses territoires, tout en devant assurer une solidarité entre eux. Elle l’est dans ses pratiques aussi, comme l’observation des réalités institutionnelles et territoriales françaises le confirme.

 

9Des réalités institutionnelles et politiques favorables aux autonomies loco-régionales

Sur un plan général, et conformément aux dispositions constitutionnelles précitées, les lois de décentralisation, nombreuses depuis 25 ans, ont abouti, et notamment celles de 1983 et de 2003, à de puissants transferts de compétences de l’Etat français aux collectivités territoriales. Aux communes, départements et régions de métropole, comme aux collectivités d’outre-mer. Et des statuts particuliers divers et évolutifs nombreux sont en place. C’est ainsi que la Corse (moins de 300 000 habitants) fait l’objet d’un statut particulier depuis 1982, présentement le seul de métropole avec celui de l’Ile-de-France (aux caractéristiques peu marquées). Ce statut, qui a connu depuis diverses modifications, a consacré des compétences plus larges à cette collectivité territoriale qu’aux vingt cinq Régions françaises de droit commun (vingt et une en métropole et quatre outre-mer), et des organes dirigeants plus puissants.

Le régime particulier des collectivités d’outre-mer, qui sont peuplées de plus de deux millions et demi d’habitants, se diversifie progressivement. Il va du cadre départemental/régional de droit commun, simplement «aménagé» (Régions mono-départementales de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à celui de statut de quasi-Etat autonome (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) doté d’un Parlement, d’un Gouvernement, et d’un pouvoir normatif autonome. En passant par des situations intermédiaires de collectivités aux statuts tous spécifiques (St-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, St-Martin, St-Barthélémy). Celles de ces collectivités ultramarines qui sortent du droit commun ne sont soumises qu’en partie ou que très partiellement au droit national, et ont donc un droit propre plus ou moins important, adapté aux spécificités de chacune, y compris dans les matières fiscales et sociales. Autrement dit, la Constitution française accepte, pour certaines de ses collectivités, un régime dit de «la spécialité législative», qui fait exception au régime juridique de droit commun (celui qui s’impose sinon au nom du régime dit de «l’assimilation législative»).

De telles évolutions statutaires se font toujours avec le consentement des électeurs de chaque collectivité. Il y a peu (2003), les citoyens de la collectivité à statut spécial de Corse ont été en situation de se prononcer sur un accroissement des pouvoirs des organes et des compétences de leur collectivité (qu’ils ont rejeté, par méfiance de leur propres milieux dirigeants et par crainte d’ouvrir la voie à la remise en cause future de leurs avantages sociaux). Les populations des trois Régions mono-départementales antillaises et guyanaises firent d'abord de même, puis viennent récemment (2010), pour deux d’entre elles au moins (Martinique et Guyane, et la Guadeloupe suivra nécessairement) d’opter pour le passage à une collectivité unifiée (fusion du Département et de la Région). Et deux nouvelles collectivités antillaises à statut particulier ont été créées, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (en 2007, par détachement de la Région/Département de la Guadeloupe), conformément au choix majoritaire de leur population (2003). Au contraire, d’autres collectivités restent très proches, par choix, du cadre juridique national. Comme la Réunion (qui a refusé récemment toute consultation sur une évolution de son statut de Région mono-départementale de droit commun). Et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ou bien d'autres encore souhaitent s’en rapprocher rapidement, comme Mayotte, qui vient de voir confirmée (2010) sa marche vers une «départementalisation» complète (avec le bénéfice du régime de protection sociale qui en découle, au terme d’un certain délai). Ou bien certaines demeurent immobiles dans leur spécificité, comme les îles Wallis-et-Futuna. Autrement dit, si tout n’est pas permis, presque tout est possible (ainsi, à Saint-Barthélemy, tous les droits sociaux sont présents, mais l’impôt sur le revenu, celui sur les sociétés et la TVA sont bannis…).

Pour la métropole, il faut aussi mentionner le régime local d’Alsace-Moselle, créé après le retour de ces territoires à la France, à l’issue de la première guerre mondiale, et qui concerne aujourd’hui trois Départements et près de deux millions et demi d’habitants. Toujours bien vivant, à cheval sur deux Régions, l’Alsace entière (Haut-Rhin et Bas-Rhin) et une partie de la Lorraine (Moselle), il déroge notamment au principe républicain de séparation des églises et de l’Etat et comporte un régime additionnel de sécurité sociale propre. Pour autant, l’Alsace est une Région de droit commun, et la Moselle un département de droit commun de la Région lorraine (ce régime local ne constitue donc pas un statut territorial particulier, contrairement à une croyance courante en Belgique). Toutefois, il est possible, politiquement, que l'Alsace opte un jour pour un statut particulier, par le choix de la fusion de la Région et des deux Départements, évolution constitutionnellement possible aujourd'hui.

Certes, les vingt et une Régions françaises métropolitaines à statut de droit commun sont loin d’avoir les pouvoirs et les compétences des trois Régions belges (ou des régions espagnoles, italiennes, allemandes), et disposent donc de budgets bien inférieurs. Par contre, les Départements français (96 en métropole et 4 outre mer) ont un rôle beaucoup plus large que les Provinces belges. Ce rôle a beaucoup gagné en force par les dernières réformes de décentralisation. Ce qui limite d’autant la marge de manœuvre des Régions. Et les compétences communales sont aussi développées en France qu’en Belgique, alors même que les communes françaises (près de 37 000 !) ont résisté victorieusement au regroupement, lequel a été imposé aux communes belges (en 1997, alors passées de 2359 à 596). Au total, les collectivités territoriales françaises réalisent près de 30 % des dépenses publiques courantes et plus de 70 % des investissements publics civils, pour respectivement 50 % et 98 % en Belgique. Ces taux reflètent certes des niveaux de décentralisation globalement moins poussés en France qu’en Belgique fédérale, mais pas tant que cela. Et la France, beaucoup plus décentralisée que bien d’autres pays d’Europe, poursuivra inexorablement son processus de décentralisation et de régionalisation dans les prochaines décennies. Car il n’y pas de refus de l’Etat central d’aller plus loin en ce sens, comme en témoigne la volonté nationele de rapprocher Régions et Départements par la création du «conseiller territorial», qui serra l'élu commun à la Région et à ses Départements à compter de 2014. Mais il y a une opposition de pans entiers de la société française, qui rejètent cette évolution parce qu’ils restent attachés à l’unité nationale des droits juridiques, à l’uniformité nationale des droits sociaux. Et donc à la compétence nationale des grandes institutions publiques, comme notamment à la gestion nationale du système de santé ou du système éducatif. Et ils craignent maintenant qu’encore plus de décentralisation conduise insidieusement au développement d’inégalités de droits entre les français.

En tout cas, il serait déjà possible aujourd’hui d’aller plus loin et différemment dans l’autonomie pour des collectivités spécifiques, comme le démontre les exemples précités. Et ce le serait a fortiori pour des collectivités qui deviendraient nouvellement rattachées à la France. On ne voit d’ailleurs pas pourquoi la Nation française qui a consenti et qui consent toujours, comme la Belgique, à des abandons massifs de souveraineté au profit des institutions européennes, refuserait par ailleurs de limiter l’exercice de la souveraineté qui lui reste vis à vis d’un pays qui voudrait la rejoindre.

On comprend donc que rien de sérieux ne ferait obstacle, en France, à la création, le moment venu, d’un statut spécial d’autonomie pour accueillir la Wallonie comme Bruxelles. Ni limite tenant à un quelconque principe de valeur constitutionnelle, ni obstacle lié à un centralisme territorial et financier préexistant, ni incapacité congénitale des élites politico-administratives françaises à concevoir un statut adapté à la Belgique française, ni opposition à un tel statut du peuple français dans son ensemble qui serait fondée sur une sorte d’interdit mental.

 

10Un double statut spécial d’autonomie pour la Wallonie et Bruxelles dans le cadre français

Ainsi, la Constitution française autorise la reconnaissance de statuts particuliers «territoriaux» qui sont non seulement spéciaux mais qui sont aussi différenciés, certains permettant plus que d’autres une grande autonomie (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie). Elle permet donc de créer, pour les deux entités constitutives de la Belgique française, un cadre constitutionnel propre, adapté aux spécificités des deux entités wallonne et bruxelloise. Il ne s’agirait donc nullement de prévoir un statut proche des statuts polynésien et néo-calédonien, exemple pris souvent en Belgique «francophone» (qui pèse pourtant près de 20 fois plus que la Polynésie ou la Calédonie, qui n’ont que 250 000 habitants environ chacune et se situent aux antipodes de la France), au mieux de manière maladroite, au pire pour déconsidérer le projet de l’Union avec la France, alors qu’il n’est à citer que pour illustrer la variété des statuts territoriaux français possibles.

Dès lors, en cas de choix pour une union-intégration à la France, et après négociation et accord sur les caractéristiques d’un statut spécial propre à la Wallonie et à Bruxelles, la Constitution française serait à compléter par un titre nouveau, adopté par referendum ou par la voie d’un vote du Parlement (réuni en Congrès), consacré à la Belgique française. Les dispositions de ce titre constateraient une telle Union de la France avec ses deux composantes, la Wallonie et Bruxelles, elles définiraient les caractéristiques de leur statut spécial d’autonomie au sein de la République française, tout en reconnaissant, de surcroît, la spécificité de chacune. Qui plus est, elles consacreraient une unité durable à l’ensemble «Belgique française», en reconnaissant qu’elle constitue un espace juridique commun et distinct de l’espace juridique français, au nom du principe de spécialité législative qui lui serait appliqué.

Ce double statut pourrait dès lors parfaitement être directement inspiré de celui actuellement en vigueur en Belgique fédérale. En effet, puisqu’il s’agirait non d’inventer un statut, mais de conserver l’essentiel d’un statut qui existe déjà. Ainsi, il garantirait donc à la Wallonie comme à Bruxelles un degré d’autonomie en France qui serait équivalent à celui dont la Wallonie et Bruxelles bénéficient présentement dans le cadre étatique belge. Autonomie qui pourrait même être supérieure du fait de l’absorption par les deux Régions des compétences de la Communauté française, qui serait alors supprimée puisqu’elle aurait perdu toute raison d’être. Et autonomie qui reposerait évidemment sur le maintien des institutions régionales wallonnes et bruxelloises. Mais aussi, et c’est essentiel, sur le maintien du droit belge, sur le territoire wallon et à Bruxelles, en son état au moment du rattachement, hors les rares sujets pour lesquels ce ne serait pas concevable ou souhaitable (droit de la nationalité, par exemple). Ce schéma d’un corpus juridique belge maintenu déboucherait donc sur la conservation des systèmes publics belges existants (système fiscal, système d’enseignement, système de santé, système de protection sociale, etc.), qui ne seraient donc nullement supprimés pour laisser la place aux systèmes homologues français (contrairement à ce qu’il en serait avec une union-assimilation).

On insistera ici sur le fait que ce cadre juridique propre à la Belgique française ne ferait nullement obstacle à l’exercice, dans le cadre de la République française, de la solidarité financière nationale, d’autant que l’Etat français hériterait des obligations de l’ex-Etat fédéral belge. Plus globalement, ce cadre aurait pour autre mérite, à côté de celui de prévenir tout risque de rupture financière, de prévenir tout risque de vide politique et juridique postérieur à la fin de l’Etat belge, tous risques dont la crainte explique l’incapacité présente des élites «francophones» wallonnes et bruxelloises à envisager un avenir en dehors de l’Etat belge.

Nous détaillerons plus avant les caractéristiques de ce statut en traitant plus particulièrement des modalités du rattachement de la Wallonie à la France (voir le chapitre 2.3), en sachant que Bruxelles pourrait faire un choix autre, qu’il faut aussi concevoir (voir les chapitres 3.2 et 3.4). Il faut toutefois souligner déjà ici qu’un choix conjoint de la Wallonie et de Bruxelles pour un cadre similaire d’union-intégration avec la France aurait l’avantage considérable d’assurer un lien durable et solide entre les deux entités. En effet, l’Etat français, ainsi successeur de l’ex-Etat fédéral belge, assumerait le même rôle que celui de trait d’union entre elles, lien bien plus sûr que celui de tout Etat wallo-bruxellois, Etat hypothétique qui ne pourrait être que faussement «indépendant» et au sein duquel les deux entités, laissées à elles-mêmes, ne pourraient s’entendre. Et nous préciserons aussi par la suite comment ce statut d’autonomie pourrait garantir les droits des minorités linguistiques «néerlandophone» et «germanophone» de Wallonie (en partie A du chapitre 2.3) et plus précisément encore celle de la minorité «néerlandophone» de Bruxelles (chapitre 3.4, partie B). En vérité, une volonté d’union-intégration de la Wallonie et de Bruxelles à la France avec un régime d’autonomie maintenu ne pourrait rencontrer qu’un seul véritable obstacle, qui serait d’ordre financier.

 

11Des capacités financières françaises suffisantes pour honorer l’obligation de solidarité

Nombre de décideurs et experts wallons et bruxellois invoquent fréquemment la dette publique belge qui serait à partager et le potentiel déficitaire de la Wallonie et de Bruxelles après un retrait flamand comme un obstacle dirimant à tout rapprochement avec la France. Cette opinion, bien que répandue, est sans aucun fondement sérieux.

Certes, la France n’est pas en bonne situation financière. Et la crise économique et financière qui se développe depuis 2008 aggrave très sérieusement cette situation. Alors que la Wallonie et Bruxelles viendraient à elle avec une dette publique élevée héritée de l’Etat belge et le déficit annuel structurel de leurs comptes publics et sociaux, cette situation serait évidemment peu favorable. Mais on peut relativiser fortement une telle appréciation, quand on tient compte de l’effet de taille. En effet, la France pèse, tant par le critère population que le critère «PIB», pas loin de quinze fois l’ensemble wallo-bruxellois.

La dette publique de la Belgique représentait 93 % de son PIB en 2005. En masse, avec une dette financière publique belge 2005 de 270 milliards €, et en retenant une prudente hypothèse (voir le chapitre 1.2, partie B), moins de la moitié de cette dette (entre 40 et 45 %, compte tenu des rapports de PIB et de population) serait à imputer à la Wallonie et à Bruxelles en cas de partition, soit de l’ordre de 120 milliards € avec les données 2005. La dette française était de 1140 M€ en cette même année 2005, ce qui représentait 67 % de son PIB. Comparer ces deux montants montre qu’en cas de transfert de la dette wallonne et bruxelloise à la France, le stock de la dette publique française aurait été majoré de 10 % environ. Majoration importante, mais nullement insupportable.

D’autant que le PIB français serait lui aussi augmenté, par la réunion de la Belgique française, de près de 7 %. De ce fait, dans notre exemple, le rapport dette/PIB aurait été porté à 68 %, soit un accroissement de l’ordre d’un point de PIB. La reprise de la fraction wallo-bruxelloise du stock la dette belge devrait donc être d’un effet mineur sur le stock de la dette française, effet non susceptible d’inquiéter les décideurs français ni les créanciers de la France, dont l’Etat dispose encore d’une excellente signature comme emprunteur. Et si la crise en cours dégradera tous les chiffres, elle ne modifiera pas substantiellement les proportions entre eux et sera donc sans influence notable sur l’effort «relatif» que la France aura à faire.

Par contre, le besoin de financement annuel de la Wallonie et de Bruxelles, en fait essentiellement celui de la Wallonie, pour équilibrer les comptes de la Belgique française serait une question plus importante. Aujourd’hui, il est censé être couvert par les transferts financiers que la Flandre consent indirectement chaque année, via l’Etat fédéral. Selon les chiffrages qui circulent, contradictoires mais non antagonistes, le montant global en cause serait compris entre 5 et 10 milliards €. Nous retiendrons celui de 7 milliards € (ce point est développé au chapitre 1.2, B), dont plus de la moitié peut-être correspondrait à la charge annuelle de la dette, le reste se partageant alors entre le secteur de la sécurité sociale et le fonctionnement des services publics.

Il s’agit-là, quel qu’en serait le montant exact, d’une somme importante pour les protagonistes de la partition, près de 3 % à 4 % du PIB flamand (et possiblement 8 % des comptes publics du futur Etat flamand…!), et de l’ordre de 5 % du PIB wallo-bruxellois (et ainsi plus de 10 % de ses comptes publics). Pour la France qui prendrait en charge ce besoin de financement, il en serait autrement. Le PIB français était de 1710 milliards € pour 2005, soit un multiple de 10 de celui de la Flandre (et de plus de 13 de celui du couple wallo-bruxellois). Dès lors (et bien qu’il faille distinguer les bases de définition du PIB de celles des revenus publics, comme nous l’avons vu pour Bruxelles), on peut retenir que l’effort financier qui serait à fournir par la France si elle devait intervenir en substitution de la Flandre serait proportionnellement près de 10 fois moindre.

Mais il s’agirait pour la France d’une dépense publique annuelle importante (proche d’un demi-point de PIB), entièrement nouvelle et immédiate, et dont le financement serait dans ces conditions difficile à mobiliser, compte tenu de l’état défavorable des finances publiques françaises. Toutefois, là aussi, il faut en relativiser le poids, même s’il serait tout sauf négligeable. En effet, le déficit annuel structurel des comptes publics de la France (Etat + Sécurité sociale) a été, ces dernières années, avant la crise de 2008/2009, de près de 50 milliards €. Et il évidemment bien plus pour ces années courantes, de l'ordre de 100 à 150 Md€. Toutes choses égales, ce déficit serait donc accru d’un coup d’environ 10 % à 15 %. Ce ne serait par rien, mais ce ne serait pas catastrophique.

Pour une meilleure illustration du caractère relatif de l’impact pour la France de cette charge annuelle nouvelle, on peut noter que ce montant de 7 milliards € est comparable à celui du déficit additionnel tendanciel (soit avant mesures de financement ou d’économies) du budget annuel de l’Etat français ou de celui de la Sécurité sociale (régime général, pour ses trois branches, famille, maladie, retraite/salariés). Ou encore, qu’il est inférieur à l’écart de prévision fait généralement entre le budget initial et le compte final de l’Etat français (au sens strict). On remarquera encore que la seule variation de 1 % du taux moyen des intérêts des emprunts de financement de la dette d’Etat française, évènement de cause totalement exogène, peut représenter 3 milliards/an. Et que le déficit annuel cumulé des seuls régimes spéciaux de retraite français, financé par l’Etat, est de 5 milliards €. On encore que le manque à gagner pour l’Etat français d’une baisse de la TVA sur les activités de restauration est de l’ordre de 2 à 3 milliards €.

Bien sûr, il faudrait bien trouver le financement annuel d’une somme aussi importante dans le cadre des finances publiques de la France, financement qui entrerait en compétition avec les autres besoins de la nation, eux-mêmes à financer dans un contexte de déficit global et d’endettement persistant. Faute de ressources propres nouvelles, on peut présumer que l’Etat français serait contraint de faire face à cette charge annuelle supplémentaire, permanente sur un grand nombre d’années, par un surcroît d’emprunts. Cette obligation d’emprunter additionnelle contribuerait alors à dégrader plus sérieusement, sur la durée, le rapport dette/PIB, peut-être de l’ordre d’un demi-point de PIB par an au maximum (toujours toutes choses égales, ce qui n’est dans la réalité jamais le cas). Dégradation sensible, donc, et même très sérieuse si son incidence devait persister sur une longue période, mais qui ne serait pas cependant d’un degré de gravité suffisant pour remettre en cause le principe d’un accord de la France pour l’Union.


12Des logiques de solidarité naturelles dans le cadre français

Pour la Wallonie, un tel effort de solidarité de l’Etat français à son avantage serait moralement et politiquement moins pénible à endosser que dans le cadre belge actuel, avec la Flandre en vis à vis. Il n’y aurait plus, comme ça l’est aujourd’hui dans ce cadre, de face à face entre une pauvre Région quémandeuse, la Wallonie, et une riche Région, la Flandre, avec un Etat fédéral belge simple médiateur, qui ne peut lui-même que solliciter le bon vouloir de la Flandre. Dans le cadre français, seul l’Etat central français serait l’interlocuteur des Régions wallonne et bruxelloise. Pour équilibrer les comptes propres des deux Régions et des organismes sociaux belges concernés, les besoins de financement en cause prendraient place dans une vaste liste de besoins multiples de tout le territoire et de toutes les institutions, et qui sont globalement hiérarchisés, arbitrés, traités et satisfaits par l’Etat français.

Certes, dans le champ des comptes régionaux, les vingt et une Régions de la France continentale, dotées de ressources propres (dotations normées versées par l’Etat central ou produits fiscaux propres) ne reçoivent pas de subvention d’équilibre de l’Etat, mais essentiellement une aide aux investissements dans le cadre de contrats pluriannuels. Par contre, des financements spécifiques permanents, complémentaires et distincts des financements communs, sont consentis aux collectivités insulaires à statut spécial ou dont la situation est particulière, comme la Corse et toutes les collectivités d’Outre mer. Pour ces dernières, donc pour moins de trois millions d’habitants, l’effort annuel des finances publiques de l’Etat français s’élève à plus de 15 milliards € (évaluation publique, bien inférieure à la réalité). Pour la seule Corse, moins de 300 000 habitants, cet effort annuel est très supérieur à un demi-milliard € (hors aide aux investissements). Il serait donc assez compréhensible qu’il en soit de même pour des collectivités à statut spécial nouvellement rattachées à la République, comme ce serait le cas de la Wallonie et peut-être de Bruxelles. A tout le moins pendant une certaine durée, au motif que leurs handicaps, s’ils n’ont pas un caractère constant du à l’insularité ou à l’histoire, sont bien réels et seront longs à résorber.

Quant aux comptes de la protection sociale, distincts, tout particulièrement en France, de ceux de l’Etat, ils restent cependant tout autant qu’en Belgique adossés à ces derniers, selon des modalités différentes selon les branches. Pour les branches famille et santé, et quels que soient les régimes, l’Etat français est maître des dépenses comme des recettes et assume donc quasi-entièrement toutes les responsabilités relatives à l’équilibre des comptes, les prestations servies étant évidemment harmonisées entre régimes. Pour la branche retraite, des mécanismes légaux permanents de péréquation assurent une solidarité financière entre les régimes et caisses structurellement excédentaires et ceux et celles structurellement déficitaires, et, au besoin, l’Etat complète pour certains régimes spéciaux particulièrement déséquilibrés. Pour le risque chômage, non considéré en France comme faisant partie du système de sécurité sociale, les partenaires sociaux sont prépondérants, mais la garantie financière de l’Etat est acquise. Ainsi, les régimes et caisses belges, qui resteraient compétents pour la Belgique française, pourraient donc tout naturellement trouver leur place, avec la même autonomie, dans le dispositif de solidarité français, qui lie l’Etat et tous les régimes de protection, soit directement, soit par la médiation des entités régionales wallonne et bruxelloise (pour plus de précisions, se reporter au chapitre 2.3, B).

Du coup, dans le cadre français, beaucoup plus vaste que le cadre belge, la prise en charge des déficits wallons et éventuellement bruxellois, qu’il s’agisse des entités publiques territoriales ou des organismes de sécurité sociale, serait pleinement et durablement assurée. Et cela sans confrontation interrégionale périodique, sans chantage renouvelé au démembrement territorial des dispositifs de solidarité nationale, et évidemment sans menace et risque de blocage de l’Etat central par une entité fédérée.

Cependant, cet effort pérenne de solidarité nationale ne saurait être fourni et accordé à titre automatique. Il faut bien rendre des comptes à l’Etat central, qui s’arroge en particulier le pilotage et le contrôle des dépenses sociales et qui veille à un traitement équitable des populations tant en matière de prestations reçues que d’impôts et cotisations prélevées, comme c’est le cas de l’Etat fédéral belge lui-même et ce qui serait une obligation pour l’Etat français qui lui succèderait. On peut donc présager que l’Etat français, au moment de la réalisation de l’union-intégration et de la définition de ses conditions d’application, poserait comme préalable à son acceptation l’engagement des responsables wallons et bruxellois sur des réformes de fond susceptibles d’aboutir à une diminution progressive ou à tout le moins à une stabilisation des concours financiers en cause, tant côté Régions que côté organismes de sécurité sociale (régulation des effectifs d’agents publics, réforme et activation des prestations de chômage, etc.).

Pour autant, cette exigence légitime de rigueur ne remettrait jamais en cause l’existence même des dispositifs des services publics et des prises en charge sociales et leur équivalence en niveau avec les prestations homologues assurées pour la France entière. Ce serait là une garantie pérenne, assurée par l’Union avec la France, de maintien d’une parité sociale globale des droits sociaux belges avec les droits sociaux français, garantie dont la partie flamande amorce justement la remise en cause dans le cadre belge (tentatives de dissociation en niveau des prestations entre Flandre et Wallonie).

 

13L’intérêt discret mais certain de la France pour la Belgique française

Face à la question belge, d’acuité croissante, l’inertie persistante des élites françaises est largement due à l’ignorance, habilement entretenue ces dernières décennies par les milieux dirigeants belges, tant «francophones» que flamands. La crise gouvernementale actuelle (2007/2008/…), répercutée par le milieu journalistique bruxellois hyper-développé, y a en partie mis fin.

Sur le plan international, cette inertie est d’essence toute diplomatique. L’Etat belge existe toujours et aucune de ses parties fédérées n’annonce encore et sans équivoque son intention de le quitter. Les milieux dirigeants «francophones» belges en particulier, du fait même qu’ils s’accrochent à l’Etat belge, et par défaut à un succédané d’Etat wallo-bruxellois, se gardent bien de manifester, à tout le moins publiquement, un quelconque intérêt pour une option française, ce qui interdit aux milieux dirigeants français toute manifestation de réciprocité et de solidarité à leur égard. Qui plus est, les responsables français, comme tous les responsables européens, sont tétanisés par toute question mettant en cause les frontières européennes. Ils attendront donc le tout dernier moment pour se manifester, quand la crise belge sera devenue à ce point aiguë qu’elle prendra un tour irréversible. Mais, ce moment venu, quels pourraient être les critères de jugement venant de France, en cas d’appel des belges «francophones» ?

Il y aura les considérations de politique internationale européenne. Mais la crainte pour la France de déplaire à ses partenaires européens en accordant son soutien aux entités wallonne et bruxelloise ne pèserait pas lourd face à l’évanouissement de l’Etat belge, du fait d’une volonté flamande et «francophone» incontestables de se séparer. Nul acteur étranger ne peut en effet empêcher un Etat de se scinder, sauf par l’usage de la force, hypothèse rarement crédible et absolument inconcevable face au cas belge. Ni empêcher une entité étatique orpheline de se réunir à une autre de son plein gré, pour les mêmes raisons. On l’a vu récemment en Europe, quand le peuple de l’Etat Est-allemand, libéré de la contrainte soviétique, a décidé de rejoindre l’Etat Ouest-allemand, en 1989. Le déplaisir de ses voisins ne devrait donc pas gêner la France, en tout cas pas plus que celui de la France et de la Grande-Bretagne n’a gêné alors l’Allemagne fédérale pour mettre en œuvre, à ses conditions, la réunification (de même, on l’a déjà dit, l’Allemagne ne s’est guère embarrassée de la position réservée de nombre de ses partenaires européens, dont la France, pour reconnaître unilatéralement, en 1991, la scission de l’Etat fédéré slovène, puis de l’Etat croate, quand ceux-ci ont décidé tout aussi unilatéralement et successivement de quitter la Fédération yougoslave, avec les conséquences en chaîne que l’on sait).

Le moment venu, la France devrait donc pouvoir se déterminer en toute liberté, au regard de l’environnement international, sur la réponse qu’elle devrait donner aux wallons et aux bruxellois. Réponse qui serait nécessairement positive. Nous développons, en traitant successivement de la Wallonie (partie II, au chapitre 2.4) et de Bruxelles (partie III, au chapitre 3.4), les avantages que retirerait la France de leur rattachement à la République. Et nous précisons aussi pourquoi cette détermination française ne pourrait, précisément pour la Wallonie, n’être qu’une question d’intérêt, mais qu’il s’agirait avant tout d’une question de devoir, au motif que celle-ci est intrinsèquement française.

La seule vraie et douloureuse question serait celle posée à la France par Bruxelles, compte tenu de sa situation géopolitique et territoriale si particulière. Car le mouvement de Bruxelles vers la France poserait des problèmes bien particuliers de statut et de frontières, que la France pourrait contribuer à résoudre, mais pas nécessairement dans les formes souhaitées par ses partenaires européens (voir les chapitres 3.2 et 3.3). Cependant, conséquence inéluctable de la dissolution de l’Etat belge, cette question bruxelloise, malgré son importance et quelle que serait la réponse qui lui serait donnée, ne devrait pas faire obstacle à l’acceptation par la France du choix propre des wallons, qui devrait pouvoir s’exercer avec Bruxelles si c’était possible mais sans Bruxelles s’il le fallait.

Il faut aussi mentionner les conséquences d’une telle union sur l’Otan, dont le siège est implanté à Bruxelles et le commandement militaire à Mons, depuis que l’organisation militaire de l’Alliance atlantique a dû quitter la France en 1967. Aujourd’hui, le mouvement poussé de réintégration de la France dans les organes de l’Otan limite la sensibilité de la question que représenterait la «réinstallation» en France de cette organisation par la conséquence du rattachement des territoires wallon et bruxellois à la France.

Enfin, on notera aussi que la dissolution de l’Etat belge et ce rattachement concomitant de la Belgique française à la France signifieraient la fin du Benelux. La disparition de cette organisation aux attributions résiduelles serait de peu d’importance, hormis pour le Duché du Luxembourg, qui y verrait une première conséquence symbolique néfaste de la perte de l’une de ses trois frontières. Quant au nouvel Etat flamand et à l’Etat hollandais, ils s’inventeraient aisément de nouvelles relations particulières.

Sur le plan interne à la France, la nécessité d’un statut spécial d’autonomie pour la Wallonie, et au besoin pour Bruxelles, pourrait aviver la crainte du «précédent», susceptible de nourrir des revendications pendantes d’autonomie de certaines «pays» français (Corse, Alsace, Pays basque, certaines collectivités d’outre mer), ou de remettre en cause l’organisation territoriale française dans son ensemble. Mais une telle crainte est désormais infondée, et faible dans l’esprit de la plupart des décideurs français. Observons ici, avant de le justifier plus en détail ci-après, que les Français et la classe politique française répondent majoritairement favorablement au principe du droit à l’indépendance ou à une autonomie renforcée des pays d’outre-mer et de la Corse, et que les milieux dirigeants français sont également majoritairement favorables à une décentralisation accrue de l’Etat français en métropole.

Il faudrait surtout justifier auprès du citoyen-contribuable français l’effort financier national qui serait demandé, lequel, on l’a vu, serait important. Or, on sait que les Français se sentent proches des Wallons et des Bruxellois, comme certains sondages récents le font apparaître. Surtout, les Français sont de nature à accepter une solidarité financière élevée dès lors qu’elle serait fondée sur la parité sociale globale des systèmes sociaux. Ce qui serait assurément le cas, puisque les systèmes sociaux belges et français sont globalement équivalents. Toutefois, il serait cependant important que cet effort ne soit pas sans contreparties de la part des Wallons et des Bruxellois dans les domaines où il leur appartient de progresser (voir au chapitre 2.3, B).

Le caractère décidé du choix pour la France des populations wallonne et bruxelloise serait suffisant pour faire tomber les réserves, éventuelles, du peuple français et de ses représentants. L’assentiment du peuple français pourrait être constaté par référendum, si les pouvoirs publics français jugeaient comme politiquement utile une telle consultation (non juridiquement nécessaire).

Une fois l’Etat belge condamné, il appartiendrait à la France d’accompagner les Wallons et les Bruxellois dans leur choix, quel que ce choix serait. Posture de soutien qui a été celle de la France pour le Québec pendant quarante ans («ni indifférence, ni ingérence»), et qui ne pourrait être moins timide pour une Belgique assurément pleinement française de culture, une fois l’Etat belge disqualifié. Une Belgique française, donc, comme elle l’a déjà été pendant vingt ans il y a deux siècles. Déjà pré-existante au sein de l’Etat belge, cette Belgique française, par devoir d’allégeance à cet Etat, n’a pu, jusqu’à présent, se reconnaître et se nommer ainsi. Mais, l’Etat belge disparu, et parce que la population de la Belgique française aurait marqué sa préférence pour l’Etat français plutôt que pour un Etat propre, la République, en toute légitimité, serait tenue de lui proposer et de lui donner la reconnaissance qu’elle attend avec le cadre étatique dont elle aurait alors besoin. Une Belgique française reconnue comme un ensemble clairement identifié par le maintien du corpus juridique belge. Un ensemble organisé en deux entités autonomes, pourvues des institutions et pouvoirs auparavant détenus dans le cadre de l’Etat fédéral belge, et avec des attributions élargies. Un ensemble coordonné, en tant que de besoin, par l’Etat français, qui serait demain certainement plus soucieux des intérêts de la Belgique française qu’un Etat fédéral «belge» aujourd’hui placé sous direction flamande.

 

14L’acceptabilité politique d’un Belgique française autonome

Bien entendu, le statut d’une telle Belgique française, statut très dérogatoire pour ses deux entités, pose la question de l’acceptabilité par la France et sa classe politique de son rattachement à la France à de telles conditions. Certains invoqueraient assurément la menace que cette union ferait peser sur notre organisation territoriale et notre cohésion nationale. Assurément, la crainte d’un tel risque pour notre unité territoriale, crainte française bien curieuse, si l’on songe que la France d’ancien régime ne l’avait pas, qui s’accommodait fort bien de la multiplicité des statuts de ses territoires (et de la permanence des langues locales), serait mise en avant par certains milieux particulièrement attentifs à l’unité nationale. Bien que largement irrationnelle, il faut bien tenter de l’apaiser avec des arguments aussi logiques que possible. Distinguons selon les catégories de «pays».

Ceux d’outre-mer d’abord. Toutes les populations de ces territoires sont libres de choisir pour demain une voie séparée de celle de la France. Pour les quatre DROM, ce n’est pas un grand risque. Leurs populations, qui connaissent le niveau de vie des pays voisins «indépendants», craignent d’abandonner le droit commun (cf. les récentes consultations de 2003 et les manifestations de 2009), garant pour eux d’un niveau de protection sociale et de services publics aligné sur le standard métropolitain. Abandon que les mouvements locaux a-français se gardent bien de leur proposer avec insistance. Et les Mahorais, tous patriotes, viennent de faire savoir (2009), par référendum, qu’ils n’attendent que d’avoir les mêmes privilèges. Quant à la Polynésie et à la Calédonie, leurs populations sont libres de choisir leur sort. Elles hésitent…, comme leurs dirigeants indépendantistes, à aller au-delà du large régime d’autonomie, financé par la métropole, dont elles disposent aujourd’hui, et cette hésitation va durer. Donc, entre outre-mer français et Wallonie, il y a peu d’interférences à craindre.

Pour la France européenne, il faut traiter d’abord de la Corse. Celle-ci dispose déjà d’un statut propre (formellement, elle n’est même pas qualifiée de «Région» par la Constitution). Et ce sont les corses qui ont eux-mêmes refusé, il y a peu (2003) une autonomie plus large. Puisque la Corse est le seul pays français d’Europe avec un vrai mouvement autonomiste/indépendantiste, la question corse va donc continuer à prospérer. Et tout le monde sait, les corses comme les français, que si, un jour, une majorité de corses faisait le choix d’une autonomie véritable ou de l’indépendance (hypothèse bien improbable), ce choix serait accepté par l’Etat français. Au total, la problématique corse à sa vie propre, que le sort français de la Wallonie (et de Bruxelles) ne viendrait guère troubler.

Pour la France continentale, il faut distinguer les pays «identitaires» tout d’abord. Listons-les : Savoie, Bretagne, Alsace, Pays niçois, Pays basque, Roussillon catalan, Flandre française flamingante. Dans aucun de ces pays, il n’existe de mouvement politique indépendantiste, ni même de mouvement politique autonomiste significatif (si c’était le cas, ça se saurait très bien, il y a des élections libres,…). Il peut y avoir par contre des revendications de plus grande auto-administration (autonomie non «politique»). Nombre de basques réclament un département. Quelques savoyards, une Région ou un département unique. Tout ça ne va pas loin, et s’inscrit dans le droit commun de l’organisation territoriale française. Il y a aussi, pour certains, le besoin de reconnaissance des langues locales (il faut alors compléter la liste de l’Occitanie, qui n’est qu’un espace et non un pays…). Il y a alors bien là un sujet, c’est celui posé par l’intégration, avec la Wallonie, de minorités linguistiques néerlandophones et germanophones, dotés de droits précis, concrets, dont il faudrait garantir le maintien. Dès lors, il est juste de prévoir la revendication, par nos pays dotés d’un passé linguistique propre, de régimes linguistiques et culturels semblables. D’autant plus que la Constitution vient d’intégrer la reconnaissance des langues régionales. Mais cette question ne doit pas être exagérée : Tous les Français veulent d’abord parler français. Ce n’est pas le breton, l’allemand ou le néerlandais qui sont menaçants, c’est l’anglais (et, fort heureusement, ni la France ni la Wallonie n’ont de minorité territoriale anglophone !).

Enfin, il y a un autre sujet, c’est celui de l’impact d’une Belgique française sur l’évolution de la décentralisation, pour les 21 Régions de droit commun, justement. Certainement, une Wallonie et une Bruxelles autonomes donneraient des idées, et des arguments, à certains potentats régionaux. Si ce n’est que pour passer vraiment aux actes, ils devraient alors convaincre les Français que la compétence régionale, hors contrôle de l’Etat central, en matière d’éducation («nationale»), de certaines politiques de santé, de politiques culturelles, agricoles, etc. (qui seraient celles, entre autres, de la Région wallonne et de la Région bruxelloise), serait une bonne chose. Et ils devraient aussi se convaincre eux-mêmes d’accepter les responsabilités politiques, y compris financières, qui iraient avec ces compétences nouvelles. Nous en sommes bien loin. En tout état de cause, une organisation plus décentralisée de la République, souhaitée ou contestée, si elle met bien en jeu notre efficacité collective, est un sujet distinct de celui de l’unité nationale, qui est d’une autre nature. Et puis il y aurait un fait simple, à rappeler le moment venu : la Wallonie viendrait avec «son» droit belge, un héritage préexistant. De quel droit antérieur pourrait se prévaloir l’Auvergnat ou le Bourguignon, le Picard ou le Lorrain, pour réclamer «la même chose» ? Ajoutons que le peuple wallon - et de même le peuple bruxellois - une fois devenu français, pourraient fort bien réclamer, eux mêmes, après s’être acclimatés, et avec ou contre leur propre classe politique, la convergence et donc l’abandon d’éléments constitutifs de son statut «particulier» pour un alignement sur les dispositifs homologues français (sécurité sociale, justice, police, fiscalité,…).

En conclusion, la cohésion territoriale française n’est menacée aujourd’hui par rien, et ne le serait pas plus demain par l’apport wallon et bruxellois, la reconnaissance d’identités linguistiques, très localisées, déjà à l’œuvre, en étant simplement accélérée. Alors que notre cohésion sociale l’est peut-être (par la mondialisation économique et dans une moindre mesure par les effets migratoires). Et l’indépendance et l’identité nationales, sûrement. Mais la menace est, là, d’origine externe. Et pour contrer une telle menace, une Wallonie française, voire une Bruxelles française, ce serait bien un plus, pas un moins. Un plus qui vaudrait bien la peine d’assumer quelques désagréments intérieurs.

 

Pour élargir le nombre des unionistes de conviction mais aussi de ceux qui doivent le devenir par défaut, et donc simplement par raison, il faut dire et faire comprendre au maximum de Wallons et de Bruxellois que la République française, par le moyen d’une union-intégration, c'est à dire en acceptant un régime d'autonomie interne, leur apporterait totalement ce que le Royaume belge leur donne aujourd’hui. A savoir la solidarité financière en matière de dépenses publiques (collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale) et l’autonomie de l’entité wallonne et de l’entité bruxelloise. Autonomie institutionnelle (la Région conservée en l’état, avec ses compétences, attributions et pouvoirs financiers) et autonomie juridique (au sens très large, c'est-à-dire le droit belge maintenu distinctement, y compris, par exemple en matière de sécurité sociale ou fiscale). Ces deux choses, solidarité et autonomie, que l’Etat français est seul en mesure d’apporter une fois l’Etat belge disparu. Ce cadre d’autonomie spécifique, distinct du régime de droit commun des Régions françaises, permettrait, de plus, de garantir aux minorités germanique et flamande de Wallonie et de Bruxelles la conservation de leurs droits linguistiques et culturels. Sans perturber exagérément la conception «nationale» de nos particularismes régionaux. La grande majorité des Wallons et des Bruxellois et leurs milieux dirigeants ne veulent pas perdre leurs acquis (bons ou mauvais, là aussi, ce n’est pas la question), représentatifs de ce qu’ils sont et résultats de leur histoire et de leurs luttes. Il est impératif de réaliser et de faire partager le fait qu’ils pourraient les conserver et les faire fructifier dans la République française.

Pourtant, malgré les avantages considérables qu’apporterait le choix de l’Union à la France, dans sa forme de l’union-intégration, Bruxellois et Wallons pourraient adopter ou être contraints d’accepter des voies différentes et distinctes. Puisqu’il est patent que le choix de la France serait plus aisé pour la Wallonie que pour Bruxelles, et que cette dernière serait soumise à de fortes pressions, flamandes et européennes, et même transatlantiques, pour rester à l’écart de la France. C’est pourquoi nous traiterons maintenant distinctement de l’avenir de la Wallonie, qui peut se dessiner aisément (partie II), et du devenir de Bruxelles, plus difficile à concevoir (partie III).

 

Jacques LENAIN

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